Notions d`acoustique

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE SEINE-ET-MARNE
NOTIONS D’ACOUSTIQUE
Service :
SANTE ENVIRONNEMENT
Document élaboré par Mlle FAJARDO et M. GRARD (01.64.87.62.33)
MAI 2000
D.D.A.S.S. 77 - Service Santé et Environnement - 1 / 20
SOMMAIRE
A- Notions d’acoustique.
I
II
III
IV
-
Les caractéristiques du son
Les fréquences audibles
Le dB (Décibel) et le dBA
L’addition des décibels
P.
P.
P.
P.
3
4
5
8
B- Mécanismes de l’audition.
III III -
Le fonctionnement de l’oreille
Les effets auditifs
Les effets non auditifs
P. 10
P. 12
P. 13
C- Réglementation.
III III -
Les bruits de voisinage
Les lieux musicaux
Les sanctions pénales
P. 15
P. 17
P. 18
D- Traitement amiable d’une plainte.
ANNEXES
-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant de la
musique amplifiée.
- Tableau des sanctions pénales.
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A - NOTIONS D’ACOUSTIQUE
I - LES CARACTERISTIQUES DU SON
Les sons sont caractérisés par un volume, une tonalité, un timbre, une durée
I
W/m2
grave
P
pascal
Li/Lp
dBA
aïgue
Hz
1 Hz
5 Hz
10 Hz
LA
440
Hz
LAeq,T
DDASS 73 / J.LEVECQ - DDASS 24 / D. FRANCOIS
d’apparition.
Le volume est l’amplitude d’un niveau de puissance, d’intensité ou de pression. A la
source, la puissance ou l’intensité acoustique rayonnée s’exprime en watts par m 2 et se désigne
par la lettre I.
C’est l’intensité acoustique I développée par la source sonore qui engendre la pression acoustique
P à laquelle est sensible notre oreille et les instruments de mesure du bruit (sonomètres). Elle
s’exprime en pascal.
L’amplitude de variation des pressions acoustiques que l’oreille humaine peut percevoir est
considérable. Entre le plus faible bruit audible P0 et le seuil de la douleur, la pression est
multipliée par 106 (1 million). Il est donc fait appel à une échelle plus adaptée qui
s’exprime en décibel.
La tonalité peut être grave, médium ou aiguë. Le nombre de périodes par seconde
détermine la fréquence du son :
1 période = 1 Hertz
5 périodes = 5 Hertz
timbres différents.
Par exemple, on distingue facilement le «la» d’un violon du «la» d’un saxophone. En effet, la
différence de sonorité vient de toutes les autres fréquences émises mais à un niveau sonore
moindre.
Laeq) et de la durée
d’exposition (T).
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II - LES FREQUENCES AUDIBLES
Les sons peuvent être caractérisés par une fréquence. Ces dernières se mesurent en
Hertz.
fréquences audibles
INFRASONS
GRAVES
20 à 400 Hz
MEDIUMS
400 à 2000 Hz
250
AIGUES
2000 à 20000 Hz
ULTRASONS
4000
bla bla bla bla bla bla bla bla bla bla
DDASS 73 / J.LEVECQ
Plus un son est aigu, plus sa fréquence est élevée.
Plus un son est grave, plus sa fréquence est basse.
En deçà, ce sont des infrasons qui ne sont plus perçus comme des sons mais comme des
vibrations. Au-delà, ce sont des ultrasons qui sont perçus uniquement par certains animaux.
GRAVE
de
20
à
400 Hz,
MEDIUM
de
400
à
2 000 Hz,
AIGUË
de
2 000
à
20 000 Hz.
La parole utilise les fréquences allant de 250 à 4 000 Hz.
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III - LE dB (DECIBEL) ET LE dBA
Notre oreille n’est pas sensible de la même manière à toutes les fréquences.
Par exemple, si nous prenons le bruit émis par un piano à 70 dB, le son que nous
entendons, s’il est découpé en fréquences, n’aura pas le même niveau sonore à toutes les
tonalités.
niveau réel émis par le piano = 70 dB
graves
20
40 50
médiums
60
65
70
aïgus
70
35 45 55
ce que notre oreille perçoit en dB(A)
variation fréquentielle de sensibilité de l’oreille humaine.
Elle est surtout sensible dans les fréquences médiums comprises entre 500 et 2 000 Hz.
Elle est d’autant moins sensible que l’on s’écarte de ces valeurs tant vers les graves (20 à 500
Hz) que vers les aigus (2 000 à 20 000 Hz).
soustrayant des dB par bande de fréquences.
Ces opérations constituent le système de pondération A.
Le dBA utilisé pour mesurer les niveaux sonores émis représente la sensation effectivement
perçue par l’oreille humaine.
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pondération A
DDASS 73 / J.LEVECQ
DDASS 73 / J.LEVECQ
