Notice – « 500 projets de développement économique pour les

Notice – « 500 projets de
économique pour les territoires »
développement
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont des entreprises ou des groupements d’intérêt économique ou des associations exerçant
une activité dans le secteur concurrentiel et qui portent des projets collectifs d’entreprises d’investissement
commun.
Les bénéficiaires et chaque entreprise membre du groupement d’intérêt économique répondent à la définition
communautaire de la PME : (JOCE L 63 du 28 février 2004 – règlement n°364/2004) : entreprise employant
moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan
n’excède pas 43 millions euros et qui respecte le critère d’indépendance défini ci-après : sont considérées
comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des
droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition
de la PME.
Exclusions
Les associations n’ayant pas d’activité marchande, les professions libérales, les associations para-publiques
(notamment en lien direct avec les collectivités locales) peuvent participer à un projet collectif accompagné mais
ne peuvent bénéficier directement de l’aide.
CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE:
Les projets éligibles présentent un intérêt pour le territoire de la Région des Pays de la Loire et s’inscrivent dans
une démarche collective impliquant au minimum deux bénéficiaires. Ils portent sur un investissement commun
qui peut être matériel ou immatériel (brevet, logiciel, site internet, stands, , panneaux,…) et qui présente un
bénéfice direct significatif pour chacun des participants au projet.
Le projet mis en œuvre grâce à l’investissement réalisé doit présenter un caractère novateur pour le territoire ou
pour la filière et pour les acteurs concernés (dans le cadre d’un nouveau partenariat collectif). Les projets doivent
contribuer directement à la création de valeur pour les entreprises partenaires du collectif, et au développement
de chiffre d’affaires ou d’emploi sur le territoire. Le coût total du projet devra être supérieur à 4 000 €.
Le dossier de présentation du projet définira les objectifs de développement et les engagements de chacun des
partenaires.
Les bénéficiaires appartiennent aux secteurs de l’industrie, des services, de l’artisanat, du tourisme, du
commerce, de l’agriculture, de la pêche, de l’économie sociale et solidaire et tout secteur contribuant au
développement économique local.
Pour le secteur de l’agriculture primaire, les projets ne peuvent porter sur l’achat de machines agricoles et
doivent associer au moins un partenaire d’un autre secteur.
Le règlement s’applique à toutes les activités, en dehors des professions libérales et de celles exclues par les
règlements communautaires sur les aides de minimis.
Version du 27/09/2013
Exclusions :
- les projets s’inscrivant dans une relation client fournisseurs ne répondant pas aux critères précédents et dont
l’investissement ne serait pas porté collectivement,
- les investissements dans le machinisme agricole,
- les investissements fonciers,
- les projets récurrents (investissements collectifs récurrents).
NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
L'aide peut être accordée sous la forme d’une subvention et dans certains cas, pour les projets les plus
ambitieux, sous la forme d’un prêt à taux réduit.
- Pour les projets dont le coût total est inférieur à 50 000 €, le montant de l’aide est égal à 50 % du coût du projet
et plafonné à 25 000 €.
- Pour les projets supérieurs à 50 000 €, l’aide au titre de ce dispositif pourra être cumulée avec des aides
régionales au titre d’autres dispositifs existants, et pourra prendre la forme de prêts à taux réduits, en conformité
avec la règlementation en matière d’aides aux entreprises.
L’attribution de l’aide relève de la seule compétence de la Commission Permanente du Conseil Régional qui
dispose d’un pouvoir d’appréciation.
MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
L'aide est versée en une seule fois sur présentation des factures acquittées à la structure juridique collective
existante liée au projet (GIE) ou à une des entreprises pour le compte du collectif, selon les modalités définies
par l’arrêté ou la convention d'attribution.
L’aide est versée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'aide est à constituer auprès d’un développeur économique local (communauté de
communes, chambre consulaire, comité d’expansion ou agence de développement, …).
Le dossier doit être déposé à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses. Le dossier de
présentation du projet définira les objectifs de développement et les engagements de chacune des entreprises
partenaires.
DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT D’INTERVENTION
Le présent règlement d’intervention est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 pour l’attribution des aides. Il
pourra être réajusté au vu d’un premier bilan du dispositif réalisé courant 2013.
Le dispositif sera adapté à toute modification de la réglementation.
Version du 27/09/2013