ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/123 15 octobre 2003 (03-5280) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES THAÏLANDE Rapport du Secrétariat Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique commerciale de la Thaïlande, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement thaïlandais des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Masahiro Hayafuji (tél.: 022 739 5873) et M. Michael Daly (tél.: 022 739 5077). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement thaïlandais est reproduite dans le document WT/TPR/G/123. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Thaïlande. Thaïlande WT/TPR/S/123 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. vii 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE vii 2) REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER viii 3) POLITIQUES ET MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT ETRANGER ix 4) POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES x 5) PERSPECTIVES xi ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS 1 2) PRINCIPAUX RESULTATS ECONOMIQUES i) Politiques macro-économiques ii) Politiques structurelles 4 4 6 3) EVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER i) Commerce des marchandises ii) Commerce des services 9 9 12 4) ÉVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER 12 5) PERSPECTIVES 14 OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 16 1) GENERALITES 16 2) CADRE CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONNEL GENERAL 16 3) STRUCTURE DU MECANISME DE FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE i) Pouvoir exécutif ii) Organes consultatifs, organes de planification et autres 17 17 18 4) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 20 5) LOIS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES AU COMMERCE 21 6) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) La Thaïlande et l'OMC ii) Arrangements préférentiels, régionaux et bilatéraux 23 23 25 7) DIFFERENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS i) Règlement des différends dans le cadre du GATT/de l'OMC ii) Autres mécanismes de règlement des différends 31 31 32 8) REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER i) Résultats et faits récents 32 32 WT/TPR/S/123 Page iv Examen des politiques commerciales Page ii) iii) III. IV. Cadre général Accords internationaux 33 36 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 37 1) INTRODUCTION 37 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Procédures douanières ii) Droits de douane iii) Mesures non tarifaires à la frontière iv) Mesures conditionnelles v) Marchés publics et commerce compensé 38 38 40 50 55 56 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Enregistrement et documents ii) Droits, prélèvements et taxes à l'exportation iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation iv) Aide à l'exportation 58 58 58 59 62 4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE EXTERIEUR i) Impôts ii) Incitations à l'investissement iii) Mesures concernant les investissements et liées au commerce iv) Normes et autres prescriptions techniques v) Droits de propriété intellectuelle vi) Rôle des entreprises d'État dans la production et le commerce extérieur vii) Réglementation des pratiques des entreprises 63 63 66 69 69 73 77 79 POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 83 1) INTRODUCTION 83 2) AGRICULTURE 84 3) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE i) Pétrole et produits pétroliers ii) Autres produits énergétiques 85 85 86 4) ÉVOLUTION DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES i) Textiles et vêtements ii) Sidérurgie iii) Industrie automobile 87 87 88 88 5) SERVICES i) Services financiers ii) Télécommunications iii) Transports iv) Tourisme 89 89 97 99 102 BIBLIOGRAPHIE 104 APPENDICE - TABLEAUX 105 Thaïlande WT/TPR/S/123 Page v Page GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Commerce des marchandises par produit, 1999 et 2001 Répartition géographique du commerce des marchandises, 1999 et 2001 II. OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 Nouvelle structure administrative de la Thaïlande, en vigueur en octobre 2002 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 Proportion de droits autres qu'ad valorem, par section du SH, 2003 Moyenne simple des droits NPF appliqués, par section du SH, 1999 et 2003 Distribution des taux de droits NPF, 2003 Composition des recettes fiscales, exercice 2001 10 11 19 43 46 47 63 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 I.4 Principaux indicateurs économiques et sociaux Divers indicateurs macro-économiques, 1997-2002 Entrées nettes d'investissement étranger direct par secteur, 1998-2002 Entrées nettes d'investissement étranger direct par pays, 1998-2002 II. OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 II.2 II.3 II.4 Principales lois relatives au commerce, mai 2003 État des notifications à l'OMC en mai 2003 Participation au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, août 2003 Activités soumises à restrictions en matière d'investissement étranger