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A titre d’exemple, voici une échelle de bruit en dBA :
niveaux en dB(A)
seuil de la douleur
12O
concerts de rock
110
bruits dangereux
100
discothèque
h.p de chaîne stéréo
9O
bruits nocifs
80
7O
bruits gênants
6O
5O
seuil d'endormissement
appartement normal
4O
3O
DDASS 73 / J.LEVECQ
circulation importante
2O
conversation à voix basse
à 1,50 m
1O
seuil d'audibilité
O
laboratoire d'acoustique
Toutefois, cette échelle de bruit n’a de sens en matière de risque pour la santé que si, à
partir d’un certain niveau, on y associe impérativement une durée d’exposition.
En effet, un bruit de 100 dBA subit pendant 15 minutes est aussi dangereux qu’un bruit
de 85 dBA auquel on serait exposé pendant 8 heures.
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IV - L’ADDITION DES DECIBELS
Un volume peut être mesuré à l’aide de plusieurs unités. Mesurer un niveau sonore en
Pascal n’est pas facile car entre le plus faible bruit audible P 0 et le seuil de la douleur, la pression
est multipliée par 106 (1 million). C’est pour cela que l’on utilise une unité plus adaptée, le décibel
(dB) pour lequel le seuil de la douleur correspond à un niveau de 120 dBA.
En fait, le dB est une grandeur logarithmique, l’addition de niveaux sonores ne se fait donc pas de
façon classique.
doublement de la puissance
60 dBA
+
60 dBA
=
63dBA
effet de masque
60 dBA
+
70 dBA
+
60 dBA
=
70dBA
DDASS 73 / J.LEVECQ
60 dBA
=
63 dBA
u
moins 10 dBA), il s’opère un effet «de masque». Par exemple :
60 dBA
+
70 dBA
=
70 dBA
- Le bruit d’une voiture est masqué par le bruit d’un camion.
- Par contre, statistiquement, l’individu a la sensation que le bruit est doublé lorsque
l’énergie acoustique est multipliée par 10. Il n’y a donc pas de corrélation entre le doublement de
l’énergie à la source et la sensation que le bruit double.
- De plus, la sensation de doublement de la force sonore est plus rapidement atteinte
pour les faibles niveaux de pression acoustique.
- Ainsi, passer de 15 à 20 dBA provoque une sensation de doublement alors qu’il faut
passer de 50 à 60 dBA pour obtenir cette même sensation.
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B - MECANISMES DE L’AUDITION
mances exceptionnelles, capables de :
- mesurer la pression acoustique sur une gamme étendue de 0 à 120 dB(A),
- percevoir une différence de tonalité ou de fréquence de 1 Hz entre 64 et 4000 Hz,
- distinguer, à niveau de pression égale deux notes identiques de musique jouées par des
instruments différents (timbre),
- localiser une source sonore dans l'espace,
- déterminer le sens de son déplacement,
- identifier une source sonore en la comparant à une banque de sons connus,
- sélectionner une source sonore au milieu d'un ensemble de bruits.
Ces appareils d'une technologie inégalée et d'une autonomie de fonctionnement de soixante dix
ans en moyenne datent de plusieurs millions d'années.
... Ce sont nos oreilles.
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1 - LE FONCTIONNEMENT DE L’OREILLE
coupe schématique
oreille externe
moyenne
interne
DDASS 73 / J.LEVECQ
L’oreille comporte trois parties fonctionnelles :
- l’oreille externe se compose du pavillon et du conduit auditif. Elle est fermée par le
tympan.
- l’oreille moyenne débute par le tympan et est constituée d’une cavité contenant de l’air
(la caisse tympanique) où se trouvent trois osselets : le marteau, l’enclume et l’étrier.
Elle est fermée par la fenêtre ovale (semelle de l’étrier) et la fenêtre ronde. Elle est
ouverte sur le rhinopharynx par la trompe d’eustache qui assure l’aération indispensable
à la caisse du tympan.
- l’oreille interne est divisée en deux parties : la cochlée faisant partie de l’appareil
auditif et le vestibule (contenant les canaux circulaires) qui est l’appareil de l’équilibre.
Leurs rôles sont les suivants :
 L'oreille externe concentre vers le tympan les vibrations des particules de l'air grâce
au pavillon qui dirige les ondes sonores vers le conduit auditif.
(une longueur moyenne de 27 mm, pour une section de 40 mm2).
diamètre de 1 cm et d'une épaisseur de 0,1 mm. Il vibre sous l'effet de la variation de pression
(comme la membrane d'un microphone ou la peau d'un tambour).
