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DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROJET (PID)
PHASE DE CONCEPTION
Rapport no : AB6808
(Le numéro du rapport est généré automatiquement par IDU et ne doit pas être modifié)
Intitulé de l’opération
Région
Pays
Secteur
Numéro d’identification de
l’opération
Instrument de prêt
Emprunteur(s)
Organisme d’exécution
Date d’établissement du PID
Date estimative de l’évaluation
Date estimative d’approbation
par le Conseil
Décision prise à l’issue de
l’examen institutionnel
I.
Programme de renforcement de la compétitivité économique du
Maroc
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Maroc
Industrie et commerce en général (100 %)
P127038
Prêts à l’appui des politiques de développement (DPL)
Gouvernement marocain
Ministère de l’Économie et des Finances, et ministère des
Affaires économiques et générales
6 décembre 2011
13 février 2012
10 mai 2012
À la suite de l’examen institutionnel, il a été décidé de
poursuivre la préparation du projet.
Principales questions de développement et justification de l’intervention de la Banque
Le 1er juillet 2011, au lendemain du Printemps arabe, le Maroc a adopté par référendum une
nouvelle constitution. Cette constitution jette les bases d’une société plus ouverte et plus
démocratique, définit les mécanismes nécessaires à l’établissement d’un État de droit et d’institutions
modernes, et pose les fondements d’une régionalisation généralisée. Les dirigeants de partis
politiques, des leaders d’opinion et des représentants de la société civile ont positivement accueilli les
réformes proposées, et la population espère vivement que ces réformes seront exécutées d’une
manière acceptable.
Ces dix dernières années, le Maroc a connu une évolution positive en engageant des réformes
commerciales dont l’impact véritable, quoique positif, est néanmoins insuffisant. Si le secteur privé a
favorablement accueilli ces réformes, le Royaume chérifien reste à la traine d’autres pays émergents sur
les plans de la productivité, la diversification des exportations et l’intensité technologique. Les principaux
indicateurs de développement du secteur privé (voir ci-dessous) mettent en évidence un faible processus
de destruction créatrice au niveau de l’économie1 et, par conséquent, des perspectives de croissance
économique et d’accroissement de la productivité relativement faibles.
La transformation structurelle de l’économie marocaine passe nécessairement par l’adoption d’un
ensemble de politiques globales et coordonnées dans différents domaines clés : stabilité du cadre
macroéconomique ; cadre des affaires plus favorable — notamment dans les infrastructures — et
assainissement des organismes de régulation ; politique commerciale propice à la compétitivité des
1
On entend par là le processus qui amène les entreprises moins efficientes à disparaître du marché et à être
remplacées par de nouvelles entités plus productives, ce qui se traduit par une hausse de productivité globale au
niveau de l’économie.
1
produits marocains ; secteur financier plus accessible aux plus petites entreprises ; main d’œuvre mieux
formée et institutions de protection sociale et du marché de l’emploi efficaces.
Certes, des progrès significatifs ont été accomplis dans tous ces domaines (comme en témoigne la nette
avancée du Maroc au classement établi par le rapport Doing Business dans son édition de 2012, qui a
constitué en fait la plus forte progression au plan global), mais il faut absolument renforcer l’impact
des réformes sur la société toute entière, et en particulier, sur les investisseurs privés. Il reste des défis à
relever pour assainir le cadre des affaires, notamment dans des domaines comme celui de la réforme
réglementaire, qui requiert une grande coordination interinstitutionnelle, et où il reste un écart entre la
lettre de la Loi et l’application de cette dernière à chaque investisseur. Même s’il existe des plans pour
développer les exportations (Émergence et Maroc Export), et même si le Maroc a adopté un ambitieux
programme de libre-échange, certains aspects de la politique commerciale — dont la logistique et le
financement du commerce — continuent de présenter des faiblesses. D’impressionnantes réformes ont été
engagées dans le secteur financier, mais elles doivent encore s’appliquer aux PME locales qui ont
toujours très peu accès au crédit.
Pour l’avenir, le défi consiste à appliquer et coordonner toutes les politiques qui influent sur le
développement du secteur privé — la réussite des programmes sectoriels engagés par le gouvernement
(dans l’industrie, le commerce, l’agriculture, le tourisme, la formation professionnelle, etc.) dépendra de
la capacité de ce dernier à coordonner, appliquer et évaluer les politiques à divers niveaux et par le biais
de divers organismes. Cette entreprise s’est avérée particulièrement difficile par le passé, chaque fois
qu’une forte coordination interinstitutionnelle était de mise — en particulier, pour lever les contraintes
intersectorielles qui continuent de miner l’activité économique, et surtout les PME locales. Tous ces plans
de soutien et interventions sont aussi lourdement entravés par des problèmes intersectoriels qui continuent
de peser sur l’activité économique : disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée ; accès à la terre et au
crédit pour les PME ; règlementation — et son application par les administrations concernées
notamment — complexe, souvent arbitraire et appliquée au cas par cas ; et faiblesses judiciaires.
La série de prêts programmatiques à l’appui des politiques de développement (DPL) proposée pour
financer le programme d’appui à la compétitivité économique du Maroc (ECPS) vise à soutenir les
mesures de réforme de la gouvernance économique prises par le Gouvernement marocain pour