III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 Structure des droits NPF Contingents tarifaires, importations effectives dans le cadre des contingents tarifaires et droits NPF/consolidés, 1999-2003 Produits assujettis à une licence d'importation, 2002 Mesures antidumping en vigueur au 31 mai 2003 Droits d'exportation, 2003 Produits assujettis à des licences d'exportation, 2002 Impôt sur les bénéfices, juin 2003 Normes industrielles thaïlandaises, 1999-2002 Produits alimentaires spécifiquement contrôlés par le Ministère de la santé publique, 2002 Statistiques sur les marques et les brevets, 1998-2002 Activités de répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 1998-2002 Liste partielle des entreprises commerciales publiques, 2002 III.3 III.4 III.5 III.6 III.7 III.8 III.9 III.10 III.11 III.12 1 2 13 13 21 23 31 33 41 44 51 56 59 59 64 70 72 74 76 78 WT/TPR/S/123 Page vi Examen des politiques commerciales Page IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 Ventilation du PIB, 1999-2002 Ventilation de l'emploi, 1999-2002 84 84 APPENDICE - TABLEAUX III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE AIII.1 AIII.2 Progressivité et fourchette des droits de douane appliqués, 1999 et 2003 Réglementation technique (normes obligatoires) de la Thaïlande, 2001 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Utilisation des contingents d'importation de textiles et vêtements par la Thaïlande: Canada, Union européenne, États-Unis 107 110 111 Thaïlande OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1. Depuis le précédent examen de sa politique commerciale en 1999, la Thaïlande a poursuivi son programme de réforme économique afin de relancer la croissance après la crise financière asiatique de 1997. Dans l'ensemble, le gouvernement thaïlandais a su résister aux pressions protectionnistes, optant au contraire pour des mesures visant à renforcer sa politique en matière de commerce et d'investissement déjà de plus en plus ouverte sur l'extérieur. Le commerce prend une importance croissante dans l'économie; les parts du PIB représentées par les exportations et les importations ont dépassé les 50 pour cent, contre 40 pour cent environ en 1997. 2. Au cours de la période considérée (1999 à 2003), le relèvement économique a été constant et, en 2002, le PIB réel a retrouvé son niveau d'avant la crise. Malgré un ralentissement de la croissance du PIB réel en 2001, celle-ci est remontée en 2002 à 5,3 pour cent, peut-être grâce à une monnaie plus stable, à une faible inflation et aux premiers signes d'un assainissement budgétaire au niveau de l'administration centrale. La progression régulière de la Thaïlande vers la stabilisation macro-économique et les réformes structurelles essentielles, y compris la réorganisation du secteur financier, ainsi que la libéralisation du commerce et de l'investissement, ont favorisé la croissance malgré des facteurs mondiaux défavorables, notamment un recul des exportations sur un certain nombre de marchés importants (sauf en Chine) à cause de perspectives accrues de récession. 3. Certes, les facteurs internationaux continueront à influer fortement sur les perspectives de croissance du pays par le biais des résultats à l'exportation et des entrées de capitaux, mais il est également primordial de WT/TPR/S/123 Page vii maintenir la stabilité macro-économique et de continuer à assainir les finances publiques. Des réformes structurelles accélérées faciliteraient le redressement du secteur des entreprises et du secteur financier encore fragiles et affaiblis par l'endettement et les prêts non productifs, conséquences de la crise. Une plus grande ouverture de l'économie accroîtrait la productivité et par conséquent la compétitivité, et attirerait l'investissement étranger direct dont le pays a fort besoin et qui s'est effondré en 2002. Le gouvernement s'efforce à nouveau d'engager des réformes macro-économiques et structurelles pour relever ces énormes défis. 4. L'économie est moins vulnérable face aux facteurs externes. En particulier, le solde des opérations courantes a enregistré des excédents non négligeables depuis le précédent examen; par exemple, il a atteint 6,1 pour cent du PIB en 2002, la balance commerciale et la balance des services étant positives. L'excédent du compte courant tient au fait que l'épargne nationale l'emporte sur l'investissement intérieur; il correspond aussi à des sorties de capitaux et à une augmentation des réserves internationales. La dette extérieure totale a substantiellement diminué (tombant de 93,2 pour cent du PIB en 1998 à 47,0 pour cent en 2002) et le ratio du service de la dette a également baissé. En outre, la dette extérieure du secteur privé, essentiellement à long terme, s'est allégée. 5. Le taux de change effectif réel du baht a reculé depuis 1999, ce qui pourrait avoir accru la compétitivité des exportateurs et des producteurs thaïlandais par rapport aux importations sur le marché intérieur. Malgré la relative stabilité de la part globale détenue par la Thaïlande sur les principaux marchés d'exportation, la concurrence exercée par les exportations à bas prix, en particulier en provenance de Chine, est de plus en plus forte. 