Cahier des clauses techniques particulières

MARCHE PUBLIC D’ÉTUDES
MARCHE SUBSEQUENT FAISANT SUITE A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA
REALISATION D’AUDITS TECHNIQUES SUR UNE PARTIE DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L’ETAT DANS LA REGION RHÔNE-ALPES.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
Pouvoir adjudicateur : État, Ministère de l’Intérieur, représenté par
Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes
Objet du marché subséquent : Réalisation d'audits techniques sur une
partie du patrimoine immobilier de l'Etat dans la région Rhône Alpes
Lot A : Audits Énergie et Gros Entretien
Lot géographique : Lot 69 : Département du Rhône
Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de
l'ouvrage"
Le présent CCTP comporte 17 feuillets et les annexes suivantes :
- annexe n° 01 : éléments de synthèse par site
- annexe n° 02 : éléments de synthèse patrimoniale.
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................................. 2
ARTICLE 1. OBJECTIFS DU MAÎTRE D'OUVRAGE ..................................... 3
ARTICLE 2. OBJET DE L'ETUDE ...................................................................... 3
ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXECUTION DE L’ÉTUDE ............................. 4
ARTICLE 4. MISSION 1 : ETAT DES LIEUX ET PROPOSITIONS
D’ACTIONS ............................................................................................. 4
1.
2.
3.
État des lieux .............................................................................................................. 4
Propositions d’actions ............................................................................................. 11
Feuille de synthèse « état des lieux » et « propositions d’actions » ............... 14
ARTICLE 5. MISSION 2 : SYNTHESE ET ELEMENTS POUR UNE
STRATEGIE PATRIMONIALE .......................................................... 14
1.
2.
Description ................................................................................................................ 14
Éléments de rendu .................................................................................................. 15
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ARTICLE 1. OBJECTIFS DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion immobilière de l’État et de la mise en
oeuvre du Grenelle de l’Environnement, la Préfecture de la Région Rhône Alpes
conduit un projet sur le patrimoine immobilier appartenant à l’État ou pour lesquels il
assume les obligations de propriétaire.
Ce projet a pour objectifs :
- La pérennité du patrimoine,
- Sa rénovation énergétique,
- Sa mise en accessibilité aux personnes handicapées (qui ne fait pas partie de la
présente étude)
Le maître d’ouvrage souhaite mettre en place une stratégie immobilière pour :
- Maintenir ou remettre à niveau son patrimoine immobilier, afin qu’il soit dans un
état de bon fonctionnement.
- Mettre en conformité son patrimoine aux règles et normes en vigueur,
- Réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à
l’utilisation de son patrimoine immobilier et a minima de 75% à échéance 2050
avec une étape intermédiaire de réduction de 50% à échéance 2020,
- Réduire les consommations énergétiques liées à l’utilisation de son patrimoine
immobilier et a minima de 40% à échéance 2020.
ARTICLE 2. OBJET DE L'ETUDE
Dans ce contexte, la présente étude doit permettre de fournir des éléments d’aide à la
décision pour l’élaboration de cette stratégie immobilière.
L’étude comporte 2 missions.
- Mission 1 qui porte sur chaque site décrit en annexe du CCAP ;
- Mission 2 qui porte sur le parc constitué de l’ensemble de ces sites.
Ainsi, pour chaque site il sera réalisé un état des lieux de l’existant et la détermination
des actions à mener.
Sur la base de ces études par site, le prestataire bâtira un programme global pour
atteindre les objectifs à échéance 2020 et 2050 sur le parc diagnostiqué dans sa
globalité. Ce programme décrira site par site les actions d’amélioration à mettre en
œuvre. Cette étude devra permettre au maître d’ouvrage de disposer d’une stratégie
d’actions à échéance 2050 et de décider des suites à donner.
Pour atteindre les objectifs demandés, (notamment pour 2050), il est attendu du
prestataire une hauteur de vue et une approche large des actions à entreprendre, en
évitant à cette étape l’autocensure au regard d’éléments notamment financiers.
Il s’agit donc d’une étude permettant d’évaluer la faisabilité d’actions, leur pertinence,
leur cohérence, et leur articulation dans une programmation échelonnée jusqu’à 2050.
Cette étude n’a pas vocation à établir des cahiers des charges destinés à mettre en
œuvre les actions proposées.
