Modèle de règlement-taxe sur la délivrance de documents
publicité
361-04 PK/version au 20/07/2015 Modèle de règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal Séance publique du … Présents: ……………………………………………………………………………………..… OBJET : Taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice(s) Le Conseil communal, Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu les recommandations émises par la circulaire du …… relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année ….. Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du ….. conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, Vu l’avis favorable/défavorable rendu par le Directeur financier en date du … et joint en annexe; OU Vu que le Directeur financier n’a pas rendu d’avis; Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, Sur proposition du Collège communal, -1 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 Après en avoir délibéré, par … voix pour … voix contre, et … abstentions. Décide: Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 20 . (ou pour les exercices 20 . à 20 ..), une taxe communale (ou une taxe communale annuelle) sur la délivrance de documents administratifs par la commune. Article 2 - La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document. Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par document : - ...; - ...; - ... . Article 4 – Exonérations: la taxe n'est pas due … . Article 5 - La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 9 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. . -2 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 Recommandations de la circulaire budgétaire Recommandations du groupe de travail Concernant cette matière, la commune choisit librement le système de la taxe ou de la redevance (cf commentaire repris supra avant 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police). Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15 euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports, carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux peut être majoré jusque 25 euros. Remarques : - La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces relatives à : 1. la recherche d'un emploi; 2. la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ; 3. la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi; 4. la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L.; 5. l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.). 6. Enfants de Tchernobyl : l'accueil de ces enfants étant justifié par motifs humanitaires, je recommande aux communes de ne pas percevoir d'imposition communale (taxe ou redevance) tant lors de la délivrance de la déclaration d'arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil. (cf. les circulaires des 17 avril et 18 juin 2003). - Suppression du timbre fiscal: Depuis le ler janvier 2007, le timbre fiscal est supprimé, en ce qu'il Remarque: ce prélèvement peut également être établi par voie de redevance. Article 3 (taux de la taxe): il peut être utile de prévoir un menu complet par type de document, ainsi que pour les documents généraux (non spécifiques) ; Article 5 (payement): on peut éventuellement préciser le mode de preuve de payement (par exemple l’apposition d’une vignette adhésive mentionnant le prix payé). -3 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 concerne les communes (cf supra commentaire 3.4 Suppression du timbre fiscal). - Cartes et Documents d'identité : L’Arrêté royal du 22 octobre 2013 (M.B. 21.03.2014) modifiant l'Arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour enfants de moins de douze ans a abrogé le chapitre relatif à la pièce d’identité (modèle cartonné sans photo car ce document est devenu inutile puisque, les enfants belges disposent du document d'identité électronique pour voyager au sein de l'Europe et les enfants non belges disposent d'un certificat d'identité. L'arrêté ministériel du 27 mars 2013 relatif au tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers prévoient qu'à partir du ler avril 2013 les frais de fabrication des cartes d'identité (15 € pour les plus de 12 ans et 6 € pour les moins de 12 ans) sont récupérés, à l'intervention du Ministre de l'Intérieur, par voie de prélèvement d'office sur les comptes des communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la carte d'identité électronique. Ces frais ne constituant ni une redevance ni une taxe communale, ils ne doivent pas être repris dans le règlement relatif à la délivrance de documents administratifs. Si la commune souhaite créer une imposition sur la délivrance de la carte d'identité électronique, seule la quotité dépassant son coût de fabrication peut figurer dans le règlement fiscal. A ce sujet, l'attention des communes est attirée sur le fait que le coût de la délivrance de la carte d'identité peut grever les revenus des personnes à revenus modestes ou les familles nombreuses. Il est donc recommandé aux communes de fixer raisonnablement le -4 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 taux celle-ci. Dans ce même ordre d'idée, suite à la circulaire du SPF Intérieur du 13 février 2009, il est demandé aux communes de ne pas percevoir de taxe sur la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans. Cette demande ne concerne pas les frais pour coût de fabrication de 3 € (qui doivent être ristournés par la commune au Fédéral). - Documents et travaux urbanistiques : cf. infra 040/361-48 : Prestations communales administratives ou techniques en général - Informations pour un notaire : Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale). - Inhumation et incinération : Les autorisations d'inhumation ou d'incinération sont délivrées gratuitement (article 77 du Code civil + L1232-17bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation). - Légalisation d'un acte est taxée à 3 euros maximum. - Mariage et cohabitation légale : Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale (circulaire du 16 janvier 2006 (M.B.23.01.2006) relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 5911 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités de mariage et de la cohabitation légale), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 25 euros pour le traitement des demandes. - Passeports : Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la -5 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 procédure d'urgence, sans pour autant dépasser le maximum recommandé fixé à 25 euros. Une circulaire du 7 septembre 2001 du Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale relative aux instructions complémentaires à la lettre circulaire du 8 février 2001 demande de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs (donc de 0 à 18 ans et plus seulement de 0 à 12 ans). J'invite les communes à faire de même. - Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location (Moniteur belge du 16 septembre 2004) dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur, pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une rémunération qui excède : 125 euros en cas de logement individuel; 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif. Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 (98,51) et sont indexés le ler janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. - Protection de la vie privée : Les communes doivent respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lorsqu'elles sont amenées à répondre à des demandes de communication d'informations figurant dans des fichiers détenus par la commune. - Publicité active de l’administration – délivrance d’une copie d’un acte administratif Cette matière est régie par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, mais celle-ci se contente de préciser que la copie doit -6 040/361-04: Délivrance de documents administratifs 361-04 PK/version au 20/07/2015 être délivre au prix coûtant. Il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n’est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal. Le point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1°à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 (pris en exécution du décret du 30 mars 1995 susvisé) fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur :. - du papier blanc et impression noire format A4: 0,15 € par page; - du papier blanc et impression noire format A3: 0,17 € par page; - du papier blanc et impression en couleur format A4: 0,62 € par page; - du papier blanc et impression en couleur format A3: 1,04 € par page; - d’un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m: 0.92 € par plan. En ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur (article 3, 6°, de l'arrêté précité du gouvernement wallon du 9 juillet 1998). -7 040/361-04: Délivrance de documents administratifs
