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Monsieur le Sénateur,
Je vous prie de noter que je participe à la demande de suppression de l’article 21 bis
de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui
doit être examinée par le Sénat mercredi 8 et jeudi 9 décembre 2010.
Je soutiens la Confédération Nationale des Avocats (CNA) contre cet article 21 bis
dont l’étonnant projet est très mal pris par les avocats de notre barreau.
Je soutiens également sa demande de modifier le projet d’article 710-1 du Code civil
contenu dans l’article 4 du même projet de loi de modernisation.
L’article 21 bis déferait ce qu’a fait la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui a inscrit le
texte de compromis voté au Sénat le 10 juin 2010 dans l’article 2 de l’ordonnance 452138 de 1945 réglementant la profession d’expert-comptable.
Le compromis a remplacé les mots « assister dans leurs démarches déclaratives
à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques »
par « assister dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales les
personnes physiques ».
M. le rapporteur BETEILLE propose de revenir en arrière en expliquant, dans son
rapport du 24 novembre 2010, que le Parlement a voté la loi où « les aspects
sociaux et administratifs ont été omis ». Il n’y eut pas omission mais compromis
après l’indignation provoquée par le projet initial.
Le compte-rendu de la séance du Sénat du 10 juin 2010 établit que tant le rapporteur
que le ministre avaient soutenu le texte combattu en se fondant sur « un accord
intervenu entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 » (déclaration de M. NOVELLI).
Il relate que le rapporteur a soutenu le compromis finalement voté en disant : « j’ai
découvert hier que ce que l’on me présentait comme un accord global n’en était pas
un ! » et que M.NOVELLI a confirmé : « Cet accord est contesté par un certain
nombre d’associations d’avocats, ce qui suscite quelques troubles ».
L’article 4 du même projet de loi de modernisation doit être modifié. Il crée un article
710-1 du code civil qui réduirait l’accès des avocats au fichier immobilier. Le
rapporteur écrit qu’à part les géomètres-experts il n’y a pas de profession ayant
l’expertise suffisante pour préparer des documents publiables aux hypothèques !
Dans chaque barreau, des avocats spécialistes ont au contraire une expertise que ce
rapport omet. Une vraie omission.
Le Sénat a entendu la protestation des avocats et leurs barreaux en juin 2010, il doit
le faire dans des circonstances parfaitement choquantes en décembre 2010.
L’article 4 de la loi de modernisation contient création d’un article 710-1 du Code civil.
La CNA, après une étude menée avec les associations de spécialistes que sont
l’AAPPE et DROIT ET PROCEDURE, propose de rédiger comme suit le 1er et le
3ème paragraphe du futur article 710-1 :
1er paragraphe : «Tout acte ou droit autre que les privilèges ou hypothèques, doit, pour donner lieu
aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire, d’un
titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction ou d’un acte authentique émanant d’une autorité
administrative»
3ème paragraphe : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de procédure et décisions de
justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de
propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par le service du cadastre et
aux modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »
Vous pourrez lire sur le site http://www.cna-avocats.fr une justification juridique
de cette rédaction.
Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération
distinguée.