Dossier de candidature AAP "Caves touristiques" 2016 (Word
publicité
Appel à projets « Caves touristiques » Du 9 février au 31 décembre 2015 Dossier de candidature N° de dossier : Date de réception du dossier complet par le service Economie Locale et Tourisme : Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région des Pays de la Loire (cf. coordonnées en page 8) qui vous attribueront un numéro. Rappel : Le Conseil régional des Pays de la Loire, dans le Schéma régional de l’économie et de l’emploi durable (SREED), a retenu l’oenotourisme parmi ses filières prioritaires. Le développement de l’oenotourisme en Pays de la Loire passe par une action de structuration de la filière afin d’améliorer les conditions d’accueil dans les lieux touristiques et mailler efficacement le territoire en offre oenotouristique. Le présent appel à projets « Caves touristiques » a pour principal objectif d’améliorer les conditions d’accueil des clientèles touristiques. Cet appel à projets est destiné aux opérateurs en activité à la date à laquelle ils y répondent. Un seul dossier sera retenu par cave touristique pendant la période d’existence du dispositif. Il est donc fortement conseillé de présenter un projet le plus complet possible. Page 1 sur 13 INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR Nom ou raison sociale : ……………………………………………….……………………………………………………………… Forme juridique : ………………………………………………........………………………………………………………………… Etablissement concerné par le projet : ……………………………………………………………………………...……………… Numéro SIRET : ……………………………………………..…… Code APE/NAF : …………………………………….…………… Activité principale : ……………………………………………………………………………………………….…………………… Autres activités : ………………………………………………………………………………………………….…………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………….……………… Code postal + ville :………………………………………………………………………………………………………………….. Représentant légal : ………………………………………………………………………………………………………..………… Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………..………..…… Personne en charge du dossier :…………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : ………………………………………………………… Fax : ………………………………………………………………… Adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………….…………………… Site internet : ……………………………………………………………………………….………………………………………... INFORMATIONS SYNTHETIQUES SUR LE PROJET Etes-vous déjà engagé dans une démarche de labellisation* ? Si Oui, laquelle ? Oui Non Caves touristiques du vignoble de Loire Plan qualité tourisme : Qualité visite-site de visite Destination entreprise autre :………………………………………………………………………………. Page 2 sur 13 Présentation du projet : ……………………………………………………………………………………………………………………………..…………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. PRESENTATION DE LA STRUCTURE Période d’ouverture Description de l’infrastructure (bâtiment, accueil…) – joindre quelques photos Nombre de visiteurs payants et gratuits évolution sur 3 ans Personnel : nombre de permanents, saisonniers, bénévoles et polyvalence (type de formation) Page 3 sur 13 Présentation des outils de promotion de la structure (dépliants, site internet, plan de communication) Chiffres d’affaires 2015 – 2014 – 2013 de l’activité oenotouristique PRESENTATION DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA STRUCTURE Actions prévues pour le développement du tourisme Les outils d’évaluation de l’accueil touristique (enquête de satisfaction clientèle, observation de la clientèle…) Organisation d’évènements, journées découvertes,… Partenariat avec d’autres structures touristiques Renseignements divers : Avez-vous déposé une demande de permis de construire pour ce projet ? Si oui, le permis est-il obtenu ? Avez-vous déposé une demande d’autorisation de travaux en mairie ? Si oui, cette autorisation est-elle obtenue ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Page 4 sur 13 Déclaration des aides publiques au titre des aides accordées sur la base du Règlement UE n°1407 / 2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides De Minimis Aides publiques obtenues dans les trois dernières années : (dans l’affirmative, compléter le tableau ci-dessous) Oui Non Les aides de minimis reçues ou en cours d’instruction auprès de la Région des Pays de la Loire, des autres collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de leurs représentants sont : Exercice fiscal Nom de Date de décision l’entreprise d’octroi de l’aide Nature de l’aide bénéficiaire de et organisme à l’aide l’origine de l’aide Objet de l’aide Montant brut de l’aide ou Equivalent Subvention Brut n-2 n-1 n Total Le champ de la présente déclaration couvre l’ensemble des entreprises partenaires et/ou liées à votre entreprise au sens de la définition communautaire des PME (règlement CE n°800/2008) Montant