Bonification développement durable - Haute

Politique départementale d’Aménagement du Territoire
et de Développement Durable
Politique en faveur de l’Économie
AVANCE REMBOURSABLE POUR L’ARTISANAT LE
COMMERCE ET LES SERVICES (ARACS)
BONIFICATION DEVELOPPEMENT DURABLE
MODALITES D’OBTENTION DE LA BONIFICATION
Pour être reconnue comme exemplaire le projet doit intégrer les piliers du Développement Durable :
-
Le pilier social qui se traduit par la recherche du bien être de chacun et le renforcement de la
cohésion sociale. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en orange dans les paragraphes
suivants ;
-
Le pilier économique qui se matérialise par le choix d’un développement suivant des modes
de production et de consommation responsables. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en
bleu dans les paragraphes suivants ;
-
Le pilier environnemental qui se décline au travers de la volonté de minimiser l’impact
environnemental de l’activité économique. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en vert
dans les paragraphes suivants.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les piliers ont été déclinés en 11 défis Développement
Durable. Ces défis Développement Durable ont été redistribués autour de 4 grandes thématiques de
la vie de l’entreprise : la politique d’achat, les modes de production et de commercialisation, la gestion
des ressources humaines et l’ancrage territorial.
Pour bénéficier d’une majoration du taux d’intervention de 20%, l’entreprise doit justifier d’au moins 3
défis de couleurs différentes relevés ou intégrant la démarche « Commerçant éco-citoyen »*ou le
label « Eco-Défis »* mis en place par le réseau consulaire.
NB : un défi Développement Durable est considéré comme relevé lorsqu’au moins un des
items qui le compose est réalisé.
*démarche « Commerçant éco-citoyen : cette démarche qui a été mis en place par la CCIT du
Havre en 2010 sera régionalisée à l’ensemble du réseau consulaire normand, propose aux
commerçants, artisans et prestataires de services un pré-diagnostic et un accompagnement
personnalisé de l’entreprise en matière de développement durable en partenariat avec
l’ADEME, l’AESN et la CODAH.
* label « Eco-Défis » : ce label mis en place au sein des CMA depuis 2014, permet un
engagement et une reconnaissance sur des défis Développement Durable qui sont atteints par
l’entreprise volontaire.
1
LISTE DES DEFIS DEVELOPPEMENT DURABLE
UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE
Une politique d’achat qui privilégie les produits sains et équitables
Une part significative de mon approvisionnement est réalisée :
 en produits bio
 en produits issus du commerce équitable
 en produits préservant la santé humaine
Une politique d’achat qui favorise les produits issus de l’économie solidaire et les
productions locales
Une part significative de mon approvisionnement, de mes investissements est réalisée :
 auprès de structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion, des
structures employant des personnes handicapées etc
 dans le cadre de circuits courts
 auprès de fournisseurs locaux
 via un groupement d’entreprises locales
 dans le cadre d’un regroupement des livraisons
dans le cadre d’une organisation de la reprise d’anciens matériaux ou équipements
 dans le cadre de la mise en place au sein de l’entreprise de services durables
 dans le cadre de la mise en place d’un suivi comptable et financier de l’entreprise
Une politique d’achat qui sélectionne les produits à impact limité sur l’environnement
Une part significative de mon approvisionnement est réalisée :
 sans suremballages (livraison en vrac, en caisses réutilisables etc.)
 via des modes de transports des marchandises moins émetteurs de gaz à effet de
serre (fluvial, ferroviaire, etc.)
 en produits bénéficiant d’un éco label ou d’une certification durable
2
DES MODES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DURABLE
Des locaux de production et de commercialisation accessible à tous, respectant les
règles d’hygiène et de sécurité.
Les investissements réalisés vont permettre :
 de faciliter l’accès des personnes à mobilités réduites à mon entreprise
 d’améliorer la sécurité et les règles d’hygiène dans mon entreprise
Des modes de production et de commercialisation qui favorisent le développement de
l’économie locale et de l’économie solidaire :
 mon entreprise participe significativement en tant que producteur à un circuit court
 mon entreprise travaille en partenariat (réponses à des marchés, co-traitance
sous-traitance), avec des structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion,
des structures employant des personnes handicapées, etc
 mon entreprise participe à un groupement d’entreprises locales permettant une
mutualisation des équipements, des réponses à des marchés, etc
 mon entreprise a réduit significativement ses consommations énergétiques et en
eau au cours des 5 dernières années
Des modes de production et
environnemental de mon activité
de
commercialisation
qui
limitent
l’impact
Les investissements réalisés vont permettre :
 de réduire la consommation énergétique de mon local, dans le processus de
production
 de recourir à une source d’énergie renouvelable utilisée directement pour le local
(chauffe-eau solaire, chaudière à bois, etc.)
