Question écrite concernant la vente de Nettinne - Watermael

Question :
En juin, le Collège a débattu de la situation du dossier de vente du domaine de Nettinne.
Pouvez-vous me dresser un état de la situation du dossier?
1. Est-ce qu’entretemps des acheteurs intéressés sont apparus?
2. Y at-il eu des contacts avec les parties potentiellement intéressées de la toute première étape
de vente du domaine? Quelles ont été les réactions?
3. Est-ce que l'achat a finalement échoué parce que l'acheteur n'était pas été solvable?
4. Qu'est-ce que la vente du domaine a déjà coûté à la Commune à ce jour? frais de courtier
(=agence ?), frais de notaire, etc.
5. Comment le Collège évalue l'engagement et le travail du courtier actuel?
6. Il est question d’une subdivision de la propriété en quatre lots. Quelles procédures doivent
être suivies à cet effet et quels en sont les coûts?
7. La décision de diviser l'ensemble en quatre lots, se base-t-elle sur des offres ou intérêts
spécifiques ? Si oui, lesquels?
8. Qu’est-ce qui se produira si les parties intéressantes sont vendues à une valeur inférieure,
tandis que la Commune reste avec une propriété invendable sur les bras?
Réponse
1. Oui, à la date du 16 septembre 2016, l’agence Les Viviers nous a transmis quatre offres fermes,
l’une pour l’ensemble du Domaine, les trois autres pour les lots scindés. En ce moment, le Collège
prend le temps d’analyser le bien-fondé de chacune de ces offres.
2. Il n’y a pas eu de reprise de contact avec la personne ayant proposé à l’époque du précédent choix
de l’acquéreur par le Collège (5 mai 2015) une vente à terme consistant en une location du domaine
sur 5 à 7 ans avec un engagement d’achat à terme car, selon le Collège, cette offre comportait trop
d’incertitudes (aucune garantie que la vente ait effectivement lieu après 5 ou 7 ans ou encore que les
loyers soient effectivement honorés). Quant aux autres personnes éventuellement intéressées, cellesci
n’ont pas été recontactées individuellement mais elles n’ont pas pu manquer les multiples moyens
de publicité déployés par l’agence.
3. Oui, il n’était pas solvable. Cet acheteur défaillant n’avait pas émis de clause suspensive d’octroi
d’un prêt bancaire dans son offre car il espérait convaincre de potentiels associés de le rejoindre dans
son projet.
4. A l’heure actuelle, la vente du Domaine n’a encore rien coûté à la Commune étant donné que le
courtier (Les Viviers) ne perçoit sa commission qu’à la signature de l’acte. Il en va de même pour les
frais de notaire mais qui, eux, sont payés par l’acquéreur. Jusqu’à présent, seule la procédure à
l’encontre de l’acheteur défaillant en vue d’obtenir la résolution de la vente et sa condamnation à
payer des dommages et intérêts a coûté à la Commune des frais d’honoraires d’avocat.
5. Le Collège est entièrement satisfait du travail accompli par le courtier (Les Viviers). Outre la large
publicité de la vente, les rapports d’activités de l’agence témoignent que, depuis le début de leur
mission, ils ont envoyé 342 mails à des personnes potentiellement intéressées, en ont reçu 46 et ont
effectué pas moins de 40 visites du bien. Par ailleurs, ils sont très réactifs dans leurs nombreux
contacts avec l’administration.
6. La subdivision du Domaine de Nettinne en quatre lots consiste en une division notariale impliquant
un nouveau bornage par un géomètre dont le coût peut être évalué à environ 800€ par lot créé.
Cependant, contrairement à ce qui se fait habituellement, le Collège a souhaité faire supporter ces
frais de géomètre sur les différents acquéreurs (acceptation par écrit de leur part).
7. Non. Elle se base sur une proposition de l’agence les Viviers qui estime que la division en quatre
lots
permet de toucher un public plus large dans la mesure où les différents lots sont annoncés à des prix
nettement plus attractifs que le prix pour l’ensemble du Domaine ; la somme des prix des quatre lots
n’étant pas pour autant inférieure au prix affiché pour la totalité du Domaine.
8. La condition à la vente scindée en quatre lots est que les quatre lots trouvent simultanément
acquéreur, en visant la signature de l’acte de vente du Château préalablement aux autres lots. Par
ailleurs, comme signalé supra, la somme des prix des quatre lots n’est pas inférieure au prix affiché
pour la totalité du Domaine.