Article 1 Objet de la convention
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Convention de partenariat dans le cadre du projet FPSPP1 : Seniors référents métier Diagnostics sur la prévention des risques professionnels au travail Entre les soussignés AGEFOS PME, Provence Alpes Côte d’Azur Immeuble Noilly 146 rue Paradis CS 30004 13294 MARSEILLE Cedex 06 Siren : 301 761 987 Représenté par : Monsieur Didier ANTONIOL en qualité de Directeur Régional agissant pour le compte du Fond d’Assurance Formation des salariés des Petites et Moyennes entreprises-AGEFOS PMEEt la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Sud-Est, ci-après désignée CARSAT Sud-Est 35, rue George 13386 Marseille cedex 20 Représentée par : Monsieur Lionel EVESQUE, Directeur des Risques Professionnels Les parties signataires conviennent de ce qui suit : 1 Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Préambule Dans le cadre d'un projet financé par le FPSPP : seniors référents métier, AGEFOS PME a souhaité proposer 12 Diagnostics "Prévention des risques professionnels" à ses adhérents pour un coût total de 33 000€ (soit 12*3 jours*1000€/Jour) Les partenaires sociaux d'AGEFOS PME Provence Alpes Côte d'Azur ont souhaité mettre en œuvre de manière complémentaire à la démarche déjà initiée dans ce projet, un diagnostic sur la "Prévention des risques professionnels au travail" avec bien évidemment une orientation senior. Nous fondons l'évolution de ce projet par rapport à trois éléments principaux : - Le premier concerne l'évolution de la législation liée à la prévention de la pénibilité, sur le stress au travail mais également sur les conditions de travail impactant notamment les entreprises de plus de 50 salariés. - Le deuxième met en lumière le lien direct de ce diagnostic avec la sécurisation des parcours professionnel des seniors, notamment sur les postes les plus enclins à la pénibilité. - Le troisième élément touche plus particulièrement la nécessaire évolution des représentations socio culturelles au sein des entreprises sur ces questions. La réalisation de ces diagnostics permettra de faire émerger une réflexion au sein des entreprises sur ces questions. Ces 12 diagnostics permettront de détecter les situations à risque mais aussi de proposer des pistes d'actions concrètes pour les salariés. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre AGEFOS PME PACA et la CARSAT Sud-Est pour la mise en œuvre de 12 diagnostics sur la prévention des risques professionnels et notamment sous l'angle des TMS. Article 2 Engagement des parties Les engagements de la CARSAT Sud-Est sont : Mise à disposition de la liste des intervenants respectant le Référentiel Régional sur les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Information des intervenants respectant le Référentiel Régional sur les TMS du partenariat avec AGEFOS PME et du financement FPSPP. Dans la mesure des budgets disponibles, la CARSAT Sud-Est pourra financer la part excédant les 3 jours si les conditions nécessaires à la prise en charge au titre du "Dispositif d'aides financières simplifiées TMS" sont réunies (Cf. annexe 1). Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 2/7 Les engagements d'AGEFOS PME sont : Proposer 12 diagnostics sur la prévention des risques professionnels et notamment sous l'angle des TMS à ses entreprises adhérentes. Ces diagnostics d'une durée de 3 jours seront financés par AGEFOS PME à hauteur de 1 000 € HT par jour sur présentation : o d'un rapport d'intervention du prestataire détaillant le diagnostic ainsi que le plan d'action intégrant une ou plusieurs mesures techniques concrètes, o d'une attestation du chef d'entreprise certifiant qu'il a informé les représentants du personnel sur les mesures de prévention mises en œuvre. Faire appel en exclusivité aux intervenants respectant le Référentiel Régional sur les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), dont le cahier des charges est disponible sur le site internet de la CARSAT Sud-Est à l’adresse : http://www.carsat-sudest.fr/entreprises/prévenir-les-risques-professionnels/troublesmusculo-squelettiques.html , Transmettre à la CARSAT Sud-Est, à l’issue de cette convention de partenariat, une synthèse anonyme présentant les résultats de cette action. Article 3 Suivi et exécution des travaux AGEFOS PME informe la CARSAT Sud-Est des engagements effectués au moment où les Conventions de prestation sont signées. Article 4 Confidentialité et propriété Les données échangées dans le cadre de ce partenariat entre AGEFOS PME et la CARSAT Sud-Est seront anonymes, quant aux entreprises et aux salariés. Article 5 Publicité et archivage La CARSAT Sud-Est s’engage à mentionner lors de la réalisation de l’action décrite, qu’elle relève d’un projet cofinancé par le FPSPP, et d'informer les partenaires et les bénéficiaires de l’intervention de ce dernier. A cet égard, les logos ou visuels spécifiques relatifs au FPSPP sont communiqués à la CARSAT Sud-Est sur simple demande. AGEFOS PME s’engage à mentionner le partenariat avec la CARSAT Sud-Est dans ces actions de publicité et de communication concernant ce dispositif. Article 6 Modalités financières La CARSAT Sud-Est rentre dans se projet sans contrepartie financière. Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 3/7 Article 7 Durée de la convention La présente convention est valable du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Elle peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant. Article 9 Reversement, résiliation et litiges En cas de litige qui n'aurait pu trouver de règlement amiable, le différend sera porté devant le Tribunal compétent du ressort d'AGEFOS PME.PACA Fait en 2 exemplaires, à Marseille, le Pour AGEFOS PME PACA Pour la CARSAT Sud-Est Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 4/7 Annexe 1 Aide Financière Simplifiée Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 5/7 Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 6/7 Convention de partenariat entre CARSAT Sud-Est et AGEFOS PME PACA 7/7
