La création des communautés

Droit institutionnel de l’Union
Européenne
Introduction
Le contexte
L’idée européenne est une idée très présente à la fois par les penseurs et les politiciens.
 Cette construction emprunte deux vois principales
1. Pacifique, une telle tentative a été mise en place après la 2nd guerre mondiale.
2. Militaire, la construction peut avancer rapidement en ce sens, aller loin mais c’est une
construction qui ne résiste pas à l’épreuve du temps.
Exemple : Pour le militaire, la tentative d’Hitler.
Au vingtième siècle, on peut citer l’exemple de Coudenhove Kalergi, diplomate Autrichien
dans un livre publié en 1923 qui aura un grand retentissement. Il va appeler à la création
d’une union européenne inspirée du modèle fédéral européenne se développant sur une
base économique.
A la suite, Aristide Briand, ministre des affaires étrangères français proposa en 1929 dans un
discours la création d’une union européenne au cœur d’un plan de paix reposant sur un
lien fédéral sans toucher pour autant à la souveraineté des Etats agissant dans le
domaine économique.
 Contradiction : fédéralisme sans toucher à la souveraineté des Etats. Problème
toujours présent.
Aucun des deux projets ne vont résister à la grande grise économique et à l’avènement des
régimes totalitaires.
 On peut tirer quelques constantes sur l’idée de la construction européenne :
1. Il s’agit de construire l’Europe sur un modèle fédéral inspiré des Etats-Unis.
2. Il devait être un concurrent et un partenaire des Etats-Unis d’Amérique.
3. Il s’agit de comment concilier cette construction avec la préservation de la
souveraineté étatique.
4. La construction de l’UE était considérée comme un moyen de garantir la paix et la
stabilité à l’échelle du continent.
5. Le projet insiste sur l’économie.
Ainsi, tout le projet envisage un rapprochement entre la France et l’Allemagne.
Après la guerre, on a un véritable foisonnement de la construction européenne. Ce sont les
vainqueurs qui vont proposés la reconstruction et l’unification du continent et cette première
division sera bientôt remplacé entre les deux blocs socialistes et occidentales dirigés par
l’URSS et les Etats-Unis.
Un rideau de fer va être dénoncé par Winston Churchill en 1946, l’Europe sera donc partagée
en deux et chacune des moitié va proposer son propre modèle de construction européenne.
Au centre de tout projet, se pose la question de l’Allemagne : ruiné, affaibli et divisé.
Les projets
On a le discours de Churchill prononcé à l’université de Zurich en 1946 qui va appeler à les
ennemis de hier à surmonter leurs différences pour s’engager dans un projet commun. Ce
processus devait conduire à la mise en place des Etats-Unis d’Europe en mettant l’accent sur
le caractère économique de l’Europe.
Il va lancer l’action des mouvements fédéralistes européens conduisant au Congrès de
l’Europe à la Haye en 1948 donnant naissance au Conseil de l’Europe.
Lors de ce Congrès, deux visions vont se confrontés :
1. Une vision fédéraliste soutenue en partie par la France
2. Une vision intergouvernementale soutenue par le Royaume-Uni.
 Le Conseil de l’Europe naît le 5 mai 1949.
Au début, organisation politique des Etats occidentaux de coopération intergouvernementale
ayant pour objectif « de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les
domaines des relations internationales sont compris à l’exception de la défense. »
Le Conseil de l’Europe va agir de deux manières :
1. Conduire des actions communes,
2. Elaborant des conventions européennes (213 conventions aujourd’hui).
 L’œuvre majeure est la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Les actions communes portent également dans leur grande majorité sur ce même objectif : la
protection de l’être humain.
Le Conseil va dépasser son caractère intergouvenemtal puisqu’il va s’appuyer sur certains
mécanismes supranationaux dont les décisions s’imposent aux Etats.
L’exemple du Conseil de l’Europe -> Première tentative du développement de coopération
entre les Etats de l’Europe Occidentale.
