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PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission des affaires étrangères PROVISOIRE 2005/2242(INI) 19.01.2007 PROJET DE RAPPORT sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Baroness Nicholson of Winterbourne PR\648906FR.doc FR PE 376.409v01-00 FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3 EXPOSE DES MOTIFS........................................................................................................... 12 PE 376.409v01-00 FR 2/16 PR\648906FR.doc PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI)) Le Parlement européen, – vu ses récentes résolutions ayant trait au Jammu-et-Cachemire, en particulier sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: une coopération stratégique1, du 17 novembre 2005 sur le Cachemire2, du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard3, du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde4, du 22 avril 2004 sur l'accord de coopération CE/Pakistan5 et du 22 avril 2004 sur la situation au Pakistan6, – vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière, – vu le rapport sur les visites de la délégation ad hoc du Parlement européen au Jammu-etCachemire, adopté en novembre 2004 par la commission des affaires étrangères, – vu le tremblement de terre destructeur qui a frappé le Jammu-et-Cachemire le 8 octobre 2005, – vu la visite de M. Musharraf, Président de la République islamique du Pakistan, à la commission des affaires étrangères, le 12 septembre 2006, – vu le septième sommet UE-Inde qui s'est tenu le 13 octobre 2006 à Helsinki, – vu les visites du rapporteur du Parlement, en juin 2006, de chaque côté de la ligne de contrôle (LdC), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2006), A. considérant que le territoire qui constituait l'ancien État princier de Jammu-et-Cachemire est actuellement scindé en plusieurs parties administrées par la République de l'Inde, la République islamique du Pakistan et la République populaire de Chine, et que sa population totale s'élève à 13,4 millions d'habitants; B. considérant qu'une grande partie du Jammu-et-Cachemire, en particulier l'Azad Jammu-etCachemire, souffre d'une pauvreté et d'un délabrement extrêmes qui se traduisent par d'immenses lacunes en termes d'alphabétisation, d'apprentissage du calcul et d'accès aux 1 JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589. Textes adoptés, P6_TA(2005)0442. 3 Textes adoptés, P6_TA(2006)0220. 4 Textes adoptés, P6_TA(2006)0388. 5 JO C 104 E du 30.4.2004, p. 988 6 JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1040 2 PR\648906FR.doc 3/16 PE 376.409v01-00 FR soins de santé, ainsi que par une absence de structures démocratiques, et des faiblesses majeures en ce qui concerne l'État de droit et le système judiciaire; et considérant que l'ensemble du Jammu-et-Cachemire souffre d'un déclin économique exceptionnel; C. considérant que le problème des ressources en eau sous-tend le conflit qui oppose le Pakistan et l'Inde sur la question du Jammu-et-Cachemire, et qu'il constitue un élément clé pour parvenir à une résolution définitive du conflit; D. considérant que le Jammu-et-Cachemire a été divisé par la guerre pendant près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan impliquent aujourd'hui le terrorisme international et que ces deux nations sont à présent des puissances nucléaires; E. considérant qu'en dépit de quelques cas de violation, le cessez-le-feu instauré en novembre 2003 sur la ligne de contrôle a tenu; F. considérant que le cessez-le-feu a permis à l'Inde et au Pakistan d'entamer, sur la question du Jammu-et-Cachemire, un dialogue qui se poursuit actuellement et qui commence à donner de modestes résultats; considérant la mise en œuvre, dans le cadre du processus de paix, d'un certain nombre de mesures visant à instaurer la confiance; considérant que, de chaque côté, la population cachemirie participe pleinement à ce processus et assume des responsabilités au niveau local; G. considérant que le matin du 8 octobre 2005, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter, de mémoire d'homme, le plus dévastateur des séismes touchant plusieurs pays, a ravagé un vaste territoire, de l'Afghanistan à l'Inde et au Pakistan, et que la province de Jammu-et-Cachemire a de loin subi l'impact le plus violent, avec des pertes exceptionnelles dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; H. considérant qu'en l'espace de quelques minutes, le tremblement de terre a fait plus de 75 000 morts dans l'Azad Jammu-et-Cachemire (le nombre total s'est ensuite élevé à 88 000 morts), 6 000 morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ainsi que des dizaines de milliers de blessés et des millions de personnes entièrement déplacées du côté pakistanais, avec un strict minimum pour satisfaire leurs besoins élémentaires et sans abri permanent, emploi, soins de santé et enseignement; considérant que des douzaines de villes et de villages ont été partiellement