Théorie générale du droit constitutionnel

Partie 2
Les systèmes constitutionnels étrangers et
l’histoire constitutionnelle française
L’Etat de droit est un objectif à atteindre pour toute démocratie, et ses bases
constitutionnelles sont évolutives et variables en fonction du lieu et du temps.
Le droit constitutionnel comparé et l’étude de l’histoire française du droit
constitutionnel sont indispensables pour mieux comprendre ce qu’est le système
constitutionnel actuel.
TITRE I : LES CONSTITUTIONS ET LES REGIMES POLITIQUES DE
QUELQUES SYSTEMES POLITIQUES ETRANGERS
Les Etats-Unis et la Grande Bretagne.
L’étude de ces deux pays constitue, sur le plan constitutionnel, une référence parce
qu’ils font partie des plus anciennes démocraties au monde, et parce que la France connaît
un système constitutionnel qui est la synthèse de celui retenu par ces deux pays.
Chapitre 1
Le système constitutionnel des Etats-Unis
d’Amérique
Déclaration d’indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les
13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois
plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle.
Elles créent le Congrès, qui a pratiquement tous les pouvoirs. Les Etats membres de la
confédération demeurent souverains, mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l’Union
et ils peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire.
Peu de temps après, du fait de difficultés financières importantes, la Confédération se
réunit en mai 1787 à Philadelphie sous la présidence de George Washington, qui élabore la
Constitution fédérale du 17 septembre 1787 et entre en vigueur en mars 1789.
Cette Constitution est la première écrite dans le monde. Elle contient un préambule :
« Tous les hommes sont créés égaux, ils sont dotés par le créateur de certains droits
inaliénables parmi lesquels se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les
gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits ».
Distinction entre la France et les Etats-Unis : les révolutionnaires français font à cette
époque de la loi la garantie fondamentale du respect des droits inaliénables.
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Pour les américains, le pouvoir de la loi doit au contraire être limité afin de permettre
la libre expression des volontés individuelles au sein de la société et une séparation effective
des pouvoirs.
Sur le plan institutionnel, les USA sont une fédération connaissant un régime
présidentiel avec un système bipartite (ou bipartisan) souple.
Section 1 : La fédération américaine
Les USA sont une fédération de 50 Etats. Le principe est que chacun des 50 Etats
détermine librement sa constitution dans le respect des principes figurant dans la constitution
fédérale du 17 septembre 1787.
§1 : L’organisation constitutionnelle des Etats fédérés
Chaque Etat fédéré dispose d’une Constitution précédée d’une déclaration des droits
fondamentaux et qui organise la séparation des pouvoirs au sein de l’Etat.
A. Le pouvoir législatif
Il est exercé par un parlement (legislature) composé de deux chambres : le Sénat (élu
pour 4 ans) et la Chambre des représentants (élu pour deux ans). Dans 21 Etats existe le
pouvoir d’initiative populaire, c’est-à-dire que les citoyens peuvent être à l’origine des lois.
Dans 39 Etats il est possible de recourir au référendum. Enfin, dans plusieurs Etats existe la
procédure du recall, qui permet aux citoyens de destituer un agent ou un fonctionnaire de
façon démocratique.
B. Le pouvoir exécutif
Il est exercé par un gouverneur élu au suffrage universel direct pour 4 ans dans 47
Etats (les 3 autres réduisent le mandant à 3 ans). Les autres membres de l’exécutif doivent
également être élus.
Pouvoirs du gouverneur : droit de veto sur les propositions de loi émanant des
parlementaires.
C. Le pouvoir judiciaire
Il est exercé par des tribunaux dont l’organisation varie selon les Etats. Ils sont
cependant tous soumis au contrôle d’une Cour suprême dont les sentences peuvent être
révisées par la Cour suprême de l’Etat fédéral.
Les juges sont élus, et ne sont pas protégés par le principe d’inamovibilité.
§2 : La répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés
Cette répartition est prévue par le 10ème amendement de la Constitution fédérale. « Les
pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par elle aux
Etats sont réservés aux Etats ou aux peuples ». La compétence de droit commun est réservée
aux Etats fédérés, la compétence d’attribution est déléguée à l’Etat fédéral.
La constitution précise que l’Etat fédéral est compétent en matière de relations
internationales, pour entretenir des troupes et faire la guerre, pour battre monnaie et instituer
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les impôts et taxes, et pour règlementer le commerce ou encore pour instituer des tribunaux
fédéraux subordonnés à la Cour suprême.
Les Etats fédérés peuvent intervenir dans le domaine des droits des individus, en
particulier le droit civil, en matière de droit pénal (qualifier les crimes et délits, et appliquer
les sanctions), pour le droit fiscal, les armes (en particulier le port des armes), les jeux ou
encore les drogues. Enfin, l’Etat fédéré a généralement le contrôle des administrations
locales, du maintien de l’ordre public, de l’aménagement du territoire ou encore de
l’éducation (en particulier les programmes scolaires).
Section 2 : Le régime présidentiel américain
Les Etats-Unis sont l’exemple historique du régime présidentiel, dans lequel le
pouvoir législatif, (le Congrès), et le pouvoir gouvernant (la présidence) ont des compétences
séparées et en principe indépendantes.
§1. Le Congrès
Sur le plan constitutionnel, le Congrès est l’organe fondamental de l’union, il
personnifie les Etats-Unis, il est désigné par le terme United State. Il vote les lois et le budget.
Il est l’équivalent du président, il est juridiquement en mesure de le dominer car il a besoin de
lui pour gouverner.
Les Etats-Unis appliquent le bicamérisme. Il y a donc deux chambres qui exercent le
pouvoir législatif et contrôle le pouvoir gouvernant par l’action de leur commission : la
chambre des représentants et le Sénat.
A. Le Sénat
C’est la chambre Haute (la chambre fédérale). Elle est composée de 100 membres,
c’est-à-dire deux par Etat, quelque soit sa taille et son importance.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire uninominal
à un tour, dans le cadre de chaque état fédéré. Ils sont élus pour 6 ans parmi les citoyens ayant
30 ans au moins et ayant la nationalité américaine depuis au moins 9 ans.
Le Sénat est donc renouvelable par tiers tous les deux ans. Les élections ont lieu soit
en même temps que les élections pour le renouvellement intégral de la chambre des
représentants, soit en même temps que les élections présidentielles, soit à la fin de la
deuxième année de chaque mandat présidentiel.
C’est un organe permanent, présidé par le vice-président américain, qui a un droit de
vote uniquement en cas de partage des voix.
Le Sénat dispose du pouvoir législatif au même titre que la chambre des représentants,
et de certaines prérogatives spécifiques qui font de lui le premier contrôleur et le conseiller du
président américain.
Le Sénat doit donner son accord à la nomination des secrétaires d’Etat (= ministres).
Les candidats au poste de secrétaires d’Etats doivent comparaître devant une commission de
sénateurs qui exerce un contrôle politique et moral sur chacun d’entre eux.
Le Sénat donne aussi son accord à la nomination des juges à la Cour suprême, des
ambassadeurs et des hauts fonctionnaires fédéraux.
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Il autorise aussi la ratification des traités par le président (majorité des ⅔). Exemple en
1919, le traité de Versailles mené et négocier par le président Wilson et rejeté par le Sénat.
Les Sénateurs sont des personnes politiques importantes et très médiatisé, ce poste est
souvent un passage avant de se présenter à la présidence (ex : Obama).
B. La chambre des représentants
C’est la chambre basse des Etats-Unis : elle représente le peuple et comprend 435
membres élus pour 2 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal à un
tour dans le cadre de circonscriptions spécifiques internes aux Etats fédérés, parmi les
citoyens américains depuis plus de 7 ans et résidant dans la circonscription.
Pour être éligible il faut avoir au moins 25 ans, être citoyen américain depuis au moins
5 ans et résidé dans l’Etat où se situe la circonscription dans laquelle on est candidat.
Chaque Etat est représenté en fonction de l’importance de sa population, chacun
devant avoir au moins un représentant. L’Etat le moins représenté est l’Alaska (1membre)et
celui le plus représenté est la Californie (52 représentants)
En cas de contentieux au niveau de l’élection, la chambre des représentants est seule
juge de la validité de ses membres.
Au début de chaque législature, la chambre des représentants vote son règlement et élit
son président.
Ce dernier s’appelle le speaker. Il est juge du quorum, de la légalité des procédures. Il
se prononce sur la recevabilité des amendements. C’est lui qui répartit les affaires entre les
commissions, il arbitre aussi les débats et accorde la parole aux représentants pendant les
débats.
Il est à la tête d’un bureau et est donc assisté dans son travail par le chef de la
majorité et le chef de l’opposition (floor leaders) et par des agents qui encadrent les
parlementaires.
La chambre des représentants dispose de deux prérogatives : elle détient l’initiative
en matière financière, et a un pouvoir d’intervention pour désigner le président américain
lorsqu’aucune majorité ne peut être dégagée du collège des grands électeurs (plus appliqué
depuis 1924)
Le propre de ces deux chambres est de voter la loi.
C. Les compétences communes : L’exercice du pouvoir législatif.
Les deux chambres du Congrès ne peuvent pas être dissoutes ; Elles disposent des
mêmes attributions. Elles ont plein de compétences en matière législative (mêmes
compétences : bicamérisme égalitaire).
Elles disposent d’une procédure particulière visant à remplacer le président.
1) Le déroulement de la procédure législative
L’initiative des lois est parlementaire aux USA, mais certains textes peuvent recevoir
le soutien officiel de la présidence.
La proposition de loi est obligatoirement soumise à une commission, puis à une souscommission dans chaque chambre. Elles opèrent un rôle de filtre : 90 % des propositions
échouent à ce niveau de la procédure. La commission peut procéder à des auditions de
témoins, en séance publique, l’ensemble des partisans et des détracteurs du projet de loi vont
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pouvoir s’exprimer librement devant elle. Ensuite, la commission se réunit pour établir le
texte du projet de loi. Le texte peut être partiellement ou totalement différent du texte originel
car la commission peut intégrer des dispositions nouvelles (riders). Ce texte est ensuite
envoyé en commission des lois, qui décide ou non de le renvoyer en séance plénière (en
discussion), elle établit le calendrier des procédures et organise le travail en séance.
