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Session d’information « Europe »
Aides d’Etat et Services sociaux d’intérêt général
25/09/07
Compte-rendu
Ouverture
Julien Van Geertsom – Président du SPP Intégration sociale
Cette session est la deuxième initiative de la Cellule pour organiser une rencontre avec le
secteur de l’économie sociale sur les dossiers européens. Lors de la première session, il avait
été convenu de réunir à nouveau le secteur dès qu’il y aurait de nouveaux développements sur
le dossier des services sociaux d’intérêt général (SSIG).
Il est très important aujourd’hui de faire un suivi des débats européens, notamment sur les
aides d’Etat avec le projet de règlement sur les aides d’Etat exemptées par catégorie dans le
cadre de la consultation ouverte et sur les SSIG en vue de l’éventuelle adoption d’une directive
cadre.
La session a un double objectif :
- informer le secteur des questions qui sont sur l’agenda européen et diffuser les
dernières informations ;
- permettre de « récolter » les positions du secteur pour que la Cellule puisse jouer un
rôle de transmetteur par les canaux officiels. Cependant, il faut souligner que la
position de l’administration et des responsables politiques pourra être différentes de
celles du secteur. Il faut donc que les acteurs fassent leur travail de lobbying pour
défendre leurs positions.
Les aides d’Etat : jalons pour les opérateurs de l’économie sociale
Eric Van den Abeele – Conseiller à la Représentation permanente de la Belgique auprès de
l'UE
Règles générales
Au sens du Traité de l’Union européenne (article 87 §1), les aides d’Etat sont incompatibles
avec les règles du marché commun. L’article 88 stipule que le contrôle est la compétence de la
Commission et que les Etats membres ont la responsabilité d’informer la Commission des
aides mises en place avant de les accorder : notification ex-ante. Il faut souligner que le défaut
de notification entraîne l’illégalité de l’aide et l’obligation de rembourser celle-ci.
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L’incompatibilité d’une aide au sens du Traité se caractérise par le transfert d’une ressource de
l’Etat sous quelque forme que ce soit (subvention, bonification d’intérêt, garanties de prêts,
provision, apports en capital ou en nature, mesures fiscales…). Pour que l’aide soit
incompatible il faut qu’elle réponde à un des critères suivants :
- il faut que cette aide confère un réel avantage économique pour le bénéficiaire ;
- l’aide doit être sélective, c’est-à-dire visée un certain nombre de bénéficiaires sur le
marché
- l’aide doit avoir une influence sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires.
Il suffit que l’un de ces 3 éléments soit présent pour que l’aide soit incompatible.
Les dérogations
Les dérogations possibles aux règles européennes sont reprises dans l’article 87 §§2 et 3 du
Traité. Cet article stipule que les aides qui visent les activités ci-dessous sont compatibles avec
les règles du marché intérieur :
- les aides pour favoriser le développement économique dans les régions dans
lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles il y a un grave
sous-emploi
- les aides pour favoriser les projets importants présentant un intérêt européen
- les aides pour faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions
économiques
- des aides pour promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
D’autres catégories d’aides peuvent être jugées compatibles sur décision du Conseil statuant à
la majorité qualifiée. Au titre de l’article 87§3, on peut distinguer trois catégories d’aides qui
sont compatibles sous certaines conditions :
- les aides à finalité régionale
- les aides répondant aux règles horizontales : les aides aux PME ; les aides à la
recherche, au développement et à l’innovation ; les aides au capital-investissement ;
les aides aux services d’intérêt économique général ; les aides à la restructuration et
les aides à l’emploi et à la formation.
- Les aides répondant aux règlements sectoriels comme les aides pour le secteur du
transport, pour l’agriculture…
La réforme en cours actuellement des aides d’Etat exemptées par catégorie s’inscrit dans le
cadre du plan d’action sur les aides d’Etat de 2005 qui visent à réduire les aides d’Etat en
général en les ciblant mieux et en intégrant la politique d’aide d’Etat dans la stratégie de
Lisbonne. La réforme est basée sur quatre éléments :
- diminuer les aides et mieux les cibler
- une approche économique plus affinée : il s’agit d’identifier pourquoi le marché, sans
aides d’Etat ne parvient pas aux résultats attendus. La notion de « défaillance du
marché » est apparue, ce qui implique la possibilité d’intervenir si on apporte la preuve
de la défaillance du marché.