Attention : Evidemment, ce n’est pas le seul domaine où la coopération sera développée
puisqu’on peut noter le domaine militaire. Un premier projet sera le lancement d’une union
occidentale en 1948 créée entre la France, le Royaume-Uni et le Benelux devant agir contre
les Etats ennemis de la deuxième guerre mondiale.
 Dès 1949, l’union occidentale cédera sa place à l’union de l’Europe occidentale avec
la présence allemande. Le contexte européen changeant avec le premier blocus de
Berlin et l’intervention Américaine.
Un troisième domaine développé est le domaine économique. Ce rétablissement ne peut pas
se faire sans les Etats-Unis. En 1947, les EU vont lancer le plan Marshall aidant à la
reconstruction de l’Europe.
Ce plan avait une dimension institutionnelle prévoyant la mise en place d’une organisation
chargée de sa gestion, une organisation de coopération économique qui se transformera en
organisation économique et de développement pour l’Europe, c’est à dire OCDE.
Ps : Le plan Marshall a été proposé aussi aux pays de l’est mais il a été refusé car les pays
bénéficiaires devaient s’engager à mettre en place des régimes politiques de démocratie
libérales et coopérer avec les Etats-Unis.
En résumé, ces projets vont permette d’instaurer un modèle politique commun, la
stabilisation et l’unification de la partie occidentale du continent face au bloc socialiste.
De l’autre côté du rideau de fer, l’URSS va lancer son propre projet de construction
européenne. Les Traités conclus seront remplacé par un Traité de défense commun signé en
1945 donnant naissance à une organisation nommée le pacte de Varsovie en 1955.
Mais la construction européenne va emprunté en Europe de l’est la voie économique avec la
mise en place d’un conseil d’entraide économique mutuel : Le CAEM en 1949.
 Evidemment, les pays satellites n’auront pas le choix et devront choisir un modèle
politique imposé par l’URSS avec une économie planifiée et centralisée.
Un premier projet commun aux deux blocs va être lancé dans les années 70. On était loin de
mettre en place une organisation commune, il s’agissait simplement d’instaurer un forum de
dialogue. En son sein, les deux blocs devaient adopter des principes de coexistence et de
coopération.
 La première conférence pour la sécurité et la coopération en Europe se déroulera à
Helsinki de 1973 à 1975 et s’adaptera l’acte final avec un catalogue de 10 principes.
Cette conférence prévoit trois dimensions principales :
1. Dimension économique,
2. Dimension politique,
3. Dimension humanitaire.
Dans la dimension humanitaire, on aura pour la première fois l’affirmation de principe
comme la liberté de circulation, la liberté de parole et d’information..
Après la chute du mur de Berlin, la coopération se transformera en organisation avec la
présence du Canada et des Etats-Unis. C’est la grande Europe des 56 Etats membres y
compris le saint siège.
L’organisation va jouer un rôle essentiel étant la première réunissant tout les Etats Européen :
1. Elle adoptera les principes communs aux Etats européens : démocratie, Etat de droit et
économie de marché.
2. Elle mettra en place le premier catalogue des droits de l’homme,
3. Elle adoptera les premières institutions communes en matière de protection des droits
de l’Homme.
 Mais rapidement, l’OSCE va s’essouffler par la concurrence de l’UE et du CE.
Parmi ses organes, très peu continuent à fonctionner efficacement.
Exemple : Le bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme chargé en
particulier d’observer la tenue des élections libres et périodiques dans les Etats-membres. De
même, le centre pour la liberté des médias ou encore le haut commissaire pour les minorités
nationales.
La création des communautés
Après ces premières tentatives par le biais de la coopération intergouvernementale classique,
une nouvelle tentative différente.
 Construction communautaire : création des communautés
 Construction européenne : communautés, conseil de l’Europe, OSCE..