6. Le secteur manufacturier a considérablement contribué à la croissance. WT/TPR/S/123 Page viii Sa part dans le PIB est passée de 32,7 pour cent en 1999 à 33,8 pour cent en 2002. Toutefois, bien qu'elle soit en baisse, on observe encore une importante surcapacité, ce qui témoigne des surinvestissements effectués dans le passé. Les dépenses intérieures, en particulier la consommation privée de véhicules automobiles et d'autres biens durables, dépenses stimulées par la baisse des taux débiteurs des banques et un accroissement des niveaux du crédit à la consommation, ont été le principal facteur qui a contribué à l'augmentation de la production constatée en 2002. Le chômage a reculé de manière constante, tombant de 4,4 pour cent en 1998 à 2,4 pour cent en 2002, la croissance de l'emploi étant la plus importante dans l'industrie manufacturière, la construction, le commerce de gros et de détail, l'hôtellerie et la restauration. 2) REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER 7. La structure du mécanisme de formulation de la politique commerciale n'a pas notablement changé depuis le précédent examen en 1999. Le gouvernement a mis en place des mesures pour améliorer l'efficacité de l'administration et la gestion des affaires publiques, notamment en créant un organe indépendant, la Commission nationale de lutte contre la corruption, et a poursuivi la restructuration du secteur public. 8. La Thaïlande accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC. Au cours de la période considérée, elle a participé activement aux activités de l'OMC. Dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, elle a été partie à six différends, une fois en tant que défendeur et cinq fois en tant que plaignant. Au sein de l'OMC, elle prend part aux travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et du Groupe de travail de Examen des politiques commerciales l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence. 9. La Thaïlande est foncièrement attachée à la libéralisation du commerce et de l'investissement, qu'elle considère comme un moyen de renforcer la compétitivité et, ainsi, de promouvoir une croissance économique durable et de lutter contre la pauvreté. De telles réformes constituent une partie importante de la double approche adoptée par le gouvernement en matière de développement, à savoir renforcer l'économie nationale tout en intégrant davantage la Thaïlande dans l'économie mondiale. La politique commerciale est essentiellement axée sur l'expansion des exportations, notamment la diversification des marchés et l'orientation vers les produits à plus forte valeur ajoutée. 10. Le gouvernement est favorable au libre-échange et il est tout acquis à la libéralisation multilatérale, notamment dans le secteur agricole. Par ailleurs, en tant que membre de l'APEC, la Thaïlande est foncièrement attachée à l'idée d'un "régionalisme ouvert" comme moyen de parvenir à la libéralisation et à l'ouverture du commerce et de l'investissement d'ici à 2020. Elle participe également à la libéralisation régionale du commerce et, outre la zone de libre-échange de l'ANASE, elle cherche activement à négocier un ensemble d'arrangements commerciaux préférentiels bilatéraux. La Thaïlande vise également à renforcer ses liens commerciaux régionaux au sein de l'ANASE, notamment avec l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'ANASE et la Chine dans les dix années à venir, la création d'une zone de libre-échange de l'Asie de l'Est entre les membres de l'ANASE, la Chine, le Japon et la Corée ("ANASE plus trois") et l'établissement d'un partenariat économique entre l'ANASE et le Japon. La Thaïlande est d'avis que les accords de libre-échange régionaux peuvent constituer un catalyseur efficace pour le Thaïlande WT/TPR/S/123 Page ix libre-échange et être un complément du multilatéralisme. produits alimentaires et des automobiles). Elle a pris plusieurs mesures antidumping. 11. La Thaïlande continue à appliquer un régime de l'investissement étranger généralement libéral. Les listes négatives qui limitent les niveaux de l'investissement étranger direct dans certains secteurs ont été réduites. En vertu d'un traité signé en 1966, les investisseurs américains bénéficient du traitement préférentiel et sont exemptés de la plupart des restrictions appliquées à l'investissement étranger direct. 14. Les licences d'importation visant différents articles restent opaques et paraissent dans certains cas correspondre à des mesures de restrictions quantitatives. La plupart des licences d'importation sont exigées à des fins de protection de la sécurité nationale, de la santé publique ou de l'environnement. La Thaïlande continue d'appliquer un certain nombre d'autres mesures non tarifaires à la frontière pour d'autres raisons, telles que la protection des industries naissantes; l'efficacité de ces mesures est douteuse. 3) POLITIQUES ET MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE L'INVESTISSEMENT ETRANGER ET 12. L'orientation générale de la politique commerciale et de la politique de l'investissement de la Thaïlande est restée libérale et les autorités ont pris de nouvelles mesures pour faciliter les échanges et améliorer l'accès au marché. Ces efforts ont été particulièrement importants dans les domaines de l'évaluation en douane et de l'investissement étranger direct. 