- Des procédures plus efficaces et une amélioration de l'application, de la prévisibilité et
de la transparence : c’est-à-dire un critère de « bonne gouvernance ».
- Une responsabilité partagée entre les Etats membres et la Commission sur le contrôle
des aides et l’application des règlements
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Règles applicables aux services
Pour les services, l’Union européenne fait une distinction entre Services d’intérêt général nonéconomique (SIGNE) et services (sociaux) d’intérêt économique général (S(S)IEG). Les
SIGNE ne tombent pas dans le cadre des règles européennes mais leur champ est limité à la
sécurité sociale, le régime des pensions légales et l’éducation nationale. Les SIEG ou SSIEG
tombent par contre dans le champ d’application des règles du marché intérieur et de la
concurrence. Il faut bien souligner que pour l’Union européenne, la notion d’activité
économique est très large. Le fait que l’usager ne paie pas la prestation ne joue pas et le but
non-lucratif d’une entreprise n’est pas pertinent. Le statut d’asbl par exemple n’est pas suffisant
pour exclure l’opérateur du champ de la notion d’activité économique. Les règles du Traité
s’appliquent donc dès qu’il y a contrepartie économique.
Le règlement de minimis
Le règlement de minimis 1998/2006 prévoit une dérogation aux règles applicables aux aides
d’Etat pour les aides de faible montant qui n’ont aucun impact sur les échanges. Le montant de
ces aides est fixé à 200.000 € sur trois exercices fiscaux par bénéficiaire. L’aide peut viser tout
type de coûts et s’appliquent à tout type d’entreprise (sauf quelques secteurs comme
l’agriculture, la pêche et l’aide aux entreprises en difficulté). Les aides doivent cependant être
transparentes, c’est-à-dire qu’il faut calculer leur équivalent en subvention brut. La
responsabilité pour la vérification incombe à l’Etat membre. En ce qui concerne le cumul, une
aide de minimis ne peut pas être cumulée avec d’autres types d’aides dans la limite des
plafonds. En fait, l’utilisation de l’aide sous forme de minimis exclut tout autre type d’aide.
Le règlement d’exemption par catégorie (RGEC)
Le règlement est en cours de réforme et ouvert à une consultation publique actuellement. La
réforme a pour objectif de regrouper différents règlements d’exemption par catégorie en un
seul règlement général. Il regroupe les aides à finalité régionale, les aides à l’investissement en
faveur des PME, les aides pour la protection de l’environnement, les aides aux services de
conseil et à la participation aux foires, les aides sous forme de capital-investissement, les aides
à la R&D, les aides à la formation et les aides à l’emploi pour des travailleurs défavorisés et
handicapés. Certains bénéficiaires ont été exclu de ce nouveau règlement à savoir les aides
individuelles ad hoc pour les grandes entreprises, les aides faisant l’objet d’une injonction de
récupération (critère établi selon l’Arrêt Deggendorf pour les entreprises fusionnées) et les
aides pour les entreprises en difficulté. L’aide doit être transparente quelque soit le type d’aide
accordée. L’apport en capitaux est interdit dans le cadre de ce règlement. Le règlement fixe
des plafonds pour les aides exemptées, par exemple 7,5 millions pour les PME et 2 millions
pour les aides à la formation. Il faut noter que ces plafonds sont déterminés au pro rata de
l’intensité et la durée de l’aide. Par ailleurs, la procédure de notification pour ces aides est
simplifiée. Le cumul est possible si les aides touchent des coûts admissibles identifiables
différents. Le cumul sur les mêmes coûts avec toute autre aide publique, même de minimis, est
interdit si le cumul dépasse les plafonds fixés par les règlements ou les décisions pour les
aides notifiées. L’aide doit obligatoirement avoir un effet incitatif c'est-à-dire que l’aide doit
permettre au bénéficiaire de réaliser les projets qu’il n’aurait pas réalisés sans cette aide. L’Etat
membre doit assurer le contrôle et la transparence des aides notamment par l’intermédiaire
d’un rapport sur les mesures. Si l’Etat membre refuse de fournir les informations, le bénéfice du
RGEC peut être retiré.