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 L’oreille moyenne transmet les vibrations du tympan à l'oreille interne. A cet effet,
les osselets (le marteau, l’enclume et l’étrier) constituent un système de bras de levier réalisant
un transfert mécanique d'énergie entre les sons aériens dans le conduit auditif et les sons
liquidiens dans l'oreille interne.
l'étrier permet de protéger l'oreille interne des sons intenses depuis les fréquences graves jusqu'à
3000 Hz. C'est le réflexe stapédien, il n'est pas instantané, et donc inopérant pour les sons
survenant trop rapidement (tirs).
à chaque fois que l'intensité du bruit dépasse 80 dBA. Il tire l'étrier en arrière et vers le bas et
permet le blocage de celui-ci. Il n'est plus efficace à partir de 3000 Hz. Seul un son explosif
intense peut entraîner une rupture de la chaîne ossuaire.
moyenne. Cette dernière permet l'égalisation de la pression statique (à l’intérieur de l’oreille) à la
pression atmosphérique.
Exemples :
- En plongée, l'augmentation de pression va créer une douleur qui peut être
supprimée en rééquilibrant les pressions de part et d'autre du tympan en se
bouchant le nez et en soufflant.
- En montagne, le phénomène est inversé, on rééquilibrera les pressions en
avalant.
 L'oreille interne est un système hydrodynamique complexe. C'est dans la cochlée
(ou limaçon) que s'effectue la perception des sons. C’est l'organe qui recueille par des liquides la
vibration provenant du tympan. Grâce à des cellules neuro-sensorielles (les cellules ciliées), la
vibration des liquides est transformée en information électrique parvenant au cerveau par le nerf
auditif.
l'effet d'une vague. Leur mouvement provoque l'émission d'un signal sélectif
cerveau.
transmis au
115 dB(A) pendant 30 minutes peuvent suffire
à les endommager de façon irréversible.
cellules ciliées internes est activé par une fréquence donnée. La bonne discrimination en
fréquence, base de l'intelligibilité du langage, est donc liée à l'état des cellules ciliées externes.
plus discriminer les fréquences. L'intelligibilité du langage est altérée.
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2 - LES EFFETS AUDITIFS
effet du bruit sur la santé
bruit < 85 dBA
85 < bruit < 105 dBA
bruit > 105 dBA
 élévation du seuil d'audibilité
hypoacousie
 bourdonnements d'oreille
acouphènes
 hyperacousie
mmencer par les effets les plus connus : les effets auditifs.
bruit désagréable.
85 dBA. Entre 85 et 105 dBA, un froissement des cellules ciliées peut apparaître. Quand le bruit
est supérieur à105 dBA, un déchirement des cellules ciliées peut intervenir. Si l'exposition se
prolonge, il peut même y avoir un arrachement de la cellule.
Les premiers signaux d'alarme d'une atteinte auditive sont :
- Une élévation du seuil d'audibilité (si un son à une fréquence donnée était audible à 5dB, il
faudra atteindre 20 dB pour avoir la même sensation sonore). Souvent, ce phénomène est
réversible après une phase de repos. S'il devient continu, c'est l'hypoacousie.
- Les bourdonnements d'oreille. Ils peuvent disparaître après une période de repos en ambiance
calme. Si l'exposition se prolonge ou est fréquemment répétée, ces bourdonnements peuvent
devenir permanents : ce sont des acouphènes.
l'hyperacousie : l'oreille est devenue trop sensible et le
moindre bruit peut devenir une source de souffrance.
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3 - LES EFFETS NON AUDITIFS
effet non auditif
 système visuel
 système nerveux
 système cardio-vasculaire
 système digestif
effets non auditifs qui sont :
- Atteinte du système visuel. En cas d'exposition importante, on peut constater un
rétrécissement du champs visuel, une moins grande précision dans l'appréciation des profondeurs
et surtout une altération de la vision nocturne.
5 min d'exposition à 100 dBA pour des spectres de fréquence étendus (de 50 à 5 000 Hz)
suffisent à modifier les fonctions visuelles.
- Atteinte du système nerveux. Le bruit peut entraîner une diminution de la vigilance, de
la capacité de mémorisation. Il peut être aussi à l’origine d’une agitation ou, au contraire, d’une
passivité. A plus long terme, des troubles du sommeil peuvent s'installer avec insomnies, des