13. Le tarif douanier reste un des principaux instruments de la politique commerciale. Sa structure est assez complexe en raison de la multiplicité des taux de droits applicables à chacune des 5 505 lignes tarifaires; la moyenne simple des droits NPF appliqués étant de 14,7 pour cent (en 2003), le tarif douanier assure une protection relativement élevée. De plus, le quart environ des lignes tarifaires n'étant pas consolidées et les taux consolidés étant souvent nettement supérieurs aux taux NPF appliqués, les autorités ont une marge de manœuvre considérable pour majorer les droits en tout temps, au moyen de décrets royaux ou de règlements et notifications ministériels, avec l'approbation du Conseil des ministres. Cela étant, durant la période examinée, la Thaïlande n'a majoré les droits de douane que dans quelques cas (principalement pour des 15. La Thaïlande n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics. Elle continue d'employer les marchés publics comme instrument de politique économique en accordant des préférences aux fournisseurs nationaux. 16. Les autorités sont conscientes de la nécessité d'éliminer les obstacles à l'investissement plutôt que d'offrir des incitations fiscales, auxquelles elles ont largement eu recours par le passé. Diverses subventions liées à l'exportation ont été supprimées et les incitations à l'investissement ont été rationalisées. En revanche, le gouvernement paraît avoir adopté une approche plus anticipatrice en ce qui concerne la politique industrielle et la recherche d'une compétitivité accrue, au moyen de mesures apparemment ciblées en faveur de certaines branches de production, comme l'agroalimentaire, l'automobile, les textiles, l'électronique et les services à forte valeur ajoutée. La plupart des prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale et de résultats à l'exportation, notamment celles qui étaient liées à des incitations visant à attirer de nouveaux investissements, ont été supprimées durant la période considérée. WT/TPR/S/123 Page x 17. Des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales dans la perspective de leur privatisation, mais le programme de privatisation semble avoir pris du retard. Toutefois, en 2003, le gouvernement a créé le "Fonds Vaynpak", fonds commun de placement d'un capital de quelque 100 milliards de baht; le fonds investira dans les entreprises censées présenter de brillantes perspectives. 18. Depuis le précédent examen, le nombre de normes industrielles thaïlandaises alignées sur les normes internationales a augmenté. Diverses lois sanitaires et phytosanitaires ont aussi été modifiées. 19. Les lois relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ont également été renforcées et le gouvernement a pris des mesures pour faire respecter ces droits. 20. L'application de la politique de la concurrence paraît laxiste; depuis sa création en 1999, le Bureau de la Commission de la concurrence commerciale n'a pris que trois décisions. Ce laxisme apparent peut être dû à des contraintes institutionnelles, juridiques ou de procédure, ou au manque de ressources. Selon les autorités, l'application de la Loi sur la concurrence commerciale sera plus efficace lorsque le processus en cours de renforcement des institutions et de mise en valeur des ressources humaines sera achevé et que le pays aura acquis une certaine expérience à la faveur de la coopération internationale. 21. La Thaïlande a besoin d'un marché des capitaux capable de mobiliser l'épargne et de l'affecter à des emplois productifs pour assurer le succès de sa restructuration économique et son développement à long terme. Cela exige l'application des principes de bonne gouvernance. En raison de la fragilité du bilan de nombreuses entreprises, les autorités se sont fixé pour priorité d'améliorer le gouvernement d'entreprise en Examen des politiques commerciales renforçant les prescriptions en matière de transparence et d'information et en faisant respecter les règles comptables. 4) POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES 22. La politique agricole est toujours assez contrastée: d'une part, la Thaïlande est favorable à l'approche adoptée par le Groupe de Cairns en faveur de la libéralisation du commerce des produits agricoles, mais d'autre part elle accorde une protection tarifaire relativement élevée pour certains produits alimentaires. 23. Les autorités considèrent que les entreprises d'État jouissant d'un monopole n'ont guère d'incitations à accroître leur productivité; comme cela se traduit par une utilisation inefficiente des ressources, elles ont cherché à privatiser plusieurs de ces entreprises. La participation du secteur privé aux activités liées à l'énergie – gaz, électricité et produits pétroliers – a progressivement augmenté en raison de la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales et d'une déréglementation partielle, mais les fournisseurs d'État (notamment les monopoles légaux) continuent d'exercer une grande influence dans ces domaines. 