total perçu au titre des aides de minimis (en toutes lettres) : ………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………… L’ensemble des aides de minimis doit être déclaré quel que soit leur objet ou leur nature y compris les aides versées sous forme d’un prêt, d’une garantie, d’un apport de capitaux publics ou capital-investissement, d’une avance remboursable…... Dans ces cas, le montant de l’aide doit être converti en équivalent subvention brut. RECAPITULATIF DES DEPENSES (Indiquer le montant HT) LES DEVIS SONT IMPERATIVEMENT A JOINDRE AU DOSSIER Plancher des dépenses totales éligibles : Plafond des dépenses totales éligibles : 5 000 € HT 100 000 € HT DEPENSES NON ÉLIGIBLES - le matériel viticole, les dépenses de promotions touristiques (flyers, panneaux publicitaires, site internet…) le matériel d’occasion, les biens acquis par crédits bail, les prestations non réalisées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Services ou au Répertoire des Métiers, toute facture inférieure à 100 € HT. DEPENSES NON ÉLIGIBLES - Page 5 sur 13 le matériel d’occasion, les biens acquis par crédits bail, les prestations non réalisées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Services ou au Répertoire des Métiers Nature des travaux Montants en euros HT Nom des entreprises Actions matérielles Amélioration des espaces dédiés à l’accueil des visiteurs et à la découverte du patrimoine viticole local (scénographie, espace d’accueil, mise en accessibilité…) Modernisation des espaces d’accueil extérieurs (signalisation, parking…) Actions immatérielles Diagnostic et audits de fonctionnement de la cave (hors diagnostic et études techniques des bâtiments et audits comptables) TOTAL DES DEPENSES BONUS DE SUBVENTION SOLLICITES Vous souhaitez vous engager dans le label tourisme et handicap, démarche d’excellence. Vous êtes motivés et vous souhaitez que les personnes handicapées, moteur, auditif, mental ou visuelle, aient une visite confortable et une approche adaptée pour comprendre votre métier et votre production : alors prenez connaissance du cahier des charges et rapprochez-vous de votre organismes départemental du tourisme. Bonus de 10% pour l’obtention du label Tourisme et Handicap (engagement de réalisation d’une pré-visite par un évaluateur) Oui Non PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL En euros HT Montant de l’opération % 100 % Apports en fonds propres Emprunts Aides publiques sollicitées pour ce projet …………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… Echéancier prévisionnel des travaux : Date de début des travaux :…………………………… Date de fin des travaux :………………………………………………. Page 6 sur 13 ETAT ACTUEL DE L’ETABLISSEMENT Capacité d’accueil en nombre de personnes : ………………………………… Périodes d’ouvertures :……………………………………………………………… DECLARATION DU BENEFICIAIRE Je soussigné(e) : Je soussigné (e) Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………….…..…. Prénom :……………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………... Qualité :……………………………………………………………………………………………………………………...……….. 1) déclare avoir pris connaissance du cahier des charges de l’appel à projets « Caves touristiques » et notamment son article 2 relatif à la durée de l’appel à projet, stipulant la qualification de l’opérateur au titre des « Caves touristiques » ou d’une démarche qualité du plan qualité tourisme, préalable au versement de l’aide régionale et son article 5 relatif aux modalités de soutien financier précisant les plancher et plafond des dépenses éligibles, 2) certifie que la structure bénéficiaire est en règle au regard de ses déclarations fiscales et sociales, 3) m’engage à transmettre chaque année les informations descriptives de mon établissement à l’Agence régionale des Pays de la Loire ou ses partenaires, destinées au nouveau système d’information touristique (SIT), 4) m’engage à participer au réseau d’observation Statistiques Régionales du Tourisme (StaRT) ce qui implique de collecter et transmettre l’information statistique sur la fréquentation mensuelle de son établissement à l’Observatoire régional du tourisme 5) déclare avoir pris connaissance de la Charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès annexée au présent document et m’engage à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée, 6) certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. 