manifestations de stress. Ces effets disparaissent par suppression de la cause (le bruit).
En milieu scolaire, le bruit est un facteur aggravant de l'échec scolaire.
- Atteinte du système cardiovasculaire. En cas d'exposition occasionnelle, on peut avoir
une augmentation immédiate et passagère de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle.
En cas d'exposition régulière (personne vivant à proximité d'un aéroport, d’une voie à forte
circulation...), on peut noter l'apparition d'une véritable hypertension artérielle.
- Atteinte du système digestif. A long terme, des troubles comme la gastrite, les ulcères
peuvent se développer.
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C - LA REGLEMENTATION
-1067 du 28 novembre 1990, portant modification de certains articles
du Code Général des Collectivités Territoriales.
-1444 du 31 décembre 1992 (dite «LOI BRUIT»), relative à la lutte
contre le bruit. Elle possède un coté préventif : les décrets et les arrêtés pris en application fixent
des niveaux à ne pas dépasser pour des matériels et installations bruyants ainsi que des
procédures d'autorisation.
Plusieurs textes d’application sont parus :
- Le décret n
-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la Santé Publique (articles R. 48-1 à R. 48-5).
- L’arrêté du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
- La circulaire du Ministère de la Justice du 27 novembre 1995.
- La circulaire du Ministère de la Santé du 27 février 1996.
sonore.
aérodromes.
-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d’établissement des plans de gêne
-503 du 20 juin 1994, relatif aux opérations d’aide aux riverains des
-20 du 09 janvier 1995, relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autre qu’habitation.
- L’arrêté du 09 janvier 1995, relatif aux établissements d’enseignement.
- Le déc
terrestres.
terrestre.
-
-21 du 09 janvier 1995, relatif au classement des infrastructures de transport
-22 du 09 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des infrastructures
-79 du 23 janvier 1995, relatif aux objets bruyants.
- Le décret 95-409 du 18 avril 1995, relatif à l’assermentation du personnel communal.
- l’arrêté du 05 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières.
-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux établissements ou locaux diffusant de
la musique amplifiée.
Ce texte s'applique à tous les locaux ou établissements recevant du public et diffusant, à titre
habituel, de la musique amplifiée (à l'exception des locaux réservés à l'enseignement de la
musique et de la danse).
- L’arrêté du 15 décembre 1998, pris en application du décret n
-1143.
- L’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation
D’autres textes sont en préparation :
- des décrets applicables aux activités économiques, aux sports de plein air, aux chantiers,
- des arrêtés applicables aux hôpitaux, aux bâtiments de sport, aux objets bruyants, au
classement des voies, aux infrastructures ferroviaires.
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Il existe des textes autres que ceux pris suite à la Loi «Bruit» :
- L’arrêté du 20 août 1985, relatif aux Installations Classées pour la Protection
l’Environnement (I.C.P.E.) (pour les installations créées avant le 23 janvier 1997).
- L’arrêté du 01 mars 1993, relatif aux I.C.P.E. (abrogé).
- L’arrêté du 23 janvier 1997, relatif aux I.C.P.E..
- La nouvelle norme NF S 31-010 du 20 décembre 1996.
- Le Code des Débits de Boissons
- Le Code Pénal (art. 623-2).
- Le Code de la Route.
- La loi limitant le niveau sonore des baladeurs (du 28 mai 1995).
- Les arrêtés préfectoraux relatifs aux bruits de voisinage.
- Les arrêtés municipaux à portées individuelles ou collectives.
I - CAS PARTICULIER DES BRUITS DE VOISINAGE
Le Décret 95-408 du 18 avril 1995
Articles R.48 et suivants du Code de la Santé Publique
Champ d'application
Article R.48-1
Constation
sans mesures acoustiques
Article R.48-2
Constatation
avec mesures acoustiques
Article R.48-3
Article R.48-4
Chantiers
Article R.48-5
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de
l'article R.48-1
s'applique à tous les bruits de voisinage
à l'exception des :
