Document

AT
Un AT est
- un fait matériel fortuit
- provoquant une lésion généralement simple à constater qui s’est passé
- en un lieu précis : le lieu du travail, habituel ou occasionnel (ou du
trajet)
- en un moment connu : durant les horaires du travail.
1
Procédure :
- présomption d’imputabilité :
- -- l’accident s’est produit en temps et lieu du travail
- -- le salarié informe l’employeur dans les 24 heures
- -- l’employeur déclare l’AT à la CPAM dans les 48 heures et remet
une feuille de soins au salarié
- -- le médecin envoie lui-même à la CPAM sous 24 h les volets 1 et 2
d’un CMI décrivant les lésions
2
- par la preuve
- -- dans le cas où la déclaration de l’AT n’a pas été effectuée dans les
48h par l’employeur, la victime dispose de deux ans pour effectuer
cette déclaration auprès de sa CPAM. Il doit alors apporter la preuve
de la matérialité de l’AT (témoignages), des lésions et de leur lien
avec le fait accidentel.
3
Le médecin n’a pas à exiger du patient qu’il lui présente les feuillets
d’AT pour la prise en charge.
Il doit accepter la demande du patient, lui prodiguer les soins, délivrer
un CMI et c’est à la CPAM de procéder aux recherches nécessaires pour
valider qu’il s’agit d’un AT.
Ce n’est pas au médecin de discuter si c’est un AT même si le délai est
long, même si les circonstances ne sont pas claires.
4
Le médecin soigne, l’administration se charge de rapporter les soins à
l’AT (ou non) si le patient le déclare en AT.
Concernant le paiement, si le patient n’apporte pas les volets :
- soit je fais confiance au patient qui reviendra me voir avec les feuillets
et je les remplirai,
- soit le patient me paye et il sera remboursé en fonction de la
régularisation.
5
Evénement médical intervenant sur le lieu du travail mais qui ne se
rapporte pas à l’évidence à un AT : ex une appendicite, une colique
néphrétique : c’est l’employeur qui dans sa déclaration émet les réserves
qu’il juge utile de mettre, et à la Caisse de trancher.
Présence d’éléments préexistants : même chose.
6
Dans tous les cas si le salarié vient me voir en disant : « je suis malade
et c’est un AT », je n’ai pas à le discuter. Je fais les papiers, je me fais
payer s’il n’a pas les 3 volets et la Caisse tranchera en fonction des
arguments présentés par le patient et les arguments donnés par
l’employeur.
7
Le médecin date son certificat du jour où il constate les lésions. La
date de l’AT peut être différente, il marque la date que le patient lui
donne ce n’est ni au médecin ni au patient de le prouver.
La date de l’accident et la date de constatation sont souvent différentes
et peuvent être très éloignées.
8
Si la reprise à temps partiel (valable en maladie et en AT) est de nature à
favoriser une guérison ou une consolidation, elle est autorisée et ne
signifie pas forcément à mi-temps : cela peut être à 2/3 ou ¾ de temps.
La reprise à temps partiel n’a pas de durée limite ; toutefois, en pratique,
sa finalité est de faire reprendre doucement le patient momentanément,
puis à temps complet ou de le diriger vers un reclassement ou une
invalidité.
9
Prise en charge :
- Tous les soins (C du MT, paramédicaux, traitements (Prise en charge
du TM, du FH, des soins à 100%), mais aussi C auprès des médecins du
travail) sont pris en charge par la caisse AT : financée uniquement par
les cotisations patronales.
10
- Les IJ sont servies sans condition de droit et sans limitation de durée
dès le 1er jour d’arrêt (pas de délai de carence). Leur montant est de 60%
du salaire de référence pendant 29 jours, 80% au delà.
- Pour la maladie, elles sont servies sous condition de droit, pendant
trois ans ; elles sont de 50%.
- Pendant la période d’instruction, IJ servies au titre de la maladie,
régularisées rétroactivement ensuite.
- Protection de l’emploi pendant toute la durée de l’ATMP.