7) reconnais ne pas pouvoir bénéficier des aides de la Région au titre de l’appel à projet « Caves touristiques », en cas de non-respect de ces engagements. Fait à ………………, le …………….. Signature Aucun début d’exécution des actions subventionnables dans le cadre de l’Appel à projets « Caves touristiques » ne peut avoir lieu avant l’autorisation de la Région des Pays de la Loire. Ce dossier complet est à envoyer en un seul exemplaire à : Monsieur le Président du Conseil régional Région des Pays de la Loire Direction de l’Action Economique, Innovations et Internationalisation 44966 NANTES CEDEX Page 7 sur 13 Vos correspondants à la Direction Economique, Innovations et Internationalisation – Service Economie locale et Tourisme Brendan LE RESTE – responsable du pôle « Aménagements et filières touristiques » [email protected] Alice CHANSON – gestionnaire du pôle – [email protected] Tél : 02 28 20 51 41 Pièces constitutives au dossier L’extrait KBIS de la société d’exploitation daté de moins de trois mois pour les entreprises ou pour les personnes physiques : copie recto-verso de la carte d’identité La copie des statuts de la société d’exploitation, avec répartition de l’actionnariat L’attestation d’adhésion au réseau « Caves touristiques du Vignoble de Loire » ou attestation d’appartenance à un réseau national inscrit au Plan Qualité Tourisme, si déjà obtenue Le Relevé d’identité bancaire Les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices et les tableaux d’amortissement correspondants Les devis des travaux prévus La copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux Les informations et les documents transmis dans ce dossier resteront strictement confidentiels et ne pourront être transmis à des tiers. Seule la Région des Pays de la Loire sera destinataire de ces documents. L’utilisation de certaines données de l’entreprise à des fins d’évaluation de la politique régionale pourra être effectuée dans le strict respect des règles de confidentialité et d’anonymat du secret statistique. Page 8 sur 13 Charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès Préambule Le Conseil régional a adopté le 21 octobre 2011 un nouveau schéma régional de l’économie et de l’emploi durables pour la période 2011 – 2016. Celui-ci définit les principales orientations régissant les politiques publiques régionales tant en matière d’action économique que de formation professionnelle continue. Afin de défendre et de développer l’emploi et de contribuer à la mutation technologique, écologique et sociale de l’économie, la collectivité régionale souhaite mobiliser ses dispositifs pour renforcer les dynamiques collectives dans les filières et les territoires, développer l’innovation, l’accès à l’international, consolider le financement des entreprises mais aussi favoriser le développement des compétences tout au long de la vie, contribuer à la qualité de l’emploi et plus généralement encourager la responsabilité sociale des entrepreneurs. Les aides publiques régionales aux entreprises tant en matière d’action économique que de formation doivent s’inscrire dans un cadre de confiance et de transparence avec les ligériens. Cette double exigence de confiance et de transparence procède du fait qu’il s’agit d’aides financées par des fonds publics, dont chaque citoyen est en droit de suivre l’emploi, et qu’elles visent à soutenir des objectifs relevant de l’intérêt général dans le cadre d’une économie de marché. Dès 2007, le Conseil régional a souhaité faire de la conditionnalité des aides un pivot en matière de transparence et de confiance en adoptant une première charte en ce sens dans le cadre d’une concertation étroite avec le CESR. Notre collectivité souhaite désormais enrichir cette démarche : - En promouvant une acception élargie de la conditionnalité, en étendant celle-ci et en l’adaptant à l’ensemble des politiques publiques régionales - En adoptant une démarche incitative, misant sur l’initiative du bénéficiaire de l’aide et susceptible de conduire celui-ci à contracter des engagements de progrès au-delà d’engagements généraux et du respect de l’objet des aides - En défendant une démarche progressive, fonction du type et du montant de l’aide régionale. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau schéma et conformément à ces principes, notre collectivité souhaite adopter une nouvelle charte de conditionnalité et de progrès qui lui soit applicable ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires d’aides régionales. Cette nouvelle charte s’inscrit dans le respect plein et entier des responsabilités du chef d’entreprise dans la gestion de son entreprise. Page 9 sur 13 Créée en 2009, la commission régionale de l’évaluation et du suivi des aides (CRESA), a contribué à l’écriture de la présente charte. Elle poursuivra sa mission d’évaluation et de suivi des aides régionales versées aux entreprises et veillera au respect par les signataires de la présente charte du respect de l’ensemble de leurs engagements. La présente charte sera signée par l’ensemble des entreprises souhaitant bénéficier d’une aide régionale dans les domaines de l’action économique et de la formation professionnelle continue. 