 de réduire la consommation d’eau de mon local, dans le processus de production
 d’améliorer la gestion des eaux usées
 de réduire les émissions de polluants
 d’améliorer la gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, etc.)
 de limiter les déchets produits par le processus de production (emballages,
consommation de matières 1ères, etc.)
 d’utiliser significativement dans le processus de production des matières 1ères
renouvelables (hors alimentaire)
 mon entreprise met en place une politique de gestion des déchets (tri, recyclage,
etc) remarquable qui favorise la valorisation
3
 mon entreprise met en place une politique de pratiques éco-citoyennes en
direction des salariés et/ou des clients
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DURABLE
Une gestion des ressources humaines qui privilégie la santé et la sécurité des
personnes et lutte contre les discriminations
Les investissements réalisés et/ou la mise en place d’une politique spécifique permettent
d’améliorer :
 la sécurité, de diminuer les risques professionnels (accidents, maladies
professionnelles, stress, etc.) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs
 le confort et l’hygiène de travail (qualité de l’air, bruit, ergonomie, vestiaire,
conditions de repas, etc) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs
 mon entreprise développe une politique spécifique d’information sur les risques
professionnels, la sécurité routière, les addictions, etc
 les investissements réalisés (adaptation) et la mise en place de politiques
spécifiques (processus de recrutement, temps de travail adaptés, etc.) favorisent la
parité professionnelle, l’embauche de séniors, de personnes handicapées (sexe, âge,
diversité, handicap)
 mon entreprise met en place une politique remarquable qui favorise la
transmission de savoir, permet le maintien d’emploi sénior et l’accueil (l’embauche)
d’apprentis
Une gestion des ressources humaines qui favorise l’accès de tous à l’emploi et le
partage des richesses
 mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va
embaucher dans les Y prochains mois une personne en insertion au minimum à ½
temps en CDI ou d’un jeune en contrat d’apprentissage
 mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va
embaucher dans les Y prochains mois une personne reconnue travailleur handicapé
au minimum à ½ temps en CDI
 mon entreprise développe des partenariats avec certains organismes pour
accompagner les jeunes en difficulté
 mon entreprise salarie du personnel via sa participation à un groupement
d’employeurs
 mon entreprise développe une politique d’intéressement des salariés (PER) ou a
mis en place des avantages sociaux particuliers (chèques restaurants, chèques
vacances, etc.)
 mon entreprise développe une politique d’association des salariés
 mon entreprise a un statut coopératif
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UN ANCRAGE TERRITORIAL DURABLE
Une entreprise impliquée dans son territoire et productrice de lien social
 mon entreprise développe une activité multiservices dans un territoire fragilisé
(rural et/ou urbain sans commerce)
 mon entreprise met en place des actions favorisant la participation, le partage et
les rencontres (journées portes ouvertes, découverte du métier…) autour de son
activité
 mon entreprise développe une politique de soutien au tissu associatif local
Une entreprise partie prenante de l’attractivité de son territoire
 mon entreprise de (liste des activités concernées :) est la dernière de ce type dans
un rayon de X km. Les investissements réalisés vont faciliter son développement
 mon entreprise propose des services au plus proche des populations (vente
ambulante en tournées) sur un territoire fragilisé (rural – urbain sans commerce)
 l’investissement réalisé par mon entreprise permet de favoriser la compétitivité
territoriale grâce à son aspect innovant
Une entreprise soucieuse de son impact environnemental
 mon entreprise met à disposition de la clientèle des points de collectes spécifiques
(piles, cartouches d’imprimante, ampoules basse consommation…) et/ou met en
place des actions de sensibilisation du grand public sur la réduction des déchets
(sacs réutilisables)
 mon entreprise bénéficie d’une éco labellisation (imprim vert, bâtiment, etc. ) ou les
investissements vont me permettre de l’obtenir
 mon entreprise favorise l’utilisation, par ses salariés notamment, de moyens de
transport propres et doux (transports collectifs, co-voiturage, etc.)
 mon entreprise sensibilise, informe ou forme ses salariés à des gestes écocitoyens
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ANNEXE : AVANCE REMBOURSABLE POUR L’ARTISANAT LE
COMMERCE ET LES SERVICES (ARACS)
LISTES DES PIECES JUSTIFICATIVES ASSOCIEES AUX DEFIS DD ET ACTIONS
UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE
DEFIS DD
Privilégier les
produits sains
et équitables
ACTIONS DD
Une part significative de
l'approvisionnement est réalisée :
JUSTIFICATIFS
□ en produits bio
transmission de justificatifs appropriés pour chacune des
actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats
□ en produits issus du commerce équitable indiquant la part significative réservée à ces produits
□ en produits préservant la santé humaine.
