Droit Chapitre 2 : La preuve des droits LA PREUVE DES DROITS Objectifs : Définir et différencier un acte d’un fait juridique Savoir ce qu’est un demandeur ou un défendeur en justice Définir ce qu’est une preuve parfaite Définir ce qu’est une preuve imparfaite I. Les actes et les faits juridiques : A. Les actes juridiques : Les actes juridiques sont des décisions prisent par des individus et qui ont des conséquences juridiques (ils entraînent des droits et obligations). Ces conséquences juridiques sont voulues, les actes juridiques sont donc volontaires. Les actes juridiques peuvent émaner : D’une seule personne (ex : le testament) De plusieurs personnes (ex : le contrat de vente, car il y a un vendeur et acheteur) B. Les faits juridiques : Les fais juridiques sont des évènements de la vie courante et qui ont des conséquences juridiques. Ces conséquences juridiques sont non voulues, les faits juridiques sont donc involontaires. Ex : un accident de la circulation, une inondation, etc. II. La preuve : A. Nécessité de la preuve Nul ne peut prétendre quelque chose sans en apporter la preuve, que ce soit pour un acte ou pour un fait juridique. B. La preuve en justice : Demandeur Défendeur Juge Page 1 sur 2 Droit Chapitre 2 : La preuve des droits Demandeur : celui qui prend l’initiative d’intenter un procès Défendeur : personne contre laquelle un procès est intenté. C’est celui qui est demandeur qui doit apporter la preuve de ce qu’il avance, on dit qu’il a la charge de la preuve. La preuve d’un acte juridique doit se faire par écrit (ex : le contrat) La preuve d’un fait juridique peut se faire par tout moyen III. Les moyens de preuve : A. Les preuves parfaites : Elles ne peuvent être contestées Eléments Définition Exemples Acte authentique C’est un écrit rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier, etc.) Un acte notarié Acte sous seing privé C’est un écrit rédigé par des particuliers, chaque partie en garde un exemplaire Une reconnaissance de dette L’aveu Une personne reconnaît les faits qu’elle a commis « j’avoue être l’auteur de… » Le serment Une personne jure de dire la vérité devant le tribunal « je jure de dire la vérité… » B. Les preuves imparfaites : Elles peuvent être contestées, elles sont utilisées lorsqu’il n’y a pas de preuves parfaites. Eléments Définition Exemples Le témoignage Une personne étrangère à l’affaire dit ce qu’elle a vu ou entendu Lors d’un vol, un client a vu les individus mettre des objets dans leur sac Le commencement de preuve par écrit C’est un simple écrit Lettre, fax, photocopie, etc. Les présomptions C’est un ensemble d’indices sérieux et concordants permettant au juge d’établir la vérité Rumeurs sur une personne, propos des voisins, traces de pneus lors d’un accident, etc. Page 2 sur 2