ou entièrement détruits, que l'agriculture a été ravagée et l'environnement pollué et que les niveaux de développement ont reculé de plusieurs siècles; Introduction 1. souligne que l'Inde et le Pakistan sont tous deux des partenaires importants de l'Union européenne; constate que l'Union européenne n'a pas été invitée à jouer un rôle de médiateur dans le cadre du conflit du Cachemire; estime toutefois que, compte tenu de son expérience passée dans la résolution de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; PE 376.409v01-00 FR 4/16 PR\648906FR.doc 2. constate que les deux pays sont aujourd'hui des puissances nucléaires; fait observer que l'Inde est la plus grande démocratie du monde et que la démocratie y est également appliquée au niveau local, tandis qu'en termes de respect des principes démocratiques, le Pakistan doit encore faire ses preuves dans de très nombreux domaines; 3. constate également que l'incidence du tremblement de terre sur les Cachemiris pakistanais a gravement exacerbé le problème de ressources déjà exceptionnellement faibles pour satisfaire les besoins élémentaires et a affecté radicalement le potentiel de renforcement des institutions et des capacités; 4. souligne que la culture ancienne du Jammu-et-Cachemire est un exemple de l'héritage commun partagé par l'Inde et le Pakistan; reconnaît et apprécie le pluralisme, le multiculturalisme ainsi que les traditions et le caractère pluriconfessionnels des populations du Jammu-et-Cachemire; 5. demande instamment aux gouvernements du Pakistan et de l'Inde de trouver le plus rapidement possible une solution aux problèmes cruciaux de riveraineté entourant les cours supérieurs et l'utilisation des fleuves et rivières qui traversent le Jammu-etCachemire (Indus, Jhelum, Chenab, Ravi, Beas et Sutlej); demande instamment, toutefois, que les besoins en eau de l'agriculture, de la pêche, du bétail et des populations locales demeurent la priorité principale; Incidence du tremblement de terre du 8 octobre 2005 6. insiste vivement sur le fait que le tremblement de terre a eu un impact immense sur la vie de la population de chaque côté de la ligne politique de séparation, et que la situation humanitaire, par sa gravité, a complètement modifié les conditions politiques sur le territoire de l'Azad Jammu-et-Cachemire; déplore que la vie de tous les jours soit devenue pratiquement impossible pour des millions de personnes qui figuraient déjà parmi les plus défavorisées de la région; souligne que la survie au jour le jour est dorénavant la priorité absolue des populations; 7. déplore qu'en plus des nombreuses pertes humaines, l'Azad Jammu-et-Cachemire ait subi des dommages matériels inestimables au niveau des infrastructures (hôpitaux, écoles, bâtiments publics, voies de communication) et de ce qui représentait, dans de nombreux cas, des institutions et des services de base déjà fragiles; 8. constate avec une profonde tristesse que le tremblement de terre a eu une incidence disproportionnée sur les enfants, anéantissant presque toute une génération de Cachemiris pakistanais, ce qui pourrait bien s'avérer, à long terme, être l'impact le plus dévastateur du tremblement de terre; est vivement préoccupé par les informations relatives à un trafic d'enfants, apparu à la suite du tremblement de terre, étant donné que même avant cette catastrophe, les mécanismes de protection de l'enfant étaient pratiquement inexistants; 9. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les trois millions de personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) à la suite du tremblement de terre dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, qui représentent une violation insidieuse des droits de PR\648906FR.doc 5/16 PE 376.409v01-00 FR l'homme; demande au Pakistan de respecter ces principes, qui bénéficient du soutien de la communauté internationale, et recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect de ces principes ainsi qu'aux questions, au sens large, relatives à la démocratie, à la justice et aux droits de l'homme au Pakistan; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la LdC, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants; 10. souligne que la catastrophe a frappé une région déjà affaiblie par soixante ans de conflit permanent, une région qui se trouve au cœur même de la guerre contre le terrorisme et où les institutions fondamentales sont constamment ébranlées par le crime organisé et les réseaux de terreur qui utilisent le Pakistan comme base principale, tirant profit des terrains montagneux et des déficiences institutionnelles du pays pour saper la stabilité de la région; 11. est consterné de voir que les "droits" élémentaires, déjà réduits au strict minimum, dont bénéficiait la population du Cachemire pakistanais avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été anéantis, aggravant une situation déjà caractérisée par un manque de démocratie et l'existence de lois oppressives et injustes, en particulier celles