Une part significative de
l'approvisionnement est réalisée :
□ auprès de structures de l'économie
solidaire, entreprises d'insertion, des
structures employant des personnes
handicapées
□ dans le cadre des circuits courts
Favoriser les
produits issus
de l'économie
solidaire et les
productions
locales
□ auprès de fournisseurs locaux
.
□ via un groupement d'entreprises locales
transmission de justificatifs appropriés pour chacune des
actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats,
diagnostics, etc., indiquant la part significative réalisée
□ dans le cadre d’un regroupement des
avec ces organismes
livraisons
□ dans le cadre d’une organisation de la
reprise
d’anciens
matériaux
ou
équipements
□ dans le cadre de la mise en place au
sein de l’entreprise de services durables
□ dans le cadre de la mise en place d’un
suivi comptable et financier de l’entreprise
une part significative de
l'approvisionnement réalisée :
□ sans suremballages (livraison en vrac,
Sélectionner les
en caisses réutilisables, etc.)
produits à
impact limité
□ via des modes de transports de
sur
marchandises moins émetteurs de gaz à
l'environnement
effet de serre (fluvial, ferroviaire, etc.)
transmission de justificatifs appropriés pour chacune des
actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats
indiquant la part significative réservée à ces modes
d’approvisionnement
□ en produit bénéficiant d’un éco label ou
d’une certification durable
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DES MODES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DURABLE
DEFIS DD
ACTIONS DD
JUSTIFICATIFS
Pour l’instruction du dossier avant
passage en comité ARACS et en
Commission
Permanente
du
Département :
- la notice d’accessibilité «LOI
HANDICAPES» est nécessaire et
suffisante
Favoriser l'accès des locaux de
production et de
commercialisation à tous
les investissements réalisés vont
permettre de faciliter l'accès des
personnes à mobilités réduites à
l'entreprise
Pour le versement du 1er acompte
de l’avance :
- obtention de l’attestation du bureau
d’étude qui aura permis pour le maire
d’instruire le permis de construire
(pour mémoire pièce obligatoire à
joindre au dossier préalablement à
l’instruction
Pour le versement du solde de
l’avance :
- joindre l’autorisation d’exploitation
Mon entreprise :
□ participe significativement en tant que
producteur à un circuit court,
Des modes de production et de
commercialisation qui favorisent
le développement de l'économie
locale et de l'économie solidaire
□ travaille en partenariat (réponses à des
marchés, co-traitance, sous-traitance),
avec des structures de l'économie solidaire
(entreprises d'insertion, des structures
transmission de justificatifs appropriés
employant des personnes handicapées,
pour chacune des actions à savoir :
etc.)
- attestations, justificatifs et/ou contrats
indiquant la part significative réservée
□ participe à un groupement d'entreprises à ces organismes pour l’ensemble de
locales permettant une mutualisation des ces actions
équipements, des réponses à des
marchés, etc
□
réduit
significativement
ces
consommations énergétiques et en eau au
cours des 5 dernières années
□
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Les actions et investissements réalisés
vont permettre :
□ de réduire la consommation énergétique
du local, dans le processus de production
Des modes de production et de
commercialisation qui limitent
l'impact environnemental de
l'activité
□ de recourir à une source d'énergie
renouvelable utilisée directement pour le
transmission du pré diagnostic
local (chauffe-eau solaire, chaudière en
énergie réalisé par une structure
bois, etc.)
habilitée (réseau consulaire, autres,
etc.) portant sur l’état des lieux et les
□ de réduire la consommation d'eau du
préconisations qui en résultent en
local, dans le processus de production
amont du projet + descriptif des
actions et/ou des investissements à
□ d'améliorer la gestion des eaux usées,
réaliser + descriptif des améliorations
attendues et des gains
□ de réduire les émissions de polluants
environnementaux escomptés et/ou
descriptif du caractère exemplaire de
□ d'améliorer la gestion des eaux pluviales
l'opération
(récupération, infiltration, etc )
plus d’informations sur les sites :
www.ademe.fr
□ de limiter les déchets produits par le
www.crm-haute-normandie.fr
processus de production (emballages,
consommation de matière 1ère, etc.)