•
•
•
•
•
•
infrastructures de transport et des véhicules
aéronefs
installations de la défense nationale
installations classées
intérieur des mines, des carrières
établissements visés au 231-1 Code Travail
Le Code de la Santé Publique :
 L’article R. 48-2 concerne les bruits de comportement. Il instaure une infraction dite
de "tapage diurne" en opposition au «tapage nocturne». Une des caractéristiques du tapage
diurne est qu'il peut être constaté de jour comme de nuit.
TAPAGE DIURNE
TAPAGE NOCTURNE
R 48-2 du Code de la Santé
Article 623-2 du Code Pénal
Publique
(décret du 18 avril 1995)
Contravention de 3éme classe (3 000 F au plus)
La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée
à commettre l’infraction est aussi prévue.
Cette confiscation ne peut être ordonnée que par le juge.
Police - Gendarmerie Police - Gendarmerie - Huissier
Agents communaux
Atteinte à la tranquillité du
Trouble de l’ordre public
voisinage ou à la santé de l’homme (au moins 1 personne gênée)
par sa durée, sa fréquence ou son
intensité.
Elément intentionnel existe : nonrespect des arrêtés préfectoraux ou Pas d’éléments intentionnels.
municipaux ou des courriers de mise
en demeure.
Ne vise pas les activités professionnelles.
Le bruit émis peut être audible d’un lieu privé
24 H / 24 H
De 21 H à 06 H
La procédure a été simplifiée par la suppression des mesures acoustiques
difficilement réalisables pour ce type de bruit.
Pour être punissable, un bruit doit être inutile, désinvolte ou agressif.
 inutile : qui ne sert à rien (laisser tourner au ralenti une voiture vide, avec un
autoradio en fonctionnement)
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 désinvolte : faire preuve d’une liberté excessive voire d’impertinence (dans un
bâtiment d’habitation type « HLM », garder des chaussures à talons au mépris du
voisinage)
 agressif : atteinte à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne (par un bruit
excessif, empêcher les voisins de dormir …).
 Les articles R. 48-3 et R. 48-4 réglementent les bruits (dit d'activité) provenant
d'activités culturelles, professionnelles ou de loisirs organisées de façon habituelles ou soumises à
autorisation.
L’infraction est soumise à une double condition :
- le dépassement de l’émergence tolérée,
- le non-respect des conditions particulières.
Les conditions particulières d'exercice sont fixées par des décrets ou des arrêtés pris en
application de l'article 6 de la loi bruit ou d'arrêtés préfectoraux ou municipaux pris sur le
fondement des articles L 2212-2 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis décembre 1998, un décret fixe les conditions particulières d’exercice des
établissements diffusant de la musique amplifiée. Ce point sera abordé plus loin .
 L'article R. 48-5 concerne les bruits de chantier. L’infraction est caractérisée par l’une
de ces conditions :
-respect des conditions d’utilisation ou d’exploitation,
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II - LES LIEUX MUSICAUX
décret n°98-1143 du 15/12/98
•
•
•
105 dBA (niveau moyen)
120 dB (niveau crête)
Isolement minimum
étude d'impact des nuisances
sonores
Pour la première fois, ce texte fixe des niveaux sonores maxima à l'intérieur des
établissements diffusant de la musique amplifiée.
des conditions minimales d'isolement dans le cadre d’un établissement
contigu ou situé à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés
à un usage impliquant la présence prolongée de personnes.
un étude d'impact des nuisances sonores comportant :
- une étude acoustique permettant d'estimer le niveau sonore à l'intérieur comme à l'extérieur
des locaux, sur le fondement de laquelle l'exploitant a fait effectuer des travaux d'isolation
acoustique.
- la description des dispositions pour limiter les niveaux sonores aux valeurs fixées par ce décret.
L’étude d’impact devrait comporter (outre la description de la chaîne de sonorisation, de
l'établissement et de son implantation) :
1.
2.
3.
4.
Des références
la localisation des points de mesures
la méthode utilisée
l'heure, la durée des mesures
les conditions de mesures
5. les résultats
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Des références