applicables aux femmes; 12. souligne avec insistance que, dans le contexte de la destruction massive et du bouleversement social provoqués par le tremblement de terre sur des bases démocratiques déjà affaiblies, et compte tenu de l'énorme gravité de la situation humanitaire, continuer à demander l'organisation d'un plébiscite sur le statut définitif du Jammu-et-Cachemire est en décalage complet avec les besoins de la population locale et va donc à l'encontre de ses intérêts; demande instamment à ceux qui jouent à une politique de "grande puissance" alors que des millions de personnes sont dans le dénuement de rediriger leurs énergies vers la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière internationale des bénéficiaires auxquels elle était destinée; estime que, même s'il n'y avait pas eu de tremblement de terre, tout plébiscite aurait été vide de sens sans une modification préalable de la politique d'Islamabad qui considère que l'ensemble du Cachemire fait partie intégrante du territoire pakistanais; souligne en outre qu'un plébiscite qui ne serait pas accompagné d'un changement politique de ce genre ne serait que la confirmation automatique du statu quo actuel; 13. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne a moins souffert du tremblement de terre que son voisin (des dizaines de milliers de personnes privées de logement, contre plusieurs millions du côté pakistanais) et a su mieux faire face à la situation; se félicite de la compétence avec laquelle les secours ont été organisés par le gouvernement, la population locale et l'armée; constate qu'au final, les 30 000 personnes qui ont perdu leur habitation ont toutes retrouvé un logement, en grande partie grâce à une politique intelligente d'entraide instaurée par le gouvernement; Situation politique: les aspirations du peuple 14. félicite l'Inde et le Pakistan pour les avancées en cours en faveur de la paix, et salue la reprise du dialogue bilatéral qui avait été interrompu trois mois à la suite des attentats à la bombe qui ont frappé Mumbai en juillet 2006; souligne la nécessité pour la région, l'UE et PE 376.409v01-00 FR 6/16 PR\648906FR.doc la communauté internationale de soutenir les pourparlers bilatéraux actuels et d'encourager un renforcement plus poussé des échanges en vue de préparer un avenir plus stable et plus prospère pour le peuple du Jammu-et-Cachemire; 15. a accueilli avec grande satisfaction l'élaboration, par l'Inde et le Pakistan, de mesures visant à instaurer la confiance, lesquelles commencent à donner des résultats - modérés en réduisant, de chaque côté, la tension et la suspicion; 16. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires sont maintenant de plus en plus étroitement associés aux modalités du processus de paix, grâce à la libre circulation (toutefois encore limitée) et aux échanges qui s'opèrent entre les deux côtés de la LdC; 17. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammuet-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentant cachemiri à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous pakistanais; marque l'horreur que lui inspire la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-etCachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région de Gilgit Baltisan ne jouit d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; 18. reconnaît que le Pakistan se trouve dans une situation particulièrement complexe, subissant des pressions provenant de différentes sources; néanmoins: – déplore profondément que l'absence de volonté politique nationale de répondre aux besoins élémentaires et d'aborder la question de la participation politique et de l'État de droit dans l'Azad Jammu-et-Cachemire ait laissé les femmes de la région dans une situation désespérée suite au tremblement de terre; – souligne en particulier, dans ce contexte, les menaces récentes visant à faire échouer les amendements prévus aux lois sur le viol, et les répugnantes "ordonnances Hudood" elles-mêmes, qui, en dépit de la volonté du président Musharraf, ont été récemment reconfirmées par un parlement national dans lequel ni les femmes, ni les hommes de l'Azad Jammu-et-Cachemire n'ont aucune représentation; cependant, se félicite et soutient sans réserve les efforts déployés par des parlementaires réformistes pour abroger ces lois exécrables; – prend acte également de la situation difficile des homosexuels; 19. appelle l'Union européenne à prendre fermement position contre l'horreur des "ordonnances Hudood" et à réviser, de manière critique, l'accord de coopération de 3e génération signé avec le Pakistan en 2004 et dont le premier article prévoit très clairement que l'accord doit être fondé sur le véritable respect des droits de l'homme et des PR\648906FR.doc 7/16 PE 376.409v01-00 FR principes démocratiques authentiques car, de toute évidence, le Pakistan ne respecte pas ses engagements, en particulier dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; 20. demande instamment au Pakistan de réviser