renforcer la concurrence et améliorer les politiques de promotion de la compétitivité : limitation de la
liberté d’action dans l’application de la réglementation ; lutte contre les comportements
anticoncurrentiels ; amélioration de la coordination gouvernementale et de la participation du secteur
privé à la prise de décisions ; renforcement de l’efficacité, la transparence et l’éthique de responsabilité
dans la prise de décisions au sein de l’appareil gouvernemental ; et accroissement de l’accès à
l’information ; sont tous des objectifs importants qui seront pris en compte dans les réformes spécifiques
soutenues par le programme.
À terme, le niveau accru de compétitivité de l’économie marocaine se traduira par un surcroît
d’investissements et de création d’emplois, en particulier dans les secteurs à plus forte valeur
ajoutée. Ce que l’on attend, au bout du compte, d’un niveau plus soutenu de développement et de
compétitivité du secteur privé, ce sont des emplois de meilleure qualité et à plus forte valeur ajoutée
qui permettent d’absorber les volumes croissants de jeunes marocains dotés de degrés d’instruction
plus élevés. Les travaux de recherche antérieurs montrent que des emplois stables sont le meilleur
moyen pour les individus d’échapper à la pauvreté et à la précarité. L’objectif à long terme de cette
série de prêts à l’appui des politiques de développement en matière de compétitivité consiste
précisément à permettre des gains de productivité dans l’économie marocaine, et tout
particulièrement au niveau des petites et moyennes entreprises, dans l’optique d’un renforcement de
la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté.
2
Justification de l’intervention de la Banque
Le DPL proposé pour l’ECSP est l’une des opérations clés définies dans la stratégie de partenariat
avec le Maroc (2010-2013) examinée par le Conseil en janvier 2010. Le but visé par cette stratégie
de partenariat est d’aider le gouvernement à réaliser ses objectifs prioritaires à moyen terme d’une
manière souple et participative. Elle s’organise autour de trois axes principaux : 1) les activités
propices à la croissance, la compétitivité et l’emploi, notamment la promotion de la stabilité
macroéconomique et du développement du secteur privé en tant que moteur de la croissance ;
2) l’amélioration de l’accès et de la qualité des services publics, notamment par le renforcement des
institutions et des systèmes de gestion ; et 3) la promotion du développement durable et la prise en
compte des problèmes liés aux ressources naturelles et au changement climatique. De plus, cette
stratégie met fortement l’accent sur les mesures en matière de gouvernance qui doivent être prises en
compte dans le programme financé par la Banque. Le prêt proposé est étroitement lié à la deuxième
série de DPL dans le secteur financier et à la série de DPL sur la formation professionnelle et
l’emploi, tous les trois soutenant le premier axe de la stratégie, parallèlement à l’appui opérationnel
fourni dans les domaines de la justice et des technologies de l’information et de la communication
pour aider le gouvernement à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi.
II.
Objectif(s) proposé(s)
L’objectif du programme proposé est de soutenir les réformes engagées pour renforcer la
compétitivité de l’économie marocaine dans trois domaines clés de la stratégie globale du
gouvernement en faveur de l’économie : climat des investissements, politique et logistique du
commerce et gouvernance économique. Ce programme démontrera clairement que la Banque
soutient fermement les réformes en cours dans ces trois domaines. Qui plus est, le prêt devrait aider
le Gouvernement marocain à financer son déficit budgétaire et à préserver sa stabilité
macroéconomique dans le contexte mondial de l’heure. Ce prêt est le premier d’une série de deux
DPL programmatiques sur le thème de la compétitivité. Le deuxième DPL sera préparé en 2013 et
continuera à soutenir les réformes dans ces trois domaines.
III.
Description préliminaire
Le prêt proposé vise à financer un programme de réformes basé sur trois axes essentiels de la
stratégie de l’économie marocaine qui correspondent aux objectifs de développement suivants :
I. améliorer le climat des investissements, notamment en levant les obstacles à l’entrée et à la
concurrence, en simplifiant le cadre réglementaire des affaires et en limitant le pouvoir d’action
dans l’application de la réglementation par un surcroît de transparence et un meilleur accès à
l’information ;
II. promouvoir la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges,
notamment en poursuivant la rationalisation des tarifs (niveaux et grilles) en cours, en renforçant
le cadre réglementaire des normes d’importation, et en simplifiant la logistique aux ports
d’entrée ;
III. améliorer la gouvernance économique, en renforçant considérablement les missions et
prérogatives du Conseil de la concurrence, en accroissant la transparence et l’éthique de
responsabilité dans l’application des mesures de stimulation des investissements et des politiques
3
sectorielles, et en consolidant l’organe de coordination public-privé chargé de la réforme du
climat des investissements.
Ce programme est complémentaire des autres composantes de la stratégie globale de l’économie
marocaine, notamment : stabilisation macroéconomique, réforme du secteur financier (DPL
complémentaire), développement d’une main d’œuvre qualifiée pour le secteur de l’emploi (DPL
complémentaire), réformes judiciaires et administratives (respectivement prêt d’assistance technique
et DPL) et développement des infrastructures (portefeuille de projets d’investissement de la Banque
en cours).
Le projet contribuera à améliorer le climat des investissements par les mesures suivantes :