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Le deuxième chapitre du projet de règlement d’exemption par catégorie reprend l’ensemble
des différents types d’aides qui peuvent être prises en compte. En ce qui concerne l’aide à
l’investissement et l’aide à l’emploi, l’intensité de l’aide a été accrue par rapport aux anciens
règlements mais le bonus régional a été retiré. Pour les aides à la formation, le projet propose
de nouveaux éléments en définissant des formations « générales » (60% avec majoration
possible à 80% si elles concernent des travailleurs défavorisés ou handicapés - 10% - et si
PME - 10-20%) et des formations « spécifiques » (25%). Pour les aides à l’emploi pour les
travailleurs désavantagés l’intensité peut s’élever jusqu’à 50% voire jusqu’à 60% ou 100% pour
les surcoûts que l’employeur doit supporter en raison du handicap pour l’embauche de
travailleurs handicapés.
Décision de la Commission applicable aux petits opérateurs de SIEG
On constate ces dernières années un revirement de la Cour de Justice des Communautés
européennes, notamment avec la jurisprudence Altmark du 24 juillet 2004. Cette jurisprudence
indique qu’une compensation juste pour exécuter une mission de service public n’est pas
considérée comme une aide d’Etat. Cette compensation doit répondre à quatre critères :
- incontestabilité des obligations de service public imposées à l’entreprise, c’est-à-dire
que l’entreprise doit être chargée de l’exécution d’obligations de service public
clairement définies par un acte légal ou un mandat
- Le calcul de la compensation doit se faire de manière transparente
- La compensation doit se limiter à ce qui est nécessaire à l’exécution du service public.
Ce critère peut soulever les questions de la couverture des coûts à long terme tels que
l’investissement et de la définition des « coûts pertinents » à prendre en compte.
- La comparabilité des coûts des obligations de service public par rapport à une
entreprise moyenne bien gérée. Pour appliquer ce critère, il est nécessaire de faire
une mise en concurrence et de faire appel aux règles sur les marchés publics. Ceci
pose des problèmes importants pour les opérateurs sociaux.
La Commission a pris une décision suite à cette jurisprudence sur l’application de l’article 86§3
pour répondre aux nombreuses questions soulevées par cette jurisprudence. Elle vise
principalement à établir une distinction entre les « grandes » compensations, qui sont
soumises à des lignes directrices générales, et les « petites » compensations, qui
correspondent à des décisions de la Commission. La décision précise aussi les conditions à
remplir pour que la compensation accordée soit compatible avec les règles concernant les
aides d’Etat : la nécessité d’un mandat public clairement défini (tout acte réglementaire
pouvant aller jusqu’à la délibération d’une commune) et le montant de la compensation doit
être inférieur à 30 millions d’euros par an pour autant que le chiffre d’affaires soit inférieur à
100 millions. Il faut souligner que la Commission est plus attentive au mode de calcul du
montant qu’au montant en tant que tel. Les hôpitaux et les entreprises de logement social ne
sont pas soumis aux limites de compensation. Dans les cas de compensation, l’Etat ne doit
pas notifier l’aide à la Commission mais vérifier qu’il n’y a pas de surcompensation. Si l’on
constate une surcompensation une année inférieure à 10% du coût réel, ceci peut être rectifier
l’année suivante en accordant une diminution par rapport à la surcompensation qui a eu lieu
l’année précédente.
En résumé, la définition et le financement de l’obligation de service public restent de la
compétence des Etats membres et des autorités locales. Cependant, la notion de
surcompensation reste floue et entraîne l’obligation de faire un calcul préalable des coûts
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(analyse ex ante) et l’Etat est obligé de vérifier l’absence de surcompensation ou l’affectation
de la compensation sur les échanges intra-communautaires (analyse ex post).
Les aides d’Etat en résumé
Si l’opérateur entre dans les critères de la jurisprudence Altmark, ou que l’aide se situe en
dessous des seuils de minimis ou qu’il entre dans les critères de la décision en matière de
compensation, l’aide ne peut être qualifiée d’aide d’Etat au sens du Traité et n’est pas soumise
à l’obligation de notification. Cependant, l’Etat doit toujours effectuer un contrôle de la bonne
application des règlements en matière d’aides d’Etat.
Pour la Commission européenne, les aides d’Etat constituent une distorsion aux règles de la
concurrence et ne sont pas perçus comme un levier au développement. Cependant, elle
accorde un statut dérogatoire à certaines aides. L’Etat peut intervenir « par défaut » pour
« corriger » les « défaillances du marché ». Il faut faire attention au développement à venir sur
les règles du marché intérieur notamment les règles concernant les marchés publics. En effet,
même dans le cadre d’une délégation « in-house » d’un service public, une autorité publique
devra mettre en concurrence les opérateurs et faire un marché public.