sa conception de la responsabilité démocratique, des droits des minorités et de la femme dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, lesquels, comme partout ailleurs, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population et combattre les menaces terroristes; 21. déplore les violations prouvées des droits de l'homme par les force armées indiennes et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés établis au Pakistan; demande instamment aux deux parties de faire tout ce qui est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la LdC, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; se félicite de l'engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire; 22. reconnaît et soutient la volonté du peuple cachemiri de réduire de manière significative la présence militaire dans la région; signale toutefois qu'il ne sera possible de procéder à une véritable démilitarisation que si elle est accompagnée d'une action authentique visant à neutraliser la menace d'infiltration, au Jammu-et-Cachemire, de groupes activistes opérant à partir du Pakistan; 23. constate qu'alors que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union, il subsiste en pratique des carences en matière de droits de l'homme et de démocratie directe; se félicite, en conséquence, de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-etCachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales); invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; 24. reconnaît les conditions de vie difficiles auxquelles sont confrontés certains groupes, tels que les migrants pandits de la vallée du Cachemire; demande instamment que la discrimination à leur égard et à l'égard d'autres groupes, en particulier sur le marché de l'emploi, soit attaquée de front; suggère que ces groupes se donnent des moyens d'agir en créant des commissions constituées de leurs propres représentants élus, tout en s'assurant que les femmes et les moins de 25 ans sont convenablement représentés; 25. suggère que l'Inde envisage d'octroyer au Ladakh le même statut de province que celui dont jouit le Jammu-et-Cachemire; espère que la route commerciale de Kargil-Skardu sera PE 376.409v01-00 FR 8/16 PR\648906FR.doc de nouveau ouverte dans le cadre du processus de mise en œuvre de mesures visant à instaurer la confiance et que le Ladakh et les Territoires du Nord, aujourd'hui divisés, pourront être reliés par des points de passage similaires à ceux qui existent déjà en d'autres endroits, le long de la LdC; suggère que l'Inde réexamine la question de la représentation du peuple du Ladakh au Rajya Sabha; 26. appelle l'Inde à porter à nouveau son attention sur le Jammu-et-Cachemire, notamment en créant des emplois et en prenant des mesures visant à promouvoir le tourisme, ainsi qu'à examiner comment le (futur) partenariat UE-Inde pourrait aider à la création de nouveaux emplois qualifiés, particulièrement pour les jeunes; Réaction à la suite du tremblement de terre du 8 octobre 2005 27. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide (malgré, au début, quelques exceptions dues aux rigidités administratives et à une mauvaise coordination): des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; 28. félicite toutes les personnes qui ont permis d'identifier, dans les camps, les besoins des survivants du séisme en matière de santé publique et d'y répondre; constate que malgré le défi que représentent l'approvisionnement en eau potable propre et l'installation de sanitaires appropriés dans les situations de post-catastrophe, aucune épidémie de maladie hydrique ne s'est déclarée; 29. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait décliné l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde au motif de la nationalités des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la LdC, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; 30. salue les promesses de dons rapides effectuées par les États voisins du Pakistan (Inde, Chine, Iran, Afghanistan) et, à un niveau régional plus étendu, par la Turquie et l'Organisation de la conférence islamique (OCI), ainsi que par l'ensemble de la communauté internationale; félicite la Commission européenne et, en particulier, la DG ECHO, déjà présente au Pakistan, pour sa réponse immédiate et efficace; encourage les donateurs à verser aussi rapidement que possible les fonds qui ont été promis; 31. souligne que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la réaction de l'armée pakistanaise, au départ hésitante, a entraîné un vide en termes de couverture des besoins, vide qui a été exploité sur le terrain par des organisations militantes telles que le Jamaat-i-Islami et le Jamaat-ud-Dawa, nouveau nom du Lakshar-e-Tayyaba (reconnu comme étant une organisation terroriste et, de ce fait, interdit par le gouvernement Musharraf en 2002), qui ont rapidement assuré, de facto, l'approvisionnement en nourriture, le logement, la scolarisation des enfants et la protection des veuves; est très préoccupé