- Doublement des indemnités de licenciement en cas d’inaptitude
11
- Priorité de maintien dans l’emploi ou de reclassement dans l’entreprise
- Réparation forfaitaire des séquelles après consolidation selon l’IPP
- Demande de RQTH automatiquement acceptée par COTOREP en cas
de AT/MP si IPP>10%
- Etude du poste et mise en place des moyens de prévention technique et
médicale
12
La visite de pré-reprise :
Elle n’a aucun impact sur le contrat de travail
Elle a pour but de faciliter la recherche de mesures dans l’entreprise
pour la reprise :
- prendre connaissance de la situation médicale du salarié
- anticiper les difficultés à la reprise
- diligenter les mesures à mettre en place.
13
Elle ne peut être demandée que par le patient sur le conseil du MT ou
du médecin conseil de la SS.
Le MT est le seul à connaître l’état de santé du patient, il doit alors
indiquer les éléments du dossier qui éclaireront le médecin du travail qui
jugera de l’adéquation entre l’état de santé du patient et ce que
l’entreprise peut lui offrir.
14
La visite de pré-reprise ne juge pas d’une inaptitude. Pendant un arrêt de
travail en AT, le contrat de travail est suspendu, on ne peut pas
administrativement se prononcer pour une aptitude ou une inaptitude.
Son objet est de prévoir un aménagement qui certifiera l’aptitude.
Dans tous les cas on a intérêt à provoquer une visite de pré-reprise dès
que la phase aiguë est passée.
15
Si le patient dit que son entreprise ne lui a jamais fait rencontrer un
médecin du travail, il doit/peut contacter l’inspection du travail de son
département.
Dans le 93 :
INSPECTION DU TRAVAIL
1 avenue Y. Gagarine
93000 BOBIGNY
01 41 60 53 00
16
Parallèlement, on peut être amené à demander un dossier de
compensation du handicap si le patient présente des difficultés à
reprendre son poste.
Dossier COTOREP
COmmission Technique d’Orientation de REclassement Professionnel
qui, depuis le 11 02 05, doit être appelée :
CDAPH
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
17
Un service de médecine du travail qu’il soit dans une association ou
propre à l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 2200
salariés) n’est financé que par les cotisations patronales.
Le médecin du travail est indépendant : clause de son contrat.
18
Un certificat stipulant une restriction des capacités du salarié fait par un
MT n’a aucune valeur auprès de l’employeur.
En effet, que sait le MT de l’entreprise ?
L’avis du médecin du travail est seul valable et l’employeur doit s’y
conformer.
19
Une consultation auprès du médecin du travail est obligatoire si l’arrêt
de travail en AT a dépassé huit jours et trois semaines en maladie, et
après un retour de maternité.
Le médecin du travail est, évidemment, soumis au secret médical qu’il
partage avec le médecin traitant.
20
MP
Définition :
C’est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un
risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
La date de début est le plus souvent impossible à préciser exactement.
21
Pour être reconnue, la MP doit être inscrite dans un tableau de MP
Pour qu’une pathologie figure dans un tableau de MP, il faut des
arguments épidémiologiques et physiopathologiques suffisants.
22
Procédure :
- présomption d’imputabilité :
la maladie figure dans un tableau de MP et satisfait à toutes les
conditions médicales et administratives qui figurent dans le tableau :
- -- désignation de la maladie, ex complémentaires
- -- délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation
d’exposition au risque et la première constatation médicale de la
maladie :
23
Exemple : troubles digestifs provoqués par manipulation de phosphates :
la durée est de trois jours; durée d’exposition minimale : ici : immédiate.
Autre exemple : lésions pleuro-pulmonaires malignes dues à l’amiante,
la durée maximale entre la cessation de l’exposition et la constatation est
de 35 ans sous réserve d’une exposition de 5 ans
- -- liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de provoquer
l’affection
24
- par la preuve : la maladie figure dans le tableau mais les conditions
ne sont pas toutes remplies ou la maladie ne figure pas dans le
tableau : dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies
Professionnelles qui statue.