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Le volet accessibilité ne fait pas partie du champ de la présente étude. Toutefois le
prestataire pourra être sollicité en cas de besoin si des questions de cohérence de ses
préconisations avec celles liées à l’accessibilité apparaissaient.
Au terme de cette étude, le maître d’ouvrage souhaite disposer d’une base de données
sur les sites, d’un rapport par site et un rapport présentant des éléments énergétiques
et d’entretien pour une stratégie patrimoniale.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXECUTION DE L’ÉTUDE
Afin de pouvoir effectuer son étude, le prestataire aura à sa disposition les
documents listés dans les tableaux descriptifs des sites joints en annexe du CCAP.
Ces documents sont donnés à titre indicatif. Il appartiendra au prestataire d'en
vérifier si nécessaire la cohérence.
Le prestataire vérifiera notamment la cohérence de la SHON au regard des éléments
fournis, des visites et relevés effectués. Il signalera les incohérences éventuellement
décelées.
Le prestataire sera mis en contact avec le gestionnaire du site afin de recueillir les
données qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Le prestataire proposera le cas échéant au maître d'ouvrage les investigations
complémentaires qu’il estimerait nécessaire à l'accomplissement de sa mission Le
maître d'ouvrage appréciera s'il convient de réaliser ou non ces investigations. Dans
l'affirmative, le prestataire proposera un cahier des charges de prescriptions
techniques permettant la réalisation des ces investigations.
Les textes réglementaires applicables à la présente mission sont ceux en vigueur à
la date du 30 septembre 2009.
Une phase test portant sur 1 site choisi par le maître d’ouvrage sera réalisée au
début de l’étude pour caler au mieux la forme des rapports par site et des tableaux
joints en annexe (état des lieux et actions, synthèse par site), avant de poursuivre la
réalisation des rapports des autres sites. Un projet de rapport complet sera présenté,
afin de recueillir l’avis du maître d’ouvrage.
ARTICLE 4. MISSION 1 : ETAT DES LIEUX ET PROPOSITIONS
D’ACTIONS
1. État des lieux
L’objectif de l’état des lieux est de décrire précisément les éléments constituant le site,
de vérifier sa conformité à certaines réglementations dans une approche globale, de
décrire les modes de gestion et les usages et enfin de déterminer les potentiels
d’approvisionnement en énergie renouvelable du site, et leurs conditions de faisabilité.
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Constituants bâtimentaires
L’état des lieux ne sera pas exhaustif sur l’ensemble des constituants bâtimentaires. Il
portera a minima sur les éléments ci après définis.
Le bâti :
- La structure :
o éléments porteurs,
o planchers
- Le clos/couvert
o façades
o charpentes
o toitures
o menuiseries extérieures
- Les locaux intérieurs
- Et de façon plus générale, tous les ouvrages exposés aux intempéries.
Les équipements relatifs
- Au chauffage
- A la ventilation
- A la production d’eau chaude sanitaire
- A la climatisation / refroidissement
- A l’éclairage
- Aux autres usages (cuisson, informatique, ascenseur …) selon l’usage du
bâtiment.
- Aux fluides (basse tension, eau, informatique…) y compris les contrats
d’approvisionnement
Les voiries et réseaux divers (VRD) et aires de stationnement.
Le prestataire doit décrire chacun de ces éléments. Cette description doit permettre
d’évaluer leur état de conservation, leur capacité à remplir leur fonction initiale, le cas
échéant leur conformité à la réglementation en vigueur ainsi que les interventions
normalement prévisibles à effectuer sur ces éléments d’ici 2050 y compris leur
remplacement.
L’état des lieux doit également permettre d’évaluer les caractéristiques thermiques du
bâtiment qui seront notamment comparées au référentiel de la RT 2005 existante
« élément pas élément » .
Conformité réglementaire
Le prestataire vérifiera la conformité du bâtiment diagnostiqué au regard de :
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-
-
-
La réglementation en matière d’amiante : le prestataire vérifiera la conformité
administrative (existence du diagnostique, du DTA , mise en œuvre des
préconisations…)
La réglementation en matière de sécurité incendie : outre la reprise des
injonction du rapport sécurité, le prestataire vérifiera la conformité aux points les
plus importants. L’objectif n’est pas de réaliser un contrôle exhaustif mais de
connaître les interventions à réaliser en cas de rénovation. Les points importants
sont le SSI, les issues de secours, le compartimentage (cloisonnement…), le
désenfumage, la conformité des locaux techniques, la circulation des étages
depuis les cages d’escalier…
La réglementation relative aux ascenseurs : le prestataire vérifiera la conformité
administrative ;
La réglementation relative aux installations électriques ;
La réglementation relative à l’utilisation d’appareils à combustion ;
La réglementation relative à la prévention des risques sanitaires.