24. La plupart des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ont été supprimées dans le secteur manufacturier. Les droits sur certains produits industriels, comme les automobiles et les motocycles, ont été majorés. En 2002 et 2003, la Thaïlande a adopté des mesures antidumping provisoires visant certains produits sidérurgiques. La sous-utilisation des contingents alloués à la Thaïlande à l'exportation de textiles et de vêtements semble indiquer que le secteur est peu compétitif sur le plan international pour un certain nombre de produits. 25. La Thaïlande a mis en place des réformes unilatérales dans le secteur des Thaïlande services, notamment en relevant le plafond des participations étrangères dans les activités bancaires. Néanmoins, pour de nombreux services, les investisseurs thaïlandais doivent toujours être majoritaires et leur part doit être au minimum de 70 pour cent pour les transports maritimes et aériens intérieurs. La restructuration du secteur financier a beaucoup progressé, mais la lenteur de l'assainissement des entreprises a entravé le redressement de l'économie. La déréglementation progressive du secteur bancaire se poursuit, ainsi que le renforcement du contrôle prudentiel. La Société thaïlandaise de gestion d'actifs a été créée en 2001 afin de restructurer les créances improductives, dont le montant reste élevé. Le programme de privatisation des banques, après quelques résultats encourageants, a perdu son élan. Le marché des télécommunications de base doit être entièrement libéralisé en 2006. Toutefois, certaines mesures ont pris du retard, notamment la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant. Il y a toujours des monopoles d'État pour certains services téléphoniques intérieurs et internationaux de base. En revanche, dans la téléphonie mobile, l'intensification de la concurrence a entraîné d'importants gains de productivité. Les autorités envisagent d'accroître la participation des entreprises privées dans le secteur des transports, et notamment de vendre 23 pour cent des actions de la compagnie aérienne Thai Airways International. Les participations étrangères majoritaires dans l'hôtellerie et la restauration et les services de guides touristiques et autres services relatifs aux voyages doivent être approuvées en vertu de la Loi de 1999 sur les entreprises étrangères. 5) PERSPECTIVES 26. Les perspectives économiques semblent favorables. Au début de 2002, la croissance était forte malgré un climat international incertain et l'incidence WT/TPR/S/123 Page xi défavorable de la poussée de SRAS sur le tourisme. Le gouvernement prévoit une croissance de 4,5 à 5,5 pour cent en 2003. Selon les projections de la Banque de Thaïlande, la croissance sera comprise entre 4,5 et 6 pour cent en 2004. Elle a révisé ses prévisions à la baisse pour l'inflation de base (moins de 1 pour cent en 2003), mais l'inflation globale devrait être légèrement plus élevée (entre 1 et 2 pour cent) en raison de la hausse des cours mondiaux du pétrole et des produits agricoles. Tant l'inflation de base que l'inflation globale devraient atteindre une moyenne de 1 à 2 pour cent environ en 2004. La demande globale, gonflée par les exportations et la faiblesse des taux d'intérêt réels, devrait demeurer forte et continuer à être le principal moteur d'une croissance non inflationniste, étant donné la surcapacité considérable en matière de production et la faible poussée des coûts. 27. La vigueur de la croissance dépendra de la poursuite des réformes structurelles et du maintien de la stabilisation macro-économique, en particulier l'assainissement budgétaire et une gestion rationnelle de la dette. Le lourd endettement du secteur public et l'importance du passif éventuel lié à la réorganisation du secteur financier représentent toujours un risque de dégradation de la situation, comme c'est également le cas du surendettement des entreprises et des prêts non productifs consécutifs à la crise. Le maintien d'une discipline budgétaire, notamment en faisant en sorte que l'objectif d'équilibre budgétaire soit atteint, favoriserait les perspectives de croissance futures. Une nouvelle amélioration de l'accès au marché ainsi que des progrès dans la privatisation et la réforme de la réglementation visant à assurer un marché intérieur concurrentiel, contribueraient également à affermir la reprise. Par ailleurs, ces perspectives sont tributaires de l'évolution de l'économie mondiale et de son incidence sur les exportations thaïlandaises et l'investissement étranger dans le pays, deux WT/TPR/S/123 Page xii facteurs d'une importance primordiale pour la croissance de la Thaïlande. L'accroissement de la part des exportations sur les principaux marchés, en particulier compte tenu de la concurrence de plus en plus forte exercée par Examen des politiques commerciales les produits chinois, et la relance de l'investissement étranger direct, notamment après la diminution brutale observée en 2002, seront des facteurs décisifs pour les résultats économiques de la Thaïlande.