Prise en charge : idem AT
C’est le salarié qui déclare sa MP auprès de la CPAM (formulaire au
centre de SS) avec le certificat médical descriptif rempli par son
Médecin.
25
La MP n’entraîne pas forcément un changement de poste :
- des aménagements peuvent être possibles
- certaines maladies professionnelles guérissent
- certaines maladies professionnelles ne se déclarent que longtemps
après.
Une IPP de plus de 10%, suite à AT ou MP, reconnue par le médecin
conseil de la SS permet d’obtenir sur demande et sans autre justification
la reconnaissance de travailleur handicapé.
26
INVALIDITE
Définition :
Prestation versée par la SS en substitut de revenus en raison d’une
réduction d’activité quelle que soit la capacité de travail. Nécessite
d’être à jour de cotisation, donc on ne peut y avoir droit que si on a
travaillé (droit qu’on achète par sa cotisation). Mais on peut le perdre si
IJ > 3ans. Donc poser la question de l’Invalidité avant que le patient ne
perde ses droits.
27
L’Invalidité ne peut être demandée que jusqu’à 60 ans (sous réserve de
maintien des droits).
C’est le médecin traitant qui la demande, c’est le médecin conseil qui la
prononce.
Le versement de la compensation s’arrête à 60 ans.
28
Procédure :
La demande se fait auprès de la SS sur papier libre ou sur formulaire
d’arrêt de travail en ajoutant un dossier médical sur papier libre pour
instruire le médecin conseil.
Le MT doit argumenter sur la capacité de travail en valeur absolue (non
liée à un poste de travail).
Exemple : un boulanger asthmatique peut être chauffeur de taxi dans ce
cas il est prononcé une inaptitude et reclassement.
29
Trois conditions pour être reconnu invalide :
- âge <60 ans
- ouverture de droits : avoir été immatriculé au moins 12 mois et avoir
cotisé au moins 800h
- conditions médicales : réduction d’au moins des deux tiers de la
capacité de travail ou de gain (ce n’est pas au MT de calculer ce ratio)
30
L’état d’invalidité est apprécié sur dossier soit :
- après consolidation de blessure hors AT
- à l’expiration des 3 ans d’IJ maladie
- après stabilisation de l’état avant ce délai
- au moment de la constatation médicale de l’INVAL
- quand celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme
31
Objet :
Verser une compensation de salaire à titre temporaire.
La pension peut être révisée, suspendue, voire supprimée, pour des
raisons d’ordre médical ou administratif.
La compensation de salaire est variable selon la catégorie.
Cette compensation de salaire s’arrête à 60 ans.
32
Trois catégories :
- Première
: capable d’exercer un travail, pension de 30% de son
salaire annuel moyen
-
Deuxième : le patient ne travaille pas : pension de 50% du salaire
annuel moyen
-
Troisième : incapacité à travailler et nécessité d’une tierce personne
pour les AVQ : pension de 2ème catégorie
+ indemnité de tierce
personne.
33
Protection sociale :
100 % pour actes et pharmacie sauf vignettes bleues
Carte d’invalidité : la demande est adressée à la MDPH, et attribuée
par la CDAPH. Elle est délivrée à une personne qui a été classée en 3ème
catégorie ou dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%
selon le décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004.
Elle est délivrée pour une durée déterminée ou définitivement.
34
Elle donne droit à des :
Avantages dans les lieux publics : places assises, file d’attente
Avantages fiscaux : + ½ part d’impôt, réduction impôt pour certaines
charges, pour la taxe d’hab / foncière, exonération redevance
audiovisuelle …
35
Que doit faire le MT ?
Le MT fait une demande au médecin conseil de la SS sur papier libre.
Le plus souvent la proposition vient du médecin conseil lui même
(échéance de trois ans de versement des IJ, consolidation de blessure
hors AT …).
Dans tous les cas, le MT doit instruire par un courrier le Médecin
conseil de l’état de santé du patient.