Exemples de positions du secteur : ENSIE
Patrizia Bussi – coordinatrice de ENSIE asbl
ENSIE est le réseau européen des entreprises sociales d’insertion. Les entreprises membres
du réseau présentent un projet social qui est l’insertion socio-professionnelle. Elles sont
positionnées au cœur du marché en utilisant de nouvelles niches et en appliquant un mode de
gestion particulier. Par ailleurs, ces entreprises se caractérisent par une forte dimension
pédagogique au travers de mission d’apprentissage. Elles concilient vie de l’entreprise et vie
du travailleur. La mission d’ENSIE est de soutenir et développer des réseaux nationaux et
fédérations de l’économie sociale d’insertion en Europe. En 2006, ENSIE regroupait 12
réseaux nationaux et régionaux d’entreprises sociales d’insertion dans 8 pays membres de
l’Union européenne. Cela représente 1.500 entreprises et 220.000 salariés au total. Les
réseaux RES et SST sont membres d’ENSIE.
ENSIE a fait plusieurs observations sur le projet de règlement concernant les aides d’Etat
exemptées. Pour élaborer sa position, ENSIE a travaillé avec les membres du réseau. En
premier lieu, pour ENSIE, la définition européenne des personnes défavorisées est trop large
et ne prend pas en considération la gravité du problème de la personne. ENSIE plaide en
faveur d’un système d’aides différenciées prenant en compte la gravité des problèmes du
travailleur ce qui permettrait d’insérer plus de personnes. Sans ce système, on va créer un
groupe résiduel de travailleurs qui ne trouveront pas d’emploi et resteront dans une situation
d’exclusion sociale. Une deuxième observation est l’intensité de l’aide à l’embauche limitée à
50% à l’article 31 du projet de règlement. Dans de nombreux pays, ce seuil est dépassé par
les règles nationales. De plus, l’article 31 limite la durée de l’aide à 12 mois or de nombreux
dispositifs nationaux s’étendent sur 24 mois qui semble, pour ENSIE, être le minimum
acceptable. En effet, réinsérer une personne en 12 mois semble difficilement réalisable. Il faut
souligner que l’insertion est un parcours individuel qui demande une période de temps
personnelle.
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Patrizia Bussi a également présenté la position de CECOP-CICOPA Europe (Confédération
européenne de coopérative de travail associée, des coopératives sociales et des entreprises
sociales et participatives) qui est un membre fondateur d’ENSIE. CECOP-CICOPA Europe
souhaite le retrait de la disposition sur la contribution financière (article 11§6). En ce qui
concerne les définitions, la définition de travailleurs défavorisés est trop large et ne prend pas
en compte certaines catégories telles que les toxicomanes, les ex-prisonniers… La définition
des travailleurs handicapés est trop restrictive dans le sens où elle ne prend pas en compte la
détermination du niveau de handicap par rapport à la fonction. Enfin, la première version du
projet de règlement la définition d’emploi protégé ne prenait pas en compte la réalité des
entreprises car elle considérait que le pourcentage de personnes handicapées devait s’élever à
75% des travailleurs ne laissant que 25% des membres du personnel valide. Ceci a été modifié
dans la seconde version qui a rabaissé le pourcentage à 50%. Par ailleurs, CECOP-CICOPA
Europe a demandé une exemption spécifique pour les entreprises d’insertion pour répondre à
leurs besoins spécifiques.
Les consultations publiques de la Commission européenne
Bérengère Steppé – Cellule économie sociale du SPP Intégration sociale
Suite à une communication de 2002 sur les normes minimales à appliquer aux consultations, la
Commission a mis en place un site Internet, « Your voice in Europe » qui recense l’ensemble
des consultations publiques, ouvertes ou clôturées, lancées par les Directions générales de la
Commission. La page d’accueil permet d’accéder aux différentes consultations, le classement
étant fait par domaine politique. Dans chaque appel à consultation, il est spécifié de quelle
activité politique il s’agit, les groupes cibles invités à répondre et la date limite de clôture. Cette
date est à respecter impérativement pour que la contribution soit prise en compte. L’avis de
consultation indique également les modalités de participation ainsi que les documents
éventuels à remplir.