La séance plénière : le texte renvoyé est inscrit à l’ordre du jour de chacune des
assemblées, et fait l’objet de discussions, qui débouchent sur la 4ème étape :
Le vote : il est acquis à la majorité simple. Il est nominatif, et seuls les parlementaires
présents peuvent voter. Logiquement, la procédure s’arrête là.
La commission mixte de conciliation intervient lorsque les propositions n’ont pas été
adoptées en termes identiques par les deux chambres. Cette commission a pour mission
d’établir un texte de synthèse qui sera ensuite proposé aux 2 chambres sans qu’elles aient la
possibilité de l’amender.
Le Congrès a d’autre pouvoir spécifique, par exemple il est le seul à pouvoir déclaré la
guerre, il dispose également d’un pouvoir de propositions des amendements constitutionnels,
il peut aussi admettre de nouveaux Etats au sein des Etats-Unis.
2) La procédure particulière de l’impeachment
Art. 2 Section 4 de la Constitution américaine : L’impeachment peut mettre en cause
la responsabilité pénale du président américain, du vice-président, exécutif, fonctionnaires
fédéraux, d’un représentant du pouvoir judiciaire pour mauvaise conduite ou mauvaise
gestion des affaires du pays, trahison, corruption ou tous autres crimes et délits.
Les étapes de la procédure sont réparties entre les 2 chambres :
La mise en accusation est effectuée par la Chambre des représentants. Si la majorité
de la chambre se prononce en faveur de la destitution alors l’affaire est transmise au Sénat
qui prononcera le jugement.
Le Sénat, à la majorité des ⅔, peut destituer le coupable, qui sera jugé par les
tribunaux ordinaires.
Exemples d’utilisation : la première fois en 1868 contre Andrew Johnson. Le Congrès
lui reprochait de s’opposer à sa politique de représailles à l’égard des Etats vaincus du Sud. La
procédure n’a pas été menée à son terme car il n’y a pas eu la majorité suffisante pour le
destituer.
Autre exemple : affaire du Watergate, avec Nixon. Il s’agissait d’un problème
d’espionnage du siège du parti démocrate, organisé par Nixon. Pour mettre un terme à la
procédure, Nixon démissionne le 8 août 1974.
Enfin, en 1998 Bill Clinton : Monicagate, ou encore sexgate. Le président est suspecté
d’adultère avec sa secrétaire, il jure devant le peuple américain que ce n’est pas le cas. La
secrétaire rétablit la vérité par des preuves. L’affaire a été saisie par les républicains. Un
sénateur est chargé par le Congrès de mener l’enquête pour savoir s’il a menti devant les
Etats-Unis. Le 9 septembre 1998, la procédure de l’impeachment est engagée et, le 8 octobre,
par 258 voix contre 176, la procédure est officiellement ouverte avant que, le 19 décembre, la
chambre des représentants vote la mise en accusation du président pour parjure et obstruction
à la justice (228 contre 206). En janvier 1999, le procès est ouvert devant le Sénat et, le 12
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février, l’affaire se termine bien : le Sénat acquitte Bill Clinton sur les deux chefs
d’accusation. Coût total : 40 M de $.
§2 : La présidence américaine
A. Les règles générales encadrant le mandat du président.
Selon la Constitution, le président est à la fois le chef de l’Etat et du gouvernement.
Il est élu pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois. Cette interdiction de
renouvellement remonte à 1951 avec l’amendement 22 à la Constitution adopté suite à la 3ème
présidence de Roosevelt auquel on reproche de mal avoir mené la conférence de Yalta à cause
de son état de santé, ce qui n’aurai pas eu lieu s’il n’avait pas été élu une 3ème fois.
En cas de vacance, le président est remplacé par le vice-président. 2 cas de figure
prévus par la Constitution :

En cas d’incapacité provisoire, le vice-président assure l’intérim, si cette incapacité est
prolongée il faut que le président mette par écrit cette délégation de pouvoir. Exemple :
1985 suite à l’attentat subit par Reagan, Bush le remplace pendant quelques mois.

En cas de décès, démission ou destitution, le président est définitivement remplacé par
le vice-président. Exemple de Kennedy le 22 novembre 1963, remplacé par Johnson.
Puis Ford remplace Nixon lors de sa démission en 1974. Le vice-président qui
remplace le président peut ensuite se présenter à l’élection présidentielle avec une
limite : il ne peut se présenter qu’une fois (amendement 22) s’il a remplacé le président
pour une durée supérieure à deux ans.
B. Modalités de l’élection du président et du vice-président
Le candidat à la présidence doit être né citoyen américain, âgé de 35 ans au moins, et
avoir résidé 14 ans au moins aux Etats-Unis. Le candidat à la vice-présidence doit remplir les
mêmes conditions.
Les élections se déroulent en plusieurs étapes :

Choix des candidats : système bipartite, 2 grands partis qui s’affronte les Démocrates
(âne) et les républicains (éléphant). Des délégués sont élus, 2 systèmes sont possible soit
le système des primaires ou des caucus
Au cours des élections primaires il va être procédé à l’élection des délégués dans chaque
Etat, Election au suffrage universel direct
Le caucus est une réunion au cours de laquelle les délégués sont élus par les
responsables du parti. (6mois)

Ensuite a lieu la convention nationale. C’est une réunion des délégués de tous les pays
au cours de la convention du parti pour choisir le ‘ticket présidentiel’ c'est-à-dire le
candidat à l’élection présidentielle et le candidat à la vice-présidence. Les résultats sont
connus à l’avance.
Le candidat prononce son programme et ses modalités d’application en cas d’élection.

Peut débuter la campagne des candidats. (2mois). Les dépenses sont colossales et les
médias occupent une place importante : 50 % des dépenses de la campagne pour l’achat
d’espaces publicitaires. Technique du mudslinging qui consiste à promouvoir sa propre
image tout en dénigrant violemment son opposant.
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
L’élection du président au suffrage universel :
D’abord intervient le vote du peuple américain, la constitution précise que « dans
chaque Etat fédéré le mardi qui suit le premier lundi de novembre le peuple américain
élit au suffrage universel direct, au scrutin de liste les électeurs présidentiels qui se sont
engagé pendant la campagne électorale à voter pour l’un des tickets concurrents ».
2grands électeurs par Etat auquel on rajoute le nombre de représentants à la chambre
(variable). En tout, le collège électoral comprend 538 membres, et il faut 270 grands
électeurs pour le remporter.
Le candidat qui emporte la majorité dans un Etat remporte la totalité du nombre des
grands électeurs (The winner takes all system). Dans 6 Etats, le mandat est impératif :
les grands électeurs sont juridiquement tenus de respecter leurs engagements.
Deuxième étape : vote des grands électeurs présidentiels. Il a lieu le lundi qui suit le
deuxième mercredi de décembre. Ce jour-là, les grands électeurs se réunissent dans les
capitales des Etats fédérés et élisent le ticket présidentiel.
Barack Obama a eu 364 grands électeurs alors que Mc Cain en a eu 174.

Le 6 janvier, on procède au décompte des résultats qui sont annoncés devant les deux
chambres du Congrès par le président du Sénat.

Le 20 janvier à midi, le président et son vice-président prêtent serment et jurent sur la
Bible de remplir fidèlement leurs fonctions. Le président de la Cour Suprême préside
cette cérémonie.
C. Les pouvoirs présidentiels
Quels sont les pouvoirs de l’homme le plus puissant du monde ?
Il est d’abord chef de l’exécutif, des forces armées, de l’administration fédérale, de la
diplomatie...
Il est le seul à décider après éventuellement avoir recueilli l’avis de ses ministres (les
secrétaires d’Etat), qu’il a le pouvoir de nommer avec l’accord du Sénat, et de révoquer
librement. L’ensemble des secrétaires d’Etat est placé à la tête de départements. Ils sont réunis
sous la forme d’un cabinet. Ce cabinet se réunit sous la présidence du président quand celui-ci
le souhaite. Le cabinet n’a pas d’existence constitutionnelle. C’est le président qui décide, par
exemple : Abraham Lincoln : « Sept non, un oui. Les oui l’emportent » : le cabinet n’est là
que pour conseiller le président.
Au niveau militaire, le président est « commandant en chef des forces de terre et de
mer ». C’est lui qui propose au Congrès le budget militaire, qui contrôle les administrations de
défense, et qui nomme les responsables militaires. Il décide de l’engagement des forces
armées et de l’utilisation des moyens, y compris nucléaires (exemple : Truman décide le
bombardement atomique du Japon, l’engagement en Corée ; Kennedy décide l’intervention à
Cuba etc. etc.).
La déclaration formelle de guerre ou l’autorisation d’utiliser durablement les forces
armées relève de la compétence du Congrès.
En matière administrative, le président est le chef de l’administration fédérale. Il
dispose du pouvoir de nommer et de révoquer les agents fédéraux après l’accord du Sénat.
Il dispose aussi du pouvoir règlementaire : d’application des lois et d’un pouvoir
règlementaire autonome. En période de guerre ou de crise, il peut disposer de pouvoirs
spéciaux sur habilitation du Congrès
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Il est aussi aidé de l’executive office of the presidence. Ce bureau comprend un
certain nombre d’organes administratifs chargés de préparer les dossiers techniques, dont par
exemple la CIA (Central Intelligence Agency) créée en 1947. Ce bureau emploi environ 5 000
agents.
En matière diplomatique, il y aussi une répartition des pouvoirs entre le Sénat et le
président. Celui-ci accrédite les ambassadeurs et reçoit l’accréditation des ambassadeurs
étrangers. C’est également lui qui négocie et ratifie les traités (treaty making power). Le Sénat
donne son autorisation à la nomination des ambassadeurs et à la conclusion des traités.