Dès le début des années 195à, les pays européens seront poussés par les Etats-Unis. En effet,
ils voulaient la reconstruction de l’Allemagne et son insertion. Même si le projet était
stimulé par les Etats-Unis, il s’agissait d’un projet purement européen.
 L’acte fondateur : déclaration Robert Schuman du 9 mai 1951.
Dans sa déclaration, il s’adresse à l’Allemagne, aux pays qui souhaitent se joindre au projet et
sera inspirée par Jean Monnet. Une telle déclaration peut être faite après l’accord des pays
visés : Konrad Adenauer, Alciee, Henry Spaak.
A ses origines, l’Europe compte six Etats fondateurs.
Déclaration Schuman :
Elle comporte plusieurs éléments, un projet concret, un plan d’ensemble et une méthode.
On retrouve une industrie du charbon et de l’acier sous une haute autorité commune : une
institution indépendante des Etats chargée de la gestion de la production et du commerce
dans le secteur concerné.
Attention : Il s’agit d’une haute autorité dotée du pouvoir décisionnel.
 L’objectif final est de garantir la paix et la sécurité en Europe.
Pour cela, il faut surmonter l’opposition séculaire entre la France et l’Allemagne. Ainsi, la
mise en place de la CECA ne devait constituer qu’un premier pas puisque Schuman requiert
des réalisations concrètes et progressives.
C’est ce qu’on nomme : la méthode communautaire d’intégration.
Première communauté : la CECA instaurée le 18 avril 1951 et entre en vigueur le 25
juillet 1952 pour une durée de 50 ans.
Il s’agit d’un projet d’intégration sectorielle. Le Traité instituant le CECA est comparé à un
traité loi dans la mesure où il peut prévoir de manière suffisamment détaillé et précise
l’ensemble des éléments concernant la mise en place et le fonctionnement de la CECA.
1.
2.
3.
4.
5.
Libre circulation des produits du secteur,
Libre accès aux sources de production,
La surveillance des marchés,
Le respect des règles de concurrences et la transparence des prix,
La modernisation et la reconversion du secteur.
Enfin cette communauté bénéficie d’une autonomie financière dans la mesure où son budget
est formé sur la base des prélèvements sur les entreprises du secteur.
 On a un Conseil doté d’un pouvoir de recommandation et de contrôle, une Assemblée
Parlementaire, une Cour de Justice et une Haute Autorité.
Le projet est une réussite et on passe vers un nouveau pas. On prévoit la création de la
communauté européenne de défense. C’est un projet français qui sera négocié entre les six
Etats fondateurs et le traité sera signé le 27 mai 1952.
Elle prévoyait la mise en place d’une armée européenne commune. Le pouvoir décisionnel
était transféré au Conseil. Consécutivement, la Haute Autorité devenait Commission chargé
de la gestion concrète de la Communauté Européenne de défense.
Parallèlement, un autre projet sera lancé, la Communauté Politique Européenne. Ces
institutions devaient être institués d’un parlement bicaméral, d’un exécutif bicéphale et d’une
cour de justice.
 En 1954, l’Assemblée Nationale Française va refuser de signer le Traité (problèmes
coloniaux).
Les deux projets seront abandonnés.
On s’en sortira à la fin des années 1950 avec deux nouvelles communautés :
1. La Communauté Economique Européenne
2. Communauté Européenne de l’Energie Atomique.
C’est l’idée de lancer l’intégration au niveau d’un marché commun nucléaire et général.
Les deux Traités seront signés le 25 mars 1957 à Rome entrant en vigueur le 1er janvier
1958.
1. La CEE est un Traité cadre portant sur l’intégration dans tous les secteurs de
l’économie et à durée indéterminée.
2. Euratom est un Traité sectoriel qui affiche un ambitieux objectif : la formation et la
croissance rapide des énergies nucléaires. Dans la pratique, il se limite à coordonner
les programmes de recherches en vue de l’utilisation pacifique de l’énergie
nucléaire.
 A l’heure actuelle, l’EURATOM continue à exister mais les avancées se sont
affaiblies.