par le fait que cela a accru la crédibilité de ce type de groupes polarisants aux yeux de la population locale, PR\648906FR.doc 9/16 PE 376.409v01-00 FR sapant davantage toute possibilité de représentation démocratique authentique; 32. demande instamment à la communauté internationale d'utiliser ses promesses d'aides massives à la reconstruction pour, entre autres, soutenir la transition démocratique du Pakistan; s'inquiète vivement de la corruption et en particulier des allégations récurrentes selon lesquelles ces fonds pourraient être détournés au profit de groupes armés du Jihad; appelle la communauté internationale des donateurs à faire son maximum pour mettre en œuvre des mesures de sécurité et pour contrôler de près l'utilisation des fonds octroyés; 33. demande instamment à l'Union européenne et à ses institutions de veiller à ce que la situation catastrophique du peuple du Jammu-et-Cachemire ne soit pas oubliée, et de s'assurer que les aides et autres programmes d'assistance sont élaborés et mis en œuvre dans la perspective de la création d'institutions et d'une reconstruction à long terme; Mesures visant à instaurer la confiance 34. accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la LdC, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la LdC a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage et espère voir s'accroître la fréquence des passages; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures visant à faciliter les déplacements, telles que des services consulaires renforcés; 35. estime qu'il est essentiel d'accroître la fréquence des échanges trans-LdC à tous les niveaux de la société civile et dans tous les domaines; suggère la création de programmes d'échange entre les associations professionnelles, les écoles et les universitaires, y compris une université commune avec un campus de chaque côté de la ligne de séparation; propose, en vue d'aider à réduire la suspicion réciproque des deux armées, d'établir le contact entre les militaires par le biais d'échanges entre académies militaires; 36. recommande, au niveau politique, la création d'une commission parlementaire mixte IndePakistan en vue d'encourager les échanges et le dialogue interparlementaires; de même, recommande l'établissement de groupes de travail mixtes au niveau des autorités locales en vue de traiter les questions relatives au commerce et au tourisme; 37. encourage les multinationales de l'Union européenne à reconnaître le potentiel du Jammuet-Cachemire en termes d'investissements, en particulier l'existence d'une main d'œuvre formée et qualifiée du côté indien; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes d'assurance des investissements soient créés de sorte à accroître la confiance des investisseurs; 38. reconnaît le travail remarquable entrepris par la délégation de la Commission à Islamabad; 39. souligne le potentiel considérable du tourisme pour développer l'économie locale; encourage dès lors les gouvernements de l'Union européenne à suivre de près la situation sécuritaire dans la région afin d'apporter des informations récentes et des conseils coordonnés en matière de voyage aux personnes souhaitant se rendre au Jammu-etCachemire; PE 376.409v01-00 FR 10/16 PR\648906FR.doc 40. souligne que, tel que le montre l'expérience de l'Union européenne elle-même, le renforcement des échanges commerciaux bilatéraux constitue un des éléments clés permettant d'améliorer les relations entre des pays; estime que, dans le cas du Jammu-etCachemire, les échanges trans-LdC sont absolument essentiels pour favoriser la croissance économique et le développement, et pour débloquer son potentiel économique; recommande que les projets de développement des routes et des infrastructures deviennent prioritaires; 41. se félicite vivement de l'initiative prévue d'ouvrir une route commerciale entre Srinagar et Muzaffarabad; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximum; 42. soutient avec force la classe politique des deux parties, à tous les niveaux, dans la poursuite de ses initiatives et l'invite à accorder la priorité aux besoins du peuple cachemiri, à la fois au niveau matériel et institutionnel, afin de remédier aux handicaps dont il souffre sur le plan politique, économique, social et culturel; recommande à l'Union européenne de se mettre à disposition pour répondre aux demandes de l'un ou de l'autre gouvernement; 43. constate que les catastrophes naturelles engendrent parfois les conditions politiques du rétablissement de la paix; rappelle que dans un entretien accordé à la BBC le 21 octobre 2005, le Président Musharraf a déclaré qu'il souhaitait que la LdC n'entre pas en ligne de compte afin qu'il puisse gérer plus aisément la vague de détresse humaine qui a déferlé au lendemain du tremblement de terre; déplore que dans les jours qui suivirent le séisme, l'Inde et le Pakistan n'aient que partiellement profité de l'occasion d'entreprendre des actions conjointes et durables; demande instamment aux deux