Ces diagnostics devront permettre d'apprécier les opérations de mise en conformité
qu'il s'avère nécessaire d'engager.
Gestion
Le prestataire auditera les modalités de gestion actuelle du site. A cet effet, le
prestataire s'entretiendra avec le/les gestionnaire et le/les responsable de la
réalisation de l'exploitation et de la maintenance.
Il analysera les contrats d'exploitation des installations : durée, type, prestations
particulières, anomalies, tenue des pièces. Les livrets de suivi seront mis à la
disposition du prestataire.
Il analysera l’organisation interne dédiée à l’exploitation (effectifs, compétences) et
les outils utilisés.
Le prestataire appréciera l'efficacité de la gestion du site au regard des postes de
dépenses énergétiques et de l'optimisation possible de cette gestion
Usage
Le prestataire décrira les pratiques d’utilisation du chauffage, de la ventilation, de
l’eau chaude sanitaire, de l’éclairage, du rafraîchissement…par les occupants du
site. Pour ce faire, le prestataire pourra s'appuyer sur un questionnaire diffusé à un
échantillon d’usagers, permettant d'apprécier les conditions d’utilisation du site.
Il rendra compte de l’adéquation entre les installations et la compréhension qu’en ont
les utilisateurs.
Il portera un avis critique sur les pratiques et les comportements et mettra en
évidence les éventuels dysfonctionnements.
Il décrira également les équipements consommateurs d’électricité installés dans le
site (électroménager, bureautique,…) en estimant les puissances installées et en
évaluant les consommations correspondantes en fonction d’hypothèses à préciser. A
titre d'exemple, pour la bureautique, les hypothèses préciseront au minimum la
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puissance des matériels installés (écran, unités centrales) et le temps d’utilisation
annuel.
Il rendra compte de l’appréciation des usagers en termes de confort d’été et d’hiver,
ainsi que du confort acoustique et visuel.
Éléments de rendu
Les éléments de rendu devront être correctement rédigés et intelligibles par tout
intervenant ne présentant pas de compétence particulière dans le domaine du
bâtiment.
Le prestataire présentera dans une première partie le site (localisation, historique,
activité, climatologie…) ainsi que les documents qui lui ont été communiqué.
Le prestataire rédige un bilan énergétique. Il fait état des consommations d’énergie,
des émissions de gaz à effet de serre et des coûts de fonctionnement par poste de
dépense et par type d’énergie utilisée. Il analyse également les contrats de fourniture
d’énergie.
Bâti
Chaque élément du bâti et VRD devra être décrit qualitativement et quantitativement
(composition, épaisseurs, performances…). Le prestataire rendra compte de l’état de
conservation, la capacité à remplir sa fonction initiale, le cas échéant la conformité à la
réglementation en vigueur.
Le prestataire qualifiera l’état de conservation , et le présentera avec l’échelle de
cotation et le code couleur suivants:

mauvais : mauvais état, non-conformité, danger immédiat. Limite
d’usage – fonction non remplie – nécessite une intervention urgente dans
l’année qui suit.

peu satisfaisant : état médiocre – dégradation partielle- fonction mal
remplie – nécessite une intervention entre 2 et 5 ans

satisfaisant : état moyen – fonction remplie - composant nécessite une
intervention entre 5 et 10 ans

très satisfaisant : bon état – fonction parfaitement remplie. composant
nécessite une intervention au delà de 10 ans
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Cette description sera faite sous la forme d’un tableau comme suit :
Désignation
Mur de la façade nord
État
Menuiserie de la façade
EST


Description
Structure de
type
poteaupoutre
avec
remplissage
béton de 15
cm.
Revêtement
extérieur
en
pierre agrafées
Menuiserie
acier
simple
vitrage
Observation
Action
Les murs ne sont pas 11
isolés,
l’état
des
fixations des pierres est
dégradé
L’étanchéité
menuiseries
incertaine
des 3
est
La colonne « Action » reprend le cas échéant, la référence de l’action définie à l’article
5 et portant sur l’élément décrit.
