Orientations budgtaires 2012

Séance plénière du 13 octobre 2011
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012
ET TARIFS DE LA TIPP POUR 2012
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2,
L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils
économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Vu l’avis du bureau ;
Monsieur Bernard DUBOIS, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE
Les orientations budgétaires pour 2012, qui sont soumises au CESER, sont dans le droit
fil de la politique budgétaire que la Région a développée dès 2011, qui était la première
année complète de la mandature. Le contexte structurel de base est identique à celui qui
avait été constaté en fin 2010 :
-
l’autonomie de décision fiscale de la Région représente 11 % seulement de ses
ressources financières et les domaines où la Région garde cette faible autonomie
ne sont pas des domaines particulièrement dynamiques.
l’Etat, dont le lourd déficit oblige à prendre des mesures drastiques, a décidé de
ne pas couvrir complètement l’inflation dans son attribution des dotations, ce qui
entraîne mécaniquement une baisse de la capacité d’intervention des collectivités.
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Or, depuis quelques mois, une nouvelle crise financière vient renforcer les conséquences
de la crise économique. Première conséquence, les pressions que subissent les états
européens pour réduire leur dette sont telles que les dotations de l’Etat risquent d’être de
plus en plus contraintes. Deuxième conséquence, la croissance est inférieure aux
prévisions, ce qui réduit encore les recettes fiscales et sociales et accentue les problèmes
de l’emploi. Dans ce contexte, les difficultés des populations les plus défavorisées, dont
le nombre va croissant, nécessiteraient encore plus de moyens d’intervention. Ajoutons
enfin que ce contexte s’applique aussi, bien évidemment, aux autres collectivités locales,
ce qui réduit encore plus les moyens disponibles pour subvenir aux besoins de nos
concitoyens.
Dans ce climat difficile, la Région réaffirme sa volonté de maintenir et même de
développer son action dans les domaines qu’elle a définis comme étant prioritaires. Ce
qui implique de maintenir un bon niveau d’investissement et d’intervention (tout en
faisant face à ses charges de fonctionnement). Comme elle affirme par ailleurs vouloir
maintenir un niveau d’emprunt raisonnable et sa prudence en matière de gestion de ses
finances, il faudra vraisemblablement que des choix soient faits afin de dégager des
moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses priorités.
Les orientations pour 2012
Les orientations pour le budget 2012 affichent sensiblement les mêmes priorités qu’en
2011. Pour chacune de ces priorités, la Région annonce la poursuite des politiques
existantes et le renforcement des mesures d’avenir. Le CESER s’est déjà exprimé sur la
plupart d’entre elles dans des avis spécifiques en 2011 et parfois en 2010.
A - L’emploi plus que jamais au cœur des préoccupations régionales
Même si le taux de chômage en région Centre reste inférieur à celui observé au niveau
national, le nombre de demandeurs d’emploi a progressé et les tendances, suite à la crise
financière, sont préoccupantes.
Face à cette situation, la Région entend poursuivre en 2012 sa mobilisation en faveur des
publics les plus fragilisés, notamment les jeunes et les adultes demandeurs d'emploi.
1) Par la poursuite et le renforcement de son action en faveur de la
formation professionnelle
- Le visa « compétences Jeunes Centre » dont le nombre de bénéficiaires a
progressé en 2011, et qui est étendu à tous les jeunes quel que soit leur niveau.
- Le contrat régional pour l’emploi et la qualification (CREQ) qui s’adresse aux
jeunes les plus éloignés de l’emploi, et sans qualification.
- Le Pacte de Continuité Professionnelle (PCP) a été adopté en avril 2011 qui
permet d’apporter des solutions aux salariés fragilisés par la crise ou les
restructurations.
- La mise en place du fonds d’innovation pédagogique dans le cadre du
CPRDF. Ce fonds permettra d’aider l’appareil de formation régional à se structurer
en améliorant la qualité de l’offre pour la rendre plus adaptée aux besoins des
actifs.
- Enfin 2012 verra la mise en œuvre du Contrat d’Objectifs et de Moyens pour
l’apprentissage pour les années 2011-2015 (70 M€ apportés par l’Etat, 70 M€ par
la Région).