parties de considérer ce tremblement de terre comme un avertissement de ce que la nature ne connaît pas de frontières et que c'est seulement en unissant leur forces qu'ils parviendront à offrir au peuple du Cachemire l'espoir de reconstruire un avenir; 44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde, de la République islamique du Pakistan et de la République populaire de Chine, ainsi qu'aux Nations unies. PR\648906FR.doc 11/16 PE 376.409v01-00 FR EXPOSE DES MOTIFS Contexte 1. Bien que l'Union européenne n'ait pas été invitée à faire office de médiateur dans le conflit qui oppose l'Inde et le Pakistan à propos du Cachemire, l'Union - et le Parlement européen - ont un intérêt évident dans toutes les questions qui touchent le sous-continent, notamment en raison de l'importance croissante de la région et du fait que l'Inde et le Pakistan sont tous deux des puissances nucléaires. L'Union européenne a de bonnes relations tant avec l'Inde, la plus grande démocratie au monde, qu'avec le Pakistan, qui, après le 11 septembre, est devenu un allié essentiel de l'Occident dans la lutte contre le terrorisme; la querelle frontalière qui oppose actuellement l'Afghanistan et le Pakistan joue également un rôle, étant donné la présence d'États membres de l'Union européenne en Afghanistan. En outre, l'Union européenne est liée aux à l'Inde et au Pakistan par les accords de coopération qu'elle a signés avec eux. L'Union européenne tient beaucoup à un plus grand rapprochement entre l'Inde et le Pakistan sur le Cachemire; la question est régulièrement soulevée lors des dialogues politiques qui ont lieu avec les deux pays et l'Union européenne favorise fortement l'intégration régionale, la libéralisation des échanges et la coopération économique. Vu ce contexte, l'importance de la région pour le Parlement est claire. 2. Le Parlement s'est toujours inquiété du sort du peuple cachemiri et de cette préoccupation ont découlé des résolutions, des missions d'observation et une délégation ad hoc des deux côtés de la ligne de contrôle (LdC) (décembre 2003/juin 2004), qui s'est conclue par un rapport de mission. L'intérêt n'a pas faibli, comme le montrent les pressions exercées par les membres de la commission des affaires étrangères afin d'obtenir un rapport d'initiative sur le Cachemire - pressions qui ont abouti au présent rapport. 3. Votre rapporteur a visité les deux côtés de la ligne de contrôle, la "frontière" de facto qui divise le Cachemire et a eu la possibilité, grâce aux deux gouvernements, de mener des consultations très approfondies avec des personnalités politiques de tous les niveaux (gouvernement et opposition), des représentants de la société civile, des universitaires, des hommes d'affaires, des commissions des droits de l'homme, des diplomates internationaux et des militaires. Il a visité des camps de "migrants" et de réfugiés et a rencontré en Europe des représentants du Conseil, de la Commission et d'ambassades, ainsi que des citoyens britanniques détenant la double nationalité. Pendant ses visites, il a fait tout ce qu'il a pu pour rencontrer toutes les parties intéressées, y compris le groupe de pression politique non élu "All Party Hurriyat Conference" (APHC) qui, malheureusement, n'a pu accéder à ses nombreuses demandes pour reprogrammer une rencontre à Srinagar. Le présent rapport est une synthèse des réunions, discussions et réflexions du rapporteur. 4. Le présent rapport n'a pas pour propos de revenir sur l'historique du conflit. Qu'il soit suffisant de dire que tant le Pakistan que l'Inde revendiquent l'entière région du Cachemire en tant que partie intégrante de leur territoire. Cette question a été une pomme de discorde entre les deux pays depuis l'indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne et la partition en 1947. PE 376.409v01-00 FR 12/16 PR\648906FR.doc L'administration du Cachemire est actuellement morcelée entre la république de l'Inde (vallée du Cachemire, Jammu, Ladakh et glacier de Siachen), la république islamique du Pakistan (Azad Jammu-et-Cachemire et Territoires du Nord) et la Chine (Aksai Chin et région trans-Karakoram, une petite partie des Territoires du Nord cédée par le Pakistan à la Chine en 1963). Les deux premiers pays se sont livré trois guerres pour le Cachemire et ont participé à d'autres conflits locaux. 5. Le rapporteur a beaucoup tenu compte de ce qui a été dit et écrit sur le Cachemire, y compris le rapport de mission de la délégation de la commission des affaires étrangères en 2003/2004. Cependant, la situation a évolué de manière spectaculaire depuis lors, en partie dans la bonne direction - le Pakistan et l'Inde ont entamé des négociations sur le Cachemire et plusieurs mesures constructives d'instauration de la confiance ont été mises en place. D'autres progrès suivront peut-être mais de nombreux problèmes et injustices de fond demeurent et, bien sûr, la tragédie du tremblement de terre d'octobre 2005, le pire de mémoire d'homme dans la région, qui a exacerbé une situation déjà désastreuse dans une grande partie du Cachemire, a donné au tout un relief terrifiant. Dès lors, une partie importante du rapport se concentre sur les répercussions du tremblement de terre. 