Dans ce domaine, une fiche de synthèse de type « connaissance structurelle du bâti »
sera renseignée par le prestataire; elle portera notamment sur :
-
la typologie structurelle du bâtiment (poteaux / voiles, matériaux de
construction…)
l’implantation dans le site (pente du terrain…)
Concernant l’appréciation des performances énergétiques, le prestataire réalisera un
tableau comme décrit ci dessous :
Enveloppe
Identification du bâtiment:
Ubat =
Identification
Surface de parois
ou d’éléments
mur de type 1 25 m²
Fenêtre 1
***
Performanc Exigence minimale en
e (U ou R) cas de travaux
Conformité
R=1,2
NON
***
OUI
***
Ecart en%
Équipements :
Pour chaque équipement le prestataire fera apparaître selon ces équipements :
- Une description de l’équipement (fonction, marque…) ;
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-
-
-
Le type d’énergie utilisée ;
Les équipements de production, de distributions, d’émissions et de
régulation ;
Son état de conservation et sa durée de vie résiduelle ;
Le cas échéant le local dans lequel est installé cet équipement ;
Le cas échéant la conformité à la réglementation en vigueur ;
Les interventions à effectuer sur ces éléments d’ici 2050 ;
La consommation annuelle totale d’énergie finale et primaire par m² de SUN
conformément à la méthode utilisée pour la réalisation de DPE décrite au
chapitre IV de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en
France métropolitaine (Diagnostic de performance énergétique pour les
bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d’habitation
pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire de
l’ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété) ;
Les émissions de CO2 (exprimées en kg eqCO2) calculées sur la base des
facteurs de conversion proposés en annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre
2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments
existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Le cas échéant, lorsqu’il existe une part significative de SUN non chauffée,
les consommations par m² de SUN chauffée ;
Le cas échéant, les comparaisons aux caractéristiques minimales décrites
dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants.
Outre une description littérale, ces informations seront synthétisées dans des fiches
telles que définies ci après. Le prestataire réalisera une fiche par poste de dépense
énergétique (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation,…)
Identification du bâtiment:
Fonction
Type d'énergie utilisée
Mode de fonctionnement
Consommation annuelle
Emissions de GES
consommation annuelle par m² de SHON
consommation annuelle par m² de SHON chauffée
Chauffage
Fioul
Production centralisé
127 583 kWep/an
Identification
Chaudière fioule de 300W
Réseaux de distribution de chaleur
***
Commentaire
PCI = 60 < 90,72
Isolation de classe 2
***
Conformité
NON
OUI
***
Conformité réglementaire :
Le prestataire fera une description littérale des éléments relevés par réglementation.
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En cas de non-conformité réglementaire le prestataire détaillera la réglementation
visée.
Ces éléments de non-conformité seront synthétisés dans une fiche telle que définie ciaprès.
Réglementation
Amiante
Amiante
Description
DTA non réalisé
Couverture
de
amiantée
Action
23
garage 12
Gestion :
Les éléments liés à la gestion seront synthétisés sous la forme d’un tableau comme
suit.
Désignation
Chauffage …
Contrat
OUI / NON
Pertinence
Adapté
Renouvellement
2011
Suivi
OUI / NON
Usage :
Le prestataire fera une description littérale des éléments recueillis dans le cadre de
l’étude. Il devra notamment mettre en avant les dysfonctionnements.
Énergies renouvelables :
Le prestataire précisera si le site :
- utilise ou non des énergies renouvelables, et si oui, quelle consommation par
an.
- produit ou non des énergies renouvelables, et si oui, quelle quantité par an.
Par ailleurs, il réalisera une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie
conformément à la méthode décrite par l’article R. 111-22-1 du code de la
construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 18 décembre 2007.
Cette étude sera accompagnée du tableau suivant :
Solution
Solaire thermique
Contraintes
Besoins en eau chaude
sanitaire limités
Action proposée
OUI / NON
Diagnostic de performance énergétique :
Si le diagnostic de performance énergétique du bâtiment n’a pas été déjà réalisé, le
prestataire le réalisera conformément à l’article Art. R. 134-4-1 du code de la
construction et de l’habitation.
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2. Propositions d’actions
Description
L’objectif de cette partie est de décrire précisément les actions à mettre en œuvre
d’ici 2050 pour faire évoluer le site conformément aux objectifs du maître de
l’ouvrage.