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2) Par son rôle de chef de file en matière de développement économique
Avec les mesures suivantes :
- « 10 000 emplois non délocalisables » : soutien à la création d’emplois
durables dans les PME/PMI et dans le secteur associatif,
- « 10 000 parrains vers l’emploi »,
- Le fonds d’investissement pour l’économie verte,
- Les contrats d’appuis aux projets qui ont fait leurs preuves,
- Le « diagnostic Innovation Croissance » introduit en 2011 et qui va être
poursuivi,
- Les dispositifs « CAP’ARTISANAT DEVELOPPEMENT » et « CAP’ARTISANAT
CREATION » qui remplacent le CREATEM et le FREMA,
- Le programme « MANGER SAIN, MANGER PROPRE » va pouvoir développer
en 2012 la consommation de produits locaux.
Le CESER réaffirme son soutien aux mesures (CREQ, PCP, Visa Compétences Jeunes) qui
répondent aux besoins des demandeurs d’emploi, qu’ils soient jeunes à la recherche d’un
premier emploi ou victimes de la crise et des restructurations.
S’agissant de la mesure « 10 000 emplois non délocalisables », le CESER a soulevé un
certain nombre de questions suite à la présentation du rapport sur cette action lors de la
plénière de septembre. Il ne s’agit en fait que d’un outil destiné à comptabiliser et
analyser les créations d’emplois obtenues grâce aux différentes mesures déjà mises en
œuvre par la Région pour aider à la création d’emplois.
Pour la mesure « 10 000 parrains vers l’emploi », le CESER s’interrogeait déjà lors des
OB 2011 sur les modalités pratiques d’application. Force est de constater un an après
que la mesure n’a toujours pas été mise en œuvre et que les mêmes questions restent
d’actualité. Cette mesure fait l’objet d’un avis spécifique à cette plénière.
Concernant le développement économique, dans son avis sur les OB de 2011, le CESER
indiquait que : « Le soutien et la valorisation du potentiel économique (pôles de
compétitivité et clusters, innovation dans les entreprises, soutien à l’agriculture…) font
partie des priorités. Le soutien aux filières fragiles doit être maintenu bien entendu, mais
il conviendrait également d’accompagner, par d’autres moyens, les secteurs dynamiques,
générateurs de croissance et d’emplois en favorisant par exemple l’organisation de
filières, en aidant à développer les réseaux pour faire face aux mutations et aux
évolutions ».
Le CESER souscrit à la volonté de la Région de poursuivre l’effort financier en matière de
recherche et d’innovation. En effet, le développement de la recherche en région apparaît
nécessaire au regard des indicateurs de l’annexe 1 au rapport sur la mise en œuvre de
l’Agenda 21.
Concernant le fonds dédié au développement de l’économie verte, la Région annonce un
début de réalisation avec la création d’une SEM immobilière en Indre-et-Loire, et le futur
aboutissement du partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement et les
banques régionales et promet l’injection de centaines de millions d’euros dans ce secteur.
Il nous semble néanmoins que les contours de cette action restent flous et qu’une
meilleure définition des buts et des moyens serait nécessaire.
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B - La Région Centre en marche vers un nouveau modèle de développement
1) Le transport ferroviaire
-
amélioration de la qualité du service public (+16 % de capacité sur la desserte
Chartres-Paris en 2012),
poursuite des travaux sur la ligne Chartres-Voves,
aide aux déplacements domicile-travail : le CESER va rendre un avis spécifique
sur cette mesure.
2) Plan Energie-Climat
La Région a adopté en septembre 2011 un Plan Energie-Climat de la collectivité, volet
« patrimoine et services » qui concerne les bâtiments de la Région. Le CESER a rendu un
avis sur cette question lors de sa plénière de septembre.
Par ailleurs, la Région présentera à sa plénière de décembre le Plan Energie-Climat du
territoire dans le cadre du SRADDT.
3) Stratégie régionale pour la biodiversité
La Région a décidé de mettre au point une stratégie pour la biodiversité, afin de devenir
une région à biodiversité positive. En cohérence avec le SRADDT, il s'agit de faire évoluer
chaque politique de la Région pour qu'elle intègre l'objectif de préserver la biodiversité.
Le CESER a rendu un avis sur cette stratégie en octobre 2010. Il est à nouveau saisi pour
avis à cette plénière d’octobre.
La stratégie de la Région en faveur du développement durable n’est plus à démontrer,
elle s’est structurée avec l’Agenda 21, structuration qui se poursuit dans le cadre du
SRADDT. Le CESER soutient complètement cette démarche.
