La Cour autorise l`importation du yogourt grec Chobani

La Cour autorise l'importation du yogourt grec Chobani au Canada
Bulletin(s)
Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update
Citation(s)
Numéro 11
Expertise
Marketing, publicité et réglementation
En bref : Le 21 juin 2012, après une bataille acharnée, la Cour fédérale du Canada (la Cour) a décidé
de maintenir le permis d'importation délivré à Agro-Farma Inc. (Agro), fabricant du yogourt grec
ChobaniMD, la marque la plus vendue aux États-Unis. Bien que les transformateurs laitiers canadiens
aient protesté vigoureusement contre l'octroi du permis en soutenant qu’ils subiraient un désavantage
concurrentiel et que l’octroi de cette licence contraviendrait au système de gestion de l’offre de
l’industrie laitière, la Cour a adopté une perspective plus large et en a jugé autrement.
La popularité du yogourt grec a littéralement explosé au cours de la dernière année, ses ventes
augmentant de 1 % à 6 % au Canada. Avec un tel rythme de croissance, il n’est pas étonnant
qu'Agro, le fabricant de ChobaniMD, le yogourt grec le plus vendu aux États-Unis, ait réclamé sa part
du marché canadien. En 2011, la société avait obtenu du ministre du Commerce international du
Canada un permis spécial d’importation bon pour un an selon lequel elle pouvait importer et vendre
temporairement son yogourt grec dans la région du Grand Toronto.
Les transformateurs laitiers canadiens disent non
Les grands transformateurs laitiers canadiens de yogourt se sont opposés à l'octroi du permis à Agro,
soutenant qu’il contrevient au système de gestion de l’offre de l'industrie laitière au Canada. En ayant
recours à des mécanismes de contrôle des prix nationaux ainsi que du volume de lait produit et du
volume de produits laitiers importés, ce système vise à aider les producteurs de lait et de produits
laitiers à rentabiliser équitablement leur travail et leur investissement.
Selon les transformateurs laitiers canadiens, le permis d'importation accordé à Agro nuirait aux
ventes et réduirait la demande de lait canadien. Puisque le gouvernement américain verse des
subventions directes aux exploitants de fermes laitières, le permis d'importation permettrait à Agro de
vendre le yogourt ChobaniMD, fait avec du lait américain, qui est moins cher. Comme les
transformateurs laitiers l'ont expliqué, même en tenant compte des coûts d'importation depuis les
États-Unis, les ventes de ChobaniMD seraient plus profitables pour Agro que les ventes des
transformateurs laitiers canadiens, qui doivent utiliser un lait canadien plus cher.
Selon la cour, tout n'est pas si noir
Avant de rejeter la demande de révision judiciaire des transformateurs laitiers canadiens, la Cour a
cherché à savoir si la délivrance du permis d'importation à Agro nuirait à long terme au système de
gestion de l’offre, compte tenu des facteurs suivants : la portée géographique et la durée du permis
d'importation, et les conditions du marché relatives aux produits en question. La Cour a conclu que,
bien que ce permis risque d'accroître la concurrence à court terme pour les transformateurs laitiers
canadiens, ce qui pourrait avoir un impact sur leur progression sur le marché, rien ne laissait
présager des répercussions négatives à long terme sur la gestion de l’offre. Elle a également fait
remarquer, notamment, que les ventes du yogourt ChobaniMD se limiteraient à la région du Grand
Toronto et que les importations ne seraient possibles que pendant 15 mois. De plus, bien que le
permis d'importation puisse entraîner une réduction à court terme des ventes nationales de yogourt,
la Cour anticipe une augmentation à long terme de la demande de lait, ce qui aurait un effet positif
sur la gestion de l’offre.
Ultimement, la Cour a conclu que le ministre du Commerce international avait pris une décision
raisonnable en prolongeant le permis temporaire d'Agro, et a donc rejeté la demande d'interdiction de
l'importation du yogourt grec ChobaniMD.
Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez Ultima Foods Inc. c. Canada (procureur général),
2012 CF 799.