Sur la base de l’état des lieux précédemment réalisé, le prestataire proposera une
liste d’actions à mettre en œuvre afin de répondre à l’ensemble des
dysfonctionnements rencontrés.
Ces actions devront porter sur le bâti, les équipements, les voiries et réseaux divers,
la gestion, les usages et les approvisionnements en énergie renouvelable.
Chaque action devra proposer si possible une amélioration des performances
énergétiques. Cette amélioration devra être la plus performante possible et viser des
objectifs environnementaux fort (faible énergie grise, matériaux recyclables…).
Un degrés d’urgence sera attribué à chaque. Il sera échelonné de un à trois selon
une méthode liée à l’échelle de cotation décrite précédemment et à définir dans le
cadre de la phase test.
En outre si un élément du bâti ou un équipement a des caractéristiques inférieurs à
celles exigées par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à
la performance énergétique des bâtiments existants, une action d’amélioration sera
proposée.
En sus, le prestataire proposera une liste d’actions à mener permettant de réduire
les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergies liées aux
usages du bâtiment.
Si le coût total des investissements de travaux dépasse 25% de la valeur
conventionnelle du bâtiment, le prestataire veillera à ce que ces propositions soient
compatible avec la réglementation thermique pour les bâtiments existants
« globale » (Arrêté du 13 juin 2008).
Pour chacune de ces propositions, le prestataire fera une estimation des gains de
consommation d’énergie primaire et d’émission de CO2 attendus (exprimées en kg
eqCO2).
Cette estimation sera justifiée par un calcul théorique. Ce calcul devra notamment
prendre en compte les caractéristiques techniques, le climat, un scénario
d’occupation à définir et les besoins des utilisateurs (température intérieure de
consigne, quantité d’eau chaude utilisée…).
Il sera tenu compte des variations climatiques durant une année (variation de la
température extérieure, des apports solaire en terme d’éclairage et de thermique…)
Le prestataire justifiera les hypothèses de calcul utilisées et l’emploi d’une méthode
de calcul adaptée. Pour ce faire, il vérifiera notamment que le modèle est cohérent
avec les consommations actuelles. Il précisera la méthode utilisée.
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Pour chaque proposition, le prestataire donnera également :
- Une évaluation financière de la réalisation en date valeur de septembre 2009.
La méthode d’évaluation devra être précisée. Le prestataire indiquera la part
liée à l’amélioration de la performance énergétique ou de la réduction
d’émission de GES permettant d’atteindre des performance supérieures à
celles imposées par la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, les économies annuelles de fonctionnement.
- Le délai de mise en œuvre souhaitable qui sera justifié.
En cas d’action à réaliser plusieurs fois d’ici 2050, chacune de ces interventions sera
mentionnée.
Éléments de rendu
Les éléments de rendu devront être correctement rédigés et intelligibles par tout
intervenant ne présentant pas de compétence particulière dans le domaine du
bâtiment.
Les éléments de calcul seront obligatoirement fournis en annexe.
Les propositions d’actions seront classées conformément à la décomposition définie
dans le cadre de l’état des lieux et autres actions contribuant à l’amélioration de la
performance énergétique.
Chaque action sera décrite de manière littérale. L’ensemble des éléments demandés
dans la partie « description » devront apparaître.
Afin de faciliter le travail de synthèse sur l’ensemble du parc, on distinguera 6 types
d’actions :
 Les travaux d’entretien qui ne génèrent pas d’économie d’énergie (GE)
 Les travaux d’entretien liés à des travaux d’énergie (GEE):
Ils induisent ou non des travaux d’économies et/ou génèrent des
économies d’énergie. Ce sont des travaux à réaliser concomitamment en
cohérence. Pour ne pas tuer le gisement d’économies d’énergie. Ou pour
ne pas dégrader le bâtiment, porter préjudice aux occupants (ex : si on
isole les fenêtres, prévoir aussi de traiter la ventilation)
 Les autres travaux générant des économies d’énergie (E)
 Les travaux pour production d’énergie renouvelable (ENR)
 L’optimisation des contrats (Contrats)
 Les campagnes de sensibilisation pour l’usage (Usage)
Pour chaque site, le prestataire fournira 2 documents récapitulatifs.
Ces documents seront fournis sous forme de tableur fournis en annexe, pour que le
maître d’ouvrage, au-delà du temps de l’étude, puisse les faire évoluer en fonction
des évolutions du contexte, et de nouveaux paramètres.