6. Votre rapporteur voudrait également souligner ce que ce rapport n'est pas: ce n'est pas un rapport sur les droits de l'homme en Inde ou ailleurs. Votre rapporteur prend acte avec un profond regret des multiples accusations et contre-accusations de violations des droits de l'homme qui ont pris de très grandes proportions au cours des près de 60 années écoulées, mais il n'entre pas dans le propos du présent rapport d'analyser et de juger ces accusations. De même, il n'est pas question d'examiner les questions de défense et de sécurité. Cependant, le Cachemire peut être considéré comme une zone de guerre (l'énormité des troupes stationnées de part et d'autres de la ligne de contrôle l'atteste) et le rapporteur a reçu des informations excellentes et détaillées des militaires de l'une et de l'autre partie. Il ne s'agit certainement pas d'un rapport de "médiation": l'Union européenne n'a été invitée par aucune des deux parties à assumer ce rôle et elle n'a ni la capacité institutionnelle, ni un mandat de la communauté internationale - qui pourrait remédier à l'absence de demande de l'une ou l'autre des parties - pour ce faire. La médiation demeure clairement de la compétence des Nations unies. En revanche, votre rapporteur considère que le Parlement a un double rôle à assumer: réaffirmer la politique et les valeurs de l'Union européenne et, à l'occasion, "rafraîchir" le point de vue du Conseil des ministres, ainsi que soutenir le travail de la Commission européenne sur le terrain. De même, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire conjointe, le Parlement se doit de veiller à ce que l'argent qu'il alloue soit bien dépensé, que ce soit en temps normal ou dans le contexte de catastrophes telles que le tremblement de terre dévastateur du Cachemire. Questions spécifiques 4. Incidence du tremblement de terre Cachemire sous administration pakistanaise (Azad Jammu-et-Cachemire) PR\648906FR.doc 13/16 PE 376.409v01-00 FR 73 338 morts1, y compris 16 000 enfants dans des écoles1 et 850 enseignants2 + d'autres morts en juillet/août lors de glissements de terrain; 128 000 blessés2, y compris 10 000 enfants handicapés3, beaucoup d'entre eux de façon permanente; des milliers d'orphelins; 7000 établissements d'enseignement détruits (dans la province frontière du NordOuest (NWFP) et l'Azad Jammu-et-Cachemire pakistanais)2,3; interruption de l'éducation de 450 000 enfants3; destruction d'environ 50% des 800 centres sanitaires de la région2, environ 36 000 personnes se trouvaient toujours dans 44 camps officiels en septembre 20061 mais beaucoup plus sont toujours déplacées, selon des estimations de l'Oxfam; 1,8 million vivent dans des abris/tentes de fortune1,2. Cachemire sous administration indienne 1309 morts1; 7500 blessés; 350 000 sans-abri1; effondrement de 70 000 bâtiments dans les circonscriptions de Srinagar/Jammu; la plupart des personnes sont désormais relogées. Trois millions de personnes touchées au total. 8. Réaction de la communauté internationale La réaction de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide. Une aide concrète a été immédiatement fournie et lors de la conférence des donateurs de novembre 2005, la communauté internationale a promis 6,5 milliards USD, la Commission européenne engageant quant à elle 98,6 millions d'euros pour l'aide humanitaire et la reconstruction pour 2005/2006. Cependant, en plus des morts qu'il a évidemment provoquées, le tremblement de terre a également détruit les infrastructures sociales, éducatives, économiques et politiques (pour ce qu'elles valaient), l'Azad Jammuet-Cachemire étant tout particulièrement frappé. Comme l'a déclaré le coordinateur des Nations unies pour l'aide d'urgence, Jan Egelund, "nous n'avons jamais eu ce type de cauchemar logistique. Nous pensions avoir tout vu avec le tsunami, ceci est pire". Dans ce contexte, la priorité absolue, tant pour le Pakistan que pour l'Inde et la communauté internationale, reste d'améliorer la vie des personnes, particulièrement à la veille d'un deuxième hiver glacial. 