En matière législative, le président peut convoquer le congrès en session
extraordinaire. Il dispose aussi d’un pouvoir d’initiative législative, il ne peut pas déposer des
projets de lois devant le Congrès mais il l’informe sur l’état de l’Union et recommande au
Congrès toute son attention sur un certain nombre de mesures qu’il juge utiles. Il dispose
aussi d’un droit de veto : lorsque la loi est votée en termes identiques par les deux chambres,
la loi est ensuite soumise au président pour être promulguée dans les dix jours. Le projet de
loi peut être renvoyé aux Congrès par le président avec un message explicatif (‘message
veto’). Le Congrès peut cependant renverser le veto par un vote à la majorité des ⅔ dans
chaque chambre. Le veto présidentiel ne peut porter que sur l’intégralité du texte.
Au niveau judiciaire, le président américain nomme les juges fédéraux et les juges de
la Cour Suprême. Il dispose aussi du droit de grâce.
Section 3 : La Cour Suprême des Etats-Unis
Elle se situe au sommet de l’ordre judiciaire de l’Etat fédéral et est l’incarnation du
troisième pouvoir. Sa présence permet d’équilibrer les compétences entre l’exécutif et le
législatif.
§1 : Composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Elle comprend 9 juges (ça n’a pas été toujours le cas), nommés par le président avec
l’accord du Sénat. Une fois nommé, le magistrat est inamovible. Il peut néanmoins
démissionner, et peut être révoqué par la procédure d’impeachment. La Cour Suprême est
dirigée par un président, nommé par le président américain avec l’accord du Sénat. C’est un
personnage important aux Etats-Unis ; sur le plan protocolaire, c’est le 2ème personnage de
l’Etat fédéral, avant le vice-président.
La Cour Suprême siège à Washington. Elle dispose d’un grand nombre de
collaborateurs (choisis dans les universités).
L’année judiciaire s’étend de début octobre à juillet, mais la Cour peut se réunir en
session spéciale. Les audiences sont publiques. Elles se déroulent sur deux semaines suivies
de deux semaines de recherche. Le délibéré n’est pas public, et il doit être arrêté par 5 juges
au moins. C’est le président qui rédige le jugement. On pratique la technique des opinions
dissidentes : chaque juge peut, en parallèle, rédiger sa propre opinion (aussi utilisé à la
CEDH).
Les arrêts sont lus en audience publique et font l’objet d’une publication ultérieure.
§2 : Les fonctions juridictionnelles de la Cour Suprême
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De manière exceptionnelle, la Cour Suprême peut être une juridiction de première
instance et une juridiction d’appel. Lorsque un conflit oppose les Etats fédérés concernant
leurs frontières, l’allocation des eaux d’une rivière, ou la distribution des redevances
pétrolières, on peut saisir la Cour Suprême en première instance.
Deux procédures pour la saisir en appel : procédure de certification. Dans ce cas, une
cour inférieure demande à la Cour Suprême de répondre à une question de droit.
Procédure du Write of Appeal : la partie perdante devant une cour inférieure qui a
déclarée inconstitutionnelle une loi peut faire appel devant la Cour Suprême.
La Cour Suprême est un juge constitutionnel. Elle s’est accordée le pouvoir de
prononcer l’inconstitutionnalité d’une loi fédérale par un arrêt de 1803 : arrêt mardburry &
madison. La Cour est compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois des Etats par
rapport à la constitution fédérale, et par rapport à la législation fédérale.
La Cour est aussi compétente pour apprécier la validité des actes administratifs
fédéraux par rapport à la Constitution et par rapport aux lois fédérale.
La saisine la plus couramment utilisée est « l’exception d’inconstitutionnalité ». Cette
exception spécifique peut être soulevée par toute partie au cours d’un procès et elle aboutit à
ce que la loi ne sera pas appliquée au cas d’espèce si son inconstitutionnalité est reconnue par
le juge saisi. Si l’affaire remonte jusqu’à la Cour Suprême et qu’elle prononce son
inconstitutionnalité, cette dernière sera générale.
En 1921, Edouard Lambert dit des Etats-Unis qu’ils connaissent un « gouvernement
des juges » de par l’importance des juges.
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Chapitre 2 : Le système constitutionnel du RoyaumeUni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Le Royaume Uni de Grande Bretagne est officiellement constitué depuis 1707. Il est
constitué de nations qui, avant cette date, étaient indépendantes : l’Angleterre, le Pays de
Galle, l’Ecosse, une partie de l’Irlande. Le Royaume Uni est dominé par l’Angleterre. Il est
placé sous l’autorité du parlement de Westminster.
Sur le plan juridique, le Royaume Uni est un Etat unitaire, avec une nationalité de
droit, qui est la nationalité britannique, même si une certaine autonomie culturelle et politique
a été accordée aux anciennes nations.
Le Royaume Uni ne dispose pas de support constitutionnel écrit (souple et
coutumière). La hiérarchie des normes s’établit sur des bases traditionnelles. On en reste à la
conception traditionnelle : la loi est la norme suprême. Il n’existe pas de contrôle de
constitutionnalité et il n’y a pas d’autorité normative supérieure au législateur.
Cela implique que c’est le législateur qui est lui-même compétent pour modifier la
Constitution. La loi la plus récente l’emporte à la fois sur la loi antérieure et sur la coutume.
Enfin, les juges anglais doivent interpréter le droit interne par rapport à la loi,
mais cette interprétation doit être faite en conformité avec les droits fondamentaux définis par
le droit européen.
Le Royaume Uni est une monarchie parlementaire connaissant le parlementarisme
bipartisan.
Section 1 : L’organisation du pouvoir législatif
Les élections à la chambre des communes permettent au peuple souverain de choisir
entre les deux principaux partis celui qui exercera le pouvoir politique.
§1 : Les conditions d’élection des représentants populaires
Le peuple détient la souveraineté politique. Le peuple est l’ensemble des citoyens
électeurs. Sont électeurs les citoyens de nationalité britannique, les citoyens des territoires
britanniques dépendants et d’outre mer, les immigrants du Commonwealth, et les pakistanais
sous certaines conditions.
Depuis 1981 (British Nationality Act), la nationalité britannique est accordée à toute
personne qui a le droit de vivre au Royaume-Uni. De ce fait, un enfant né au Royaume-Uni
est de nationalité britannique dès sa naissance si l’un de ses parents est britannique ou réside
de façon permanente au Royaume-Uni.
Depuis 1928, les femmes disposent du droit de vote, et la majorité a été baissée à 18
ans en 1969 (21 ans jusqu’alors).
Le scrutin est le scrutin majoritaire à un tour ; c’est un mode qui favorise le
bipartisme en affaiblissant la représentation des autres partis, et en favorisant le parti
vainqueur des élections en amplifiant sa représentation (43 % des suffrages  63 % des
sièges).
§2 : Les deux grands partis britanniques
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Présentation :
Depuis le 17ème siècle, le RU connaît un système bipartisan. A l’origine, l’opposition
se situait entre les libéraux (Whigs) et les conservateurs (Tories). Au 20ème siècle, on
distingue le parti conservateur et le parti travailliste. Depuis 1945, les deux partis alternent au
pouvoir.
Depuis 1974, les deux partis de gouvernement ne totalisent plus qu’entre 70 et 80 %
des suffrages exprimés, alors qu’ils étaient largement au dessus de 90 % avant. Des partis
nouveaux émergent, en particulier le parti libéral-démocrate (+ parti nationaliste écossais etc.)
 Le bipartisme n’est plus absolu.
Différences idéologiques entre les grands partis :
Jusqu’en 1994, les travaillistes se présentent comme les défenseurs des salariés et des
syndicats des salariés. C’est un parti favorable à l’intervention de l’Etat (interventionniste)
dans le cadre d’une économie de marché néocapitaliste. Il entend également développer une
politique sociale dont le but est d’aboutir au ‘welfare state’ qui permettrait l’émergence d’une
société sans classes hiérarchisées. Depuis 1994 (arrivée de Tony Blair), les travaillistes se
rallient au libéralisme des conservateurs sous une forme plus sociale-libérale. Ils ont mis en
place une politique d’économie de participation qui permet progressivement un
désengagement de l’Etat et qui accepte l’intégration du capital.
A l’opposé, les conservateurs sont plutôt les défenseurs du capitalisme classique et
sont donc plus pour une société hiérarchisée, le désengagement de l’Etat des affaires
économiques, et une politique sociale minimum.
§3 : Le parlement
Le parlement britannique est bicaméral. Il est composé d’une chambre haute
(Chambre des Lords) et d’une chambre basse (Chambre des communes).
A. La chambre des Lords
11.. C
Coom
mppoossiittiioonn
Les membres de cette chambre ne sont pas élus. La chambre comprend 670 membres
répartis de la façon suivante : 92 pairs héréditaires (Barons, vicomtes, comtes, marquis,
ducs...) et 535 pairs et pairesses à vie qui sont élevés à la dignité de Lords par le souverain en
raison de leur éminente réussite (prévus par le Life Peerage Act : sciences, action sociale, arts
et lettres etc. + anciens premiers ministres). Il y a aussi les 26 plus hauts prélats de l’Eglise,
17 hauts magistrats nommés à vie pour exercer les fonctions judiciaires de la chambre des
Lords.
La chambre est dirigée par le Lord Chancelier (Lord Chancellor) désigné par le
souverain sur recommandation du premier ministre.
22.. L
Leess ffoonnccttiioonnss ddee llaa cchhaam
mbbrree ddeess L
Loorrddss
Pour les lois ordinaires, la chambre participe à leur élaboration, et dispose d’un veto
suspensif d’un an.
Pour les lois financières (money bills), la chambre peut voter un délai d’attente d’un
mois avant leur promulgation par le souverain.