Premier document récapitulatif : Récapitulatif des actions par secteur d’intervention
sur le site. Ce premier document se présentera sous forme de tableaux dont le cadre
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est défini en annexe 1. Le prestataire proposera trois tableaux reprenant en tout ou
partie les actions préconisées.
Le premier tableau reprend l’ensemble des actions.
Le second tableau reprend l’ensemble des actions GE et se limite à 80% de
l’investissement pour les autres actions.
Le second tableau reprend l’ensemble des actions GE et se limite à 50% de
l’investissement pour les autres actions.
Pour ce qui concerne les deux derniers tableaux, le prestataire proposera de conserver
les actions qui permettent de mener un projet cohérent sans compromettre les
évolutions potentielles du site. Leurs choix devra également favoriser l’atteinte des
objectifs liés au grenelle de l’environnement les plus ambitieux.
Par colonne :
-
Nom de l’action ;
Code couleur de la priorité pour les
actions d’entretien (GE et
GEE) ;
Type de l’action (GE, GEE, E, ENR, contrats, usage) ;
Coût d’investissement (coût travaux hors taxe) ;
Le surinvestissement éventuel lié à la performance énergétique (pour les
opérations GEE et E) ;
Economies d’énergie en kWh Ep /an ;
Économie d'énergie estimée en % ;
Réduction d'émission de CO2 estimée en % ;
Réduction d'émission de CO2 estimée en kg de CO2 / m² / an ;
Économie annuelle de fonctionnement ;
Durée de réalisation des travaux ;
Année de réalisation des travaux préconisée ;
Numérotation de l’action- référence dans l’audit détaillé.
Ce tableau précise également :
- la SHON du site ;
- la valeur conventionnelle du site au mois de janvier 2009 ;
- le ratio : coût des travaux par m² de SHON ;
- le ratio : surcoût lié à l’amélioration des performances énergétique par
m² de SHON ;
- la consommation énergie actuelle ;
- les émissions de CO² actuelles ;
- la classe actuelle et future pour l’énergie type DPE ;
- la classe actuelle et future pour le CO² type DPE.
Le cadre de cette fiche est joint en annexe 1.
Le Second document récapitulatif est décrit au paragraphe ci-dessous.
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3. Feuille de synthèse « état des lieux » et « propositions d’actions »
L’objectif est d’avoir en une page une vision d’ensemble de l’état du site, des
propositions d’actions, et des enjeux financiers.
Cette feuille qualifiera l’état général du site et sa performance énergétique. Elle
indiquera aussi les principaux problèmes ou dysfonctionnements constatés. Elle
indiquera enfin les types de travaux envisagés, leur impact, leur montant, et des
éléments d’échéanciers en fonction des priorités repérées.
Le cadre de la fiche qui est joint en annexe 1 permet de pouvoir compléter cette
fiche ultérieurement avec des informations sur l’accessibilité qui font l’objet d’une
autre étude.
ARTICLE 5. MISSION 2 : SYNTHESE ET ELEMENTS POUR UNE
STRATEGIE PATRIMONIALE
1. Description
Au terme des diagnostics précédemment réalisés, le prestataire fournira des éléments
de synthèse et d’analyse qui seront des éléments contribuant à la définition de stratégie
de patrimoine.
Ces éléments seront de 3 sortes :

Une base de données
Elle rassemble pour tout le parc les données issues de la mission 1

Des tableaux de traitement de ces données.
Ils permettront d’apporter différents éclairages sur le parc et sur l’effet des actions
proposées ; ils aideront à élaborer une future stratégie, en repérant les principaux
enjeux de ce parc, ses particularités.
Le prestataire pourra aussi produire d’autres outils de synthèse qui lui sembleraient
utiles compte tenu du parc étudié.

Un exercice de programmation pluriannuelle
Cet exercice de programmation pluriannuelle donnera les priorités entre les sites à
rénover.
Les interventions sur le bâti (GE et GEE) seront prioritaires vis à vis des autres
types d’intervention, selon leur niveau de priorité déterminé dans l’audit. Elles
constitueront le « socle » de la programmation pluriannuelle.
La programmation pluriannuelle issue des opérations d’entretien sera complétée par
les travaux d’énergie, supposés réalisés sur une période de 10 ans. Ces travaux
d’énergie seront priorisés en fonction de leur intérêt énergétique.