Le CESER note néanmoins une certaine confusion dans les appellations et les descriptions
des différents volets de la stratégie. Telles qu’elles sont décrites dans les OB, on ne sait
plus très bien quelles sont les limites et les objectifs entre Plan Energie-Climat et plan
énergie territorial, ce dernier paraissant couvrir uniquement le patrimoine du Conseil
régional. Une clarification semble absolument nécessaire, ne serait-ce que pour délimiter
les domaines où la Région est maîtresse de son action, de ceux où elle ne peut qu’inciter
et participer. A ce propos, et tout en comprenant l’intérêt, la volonté et la générosité de
la Région, on peut s’interroger sur la pertinence de certains soutiens financiers (réduction
des GES du patrimoine des autres collectivités à travers la 3ème génération des contrats
territoriaux par exemple) ainsi que sa capacité à financer tous les projets compte tenu
des contraintes budgétaires qui sont longuement évoquées dans ce même document.
Si la volonté de la Région est d’agir en faveur de la biodiversité, ce qui est très louable,
les mesures concrètes d’actions sont encore à définir et à établir.
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C - La solidarité, un besoin vital en période de crise
1) Soutenir la jeunesse pour préparer l’avenir
a) Les lycées et centres de formation des apprentis
La Région continue son effort dans l’amélioration des conditions de vie dans les lycées
(label Self O Centre, développement du bio, mise en œuvre en 2012 de nouvelles
orientations de la politique de prévention santé des lycéens) et le soutien aux lycéens
(gratuité totale des manuels scolaires, l’aide au premier équipement professionnel, l’aide
à la restauration scolaire pour les familles en difficulté) et poursuivra le support aux
dispositifs existants (« Assure ta rentrée » « Assure ton année » « Assure ton avenir »
Projet Net O Centre pour l’aide aux devoirs en ligne, etc.).
b) L'enseignement supérieur
La Région entend renforcer son soutien au PRES et son aide aux étudiants à travers les
mesures : Ordicentre, mobilité internationale, aide à la complémentaire santé, mesure
TER Bac +. Enfin elle soutiendra les dispositifs CREA CAMPUS et Parcours d’Europe.
Le CESER note qu’il n’est fait nullement mention de l’élaboration future du Schéma
régional de l’enseignement supérieur et de la recherche.
2) Santé, logement, monde rural : nouveaux enjeux de l'aménagement du
territoire
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L’année 2012 sera l’occasion pour la Région Centre en partenariat avec l’Etat
et l’Agence Régional de la santé (ARS) de soutenir une dizaine de Maisons
de Santé Pluridisciplinaires. L’objectif est d’arriver à 50 à la fin du CPER. (le
soutien déjà engagé porte sur 30 MSP).
L’exécutif régional souhaite agir pour aider à la diminution de la facture
énergétique des locataires, particulièrement dans le parc locatif social.
Pour 2012 la Région promet que plus de la moitié des Pays et des
Agglomérations de la région Centre seront engagées dans un Contrat
Territorial de 3ème génération pour soutenir des projets qui concernent
l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens (garde d’enfants,
MSP, maisons de service, maintien à domicile de personnes âgées, EHPAD…).
En 2012, le dispositif ID en Campagne sera étendu sur l’ensemble des
territoires concernés, soit 22 pays. Il se concrétisera par le lancement de
2 nouveaux appels à initiatives.
3) La culture et le sport
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En 2012, mise en place des « Projets Artistiques et Culturels de Territoires »
visant à poursuivre l’aménagement culturel du territoire régional.
Réalisation d’une étude-action pour la création d’un réseau de l’économie
créative en région Centre. (A la frontière du champ entre l’économie et la
culture, les industries créatives sont aujourd’hui considérées comme un des
moteurs du développement et de l’attractivité des territoires).
Amplification en 2012 de son soutien aux jeunes athlètes (notamment par
l'intermédiaire des Pôles Espoirs) et aux clubs de haut niveau.
Parallèlement, poursuite de sa politique en matière d'infrastructures, qui vise à
faciliter l'accès de chacun à la pratique sportive.
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Tout en comprenant et en louant la volonté de la Région d’assurer le bien-être de sa
population, de renforcer la cohésion sociale à travers des mesures pour répondre aux
nouveaux défis de l’exclusion (en faveur de la santé ou du logement), le CESER rappelle,
comme pour les OB 2011, que ces domaines ne sont pas de la compétence unique de la
Région, et qu’une concertation s’impose avec les différents organismes et acteurs qui
financent également des dispositifs, le rôle majeur de la Région résidant dans la mise en
cohérence des initiatives.