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Enfin, la chambre des Lords a compétence pour les lois d’intérêt particulier, c’est-àdire les lois qui consistent à accorder des droits et prérogatives aux personnes privées. Ces
lois sont opposées aux lois publiques (public bills) votées par la chambre des communes.
En matière judiciaire, la chambre constitue la Cour suprême d’appel en matière
civile et pénale. Elle siège en formation restreinte : seuls les Law Lords siègent.
B. La chambre des communes
11.. C
Coom
mppoossiittiioonn eett pprréésseennttaattiioonn
Elle est composée de 659 députés élus au suffrage universel direct au scrutin
majoritaire uninominal à un tour.
Elle est dirigée par le speaker qui occupe un rôle prépondérant car c’est lui qui donne
et retire la parole aux orateurs lors du débat législatif ; il fait également respecter la procédure
au sein de la chambre des communes. Il est élu pour la durée de la législature par la majorité
parlementaire, et doit être accepté par l’opposition. Il est généralement réélu jusqu’à sa mort,
sa retraite ou sa démission.
La chambre siège 160 jours par an en 4 sessions parlementaires. L’année
parlementaire s’ouvre en automne avec le discours du Trône (Queen speech from the Throne)
prononcé par le monarque et rédigé par le cabinet.
Il y a 4 sessions au sein de l’année parlementaire ; chaque session forme un tout. Les
textes de lois doivent être promulgués avant la fin de chaque session pour être juridiquement
valables.
Le vote électronique n’existe pas ; il se fait par division. Les députés qui votent pour
le texte sortent par la porte qui se situe à droite du speaker, et ceux qui votent contre sortent
par la porte située à la gauche du speaker.
22.. A
Attttrriibbuuttiioonnss llééggiissllaattiivveess eett ppoolliittiiqquueess ddee llaa cchhaam
mbbrree ddeess ccoom
mm
muunneess
Cette chambre dispose de grandes compétences en matière législative, et du
monopole du contrôle politique du gouvernement.
La procédure législative distingue les questions d’intérêt particulier des questions
d’intérêt général :
Public business (intérêt général) : ce sont des lois qui concernent le fonctionnement de
l’Etat ou des administrations centrales (lois de finances, de valeur constitutionnelle...).
Ces lois résultent en grande partie des projets du gouvernement. Elles doivent faire
l’objet d’études en commission puis d’une discussion générale devant la chambre
réunie en séance plénière. Le texte est ensuite discuté article par article ; des
amendements sont proposés et adoptés. A terme, la chambre vote sur l’ensemble du
texte après discussion générale. Le texte est ensuite envoyé à la chambre des Lords qui
doit l’adopter en termes identiques.
En cas de désaccord, le texte est promulgué après un délai d’attente dont la durée est
variable : 30 jours (lois financières) à 1 an pour les lois d’intérêt particulier.
La chambre des communes est la seule à pouvoir contrôler politiquement l’action
gouvernementale ; ce contrôle s’opère sous la forme de questions, par le vote de motions
d’ajournement ou par le vote de commissions.
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Le parlement peut renverser le gouvernement (vote à la majorité simple). La
dissolution est prononcée par le monarque à la demande du premier ministre.
 On appelle souvent le parlement britannique le forum démocratique : c’est le lieu
privilégié où le gouvernement informe le pays de sa politique et où l’opposition fait part de
ses critiques.
Section 2 : Le gouvernement et le cabinet
§1 : Composition et attributions du cabinet
Le gouvernement et le cabinet sont distingués.
Le gouvernement est composé d’une centaine de membres : ministres, secrétaires
d’Etat, sous-secrétaires d’Etats, secrétaires parlementaires privés (attachés parlementaires).
Ces personnes participent de manière générale au fonctionnement de l’Etat.
Le cabinet ne comprend qu’une vingtaine de membres, qui sont les principaux
ministres du gouvernement (équivalent de notre gouvernement).
Les membres du gouvernement sont des parlementaires (Lords ou députés) qui
s’expriment au nom du gouvernement devant leur chambre respective et qui se font
représenter devant l’autre chambre par leur secrétaire parlementaire. Si un non parlementaire
est nommé ministre, il doit se présenter à une élection partielle et doit impérativement être élu
pour demeurer ministre.
Les attributions :
Le gouvernement conduit les politiques extérieurs et intérieures de l’Etat, mais en
pratique, c’est le cabinet qui détermine la politique de la majorité parlementaire, qui contrôle
la procédure législative, qui contrôle les administrations, et qui coordonne l’action des
ministres.
(« le cabinet est le gouvernement du gouvernement »).
Les décisions du cabinet sont prises lors de sa réunion hebdomadaire (le jeudi) à la
résidence du premier ministre (10 Dawning Street). Ses décisions sont préparées au sein de
comités interministériels (cabinet committees) et par le secrétariat administratif du cabinet.
§2 : Le statut particulier du Prime Minister
Le titre de premier ministre est apparu en 1972 sans qu’aucun texte ne précise
comment il est nommé, pour quelle durée et quels sont ses pouvoirs (cela relève de la
coutume constitutionnelle). Celle-ci veut qu’à la suite des élections à la chambre des
communes, le monarque nomme le leader du parti, qui a la majorité des députés. Si le leader
vient à changer en cours de législature, c’est le nouveau leader qui devient premier ministre.
Théoriquement, le premier ministre n’a pas de compétences spécifiques. Mais, en
pratique, il est le véritable ‘souverain’ de l’Etat, c’est-à-dire qu’il nomme librement le cabinet
et il désigne les autres membres du gouvernement, il fixe leurs attributions, et il décide du
moment où ils démissionnent.
C’est également le premier ministre qui nomme les directeurs et les chefs de service
des administrations et qui contrôle la fonction publique. C’est aussi lui qui détermine la
politique externe et interne du pays ; à ce titre, il exerce plutôt les fonctions de chef d’Etat.
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Il détient enfin le pouvoir de dissoudre la chambre des communes lorsqu’il l’estime
utile, à tout moment, et pas seulement à la suite d’un vote de défiance.
Depuis 1999, on parle de présidentialisation de la fonction de premier ministre ; ses
nombreux conseillers surveillent la presse et les ministres, de façon à ce qu’il n’y ait aucune
voix discordante.
§3 : Le rôle du souverain
Le monarque est le chef d’Etat en titre. Depuis 1952, le monarque s’appelle
Elisabeth II, issue de la dynastie des Hanovre.
Le monarque a progressivement perdu ses compétences au Royaume-Uni au profit du
premier ministre. Il n’a plus aujourd’hui que des fonctions symboliques et rituelles : il est le
défenseur de la religion anglicane, il représente l’unité nationale et la permanence de l’Etat. Il
nomme et révoque le premier ministre. En pratique, il s’abstient de toute prise de décision
politique. L’image qu’entretient la famille royale facilite l’adhésion populaire et cela
entretient une cohésion sociale. Même aujourd’hui, cette cohésion reste forte.
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TITRE II : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE
Seul le recours à l’histoire permet de comprendre d’où vient le régime actuel de la
France. Le droit constitutionnel moderne commence en 1789 et en plus de 2 siècles, la France
a connu une quinzaine de Constitutions, des régimes provisoires, 4 rois, 2 empereurs et 22
présidents sous 5 républiques.
Par comparaison, les Etats-Unis ont la même Constitution depuis l’origine.
La principale difficulté de ces différents régimes, après avoir définitivement adopté la
forme républicaine, fut de trouver un équilibre entre législatif et exécutif.
Schématiquement, deux grandes périodes dans l’histoire constitutionnelle française :
- Période qui succède à l’ancien régime, et qui s’étale jusqu’à l’instauration de la 3ème
république (1875). C’est une période trouble et très instable pendant laquelle de
nombreux régimes, en majorité autoritaires, se succèdent.
- 1875 marque un tournant : l’enracinement de la nature républicaine et démocratique
du régime. Cela n’empêche pas la 3ème et la 4ème république de sombrer pour des
raisons différentes.
Chapitre 1 : Le système constitutionnel français de 1789
à 1870
Cette période historique est marquée par une profonde instabilité politique et
constitutionnelle. Cette instabilité est due à de nombreux conflits d’ordre idéologique et
économique.
Section 1 : Les Constitutions de la période révolutionnaire
Les révolutionnaires furent les premiers à avoir créé une Constitution en France. Ils
sont aussi ceux qui en ont élaboré le plus grand nombre : 3 en 4 ans (1791, 1793 et 1795).
§1 : La Constitution du 3 septembre 1791
C’est la première, elle s’inspire de la Constitution américaine de 1787. Elle institue un
régime de séparation rigide des pouvoirs. Officiellement, c’est celle qui marque la fin de la
monarchie absolue, mais en réalité, celle-ci a cessé de vivre depuis le 17 juin 1789, jour où
les Etats généraux se sont auto déclarés assemblée nationale. Auparavant, cette assemblée
nationale avait affirmé en présence et sous les auspices de l’être suprême, les droits de
l’homme et du citoyen dans une déclaration officielle d’inspiration libérale : c’est la DDHC
(Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), adoptée le 26 août 1789.
Cette déclaration fonde une démocratie moderne, libérale et individualiste, et elle
s’assoit sur les droits naturels et imprescriptibles de l’homme que sont la liberté, l’égalité, et
la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et les distinctions
sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » (article 1er).
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La déclaration reconnaît des principes fondamentaux : égalité juridique des citoyens
(devant la justice, devant les emplois publics, devant l’impôt), liberté juridique de l’individu
(articles 4 et 5 : « Les droits de la société sont déterminés par la loi »  sûreté des personnes
contre les arrestations et détentions arbitraires, liberté d’opinion et de manifestation des
opinions), liberté de la propriété privée (article 17 : « Le droit de propriété est un droit
inviolable et sacré »).
Ce sont des libertés individuelles.
Cette déclaration reconnaît le principe de la souveraineté nationale (article 3), consacre
la loi (c’est l’expression de la volonté générale : article 6), le principe de la séparation des
pouvoirs censé garantir les libertés.