La consultation ouverte jusqu’au 8 octobre sur le projet de règlement des aides exemptées par
catégorie est disponible sur le site Internet de la Direction générale Concurrence à l’adresse
suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/open.html
Le texte est disponible en plusieurs langues, soit en effectuant une recherche sur le Journal
Officiel de l’Union européenne (JOUE) à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu. Les
références du JOUE sont : JOUE du 8 septembre 2007 n°C210.
Les contributions sont à renvoyer par courrier postal, fax ou courrier électronique à la DG
Concurrence pour le 8 octobre au plus tard.
Le travail de réseau entre les acteurs et les réseaux européens est important dans le cadre des
consultations publiques car au plus un point est récurrent dans les contributions, au plus la
Commission est susceptible de le prendre en compte.
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Echanges avec la salle
Le cumul des aides : pour cumuler une aide de minimis avec une aide exemptée, le plafond à
prendre en compte en cas de cumul devient celui du règlement de minimis.
La transparence des aides : comment les petites entreprises, notamment, peuvent arriver à
cette transparence ? Si on s’aperçoit que l’intensité de l’aide dépasse les plafonds de l’aide de
minimis ou d’autres règlements, il vaut mieux entamer une discussion avec la Commission
européenne par l’intermédiaire de la Représentation permanente. L’Etat est responsable de la
transmission de l’information et doit informer les opérateurs des aides accordées.
Le statut des aides européennes (FSE, FEDER…) : les aides européennes sont des aides
régionales. Le cumul est autorisé en fonction du plafond le plus favorable résultant des règles
applicables.
Consultation sur la réforme de règlement sur les aides d’Etat exemptées par catégorie : Toute
partie prenante peut donner son avis jusqu’au 8 octobre sur le projet de réforme. Cependant, il
faut noter qu’il s’agit d’une compétence exclusive de la Commission européenne qui ne doit
pas demander l’avis au Parlement européen et au Conseil pour l’adoption du texte. La
Commission souhaiterait que le règlement soit adopté pour la fin de l’année 2007.
Guide 2007-2013 : perspectives budgétaires européennes pour les acteurs de
l’économie sociale belge
Ariane Fontenelle – Think tank européen Pour la solidarité
Ce guide a été élaboré spécifiquement pour les acteurs de l’économie sociale car l’année
2007 ouvre une nouvelle période de programmation budgétaire au niveau européen qui
implique des changements importants au niveau des programmes. L’Union européenne
représente une source non négligeable de cofinancements pour les projets des acteurs de
l’économie sociale et les programmes sont généralement peu connus. Les impacts de la
nouvelle programmation se traduisent par les éléments suivants : disparition de certains
programmes mais on constate une intégration de leurs principes dans d’autres programmes ;
de nouvelles règles de fonctionnement et de nouvelles possibilités dans le cadre des nouveaux
programmes. Parmi les programmes qui disparaissent, on peut nommer EQUAL (lutte contre
toute forme de discrimination), INTI (Intégration de citoyens de pays tiers), URBAN
(développement de zones urbaines) et LEADER+ (développement de zones rurales).
Cependant, les priorités de ces programmes ont été intégrées dans des programmes existants
(EQUAL dans le Fonds social européen, URBAN et Interreg dans le Fonds européen de
développement des régions) ou INTI qui devient le Fonds d’intégration pour les ressortissants
des pays tiers. La nouvelle programmation entraîne, notamment pour les fonds structurels, des
modifications dans ces principes (nouveaux objectifs et priorités) ainsi que de nouvelles règles
de mise en œuvre. Parmi les nouveaux programmes, on peut souligner la création du
programme PROGRESS (Programme pour l’emploi et la solidarité sociale) ; de nouveaux
instruments financiers pour le développement régional JEREMIE, JASPER et JESSICA créés
en partenariat avec la Banque européenne d’investissement et le fonds européen
d’investissement ; ainsi que la mise en place de fonds par exemple le fonds d’intégration pour
les ressortissants de pays tiers.
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Le guide est basé sur une sélection de programmes susceptibles d’intéresser les acteurs de
l’économie sociale belge. Cette sélection est présentée en deux parties : une partie sur les
programmes d’action communautaire classés par thème et par Direction générale compétente
et la deuxième partie présente les fonds structurels.