□ d'utiliser significativement dans le
processus de production des matières
1ères renouvelables (hors alimentaire)
□ l'entreprise met en place une politique de
gestion des déchets (tri, recyclage, etc.)
remarquable qui favorise la valorisation
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DURABLE
DEFIS DD
Une gestion des
ressources humaines
qui privilégie la santé et
la sécurité des
personnes et lutte
contre les
discriminations
ACTIONS DD
les investissements réalisés et/ou la
mise en place d'une politique
spécifique permettent d'améliorer :
□ la sécurité, de diminuer les risques
professionnels (accidents, maladies
professionnelles, stress, etc.) pour le
chef d'entreprise et ses collaborateurs
□ le confort et l'hygiène de travail
(qualité de l'air, bruit, ergonomie,
vestiaire, conditions de repas, etc )
pour le chef d'entreprise et ses
collaborateurs
JUSTIFICATIFS
transmission du descriptif des actions mises en
œuvre et des investissements réalisés avec
l'amélioration attendue et/ou descriptif du caractère
exemplaire du mode de fonctionnement de
l'entreprise ainsi que de la copie du registre du
personnel
□ l'entreprise développe une politique
spécifique d'information sur les risques
professionnels, la sécurité routière, les
addictions, etc
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DEFIS DD
ACTIONS DD
JUSTIFICATIFS
□ les investissements réalisés
(adaptation, etc.) et la mise en place
de politiques spécifiques (processus
de recrutement, temps de travail
adaptés, etc.) favorisent la parité
professionnelle, l'embauche de
séniors, de personnes handicapées
(sexe, âge, diversité, handicap)
□ l'entreprise met en place une
politique remarquable qui favorise la
transmission de savoir, permet le
maintien d'emploi sénior, l'accueil et
l'embauche d'apprentis
Mon entreprise a embauché au
cours X derniers mois ou va
embaucher dans les Y prochains
mois :
□ une personne en insertion au
minimum à 1/2 temps en CDI
Une gestion de
ressources humaines
qui favorise l'accès de
tous à l'emploi et le
partage des richesses
transmission du contrat de travail ou attestation
d'embauche
prévisionnelle
précisant
les
caractéristiques de la personne
□ une personne reconnue travailleur
handicapé au minimum à 1/2 temps en
CDI ou un jeune en contrat
d’apprentissage
Mon entreprise :
□ salarie du personnel via sa
participation à un groupement
d'employeur
transmission du contrat du groupement et nature des
actions menées au sein de ce groupement
□ développe une politique
d'intéressement des salariés (PER)
transmission du descriptif des motivations pour
mettre en œuvre cette opération + transmission du
PV du C.A.
□ développe une politique
d'association des salariés
□ a un statut coopératif
transmission des statuts
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UN ANCRAGE TERRITORIAL DURABLE
DEFIS DD
ACTIONS DD
JUSTIFICATIFS
Mon entreprise :
□ développe une activité multiservice
dans un territoire fragilisé (rural - urbain
sans commerce, etc.)
Une entreprise impliquée
□ met en place des actions favorisant la
dans son territoire et
participation, le partage et les rencontres
productrice de lien social
(journées portes ouvertes, découverte du
métier, etc.) autour de son activité
□ développe une politique de soutien au
tissu associatif local
□ transmission de l'étude de marché réalisée en
lien avec la chambre consulaire
□ transmission du descriptif et échéancier des
actions menées + éléments de valorisation de
l'action (dossier presse, etc.)
□ transmission du descriptif de l'opération et des
motivations, transmission d'éléments financiers,
de convention de collaboration
Mon entreprise :
□ est la dernière de ce type dans un
rayon de X km. Les investissements
réalisés vont faciliter son maintien et/ou
son développement
Une entreprise partie
prenante de l'attractivité
de son territoire
□ propose des services au plus proche
des populations (vente ambulante en
tournées, etc.) sur un territoire fragilisé
(rural-urbain sans commerce, etc.)
transmission de l'étude de marché réalisée en
lien avec la chambre consulaire concernée et
pour le troisième défi, une étude de marché
réalisée avant l’investissement avec fiche
technique du produit acquis
□ réalise un investissement permettant de
favoriser la compétitivité territoriale grâce
à son aspect innovant. (acquisition d’un
nouvel avantage concurrentiel, d’une
nouvelle efficacité, d’une nouvelle image)
Mon entreprise
□ met à disposition de la clientèle des
points de collectes spécifiques (piles,
cartouche d'imprimante, ampoules basse
consommation, etc.)
□ transmission des contrats passés pour la mise
en œuvre de ces actions avec photos,
documentation réalisées à cet effet
Une entreprise soucieuse □ met en place des actions de
de son impact
sensibilisation du grand public sur la
environnemental
réduction des déchets (sacs réutilisables,
etc.)
□ si l’entreprise est en cours de démarche,
□ bénéficie d'une éco labellisation (imprim
transmission des résultats d'études réalisées au
vert, bâtiment, etc.), d'une certification
préalable
(ISO 14001 26000) dont les
investissements vont permettre d'obtenir
□ si obtention d’un label, transmission du
la labellisation ou la certification
certificat
10