Cette déclaration va former le préambule de la constitution du 3 septembre 1791.
C’est la première constitution écrite française.
Ce texte organise une monarchie limitée, qui s’inspire pour beaucoup de la
monarchie parlementaire britannique. Il consacre le principe de la souveraineté nationale. Le
suffrage retenu est censitaire (corps électoral d’environ 500 000 personnes). « La nation
exerce sa souveraineté par l’intermédiaire de ses représentants qui sont le corps législatif et
le roi ». Le pouvoir exécutif est délégué au roi, personne inviolable et sacré qui accède à sa
fonction par hérédité.
Le roi est chef du gouvernement : il nomme et révoque les ministres, ainsi que les
hauts fonctionnaire, et promulgue les lois, mais il n’en a pas l’initiative. Il est également chef
suprême de l’administration et de l’armée, et est chargé du maintien de l’ordre et de la sûreté
extérieure.
A coté de lui est reconnu le pouvoir législatif, délégué à une assemblée nationale
élue pour deux ans et comprenant 745 membres. Le corps législatif a seul l’initiative des lois
et il les vote.
Le pouvoir judiciaire, quant à lui, est délégué à des juges, élus pour une période
déterminée. Le roi ne peut pas dissoudre l’assemblée, mais il dispose d’un droit de veto
suspensif. De son côté, l’assemblée n’a pas un pouvoir de destitution du roi.
La journée révolutionnaire du 10 août 1792 entraîne la suspension du roi (qui était en
fuite à Varennes) et la convocation par l’assemblée nationale d’une convention qui vote
l’abolition de la royauté et proclame la république les 21 et 22 septembre 1792. Cette date
marque le début du calendrier révolutionnaire. Louis XVI est condamné à mort le 17 janvier
1793 et est guillotiné le 21 janvier de la même année.
 La France entre dans une nouvelle période.
§2 : La république démocratique et la convention
Jusqu’en juillet 1793, c’est le ministre de la justice (Georges Jacques Danton) qui fait
fonction de chef du gouvernement et arbitre les conflits entre les mouvements majoritaires de
la convention (gauche : girondins et extrême gauche : montagnards). Un comité de
constitution est créé. Celui-ci va établir un projet à partir de janvier 1793. Ce projet met
beaucoup de temps à aboutir et, entre temps, le 2 juin 1793, une insurrection des sans-culottes
permet aux montagnards (et surtout à leur leader, Maximilien de Robespierre) de prendre la
direction de l’assemblée.
Finalement, la convention élabore l’acte constitutionnel du 24 juin 1793, qui est
accepté par référendum (11 670 non, 1 800 000 oui, 4 millions d’abstention).
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Ce texte pose pour la première fois pour principe que la France est une République.
Il fonde la première république. Le principe initial du texte est que la souveraineté du peuple
s’exerce directement (il écarte toute forme de représentation). Le peuple dispose du droit
d’initiative, et peut proposer des textes de loi.
Ce texte établit un régime d’assemblée puisque la constitution confie les pouvoirs
législatifs et exécutifs à une assemblée unique qui s’appelle le corps législatif. C’est donc un
régime de confusion des pouvoirs. Pour des raisons techniques, le corps législatifs fait exercer
le pouvoir exécutif à un conseil : le conseil exécutif.
Le corps législatif est élu pour un an au suffrage universel direct, au scrutin
uninominal à deux tours. Il propose les lois et rend les décrets.
Le conseil exécutif est composé de 24 membres, choisis par le corps législatif. Ce
choix s’opère sur une liste établie par les électeurs. Il est chargé de la direction et de la
surveillance de l’administration ; il nomme les hauts fonctionnaires et négocie les traités.
Enfin, ce conseil est responsable devant le corps législatif.
Le pouvoir judiciaire, quant à lui, est indépendant du corps législatif, et les juges sont
directement élus par le peuple souverain.
En pratique, ce texte n’a jamais été appliqué (la 1ère république n’a jamais existé),
parce que les montagnards guidés par Robespierre font régner la Terreur entre juin 1793 et
juillet 1794 (40 000 exécutions et 300 000 arrestations).
La chute de Robespierre a lieu les 9 et 10 thermidor de l’an II (27 et 28 juillet 1794). Il
fallut attendre sa mise à mort pour que la convention élabore un nouveau texte : la
constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795). Elle est acceptée par référendum.
§3 : La constitution du 5 fructidor et la transition directoriale
Ce texte est le fruit du travail des bourgeois modérés qui souhaitent avant tout revenir
aux principes individualistes de 1789, et qui veulent restaurer un Etat minimum. Le but est
d’affaiblir l’Etat en abaissant le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Pour éviter la dictature d’une assemblée, le pouvoir législatif est divisé en deux
chambres (bicamérisme) : elles s’appellent le Conseil des anciens et le Conseil des 500.
- Le Conseil des anciens est la chambre haute : 250 membres, obligatoirement mariés
ou veufs, d’au moins 40 ans. Il vote les lois.
- Le Conseil des 500 est la chambre basse : on y accède à partir de 25 ans. Il propose
les lois.
Les deux chambres sont élues pour 3 ans au suffrage censitaire. Elles sont
renouvelables par tiers tous les ans.
En ce qui concerne le pouvoir exécutif, il est confié au directoire composé de 5
membres (les directeurs), assistés chacun de 6 ministres. Ils sont choisis par le Conseil des
anciens sur une liste dressée par le Conseil des 500.
Le système peine à se mettre en place, et l’instabilité politique demeure. La
corruption est généralisée, et les tentatives de coups d’état quotidiennes...
Un des directeurs se rend compte qu’il faut rétablir l’ordre à travers un homme fort :
Sieyès cherche un militaire capable de maintenir le nouvel ordre démocratique. Il trouve un
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Corse : Napoléon Bonaparte, qui s’empare du pouvoir par la force, assisté par Sieyès, le 9
novembre 1799.
Section II. Les constitutions bonapartistes
C’est le coup d’état du 18 brumaire de l’an 8 (9 novembre 1799). Il instaure un
consulat provisoire qui va permettre d’élaborer une nouvelle constitution. C’est la
constitution du 22 frimaire an 8 (13 décembre 1799), acceptée par référendum à plus de 90 %.
Cette période qui s’ouvre va marquer très fortement la France. Des principes vont être mis en
place sur lesquels on s’appui encore aujourd’hui. Cette époque va permettre de structuré les
institutions civiles et administratives qui alors que façonné par un régime autoritaire vont par
la suite devenir des institutions républicaines. En revanche cette période n’est pas propice à la
construction politique puisqu’elle sera très instable : 2 empires, 2 Constitution monarchie et 1
Républicaine vont s’y succéder.
§1 : La constitution de l’an 8 : les institutions consulaires et impériales.
Constitution du 22 frimaire de l’an 8 est un texte plutôt synthétique, court qui ne
contient aucune déclaration de droit, il veut aller à l’essentielle : « une constitution doit être
courte et obscure »
Le suffrage est en théorie universel mais en réalité il s’applique en fonction d’une série
de délégation qui dilue tout à fait le principe.
Les citoyens aux différents niveaux d’administration constituent des listes sur
lesquelles figurent ceux d’entre eux jugés les plus aptes à exercer les fonctions publiques et
politiques. Ensuite les titulaires de ces fonctions sont choisis sur ces listes par le Sénat et le 1er
consul. C’est le 1er consul qui en cas de discordance ou le cas échéant en cas d’absence de
liste sélectionne.
Napoléon comprend que pour qu’un Etat fonctionne il faut que l’administration soit
structuré autours de l’exécutif. Premier à imaginer les concours administratifs.
La constitution crée une séparation des pouvoir :
L’exécutif est confié à 3 consuls nommés pour 10 ans par le Sénat, et indéfiniment
rééligibles. Les 3 premiers sont Napoléon Bonaparte, Cambacérès et Lebrun. Ils bénéficient
d’une irresponsabilité politique, ils sont entourés de ministres. Seuls les ministres peuvent
faire l’objet d’une mise en accusation en cas de méconnaissance de la loi, du règlement ou de
la Constitution. Chaque ministre est placé sous l’autorité du 1er Consul qui les nomme et
révoque à volonté, tout comme il le fait pour l’ensemble des fonctionnaires civils ou
militaires. Le premier consul nomme aussi les magistrats mais ne peut pas les révoquer. Cet
ensemble de prérogatives réservé au 1er consul va générer très vite la disparition de la
collégialité au sein du directoire car le 1er consul a le pouvoir effectif. Il domine l’exécutif
mais aussi le législatif car il peut promulguer les lois. Le gouvernement propose les lois et il
fait les règlements d’application.
Le second et le troisième consul n’ont qu’une voix consultative (ils ne servent à rien).
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Nouvelle institution entre l’exécutif et le législative créer en 1899 qui s’appelle le
Conseil d’Etat. Cette constitution s’inspire des Chambres du Conseil du roi et reprend leur
fonctionnement en modifiant la structure.
Il est composé de 40 membres choisis par le 1er consul qui les utilise comme des
conseillers juridiques. Ils ont une mission principale au niveau de l’élaboration des projets de
loi, il apporte une analyse du droit. Ils sont aussi chargés de manière subsidiaire de résoudre
les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
Napoléon disait du Conseil d’Etat que « c’est une des masse de granite de la société
française » utilisé comme conseillé du gouvernement mais aussi chargé de gérer
l’administration et ses litiges avec les particuliers.
En ce qui concerne le pouvoir législatif le Conseil d’Etat joue le rôle de couroi de
transmission puisqu’il élabore les projets de loi puis ils sont soumis à une assemblée : le
tribunat.