36
En pratique, la confusion vient que
la demande de mise en Invalidité qui est une demande de
compensation de salaire, (qui n’a rien à voir avec la CDAPH
(COTOREP), mais avec la SS)
est le plus souvent associée à la demande de carte d’invalidité qui,
elle, est gérée par la CDAPH (le papier bleu « Certificat médical
personne handicapée » + papier rose : bilan d’autonomie).
37
HANDICAP
L’évaluation du H passe par la CDAPH à la MDPH guichet unique
(accueil, information, accompagnement) sous la tutelle du CG, mise en
place au 01 01 06.
Evaluation donc reconnaissance et par conséquent : compensation
38
Définition :
L’évaluation du H est le droit de toute personne
ayant travaillé ou pas, cotisé ou pas
de faire reconnaître qu’il souffre d’un handicap physique, sensoriel,
mental ou psychique. Ce n’est pas lié à la capacité de travailler ou non.
39
Depuis le 01.01.06, la Loi a élargi le concept de handicap à tous les
aspects : évaluation multidimensionnelle du handicap que l’origine soit
innée, acquise, professionnelle ou non. L’objectif est large, pas
seulement le travail.
40
Bénéficiaires de l’AAH :
-
> 20 ans, 16 ans si vie active et jsq 60 ans. Après : pension vieillesse
-
personnes reconnues handicapées par CDAPH : handicap lourd
-
victime AT MP si IPP> 10%
-
pension d’invalidité si réduction >2/3
La rémunération est de l’ordre du RMI.
41
La commission qui décide qu’une personne est handicapée est
composée de :
directeur de la DDASS ou du travail, conseillers généraux, représentants
d’établissements d’accueil pour handicapés, membres associations
d’handicapés, organisations patronales et syndicales, SS.
Tout est préparé par une commission technique qui entend la personne,
le médecin le psychologue. En pratique tout se passe sur dossier d’où
la nécessité de bien le remplir.
42
Procédure : qui fait la demande ?
-
C’est la personne elle même qui agit pour sa santé qui fait la
demande, ou ses représentants légaux
-
Directeur de la DDASS, du travail et de l’emploi, ANPE
-
Assurance maladie
-
Centre médical ou social
-
Organisme payeur d’allocation
Consentement écrit obligatoire de la personne
43
Orientation :
Maintien dans l’emploi
Emploi en milieu ordinaire
Emploi en milieu protégé
Stage de reclassement professionnel
Rééducation en entreprise
Apprentissage spécialisé
44
Aides financières :
A savoir :
La RQTH peut être refusée
Le travailleur H est libre d’informer ou non l’entreprise
Avantages pour l ’entreprise de + de 20 salariés
Le H n’a pas de statut privilégié dans l’entreprise
45
Le dossier de demande de compensation du handicap
comporte de nombreuses pièces à fournir, dont un certificat du MT :
- le papier bleu : certificat médical personne adulte handicapé (doit être
joint dans enveloppe cachetée à l’attention d’un médecin),
- accompagné du papier rose : bilan d’autonomie (qui doit comporter au
moins un « 3 » pour avoir versement d’une compensation)
Il comporte aussi des formulaires de demande (4ème de couv du dossier
vert) :
46
- de cartes : carte d’inval, prioritaire pour PH, stationnement pour PH d’AAH et de complément de ressources,
- allocation d’éducation, de scolarisation
- de prestation de compensation, de renouvellement d’allocation
compensatrice
- d’aides humaines,
- d’aides techniques, aménagement du logement, du véhicule,
- aides animalières
- d’orientation vers un établissement spécialisé
47
Que doit faire le MT ?
Remplir le fameux papier bleu (rendu sous enveloppe cachetée) pour
instruire le médecin de la commission le plus précisément possible.
Et le nouveau et fameux papier rose : bilan d’autonomie
48
La mise en Invalidité compense une fonction qui ne se fait
plus, il faut avoir travaillé.
La compensation du handicap a pour objectif de mettre à
niveau le handicapé. Indépendant du fait d’avoir travaillé
ou pas.
C’est vrai que, dans les deux cas, les papiers bleu et rose
arrivent sur le bureau du MT.
49