La CEE prévoit la réalisation d’un marché commun fondé sur les 4 libertés de circulation :
1.
2.
3.
4.
Marchandises,
Personnes
Biens,
Services
Il s’accompagne de politiques communes :
1.
2.
3.
4.
Politique agricole
Politique de transport
Politique commercial
Droit de la concurrence
La CEE et l’EURATOM reprennent les institutions de la CECA avec des transformations.
Ainsi, il n’est plus question de confier le pouvoir décisionnel à une Haute Autorité.
Désormais, le Conseil aura le pouvoir décisionnel exclusif.
La Haute Autorité sera remplacée par une Commission qui de manière originale sera dotée
du monopole de proposition des textes règlementaires ainsi que de la gestion concrète de
l’intégration.
Quant à l’Assemblée Parlementaire, elle restera telle qu’elle.
 La structure s’inscrit dans un projet d’intégration mettant en place une méthode
communautaire d’intégration sectorielle.
Le développement des communautés
Ces périodes sont caractérisés par la priorité accordée à l’intégration économique. Mais
dès cette première période, la construction communautaire se développe entre
l’élargissement l’approfondissement.
 Pour se transformer en géant économique, cela passe par la réalisation du marché
commun prévu par le traité CEE.
A la fin de cette période, les progrès de l’intégration sont remarquables.
Une union douanière va être mise en place, la mise en place de politiques communes,
politiques agricoles, des règles de concurrences…
Dans les années 1970, un nouveau phénomène, celui de nouvelles politiques et de nouveaux
organes mais cette mise en place ne passe pas par le pouvoir constituant. Ce sont des
politiques d’environnement, de protection des consommateurs, des éléments d’une
nouvelle politique sociale, une nouvelle politique régionale.
Ces politiques seront instaurées par le principe de flexibilité permettant aux institutions
quand ils fixent des objectifs mais ne prévenant pas les moyens, le Traité permet d’adopter les
mesures nécessaires.
L’article 308 du TFUE ajoute : développement de nouvelles politiques sur la base du principe
de flexibilité.
De même, les institutions vont créer le fond de développement régional, le FEDER.
De même, au début des années 60, on trouve des principes régissant les relations entre le droit
national du droit communautaire tels que le principe d’effet direct, de primauté, principe
d’applicabilité immédiate.
 Ces avancées s’accompagnent d’avancées institutionnelles.
Mais une deuxième crise connaît la construction européenne au milieu des années 60, c’est la
crise de la chaise vide.
Le développement du marché commun s’accompagne nécessairement par un renforcement de
la supranationalité passant par le changement des modalités de vote au niveau du Conseil.
Jusqu’au milieu des années 60, le Conseil prenait ses décisions à l’unanimité et de là,
intervient le compromis de Luxembourg adopté le 30 janvier 1966. Ce compromis ne sera
jamais inscrit dans les traités mais il sera en permanence présent tout au long du
développement de l’intégration.
 Le compromis à 6 est plus facile à réaliser qu’un compromis à 28.
D’autres améliorations : en 1965, les exécutifs des trois communautés vont fusionner. Le
Conseil et la Commission deviennent uniques pour les 3 communautés. En 1970, une
importante décision du Conseil va adopter le système des ressources propres. Désormais, le
budget communautaire ne sera plus financé par des contributions étatiques mais sera basé sur
des ressources affectées directement au budget de l’UE.
Cette décision nécessite aussi la reconnaissance d’un certain nombre de pouvoirs décisionnels
en matière budgétaire au parlement européen. L’Assemblée Parlementaire s’intitule Parlement
Européen. C’est lui qui devient la deuxième branche de l’autorité budgétaire.
 Il va être placé sur un pied d’égalité avec le Conseil alors du vote du budget
communautaire.
Une autre amélioration, date de 1976 avec le Conseil qui adopte l’acte portant sur
l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement Européen. Les
premières élections auront lieu en 1979.