Le tribunat est composé de 100 membres élus pour 5 ans par le Sénat sur une liste
nationale parmi les candidats ayant plus de 25 ans. Le tribunat est renouvelé par cinquième
tous les ans. Il est chargé de discuter les projets de loi, mais ne peut pas les modifier. Si le
tribunat est favorable à l’adoption du projet il le transmet ensuite au corps législatif
Le corps législatif est composé de 300 membres élus pour 5 ans par le Sénat sur une
liste nationale parmi les candidats de plus de 30 ans. Cette assemblée est aussi renouvelée par
cinquième tous les ans. Il a pour mission de voter les projets de loi mais n’a pas le droit de les
discuter
Un Sénat conservateur est créé, recruter par cooptation. C’est une assemblée
conservatrice constituée de 80 membres nommés par Bonaparte. Les sénateurs sont
inamovibles ; ils doivent être âgés de 40 ans au moins. Il est chargé de nommer les autorités
exécutive (consul, juges de cassation, commissaire au compte…) et législative (membre du
tribunat et du corps législatif) ainsi que les plus hauts juges. Le Sénat veille au respect de la
Constitution en décidant du maintien ou de l’annulation des actes du corps législatif ou du
gouvernement qui lui sont déférés comme inconstitutionnels : gardien de la Constitution.
Napoléon va progressivement utiliser le Sénat afin d’améliorer le texte constitutionnel.
Ainsi va naître la pratique des senatus consulte : c’est le vote d’une réforme constitutionnelle
par le Sénat suivi ensuite d’une approbation populaire (= plébiscite).
Il va faire basculer le régime consulaire d’abord avec le senatus consulaire du 14
thermidor de l’an 10 (2 aout 1802) qui proclame Napoléon Bonaparte premier consul à vie et
donne à la Constitution le nom de Constitution de l’an 10 puis avec celui du 28 Floréal de
l’an 12 (18 mai 1804) qui fait de Napoléon l’empereur des français, on parlera de la
Constitution de l’an 12. Ce basculement arrivera à l’empire.
A partir du 1er janvier 1806 le calendrier républicain rentre en vigueur, il avait cessé en
1796. La légende République française disparait des pièces de monnaie et est remplacé par
l’empire français (1809)
Napoléon est sacré empereur en 1804 par le Pape par la grâce de Dieu et la
souveraineté du peuple mais il prend la couronne des mains du Pape puis couronne sa femme
Joséphine de Beauharnais. Napoléon prend les pleins pouvoirs et dirige l’ensemble de la
France.
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Il va rentrer dans une politique de conquête, jusqu’à une défaite. Le 6 avril 1814 le
corps législatif et le Sénat prononce l’abdication de Napoléon. Le même jour le Sénat adopte
une Constitution provisoire qui prépare ce que sera la Charte de 4 juin 1814. Napoléon est
enfermé sur l’île d’Elbe mais s’en échappe en 1815, monte une armée qui lui permet de
regagner Paris.
Il reprend le pouvoir pendant la période des 100 jours. Durant cette période il demande
à Benjamin Constant de rédiger un projet de Constitution qui institue un régime représentatif,
censitaire et libéral. Cette constitution ne pourra pas être approuvée par le peuple car le 18
juin 1815 avec la défaite de Waterloo l’empereur abdique définitivement le 22 juin 1815.
Napoléon est ensuite fait prisonnier, puis il est envoyé sur l’île de Ste Hélène où il finit ses
jours.
§2. La charte du 4 juin 1814
Rédigée après le départ de Napoléon pour préparer l’arrivée de Louis XVIII (frère de
Louis XVI). La première version de cette charte date du 6 avril 1814 mais Louis XVIII rejette
cette version et propose un nouveau texte le 4 juin 1814. Il reste un texte de référence car il a
été appliqué une quinzaine d’année. Il instaure la Restauration.
Cette charte est octroyé par le roi, il n’est pas approuvé par le peuple, « le roi fait
concession et octroie à ses sujets d’une charte ». C’est un véritable retour en arrière car elle
renoue avec le principe de souveraineté royal au détriment du principe de souveraineté
nationale établit en 1789.
L’exécutif est dirigé par le roi qui est qualifié comme le chef suprême de l’Etat : « le
roi prend les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sureté de
l’Etat ». Retour à un régime de monarchie. La charte proclame néanmoins d’en une partie
intitulé le droit public des Français un certains nombres de principes fondamentaux : égalité
devant la loi, protection de la propriété ou liberté de la presse.
Le parlement est composé de 2 chambres :
La chambre des pairs nommés par le roi à vie ou siégeant à titre héréditaire, ses débats
ne sont pas publics, le roi détermine le nombre de pair, fournée des pairs
Et la chambre des députés élus pour 7 ans au suffrage censitaire (cens très élevé)
parmi les candidats de plus de 40 ans.
Seul le roi dispose de l’initiative législative et il a également le pouvoir de sanctionner
les lois, c'est-à-dire qu’il peut ne pas les promulguer s’il les désapprouve (forme de véto). Il a
également le pouvoir de dissolution de la chambre des députés (6 dissolutions sous la
Restauration). Il n’est pas responsable devant le parlement, seuls ses ministres le sont, même
si la Constitution ne précise pas comment cette responsabilité doit être mise en œuvre.
Les observateurs qualifient cette charte comme organisant le 1er véritable régime
parlementaire en France. S’installant progressivement la Chambre des députés va assoir son
autorité et contrôler peu à peu l’action gouvernementale par divers moyens. La pratique va
palier le manque de précision du texte par des coutumes : la chambre des députés va se
reconnaitre le pouvoir d’interpeller le gouvernement par des adresses critiques après le
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discours du trône, les députés vont exiger des ministres des éclaircissements sur un sujet
précis ou à l’occasion du vote du budget.
Dans ce contexte progressivement apparait l’idée qu’il existe une véritable
responsabilité politique du gouvernement qui entoure le roi et de son chef de gouvernement
qu’on appel le président du conseil.
Dès 1815 nait l’institution dite du Cabinet qui n’est pas prévu par la Charte mais qui
se met en place de fait. Ce cabinet est reconnu comme politiquement et collectivement
responsable.
De fait le parlement prenant de l’envergure les rapports avec le roi vont se dégrader. Il
se dégradera encore plus après 1824 à la mort de Louis XVIII qui sera remplacé par son frère
Charles X. Il aura des rapports détestables avec le Parlement.
En 1830, Polignac président du conseil et ultra-monarchiste s’oppose à la Chambre
des députés qui est de majorité modérée. La chambre le vit comme une provocation et le 18
mars 1830 la chambre des députés adopte l’adresse de 221 qui est une opposition au roi. Le
roi riposte par une dissolution de la chambre, à la réélection la majorité lui sera encore plus
défavorable, il décide d’une deuxième dissolution et de la suspension de la liberté de la
presse. Il va trop loin alors le peuple de Paris se soulève et Charles X est renversé par la
révolution libérale les 27, 28 et 29 juillet 1830 (les 3 glorieuses). Représenté dans le tableau
de Delacroix : la liberté guidant le peuple.
La majorité libérale désormais au pouvoir fait adopter une nouvelle charte par la
chambre des députés, qui est acceptée par le duc d’Orléans, qui devient le nouveau roi, et
prend le nom de Louis Philippe.
§3 : La charte du 14 aout 1830
La charte adoptée le 14 août 1830 établit la monarchie de juillet. Cette charte reprend
la précédente conserve son esprit et en modifie quelques aspects en y intégrant quelques
principes de régime parlementaire.
La chambre des députés amende le texte. Il est ensuite accepté par la Chambre des
pairs et par celui qui est appelé au trône : chef de la branche Cadette des Bourbons, le duc
d’Orléans qui prend le nom de Louis Philippe qui deviendra roi des français et qui prête
serment devant les députés.
La charte indique : « la France reprend ses couleurs et il ne sera plus porté d’autre
cocarde que le cocarde tricolore ».
Le roi perd un certain nombre de ses pouvoirs : il n’est plus le seul représentant de la
nation puisqu’il partage désormais ses compétences avec la chambre des députés. Il perd son
pouvoir de suspendre les lois. Le corps électoral est élargi par un assouplissement des
conditions de cens.
Les Chambres gagnent le droit d’initiative législative, les députés passe à un mandat
de 5 ans et les pairs se « démocratise » puisque leurs débats deviennent public et la notion de
pairs héréditaire disparait en 1861.
S’ouvre alors une nouvelle période propice au parlementarisme. La forme qui se
développe prendra le nom de parlementarisme Orléaniste. Cette forme va générer une grande
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instabilité politique. En 10 ans il y aura 4 dissolutions et 4 ministères renversé par la
Chambre.
En réalité le texte fait du roi une autorité de représentation. Un président du conseil,
Thiers avait dit : « le roi règne mais ne gouverne pas ». De fait dès son premier choix (choix
des ministres, de son gouvernement) le roi doit bénéficier de la confiance du parlement.
Louis Philippe va choisir des chefs de gouvernement effacé et va choisir lui-même ses
ministres car il n’aime pas cette nouvelle organisation de pouvoir. Il destituera Thiers en 1840
car il considère qu’il a trop de personnalité et qu’il lui trop tête. Progressivement Louis
Philippe s’arroge de nouveau pouvoir qui génère des manifestations d’hostilité de plus en plus
important.
Le 22 février Louis Philippe interdit un banquet réformiste à Paris organiser par la Garde
Nationale en portant atteinte aux libertés fondamentales. Cette décision provoque une
révolution, le 23 février le président du conseil Guizot démissionne et le lendemain Louis
Philippe abdique.
Le régime est renversé le 24 février 1848. On décide de la faire basculer dans la forme
Républicaine. Les réformistes en profitent pour lancer l’idée de mise en place d’une
République. Un gouvernement provisoire et pis en place dès le 25 février, il proclame la
République sous réserve de ratification par le peuple.
La Chambre des députés est dissoute, la chambre des pairs disparait. Le gouvernement
provisoire prend des engagements solennels : garanti de travail à tous les citoyens et surtout
proclamation et application du suffrage universel direct sans condition de cens (abolition de
l’esclavage, de la peine de mort en matière politique…)
Cette disparition du cens entraine un découplage des électeurs on passe à prêt de 9
millions d’électeurs c'est-à-dire 40 fois plus d’électeur que sous la monarchie de juillet.