Réduction des barrières à l’entrée pour les PME en levant la règle obligatoire d’un apport
minimum en capital pour les sociétés à responsabilité limitée.

Réduction de la liberté d’action et de l’arbitraire dans l’application de la réglementation,
en modernisant, normalisant et publiant de nouveaux formulaires pour une première série
de 30 procédures administratives jugées prioritaires par les opérateurs privés, et en
simplifiant parallèlement les procédures concernées.

Renforcement de la communication administrative entre tous les services en rapport avec
des entreprises, par l’institution d’un système d’identification commun et d’une base de
données des entreprises, qui centralisent les informations administratives reçues de tous
les services concernés.

Réduction des délais de paiement des PME, par l’adoption d’une loi sur les « délais de
paiement » qui réglemente cet aspect des contrats commerciaux et fixe des amendes en
cas de retard de paiement.
Il vise aussi à promouvoir la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges,
par les mesures suivantes :

Réduction des tarifs pour les biens manufacturés.

Simplification de la structure tarifaire par la diminution du nombre de grilles tarifaires
pour les biens manufacturés.

Mise à jour et modernisation du cadre juridique et réglementaire relatif à la définition et
l’application des normes d’importation.

Réduction des délais des opérations commerciales, en simplifiant la logistique aux ports
par l’intégration des procédures avant-expédition dans le système en ligne Portnet.
Enfin, il appuiera les réformes engagées dans le domaine de la gouvernance économique, par les
mesures suivantes :

Renforcement de la transparence et de l’éthique de responsabilité dans l’application et le
suivi des mesures de stimulation des investissements, pour améliorer l’efficacité de
l’action gouvernementale dans ce domaine, limiter le pouvoir d’action des agents
4
concernés, et contrôler plus efficacement les résultats des politiques relatives à l’industrie
et à l’investissement.
IV.