Synthèse des notions de services, services d’intérêt général et services sociaux
d’intérêt général
Sébastien Pereau – Cellule économie sociale
La Cellule économie sociale a organisé au mois d’avril 2007 une première session
d’information relative aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Cette session a abordé la
question des SSIG sous l’angle du marché intérieur notamment avec la liberté de circulation
des services. Cependant, cette question a un lien avec la question des aides d’Etat aussi : quel
rôle les autorités publiques doivent jouer dans l’accès et la fourniture de services sociaux
d’intérêt général.
Comme il a été mentionné dans l’exposé de M. Van den Abeele, toute entreprise, quelque soit
son statut juridique, donc aussi les asbl, est soumise aux règles du marché intérieur, même si
elle a une finalité sociale et qu’elle ne poursuit pas de but lucratif.
Actuellement, au niveau européen, les services sociaux d’intérêt général ne sont pas reconnus
comme une notion juridique à part, mais une sous-catégorie des Services d’intérêt général
(SIG). Les SSIG répondent à toutes les caractéristiques des SIG (une continuité de service, un
principe d’universalité, une accessibilité et une égalité d’accès au service quelle que soit la
solvabilité du bénéficiaire, la transparence du contenu et de son mode de financement, la
qualité du service et la participation des usagers à l’évaluation) mais ils répondent aussi à des
caractéristiques particulières basées sur la mise en œuvre de droits fondamentaux et jouent un
rôle important dans la cohésion sociale.
En conclusion de la session d’information du mois d’avril, il a été indiqué qu’il y a actuellement
une grande insécurité juridique pour les opérateurs de SSIG et que la Commission a une
conception très réductrice de la notion de SSIG les limitant à un aspect purement caritatif pour
répondre aux besoins des personnes défavorisées.
Enjeux des discussions en cours pour le secteur de l’économie sociale
Patrick de Bucquois, Caritas Europe
Caritas Europe n’a pas de liens directs avec le secteur de l’économie sociale. Cependant, M.
De Bucquois est membre de différentes organisations au niveau européen telles que la
plateforme des ONG sociales (Social Platform) et la Conférence européenne permanente des
coopératives, mutualités, associations et fondations (CEP-CMAF) qui est la principale
plateforme européenne des acteurs de l’économie sociale.
Il est difficile d’arriver à une vue convergente sur les SSIG au niveau européen et de
nombreuses incertitudes demeurent quant aux règles européennes à y appliquer. La principale
opposition se situe entre les règles européennes et la notion d’intérêt général dont la définition
est de la compétence des Etats membres. Les règles qui entrent en ligne de compte dans
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l’article 86§2 sur les services d’intérêt général ne sont pas seulement les règles afférents à la
concurrence, mais également les règles du marché intérieur. Cependant, il n’y a pas
d’unanimité au niveau européen sur la base juridique que pourrait constitué cet article et
l’article 16 (qui reconnaît l’existence de mission d’intérêt général) pour établir une directive sur
les SSIG. Ceci ne fait que renforcer l’insécurité juridique pour les acteurs.
En 2006, la Commission a publié une communication sur les SSIG, notamment sous
l’impulsion de la Plateforme sociale mais cette communication ne fait pas l’unanimité au niveau
européen. Une des grandes erreurs actuellement dans ces différents concepts est l’opposition
qui est faite entre les SSIG et les Services d’intérêt économique général (SIEG). Une autre
erreur est de traiter de manière séparée les services de santé et les SSIG car pour certains
pays, les deux répondent de manière complémentaire à la conception de protection sociale.
Cette séparation a été induite par la directive services en 2006. En ce qui concerne cette
directive, on peut souligner d’importantes différences dans les traductions et ce qui va
entraîner une forte disparité entre les Etats membres après transposition et qui rend le
processus délicat.
Une avancée que l’on peut souligner est l’accord politique obtenu en 2007 sur le Traité de
réforme de l’Union européenne. Cette réforme verrait l’introduction d’une base légale au niveau
de l’article 16 pour une directive européenne sur les SSIG. Cependant, cet article est lié à un
protocole qui stipule que l’Union européenne ne doit pas empiéter sur les compétences des
Etats membres en la matière. Cependant, si l’Union européenne se limite au minimum, cela
pourrait mettre en danger des systèmes nationaux de protection sociale au vu des importantes
évolutions que l’on rencontre.