1. Engagements de l’entreprise Article 1 : engagements généraux de l’entreprise L’entreprise bénéficiaire d’une aide publique régionale inscrit sa stratégie de développement en cohérence avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux d’un développement durable du territoire ligérien. Elle cherche en particulier à développer une compétitivité porteuse d’emploi, fondée notamment sur l'innovation, le développement des compétences de ses salariés, le dialogue social, l’amélioration des conditions de travail et le bien être au sein du milieu professionnel, tout en portant attention au développement et au respect de son territoire. Ainsi, en cas d’investissement de l’entreprise bénéficiaire d’une aide régionale à l’extérieur du territoire régional, celle-ci s’engage à un maintien ou un accroissement parallèle des emplois présents dans les Pays-de-la-Loire. Par ailleurs, par sa pratique d’un management responsable et respectueux des valeurs humaines, l’entreprise s’engage à promouvoir l’égalité des droits et à agir contre toute forme de discrimination dans le travail et l’accès à la formation. Comme tous les territoires, les Pays de la Loire sont confrontés à la nécessité d’une transformation écologique rapide de l’économie, visant à la fois à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Les lois dites Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont défini pour la nation des objectifs environnementaux à atteindre. Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale contribuent à répondre à ces enjeux, non seulement en se conformant aux réglementations en vigueur, mais aussi en concourant par leurs actions et leurs projets à l’objectif régional du 3 x 30 %1. Article 2 : respect de l’objet de l’aide octroyée Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale s’engagent à respecter l’objet de celle-ci conformément à la réglementation qui la régit. L’entreprise communique à la Région l’ensemble des documents pouvant justifier la bonne réalisation de l’objet de l’aide2. Moins 30 % d’émission de gaz à effet de serre, + 30 % d’économie d’énergie, + 30 % d’énergies renouvelables. Exemples : Rapport d’activité, bilan social, plan de formation, éléments de certification relatifs à un investissement, compte-rendu ou avis des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise à l’égard de ces différents documents … 1 2 Page 10 sur 13 Article 3 : information des salariés Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets, par une communication adaptée à la nature de la représentation des salariés dans l’entreprise. L’information porte à la fois sur la sollicitation de l’aide auprès de la Région, son obtention ainsi que la signature de la présente charte et d’un éventuel contrat de progrès. Elle prend la forme d’une communication formalisée auprès des institutions représentatives du personnel, d’un affichage de documents explicitant la demande et l’octroi de l’aide sur les panneaux d’information des salariés et de tout autre moyen approprié. 2. Engagements du Conseil régional Article 4 : conditions d’octroi de l’aide Le Conseil régional s’engage à porter à la connaissance des entreprises les différents dispositifs d’aide existant, selon les voies les plus appropriées et en mobilisant l’ensemble des canaux d’information disponibles. En cas de demande d’aide la collectivité régionale s’engage également, dans un souci d’efficacité, à respecter des délais d’instruction et de décision compatibles avec l’objet de l’intervention et coordonnés avec les autres partenaires. Elle instruit notamment les documents demandés à l’entreprise dans un délai maximum de trois mois. Elle tient l’entreprise informée de l’avancement de son instruction. Dès lors que la décision d’octroi de l’aide est prise, le Conseil régional inscrit de manière explicite les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention. Cette notification précise notamment les modalités de justification à la Région de la réalisation de l’objet de l’aide. La collectivité régionale s’appuie en tant que de besoin sur les autorités et autres administrations compétentes pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Article 5 : consultation éventuelle des représentants des salariés et des employeurs Nonobstant ses échanges avec la direction de l’entreprise en cas de demande d’aide, le Conseil régional se réserve, dans certaines circonstances, la possibilité de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs sur l’opportunité de l’octroi de l’aide publique sollicitée. Page 11 sur 13 3. Cas particulier des contrats de progrès Article 6 : engagements de