Amélioration de la coordination gouvernementale et de la participation du secteur privé à
la conception, à la mise en œuvre et au suivi des réformes du climat des investissements,
pour multiplier les politiques commerciales et renforcer leur efficacité.

Lutte contre les comportements monopolistiques en renforçant le cadre juridique relatif à
la concurrence, ainsi que le Conseil de la concurrence chargé d’appliquer la
réglementation anti-trust et les textes sur la concurrence.
Impact sur les conditions de vie, la pauvreté et l’environnement
Impact sur les conditions de vie et la pauvreté
Le DPL proposé ne finance aucune réforme de nature à influer sur la distribution des revenus. Il appuie
les réformes visant à : i) améliorer le climat des investissements ; ii) réduire les distorsions et simplifier
la logistique du commerce ; et iii) améliorer la gouvernance économique. Aucune des activités
financées dans le cadre de cette opération n’a d’effet redistributif important qui justifie une étude
d’impact sur les conditions de vie et la pauvreté (PSIA). Concernant la réduction tarifaire appuyée par
cette opération, la réforme envisagée est la dernière étape d’un calendrier de réduction initié en 2009 et
exécuté progressivement chaque année. En tout état de cause, pour poursuivre la réflexion sur les effets
potentiels de l’ensemble de sa politique commerciale, le gouvernement mène, avec la Banque
mondiale, une étude de l’impact global des réformes commerciales adoptées ces dix dernières années
qui, dans la mesure du possible, s’intéressera aussi à l’effet redistributif de la politique de réduction des
tarifs. Parallèlement, le programme d’analyse de la croissance, des marchés de l’emploi et de la
pauvreté, lancé récemment par la Banque en collaboration avec le Haut Commissariat au Plan (HCP),
étudiera aussi l’impact de réformes macroéconomiques clés sur la pauvreté et les inégalités. Enfin, la
Direction du Trésor, qui relève du ministère des Finances, est en train d’actualiser son modèle
macroéconomique pour améliorer ses capacités de prévision. À l’avenir, ce travail se fera en tenant
compte d’une meilleure analyse ex ante des réformes importantes, notamment sur le plan commercial.
Impact sur l’environnement
Le DPL proposé n’a pas d’effets significatifs sur l’environnement. Il vise à financer un vaste
programme de réformes politiques et institutionnelles au niveau duquel les principes environnementaux
de la Politique opérationnelle 8.60 s’appliquent. Les politiques concernées ne devraient pas avoir
d’effets significatifs sur l’environnement, les forêts et d’autres ressources naturelles du pays. Les
mesures financées ont pour but principal d’améliorer la compétitivité de l’économie et le cadre des
affaires au Maroc, et n’incluent pas de sous-composante de prêt d’investissement ou d’investissements
matériels. Aucune des politiques de sauvegarde de la Banque n’est applicable au DPL proposé.
V.
Financement (données préliminaires)
Source :
Emprunteur :
Banque internationale pour la reconstruction et le développement :
Emprunteur/Bénéficiaire :
BIRD :
Autres (préciser) :
(USD M)
0
80
Total
80
5
VI.
Personnes à contacter
Banque mondiale
Nom : Najy Benhassine
Titre : Chef de département
Téléphone : (202) 473-9213
Télécopie : (202) 522-2151
Courriel : [email protected]
Emprunteur
Nom : Nizar Baraka
Titre : Ministre chargé des affaires économiques et générales
Courriel : [email protected]
VII. Pour de plus amples renseignements, contacter :
InfoShop de la Banque mondiale
1818 H Street, NW
Washington, D.C. 20433
Téléphone : (202) 458-4500
Télécopie : (202) 522-1500
Site web: http://www.worldbank.org/infoshop
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