9. Présence des activistes Selon des informations inquiétantes, les insurgés ont été d'une plus grande aide que l'armée dans certaines régions, ce qui a accru leur crédibilité aux yeux de la population et a encore affaibli les perspectives de démocratie; et depuis quelque temps, des fonds 1 Reuters Fédération internationale de la Croix-Rouge 3 UNICEF 2 PE 376.409v01-00 FR 14/16 PR\648906FR.doc destinés à la reconstruction seraient peut-être détournés de leurs bénéficiaires au profit d'activistes. Il est donc impératif que la communauté des donateurs et - vu sa contribution importante - la Commission mettent en oeuvre un système de contrôle des fonds nettement amélioré. En premier lieu, les organisations humanitaires internationales seraient bien avisées d'abandonner ce qu'un rapport du groupe de crise international de mars 2006 décrivait comme une "imbrication" avec l'armée pour établir un partenariat effectif avec des responsables élus et des organisations crédibles et modérées de la société civile. En plus de l'incidence quantifiable du tremblement de terre, en termes de vies humaines et d'infrastructures, il y a eu d'autres coûts énormes, bien que non quantifiables, pour l'environnement (pans de montagne arrachés, matériaux toxiques libérés dans le sol et dans l'eau) et pour l'agriculture, qui a été décimée, de même que les capacités professionnelles et administratives ont été en grande partie détruites et qu'un très grand nombre de réfugiés et de déplacés internes continuent à languir dans des camps officiels et non officiels, sans fin du tunnel en perspective dans un avenir prévisible. 10. Situation dans l'Azad Jammu-et-Cachemire L'Azad Jammu-et-Cachemire a été particulièrement touché par le tremblement de terre mais il convient de noter que sa population était déjà gravement défavorisée sur le plan de la prise en charge des besoins fondamentaux, de la participation politique et de l'État de droit, tout le monde étant concerné, mais les femmes en particulier. La pauvreté avait forcé les personnes qui le pouvaient à fuir à l'étranger ou à vendre leurs terrains à des personnes plus riches originaires des plaines (le Maharajah de Jammu-etCachemire avait promulgué une loi interdisant aux non-Cachemiris d'acheter des terres dans l'État. Cependant, après la partition de 1947, les autorités pakistanaises ont progressivement violé ce texte). Le présent rapport porte bien sûr sur le Cachemire et pas sur le Pakistan mais il est indéniable qu'en raison du manquement si flagrant du Pakistan à instaurer des structures démocratiques dignes de ce nom et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, une grande partie du cadre législatif qui rend misérable la vie des citoyens du Pakistan s'applique pleinement à l'Azad Jammu-et-Cachemire - d'où le passage du rapport sur, par exemple, les répugnantes ordonnances Hudood. 11. Plébiscite Islamabad demeure vivement attachée à la tenue d'un plébiscite. Cependant, il est impossible de recourir au référendum car celui-ci devrait être accepté et organisé tant par le Pakistan que par l'Inde. L'Inde ayant décidé qu'elle ne peut pas - et ne veut pas organiser de plébiscite, il n'y a pas d'argument pour la tenue de celui-ci. L'ancien Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan a récemment exprimé un avis similaire. Le Pakistan aurait toujours la possibilité d'organiser seul le plébiscite et de faire de l'autodétermination une réalité en "détachant" complètement l'Azad Jammu-et-Cachemire du reste du pays. Le résultat serait une situation similaire à celle de la frontière du NordPR\648906FR.doc 15/16 PE 376.409v01-00 FR Ouest: absence de revenus, faisant de l'Azad Jammu-et-Cachemire un État client, dépendant de donateurs extérieurs; absence de capacités empêchant son fonctionnement; absence d'alphabétisation et de démocratie historique (par exemple, pas de sièges au parlement national) éliminant toute capacité à l'autonomie. En l'espace de quelques semaines, la région pourrait bien devenir une autre zone aux mains de seigneurs de la guerre financés par des sources invisibles. 12. Remarques finales Le rapporteur explique dans son rapport que l'Union européenne n'a pas été invitée à agir en tant que médiateur dans le conflit relatif au Cachemire. Cependant, nous pourrions être en mesure de contribuer au débat sur la base de notre expérience passée de la résolution de conflits dans un contexte pluriethnique, multinational et multiconfessionnel. Dans cet esprit, le rapport propose de soutenir les négociations et mesures d'instauration de la confiance en cours et suggère - respectueusement - des domaines dans lesquels il pourrait être utile pour les deux parties de persévérer ou, au minimum, d'étudier des options à la lumière des avancées positives déjà réalisées. Le rapport conclut en réaffirmant que la communauté internationale et l'Union européenne elle-même devraient soutenir avec force la classe politique des deux parties, à tous les niveaux, dans la poursuite de ses initiatives et l'inviter instamment à donner la priorité au peuple du Cachemire, de manière à ce qu'il puisse être remédié à ses handicaps politiques, économiques, sociaux et culturels. Terminologie L'utilisation généralement faite du terme "Cachemire" est en réalité un raccourci; le Cachemire, au sens strict, ne désigne qu'une partie de la région, à savoir la vallée. Le Pakistan désigne les territoires placés sous son contrôle administratif sous le nom de Azad Jammu-et-Cachemire (Azad = libre) ou AJK. Les "Territoires du Nord" (GilgitBaltistan) sont également sous administration pakistanaise. Les Indiens parlent du Jammuet-Cachemire pour désigner les territoires placés sous administration indienne. PE 376.409v01-00 FR 16/16 PR\648906FR.doc