Le gouvernement provisoire convoque une assemblée constituante.
§4. La Constitution du 4 novembre 1848 et la 2ème république
L’assemblée constituante est élue le 23 avril 1848 et proclame la République le 4 mai
1848. Cette Constitution est un texte aboutit car il mettra plus de 5 mois à être rédigé, c’est
une quête de la Constitution parfaite.
Cette assemblée élabore la Constitution du 4 novembre 1848. Elle trouve son
inspiration dans la Constitution américaine mais reprend également des principes des
Constitution révolution notamment celle de 1793.
Elle organise un régime de séparation stricte des pouvoirs :
. Pour le législatif, on revient à une assemblée nationale unique de 750 membres élus
pour 3 ans au suffrage universel direct. Elle dispose de l’intégralité du pouvoir législatif.
L’exécutif est exercé par un président de la République qui doit avoir au moins 30 ans,
élu pur 4 ans au suffrage universel direct, non immédiatement renouvelable c’est une absolue
nouveauté : le peuple choisit le chef de l’Etat. Cependant la population n’est pas prête pour
cela. Le président est placé sous le contrôle de l’assemblée. Lui et ses ministres sont
responsables de tous les actes du gouvernement et de l’administration. Il n’a pas de pouvoir
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de dissolution et il est assisté par un vice-président nommé et imposé par l’assemblée
nationale choisi dans une liste de 3 noms proposés par le président de la république.
Le 10 décembre 1848 a lieu l’élection présidentielle. 4 candidat son présenté par les
Républicains et en face d’aux Louis Napoléon Bonaparte se présente, c’est un modéré. Le
seul qui parle à la population est Louis Napoléon Bonaparte (neveu de Napoléon) il est élu à
75 % des suffrages exprimés. Il est le premier président de la 2ème République, assoit
progressivement son pouvoir au sein des institutions mais le mandat étant court il tente de
faire modifier la Constitution afin de se faire réélire. Les Républicains s’y oppose alors il
organise un coup d’Etat le 2 décembre 1851 qui rétablit un nouvel empire.
L’assemblée et le conseil d’Etat sont dissolus. Le 21 décembre 1851 il organise un
plébiscite et à plus 7 millions de Oui le peuple français affirme vouloir déléguer les pouvoirs
nécessaires pour maintenir l’autorité et établir une nouvelle Constitution.
§5. Le 14 janvier 1852 : Le second empire
Cette constitution confie pour 10 ans le gouvernement au prince Louis Napoléon,
président actuel de la République. Le président est responsable devant le prince français
auquel il a toujours le droit de faire appel (césarisme). Il a seul l’initiative des lois et les
ministres ne dépendent que de lui et qui ne peuvent pas être mis en accusation devant le
parlement sauf devant le Sénat.
De façon à pérennisé son pouvoir la Constitution prévoit que le chef de l’Etat peut se
choisir un dauphin. Le nom du dauphin choisi par le roi et déposé aux archives du Sénat.
L’ensemble des fonctionnaires, des officiers, des magistrats… doivent jurer obéissance et
fidélité au président et à la Constitution. Toute personne prévenue de crime, attentat ou
complot contre le président peut être renvoyé par lui devant la Haute Cour de Justice.
Pour le législatif, Louis Napoléon Bonaparte exhume les institutions impériales et
reprend les institutions par Napoléon Bonaparte.
Le Sénat réapparait, il est composé par les cardinaux, les maréchaux et les amiraux. Il
veille au respect de la Constitution en particulier par le pouvoir législatif. Il peut également
proposer des modifications de la Constitution par senatus consulte à condition que le pouvoir
exécutif ait accepté.
Les projets de lois sont préparé par le Conseil d’Etat qui est rétablit.
Les lois sont discutées et votées par le corps législatif qui est une assemblée élue pour
6 ans au suffrage universel uninominal et qui peut être dissoute par le président.
Par senatus consulte du 7 novembre 1852, l’empire est restauré, et Napoléon III en
prend la tête. Le senatus consulte est approuvé par une écrasante majorité, cette reconstitution
de l’empire est donc massivement soutenue par les français (référendum).
Le second empire rentre en vigueur le 2 décembre 1852. Et le 25 décembre 1852 un
nouveau senatus consulte autorise l’empereur à présider le Sénat et qui limite les pouvoirs du
corps législatif, notamment budgétaire.
L’empire se met en place de façon autoritaire qui s’établit au moins jusqu’en 1860.
Après cette date l’empire s’assoupli. Et progressivement l’empereur accepte le retour de
principe propre à la monarchie parlementaire. En même temps il accepte de développer
certaines libertés publiques et ce mouvement s’accélère au fur et à mesure que les
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bonapartiste reculent et finissent par perdre la majorité à l’assemblée, le Thiers parti devient
majoritaire.
Le 19 juillet 1870, déclaration de guerre à la Prusse. 2 septembre 1870, défaite de
Sedan, Napoléon III est fait prisonnier et le 4 septembre la foule parisienne envahit le corps
législatif, prend l’autel de ville. La République est proclamée et un gouvernement provisoire
dit de défense nationale est formée par des Républicains modéré dirigé par le général Trochu.
Cette période de révolution va durer 5ans pour préparé la nouvelle Constitution. Après
1875 se met en place de manière définitive la République
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Chapitre 2 : Le système constitutionnel des IIIe et IVe
Républiques
Après 1870 et la défaite de Sedan il a fallut presque ans pour que soit déterminé le
choix du régime républicain et que ce choix soit consigné dans 3 lois constitutionnelles en
1875. Particularité : seule constitution qui n’a jamais été écrite. La IIIème République reste le
régime le plus long de l’histoire constitutionnelle et même qi en 1946 on espère reconduire un
régime stable la IVème République ne trouvera pas l’équilibre nécessaire à son établissement.
Désormais, c’est la forme républicaine du régime qui s’impose. Cette période est celle de
l’installation définitive de la démocratie et du régime parlementaire.
Section 1 : La IIIe république (1870 – 1946)
Le 4 septembre 1870, après la défaite de Sedan, un gouvernement de défense
nationale se constitue provisoirement à Paris. Ce gouvernement est formé
majoritairement par des Républicains (Léon Gambetta et Jules Ferry entre autres) et
proclame la république depuis l’Hôtel de ville.
Le 8 février 1871, les élections pour une assemblée nationale sont organisées. Ces
élections donnent la majorité aux monarchistes (Paris vote républicain, le reste de la
France vote monarchiste).
Le 17 février 1871, c’est l’orléaniste Louis Adolphe Thiers qui est élu par l’assemblée
chef du pouvoir exécutif de la république française provisoire. Cette élection entraine
une révolution socialiste, c’est l’épisode de la Commune de Paris
Thiers essuie rapidement un soulèvement populaire fort entre le 18 mars et le 28 mai
1871, plus de 20 000 morts parmi les communards. Il souhaite instaurer définitivement
la République et en devenir le président. Cependant l’assemblée nationale qui est
majoritairement monarchiste s’y oppose.
Thiers est démis de ses fonctions et l’assemblée désigne le maréchal de Mac Mahon.
Les monarchistes de l’assemblée souhaitent restaurer une monarchie parlementaire.
Mais le souverain légitime est le comte de Chambord. Sauf que celui-ci refuse de
prendre le pouvoir car il refuse les symboles de la Frances (notamment le drapeau
tricolore). En novembre 1873, il refuse clairement. Mac Mahon devient président de
la république pour 7 ans (durée de vie estimée du comte de Chambord).
En fin de compte, c’est dans le désintérêt le plus total que la IIIe république est
instaurée le 30 janvier 1875. C’est le jour du vote de l’amendement Wallon, adoptée à
353 contre 352 voix, qui reconnaît définitivement la forme républicaine du régime.
L’assemblée vote ensuite trois lois qui forment la constitution de la IIIe république :
 Loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat
 Loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics
 Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs.
Il n’y a pas de déclaration de droit. Ce dégage du texte l’idée que s’organise un régime
parlementaire à l’anglaise avec un président prépondérant. Principe de démocratie
représentative qui résulte de l’existence d’une chambre des députés, élue au suffrage
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universelle direct. Avec à côté d’elle le Sénat qualifiée de la Chambre des notabilités, élu au
suffrage indirecte et qui a les mêmes pouvoir que l’assemblée nationale.
L’article 2 de la loi du 25 février 1875 prévoit que le président de la République est élu
pour 7 ans par le Sénat et la chambre des députés réunis en Assemblée nationale à Versailles.
Il est indéfiniment rééligible (contraire de la IIème République).
L’article 6 du 25 février précise que le Président est entouré de ministres solidairement
responsables devant les chambres de la politique général du gouvernement et
individuellement de leurs actes personnels. Le Président n’est responsable qu’en cas de haute
trahison donc il n’a pas de responsabilité politique.
Le président de la République détient le pouvoir réglementaire d’exécution des loi sil
nomme fonctionnaire civils et militaires, il dispose de l’initiative des lois set les promulgue
peut en demander une nouvelle délibération et peut dissoudre la chambre des députés avec
l’avis conforme du Sénat.
Le parlement est composé de deux chambres :
- Le Sénat : 300 sénateurs élus pour 9 ans, âgés de plus de 40 ans avec renouvellement
par tiers tous les 3 ans. 227 sénateurs sont élus dans les départements au suffrage
indirect, 75 sont élus à vie par l’Assemblée nationale.
- La chambre des députés : élus tous les 4 ans au suffrage universel direct. Mode de
scrutin classique.
Les deux chambres disposent en plus de l’exécutif de l’initiative des lois et ont les
mêmes pouvoirs pour la voter. On considère que c’est le Sénat qui domine s’il y a désaccord
entre les 2 chambres puisque la loi du 25 février précise que le président de la République
pour agir doit disposer d’un avis conforme du sénat. La chambre des députés d’imposer ses
vues à l’exécutif et pour affirmer sa prééminence prend l’habitude de faire chuter les
gouvernements dès qu’une opposition apparait et ne cesse de défaire les majorités
gouvernementale.