S’agissant des MSP, le CESER souhaite que les actions de la Région soient en cohérence
avec le Plan stratégique régional de santé de l’ARS, comme il l’avait recommandé pour
les OB 2011. Le CESER recommande également qu’un bilan soit fait rapidement pour
s’assurer, entre autres, que les MSP installées soient bien occupées par les personnels de
santé adéquats et qu’il ne s’agit pas uniquement de coquilles qui restent désespérément
vides faute de candidats.
Les contraintes budgétaires en matière de recettes
Dans cette communication, le Président du Conseil régional reprend à nouveau les
arguments concernant la dégradation de la situation financière des Régions, du fait des
désengagements et des restrictions des dotations de l’Etat, de la perte d’autonomie
fiscale (11 % du budget régional), du manque de dynamisme des domaines où cette
autonomie reste possible ainsi que du plafonnement des taux (comme la TIPP ci-dessous
par exemple).
Comme pour 2011, l’exécutif régional propose de reconduire les dispositifs de modulation
des fractions régionales de tarif de la TIPP et de majorer le tarif de la taxe intérieure de
consommation au maximum de ce que lui permet la loi.
Le CESER tient à souligner à nouveau le caractère paradoxal de cette ressource
dépendante de la consommation de carburant qui ne s’inscrit pas dans la logique des
politiques actuelles en faveur de l’environnement.
Le CESER prend acte de ces propositions qui sont justifiées dans le rapport par les
restrictions budgétaires en cours. Il remarque néanmoins, comme pour les OB 2011, que
ces mesures toucheront directement les particuliers dans un contexte difficile.
Sans reprendre la description (fort complète dans le document des OB) des actions qui
obèrent les recettes que la collectivité aurait pu espérer ou prétendre, le CESER soutient
d’une manière générale la position de la Région. Il a, au cours de ses précédents avis,
régulièrement critiqué et déploré les bouleversements que subissait le budget régional, et
surtout la perte d’autonomie fiscale qui déconnecte le budget de la Région du dynamisme
économique de son territoire. Le CESER marque à nouveau sa désapprobation envers
cette mise sous tutelle quasi-totale de la Région et des autres collectivités locales.
S’agissant des cartes grises, le Président du Conseil régional indique dans son
introduction que « la Région sera certainement contrainte de situer la ressource liée aux
cartes grises au niveau moyen des Régions ». Cela signifie-t-il qu’une augmentation de la
taxe est envisagée pour 2012 ?
Le CESER constate à nouveau, avec satisfaction, la prudence dont a fait preuve la Région
dans la gestion des emprunts et de la dette. Ce qui met la Région à l’abri de mauvaises
surprises consécutives aux recours aux emprunts dits « toxiques ». Il note aussi avec
satisfaction la volonté de ne pas recourir à l’emprunt au-delà de ce que la Région a
pratiqué ces dernières années, ceci malgré les menaces sur la progression des recettes,
mais également d’un risque d’augmentation des taux de financement.
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Conclusion
Comme l’an dernier, les orientations budgétaires font état des critiques et des craintes
exprimées par le Conseil régional en ce qui concerne la dégradation de ses ressources et
l’impossibilité d’agir sur des leviers lui permettant de faire face aux besoins croissants de
développement des infrastructures du territoire et d’aide aux populations défavorisées ou
fragilisées par les crises successives.
De cette analyse, il ressort que le budget régional, qui était en croissance depuis
plusieurs années, sera de plus en plus contraint dans les années à venir, et peut être
d’ores et déjà en 2012.
Face au gel, voire à la réduction des recettes, le CESER note que les interventions de la
Région pour 2012 sont toutes reconduites, souvent amplifiées, et complétées par de
nouveaux dispositifs. Des marges de manœuvre seront à trouver pour équilibrer le
budget sans avoir recours, comme l’affirme la Région, à un emprunt plus important que
les années précédentes.
Le CESER appelle la Région à recentrer ses interventions dans ses domaines de
compétence et ses priorités compte tenu de la situation financière annoncée.
Le CESER insiste également à nouveau sur la nécessité d’analyser l’efficacité des actions
afin de fixer les priorités et les économies à réaliser.
Vote :
Pour : 82
Contre : 0
Abstentions : 8
Avis adopté à la majorité.
Xavier BEULIN
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