progrès de l’entreprise Sur certains dispositifs d’aide aux entreprises et à partir d’un certain montant d’aide, l’entreprise bénéficiaire prend auprès de la collectivité régionale des engagements contractualisés dans le cadre d’un contrat de progrès. Pour ce faire elle se fixe des objectifs relatifs à plusieurs thématiques, cohérentes avec son engagement général en faveur d’un développement durable et qu’elle choisit parmi les thématiques jugées prioritaires par le Conseil régional : le développement à la fois quantitatif et qualitatif de l’emploi et de la formation la promotion de l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations la responsabilité à l’égard des acteurs de l’environnement économique et territorial la préservation des ressources et la maîtrise de l’impact environnemental dans les domaines des ressources naturelles, de l’énergie, de l’eau, des déchets, de la biodiversité et de l’air, et le développement des énergies renouvelables. L’entreprise retient au moins deux thématiques parmi les quatre figurant ci-dessus. Les engagements de l’entreprise dans ce cadre et leur mise en œuvre font l’objet d’un dialogue avec les institutions représentatives du personnel. Le contrat de progrès peut être mentionné dans le rapport d’activité annuel de l’entreprise. Article 7 : engagements de la Région Dès lors que les conditions sont réunies pour la signature d’un contrat de progrès entre l’entreprise bénéficiaire et la Région, cette dernière propose à l’entreprise un guide d’appui à l’élaboration et la mise en œuvre du contrat. Ce guide inclut notamment, pour chacune des thématiques de progrès, un référentiel et des indicateurs-clefs qui nourrissent le dialogue entre la Région et l’entreprise dans la phase d’élaboration du contrat et permettent ensuite le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements pris par l’entreprise. Ce guide est intégré au dossier de demande de l’aide. La Région s’engage par ailleurs à accompagner les engagements de progrès souscrits par l’entreprise en mobilisant les dispositifs et financements régionaux pertinents. Le niveau d’accompagnement de l’entreprise par la Région sera cohérent avec le niveau d’engagement de cette dernière dans la démarche de progrès. Cet accompagnement par la Région des engagements de progrès de l’entreprise constitue une forme de bonification de l’aide initiale ayant conduit à l’élaboration du contrat de progrès. Page 12 sur 13 4. Suivi de la conditionnalité des aides et des engagements de progrès Article 8 : rôle de la commission régionale d’évaluation et de suivi des aides La CRESA se voit confier un rôle de suivi et d’évaluation des aides publiques régionales versées aux entreprises, dans les domaines de l’action économique et de la formation professionnelle continue. Elle suit dans ce cadre la bonne mise en œuvre de la présente charte et des contrats de progrès, tant par le Conseil régional que par les entreprises. Elle examine plus particulièrement : les dossiers d’aide régionale qui posent question au regard de la bonne réalisation des engagements pris par l’entreprise bénéficiaire de l’aide. les cas d’entreprises qui paraissent exemplaires quant au respect de leurs engagements. La CRESA peut s’appuyer en l’espèce sur un comité de veille qu’elle désigne en son sein. Ces examens donnent lieu à la formalisation d’un avis par la CRESA, en vue d’éclairer la collectivité régionale quant aux suites à donner. La CRESA est également chargée de suivre l’extension progressive de la conditionnalité à l’ensemble des politiques publiques régionales. Article 9 : défaut de respect de ses engagements par l’entreprise En cas d’absence de respect de ses engagements par l’entreprise le Conseil régional peut : - reconsidérer la période durant laquelle l’entreprise est tenue de réaliser ses engagements - arrêter le versement de l’aide régionale dès lors que celle-ci n’a pas été entièrement versée - demander le remboursement du montant d’aide déjà versé, total ou partiel, en fonction du degré de réalisation des engagements. Le remboursement de l’aide ne peut être demandé à une entreprise s’il a pour effet de mettre en péril de manière avérée la situation économique et financière de celle-ci. En l’espèce la position régionale peut être revue en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise ainsi que de la mise en œuvre de ses engagements initiaux. Lorsqu’un remboursement est envisagé, le Conseil régional se réserve la possibilité d’auditionner préalablement les responsables de l’entreprise, les dirigeants et le cas échéant les représentants des salariés, afin d’apprécier la situation de celle-ci. Le comité de veille de la CRESA est mobilisé dans ce cadre. Page 13 sur 13
