Charte annonce 1 - Saint Aubin de Branne

Charte de fonctionnement des petites annonces
Avant-propos : ce service a uniquement pour objectif de créer un réseau d'entraide locale sur Saint Aubin de
Branne et ses environs proches. Il n'a absolument pas pour objet de concurrencer les sites professionnels de
petites annonces. Il ne peut donc constituer un support publicitaire pour les entreprises et les professionnels
agissant à ce titre. Ainsi, seules les propositions de services par des particuliers seront publiées.
1. La consultation ainsi que la publication des annonces sont des services gratuits et n'a donc aucun but
commercial.
2. Toute annonce proposée à la publication est contrôlée au regard de la législation et est, ensuite, validée par
la Mairie avant sa parution. La publication intervient dans les meilleurs délais. La Mairie se réserve le droit de
supprimer toute annonce sans préavis, avant ou après sa publication.
3. Les personnes ayant demandé la publication d’une annonce sont prévenues par e-mail de l’acceptation ou du
refus de la publication par la Mairie. Conformément à la loi, toute décision de refus n'a pas à être motivée.
4. Les annonces qui ont pour objet la proposition de services rémunérés par des mineurs de moins de seize ans
ou la publicité commerciale d'entreprise ou de particulier agissant ou désirant agir à titre professionnel seront
refusées. Les autres annonces seront publiées.
5. La Commune, uniquement dans un souci d'entraide, accepte, en ce qui concerne le domaine du travail, de
publier seulement les annonces d'organismes ayant pour raison sociale d'offrir des emplois.
6. Afin de pouvoir publier les annonces, l'annonceur doit communiquer certaines informations (numéro de
téléphone, adresse, e-mail, texte de l'annonces). Ces informations sont soit les siennes, soit celles de la
personne pour le compte de laquelle il agit. Dans ce dernier cas, l'annonceur devra fournir en plus l'autorisation
expresse de cette personne.
7. La Mairie de Saint Aubin de Branne décline toute responsabilité du fait de dommages résultant de la
publication d’informations erronées ou bien de toute escroquerie ou tentative d'escroquerie par le biais de ce
service. Ces principes s’appliquent également aux adresses e-mail utilisées pour la réception des alertes e-mail.
8. La Mairie de Saint Aubin de Branne décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive
de ce service, quelle que soit la raison de l’interruption.
9. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification et de
rectification en supprimant son annonce et en la rééditant (la réédition est de droit) et de suppression des
données qui le concernent. Pour l'exercer, il convient d’adresser une demande à la Mairie par le biais du
formulaire d’annonce.
Enfin, pour supprimer la petite annonce, l’annonceur doit en faire la demande par le biais du formulaire
d’annonce.
Le service des petites annonces est également soumis aux conditions générales d’utilisation du site de la Mairie
de Saint Aubin de Branne.