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L’opportunité à combiner plusieurs interventions sur un même site sera également
prise en compte.
Le prestataire évaluera les réductions de consommation d’énergie et d’émission de
CO2 pouvant être atteintes sur la durée en cas de réalisation du projet global de
rénovation du patrimoine.
Le prestataire pourra aussi produire une ou plusieurs variantes de cette
programmation pluriannuelle compte tenu du parc étudié.
Le prestataire indiquera aussi les actions qui permettraient un effet d’échelle ou une
meilleure qualité des procédés de fabrication (standardisation de solutions
techniques, campagnes d’intervention sur certains composants, etc.: (ex: traitement
de toutes les toitures terrasse? Chaudières obsolètes? Amélioration des contrats de
gestion, abonnement électricité...) en donnant les gains escomptés
(consommations, coûts, temps)).
2. Éléments de rendu
A) Base de données du parc étudié
Le modèle de la base de données du parc est fournie en annexe 2.
B) Tableaux de traitement des données sur le parc :
Le prestataire fournira les tableaux de synthèse suivants, accompagnés des
commentaires et analyses qui lui semblent être utiles pour aider à l’élaboration d’une
stratégie sur le parc.
La forme de ces documents de synthèse est donnée en annexe 2.
1 – classement par consommations annuelles décroissantes.
Comportant : les SHON, les % de consommations par rapport à l’ensemble ; les
% cumulés ; les émissions de CO², les coûts de fonctionnement annuels, les
consommations par m², les émissions par m², les coûts de fonctionnement par
m².
2 – récapitulatif des types d’actions sur le parc
Concerne les actions GE , GEE, E, ENR, contrats, Usage et comportant : le
montant des travaux, les économies d’énergie et de C0², les économies de
fonctionnement.
3 - un récapitulatif de toutes les actions sur le parc
Concerne les actions GE , GEE, E, ENR, contrats, Usage et comportant les
coûts pour chaque niveau d’urgence des travaux d’entretien (GE, GEE), la
SHON, le coût total par m², et le % par rapport à la valeur conventionnelle.
4 – tableau de synthèse du parc pour l’échelle nationale
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5 - classement par économies d’énergie annuelles décroissantes après
réalisation de tous les travaux proposés.
Comporte : la SHON, les émissions et les coûts de fonctionnement avant
travaux,les consommations, les émissions et les coûts de fonctionnement après
travaux,les % de réduction des consommations, d’émissions et de coûts de
fonctionnement après travaux
6– une cartographie de l’état général et de l’état énergétique des sites
avant travaux.
7– idem avec le CO²
8 – cartographie des objectifs Grenelle avant et après travaux
C) Exercice de programmation pluriannuelle sur le parc :
Le prestataire fournira les tableaux de synthèse suivants, accompagnés des
commentaires et analyses qui lui semblent être utiles pour aider à l’élaboration d’une
stratégie sur le parc.
La forme de ces documents de synthèse est donnée en annexe 2.
9 – échéancier des investissements des travaux d’entretien (GE, GEE)
Comporte : coût des travaux GE, coût des travaux GEE, économies d’énergie
par an et cumulées, avec un sous total à 10 ans.
10 - classement des sites par économies d’énergie décroissantes après
actions d’énergie (E)
Comporte : la SHON, le coût des actions, les économies d’énergie après
actions, le % d’économie d’énergie par rapport au total sur le parc, les
économies de CO², les économies de fonctionnement, le coût du kWh
économisé, le coût du kg CO² économisé.
Sur ce tableau, le prestataire mettra en évidence les clés de lecture des enjeux
du parc en termes d’économies d’énergie.
Ce tableau comportera une colonne où l’on pourra inscrire les dates choisies
pour la programmation des travaux.
11 - un échéancier annuel sur 40 ans comportant :
 les montants des travaux GE
 les montants travaux GEE
 les montants des travaux E.
 Les économies annuelles d’énergie
 Les économies annuelles de CO2
 Les économies annuelles de fonctionnement
 Les cumuls de ces différents types d’ économies année par
année
 Les sous totaux sur les 10 premières années.
 Les totaux sur 40 ans
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Le prestataire précisera le taux d’économie obtenu en CO² et en énergie au
bout de 10 ans.
Cet échéancier fera apparaître un histogramme des investissements en
fonction des années et du type d’intervention (GE, GEE, E)
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