Ainsi, la coopération politique est indispensable à l’encadrement du processus d’intégration.
Cette coopération se développe de manière informelle notamment par des réunions régulières
des chefs d’états. Celles-ci seront nécessaires pour définir le développement futur de
l’intégration et pour surmonter d’éventuels crises.
A partir de 1974, ces réunions deviennent régulières, les chefs d’états se réuniront
désormais trois fois par an dans le cadre d’un Conseil Européen pour traiter des affaires
communautaires et de la coopération politique.
Concernant les élargissements, les communautés vont connaître le premier en 1973. Le
Royaume-Uni qui restait au début à l’écart du processus d’intégration sera à l’origine de la
création d’une organisation économique concurrente aux trois communautés.
En 1960, l’association européenne de libre échange verra le jour.
Mais le R-U dépose une demande d’adhésion aux communautés européennes. Cette demande
sera rejetée par la France puis acceptera la demande notamment par le refus du General de
Gaulle.
Le Traité d’adhésion est signé le 21 janvier 1972 et entrera en vigueur en 1973. Par
l’ajout du Danemark, du R-U et de l’Irlande.
Cette adhésion ne pose pas de problèmes sur le plan économique s’agissant de pays
connaissant le même système économique. Ils ont un développement proche, comparable.
De cet élargissement, va être posé le principe de l’adoption intégral de l’acquis
communautaire.
C’est à dire, l’obligation d’adopter les Traités et les actes qui les ont modifiés mais aussi
toute la législation adoptée sur la base des Traités et de la jurisprudence de la Cour de la
Justice. De même, l’adhésion aux objectifs futurs de l’UE.
Concernant le deuxième élargissement il aura lieu en 1981 par la Grèce et en 1986 par
l’Espagne et le Portugal.
On remarque comme première différence qu’il s’agit de pays qui connaissent des régimes
dictatoriaux. Ils sont en retard économiquement, de développement. Ceci va imposer des
modifications à la communauté.
Ainsi des périodes transitoires longues seront adoptées pour permettre à certains secteurs de
l’économie des Etats candidats de s’adapter progressivement à l’économie communautaire.
L’adhésion aura un objectif économique mais aussi permettre à ces pays à travers leurs
adhésions d’affirmer les régimes politiques de démocraties libérales.
 De là, une Europe de 12 Etats membres.
De plus, après l’adhésion du RU, la question est posée de la contribution britannique au
budget communautaire. Le RU se plaint d’être un contributeur net et de recevoir moins
qu’elle donne.
L’étape suivant est marquée par l’adoption de la première grande révision d’ensemble des
traités. L’acte unique européen est signé le 28 février 1986 et entre en vigueur le 1er janvier
1987.
 Il permet un rétablissent des retards, dans les libertés et les politiques communes.
Un autre élément est le développement de l’intégration qui va connaître des difficultés
institutionnelles entraînant un disfonctionnement renvoyant à un déficit démocratique.
Ainsi, on a un fort lien entre l’intégration économique et la coopération politique. On assiste à
une conférence intergouvernementale qui va élaborer le nouveau traité par une négociation
aux gouvernements.
L’acte unique européen constate les retards et remplace cet objectif par un nouveau. Celui
relatif à la réalisation du grand marché intérieur.
Elle est prévue pour le 1er janvier 1993. Il faut achever la mise en place de la liberté de
circulation et des politiques annexes mais aussi de créer de nouvelles compétences, une
capacité monétaire, une politique sociale, une cohésion économique et sociale, une politique
de recherche et de développement technologique, politique de l’environnement.
De même certains changements institutionnels au niveau de certaines compétences existantes,
on passe du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée.
On voit consacrer un mécanisme qui sera toujours le même lors des prochaines révisions des
traités.
De surcroit, accroissement du rôle du Parlement Européen, car l’acte unique européen
reconnaît cette nouvelle appellation. Ce sont les traités d’adhésions et d’associations qui
désormais, devraient être soumis à la libre conforme du Parlement avant d’être adopté par
le Conseil.