Les deux chambres peuvent renverser le gouvernement.
Très rapidement, le régime est devenu un système d’assemblée. Le fait qu’on n’ait pas
limité le pouvoir du législateur justifie que l’assemblée intervienne dans tous les domaines
même les plus secondaires. Pour se décharger de ces activités connexes. Elle va développer ce
qu’on appelle des décrets loi c’est à dire des autorisations formelles données à l’exécutif pour
interdire.
La faiblesse de l’exécutif entraine, le 30 janvier 1879, la démissionne de Mac Mahon,
et il est remplacé par un républicain modéré : Jules Grévy. Il affirme dès son accession au
pouvoir qu’il compte s’effacer à la fois en faveur du parlement, et en ce qui concerne
l’exécutif, en faveur du cabinet qui détient la réalité du pouvoir. Cette interprétation de la
constitution est nommée la « Constitution Grévy ». A cause de cette interprétation, le
président perd toutes ses compétences au profit du cabinet. Il ne saura plus qu’une autorité qui
inaugure les chrysanthèmes.
Les conséquences de la crise sont nombreuses : la fonction du président devient
formelle et les affaires seront conduites par le gouvernement.
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Dans cette logique l’habitude va s’installer que parmi les ministres nommés l’un
d’entre eux prenne la direction des débats, arbitre. Au début se sera le ministre de l’intérieur
puis progressivement va se détacher l’existence d’un chef parmi le gouvernement : président
du conseil (aujourd’hui 1er ministre). Base d’un fonctionnement pragmatique, l’absence
d’indications des textes laisse libre court à la coutume constitutionnelle et renforce
l’instabilité du régime.
Le régime porteur d’espérance est cependant secoué par de très graves affaires : trafic
de décoration qui fait tomber le président Grévy, la crise du boulangisme, scandale de panama
(1892), assassinat du président Carnot, affaire Dreyfus, affaire des fiches (1904), affaire
Stavisky, vote des pleins pouvoirs à Pétain (1940)…
La IIIème République a cependant aussi des points forts, elle fait voter de grandes
lois : loi portant liberté et organisation communale (4mars 1882 et 5 avril 1884), liberté de
réunion (30 juin 1881), liberté de la presse (29 juillet 1881), liberté syndical (21 mai 1884),
école rendue gratuite et obligatoire (16 juin 1881 et 28 mars 1882), sur les associations (2
juillet 1901) séparation de l’Eglise et de l’Eta (9 octobre 1905), front populaire (1936)…
Le 16 juin 1940 Pétain est nommé président du conseil, le 22 juin il signe l’armistice,
le 2 » juin Pierre Laval est nommé président du conseil, début juillet 1940 les chambres sont
convoquées tandis que Pétain signe un décret qui délocalise le siège du gouvernement et du
parlement à Vichy. Le 9 juillet 1940, la chambre des députés et le Sénat votent séparément à
la majorité absolue une déclaration qui dit qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles et
le 10 juillet l’assemblée nationale délègue ce pouvoir au maréchal Pétain en lui votant les
pleins pouvoirs constitutionnels. S’ouvre alors une nouvelle période : le régime de Vichy.
Section 2 : Le régime transitoire de Vichy (1940 – 1944)
Le 10 juillet 1940, l’assemblée nationale vote très largement une loi constitutionnelle
qui donne tous pouvoirs au gouvernement de la république sous l’autorité et la signature du
maréchal Pétain (charge des pleins pouvoirs), à charge pour le maréchal d’établir une
nouvelle Constitution. Les pouvoirs sont intégralement confiés au chef de l’Etat qui est le chef
du gouvernement qui est assisté d’un vice président du conseil : Pierre Laval jusqu’au 13
décembre 1940 puis l’amiral Darlan jusqu’au 13 avril 1942. Le 18 avril 1942 l’acte
constitutionnel n°11 retour de Pierre Laval
Le 26 novembre 1942 acte constitutionnel n°12, le pouvoir législatif est attribué au
chef du gouvernement. Les assemblées ne sont pas supprimées, elles sont simplement
suspendues (la IIIe république demeure du point de vue juridique).
A partir de 1942, le régime est un régime de collaboration ; il sombre jusqu’au 25 aout
1944 avec la libération par les alliés.
De nouvelles institutions doivent être créées. Un gouvernement provisoire est
constitué à Paris dès août 1944. De Gaulle prend la tête du gouvernement provisoire et
gouverner en attendant la fin des hostilités. Il organise en 1945 un référendum pour décider de
l’avenir des institutions.
Les électeurs sont appelés aux urnes et doivent répondre à un référendum leur
demandant s’ils souhaitent élire une assemblée constituante (21 octobre 1945). Le oui (et De
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Gaulle) l’emporte. On demande au français d’élire les membres de l’assemblée constituante.
La majorité absolue revient à la gauche (communisme et SFIO 23%)
De Gaulle démissionne en 1946 car il ne domine pas l’assemblée constituante et
comprend qu’il n’arrivera pas à imposer ses idées.
Le 15 avril 1946 un projet est élaboré, le 5 mai il est soumis au référendum et contre
toute attente le non l’emporte (10 millions 524 voies).
Le 2 juin 1946 une nouvelle assemblée constituante est élue, la gauche perd la
majorité absolue. Un nouveau projet de Constitution est élaboré, une sorte de compromis,
soumis au référendum le 13 octobre 1946, le oui l’emporte. Elle est promulguée le 27 octobre
1946.
Section 3 : La Constitution de 1946 et la IVe république
Après refus d’un premier projet de constitution le 5 mai 1946, la Constitution de la IVe
république est finalement adoptée le 13 octobre 1946 et promulguée le 27 octobre.
Ce texte est précédé d’un long préambule (16 alinéa) très important qui permet au
constituant de rappeler un certain nombre de droits et de libertés fondamentales. Cet ensemble
complète le 1er dispositif adopté en 1789 à travers la DDHC. Il s’agit pour le constituant de
viser des libertés et des droits d’un genre nouveau, les libertés sociales (2ème génération) :
droit d’asile, droit syndical, droit de grève, égalité juridique de la femme, la protection de la
santé, droit à la culture, à l’instruction, devoir de travailler. L’Etat a le devoir d’organiser
l’enseignement gratuit, public et laïc à tous les degrés... Ce sont donc des libertés du groupe
qui sont considérées comme des pétitions de principes en 196 mais qui sont essentielles.
Le texte constitutionnel est beaucoup plus limité. Cette constitution organise un
régime parlementaire avec un exécutif dualiste et un parlement bicaméral. Le pouvoir
législatif domine.
Le parlement comporte deux chambres inégales (bicamérisme inégalitaire) :
- L’assemblée nationale (chambre basse), composée de 619 membres élus pour 5 ans
au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Elle vote les lois, investit par élection le président du conseil et met en jeu la
responsabilité du gouvernement (peut le renverser). Chambre omnipotente.
- Le Conseil de la République (chambre haute), composé de 320 membres élus pour
6ans au suffrage universel indirect avec renouvellement par moitié tous les 3ans. Ses
compétences sont atrophiées car il n’a qu’un pouvoir consultatif.
L’exécutif est dualiste ; 2 autorités le composent, on y trouve le président de la
république et le président du conseil. Le président de la République est le chef de l’Etat il est
élu pour 7 ans à la majorité des suffrages exprimés en Congrès à Versailles par les deux
chambres du parlement.
Deux présidents : Auriol (élu le 16 janvier 1947) et Coty (élu en 23 décembre 1953
jusqu’à 1958 au bout de 13 tours).
Le président est qualifié comme un monarque républicain c'est-à-dire qu’il n’a aucun
pouvoir. Officiellement il désigne le chef du gouvernement mais en réalité le président du
conseil doit être investit absolue des députés. Il nomme les ministres, les hauts fonctionnaires
et les magistrats sur proposition du président du conseil.
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Le président du conseil détient l’autorité il est le chef du gouvernement ; il a
l’initiative des lois, il dispose du pouvoir réglementaire, il dirige les forces armées, négocie
les traités, décide de la dissolution de l’Assemblé Nationale (en réalité il propose et le
président signe le décret). Il est aussi responsable devant l’assemblée nationale qui peut
l’obliger à démissionner avec son gouvernement. Il existe 2 voies : la motion de censure ou le
rejet de la question de confiance, dans les 2 cas la majorité absolue est essentielle.
Le dispositif laisse la prééminence à l’assemblée nationale et le président du conseil
est inféodé à cette assemblée. Dès 1947 une coutume constitutionnelle s’installe avec Paul
Ramadier qui une fois qu’il est investit accepte de discuter avec elle de la composition de son
futur gouvernement.
Assemblée omnipotente, gouvernement faible, jeu de partis politique, renversement
systématique de l’exécutif dès qu’il prend une décision impopulaire dans des domaines
sensibles comme la monnaie ou la décolonisation.
Ce régime est un régime qui tient son instabilité principalement du multipartisme, trop
de partis politique composent le parlement et de fait puisque l’assemblée n’a pas de majorité,
les exécutifs qui en découlent sont de coalition instable qui vont entretenir cette instabilité
chronique.
Durant les 12 ans de cette république il y a eu 25 gouvernements (1 gouvernement
tous les 6mois environ), l’exécutif est incapable de régler les problèmes politique. C’est la
question algérienne qui sera la cause de la chute du régime, depuis le 1er novembre 54 les
algériens sont en rébellion contre la France, le problème va devenir une véritable crise d’Etat
qui justifiera que dans l’incapacité de le régler l’assemblée nationale s’entende pour rappeler
celui qui incarné toujours l’image du sauveur : De Gaulle. Il fera basculer le gouvernement en
1958 car il négocie le maintient du régime mais qui instaure la Vème République.
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