La Commission devrait publier en novembre 2007 une communication sur les SIG et sur les
SSIG ce qui montre sa volonté d’avancer. Dans ce débat le Parlement européen est un grand
allié, mais il existe d’importantes divergences au sein même de l’institution à l’heure actuelle.
On constate au niveau européen que le dialogue social est peu développé par rapport au
dialogue civil notamment au travers d’organisations européennes tels que la confédération des
syndicats, l’initiative du Parti socialiste européen ou les positions sur les SSIG prises par la
Plateforme sociale.
Les questions soulevées par la problématique des SSIG sont de différents ordres avec
notamment la délimitation de ce qui est à prendre en compte et également le parallèle avec les
services de santé. Une autre question se rapporte aux valeurs véhiculées par les
SSIG notamment les 3 « A » (accessibility, affordability and asymetric relationship :
accessibilité aux services et en fonction des coûts, relation asymétrique entre le fournisseur et
le bénéficiaire). Enfin, quelle réponse législative doit-on donner pour répondre à ces
spécificités.
Le secteur de l’économie sociale n’est pas reconnu formellement par les traités. En effet, les
règles du Traité stipulent la neutralité de l’opérateur donc ne permet pas une reconnaissance
spécifique en fonction de la finalité d’une entreprise. Par ailleurs, il n’y a pas de définition
précise actuellement de l’économie sociale et de sa finalité. C’est pour cela que l’Union
européenne a adopté une définition en fonction des statuts (coopérative, mutuelle, association,
fondation).
Les liens entre les SSIG et les acteurs de l’économie sociale sont importants car tous les
acteurs sont concernés mais à titre divers. Un service est une opération, quelque soit
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l’opérateur qui la réalise. Il faudrait une analyse par opérateur en utilisant la méthode de
faisceaux d’indice. Pour le secteur de l’économie sociale, une caractéristique importante est la
prise en compte des stakeholders et non des shareholders.
Actuellement, la thématique de la qualité dans les SSIG est très souvent abordée. Cependant,
il faut se méfier de la standardisation organisée par des organismes privés de standardisation.
Le risque pour l’économie sociale, c’est d’être réduite à son minimum à savoir l’inclusion
sociale et d’être ainsi marginalisée.
Echanges avec la salle
Directive services et impact sur l’économie sociale : Lors de la session du 18 avril 2007, les
acteurs ont eu l’impression d’après les conclusions que l’impact ne serait pas très important sur
le secteur. Or aujourd’hui, on se rend compte qu’il pourrait y avoir des effets. Dans la phase de
transposition de la directive, on constate qu’il pourrait y avoir des problèmes mais à l’heure
actuelle les acteurs ne veulent pas vraiment les indiquer pour éviter qu’on les identifie. Par
ailleurs, la transposition risque d’amener des différences entre les Etats membres. Dans la
directive services, on peut identifier 7 statuts différents pour les services (SIG, SIGNE, SIEG,
SSIG…). 3 SSIG ont été sortis de cette directive à savoir le logement social, l’aide à la petite
enfance et l’aide aux personnes dans le besoin. Pour les SIG, un rapport du Parlement
européen a rejeté l’idée d’une directive cadre sur les SIG et donc une exemption aux règles
formelles du Traité. Pour les SSIG la porte est encore ouverte mais, la question à savoir quelle
réponse législative apporter reste difficile : une directive cadre, des directives sectorielles ?
Cependant, une cohérence de l’ensemble doit être assurée.
Conclusions de Julien Van Geertsom
Cette session a permis de bien informer les acteurs de l’évolution des dossiers. Les acteurs
disposent jusqu’au 8 octobre pour répondre à la consultation sur les aides d’Etat exemptées
par catégorie et il est important de multiplier les réponses pour avoir un impact sur la
Commission européenne. Une concertation et un dialogue au niveau du secteur est important
pour qu’il y ait un impact au niveau européen. La Cellule économie sociale prend l’engagement
de refaire une information quand il y aura des nouveautés sur les dossiers. Elle doit aussi
prendre la mesure des aides qui existent actuellement et faire un état des lieux pour voir dans
quels cas des seuils seraient dépassés. Elle fera le point avec la Représentation permanente
sur ce dossier. Julien Van Geertsom a remercié les orateurs pour leur propos intéressants et
engagés.
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