Il peut approuver ou rejeter en bloc mais ne peut pas modifier le texte.
De même, l’acte unique européen institue une nouvelle procédure de prise de décisions
associant le Parlement Européen à la prise de décision par le Conseil. C’est la procédure de
coopération.
Enfin, l’acte unique européen va consacrer formellement le Conseil Européen et de la
coopération politique plus particulièrement dans le domaine de la politique étrangère et da la
défense. Cependant, ce Conseil Européen reste formellement en dehors du cadre
communautaire.
 Les objectifs fixés permettent l’avancement de l’intégration. Malgré cela, certains
domaines restent toujours en retard.
Conformément à la méthode communautaire d’intégration, la question se pose de passer à
une nouvelle étape à l’intégration économique.
C’est l’étape de l’union économique et monétaire mais aussi, se produit un phénomène
majeur, la chute du mur de Berlin en 1989 suivi par la disparition de l’URSS.
Cet évènement nécessitant une réponse de la part de la construction communautaire. Ainsi, on
a plusieurs défis :
1. La réunification du continent avec la question de l’adhésion aux communautés
européennes des pays connaissant un système économique et politique radicalement
différent.
Les communautés doivent aider les transitions post totalitaires.
2. La question de l’Allemagne s’agissant d’une réunification. Il fallait accepter la
réunification et elle devait rester dans une Europe plus forte, plus intégrée.
3. La question de devenir un acteur mondial autonome.
Pour y répondre, on assiste à deux conférences parallèles : sur l’UEM et sur l’Union politique.
Ces deux conférences aboutissent à la signature le 7 février 1992 du traité de Maastricht. Ce
traité entre en vigueur le 1er novembre 1995.
L’adoption du traité de Maastricht institue l’Union Européenne.
 L’Europe est à douze et l’adoption sera difficile, il s’agit d’un traité marquant une
toute nouvelle étape dans la construction. On passe à l’intégration politique et à
l’UEM.
Il s’agit d’un Traité qui par la force des choses, nécessite le passage par le peuple souverain et
plusieurs Etats membres le soumette au referendum. En France, le oui l’emporte avec 51%
des suffrages.
Au Danemark, le Traité de Maastricht est rejeté. La solution trouvée était de refaire voter
mais il fallait accorder des concessions aux Danois sur la base de la clause « opting out ». Ils
pouvaient bénéficier d’un régime dérogatoire au niveau de l’UEM. De même, pour pouvoir
adopter le traité, un régime dérogatoire a été institué au profit du R-U et au Danemark dans le
domaine de la politique sociale.
 Le Traité entre en vigueur après le deuxième referendum.
Le Traité se présente avec 112 pages avec 17 protocoles annexés et un ensemble de
déclarations.
Il met en place l’Union Européenne. Elle est fondée sur les communautés européennes
complétées par des formes et des politiques de coopération institués par les Traités.
L’UE dispose d’un cadre institutionnel unique comprenant des institutions à la fois
communautaire et intergouvernementales mais il s’agit bien d’une union unique. L’adhésion
se fait à l’UE dans son ensemble, les principes fondamentaux sont des principes de l’UE.
Concernant la structure de cette UE : elle a 3 piliers
1. Pilier communautaire (CEE, CECA, Euratom). Mais la CEE se transforme en CE.
2. Politique étrangère et de sécurité commune. Politique de défense commue.
3. Coopération judiciaire, affaire intérieur de justices.
L’intégration purement économique est dépassée et la citoyenneté de l’UE sera aussi intégrée.
 On est au delà de la simple intégration économique.
Différences entre les piliers :
Institutions décisionnels : Parlement Européen, Conseil de l’UE, Cour de Justice de l’Union
Européenne, Cour des comptes, Commission.
Chargé de l’adoption des actes législatifs. La spécificité du processus est préservée.