A la norme utilisée

Les caractéristiques de la chaîne de mesurage
1 Points de mesures

plans

critères de choix (tenir compte d'éventuelles plaintes, dans le logement ou le jardin)

correspondance des points utilisés pour le résiduel et pour l'activité

répartition dans le voisinage pour une évaluation correcte des niveaux sonores
2 La méthode

mesure réelle ou simulation (établissement en projet)

bruit rose ou musique

sono de l'établissement ou amenée par le bureau d’étude

niveaux à l'émission

fonctionnement normal ou salles vides
3 Heure, durée des mesures :

10 mn, 1/4 d'heure pour les 105 dBA à l'intérieur

horaires représentatifs de l'activité

1/2 heure minimum pour les émergences
4 Les conditions de mesures

fenêtres ouvertes ou non

bruits perturbateurs et critères

conditions météorologiques
5 Les résultats

courbes d’évolution temporelle

résultats (Emergences…)

conclusion (respect ou non de la réglementation)

si nécessaire, préconisations pour respecter les textes
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III - LES SANCTIONS PENALES
sanctions pénales
 la loi "bruit" du 31/12/92
obstacle au contrôle des agents habilités : (art. 21et 22 de la loi)
A : 50 000F
récidive : peines doublées
P : 6 mois
 bruit de voisinage (code de la santé publique)
A de 3 000F au plus, contravention de 3e classe
récidive : la même peine
 décret n°98-1143 du 15/12/98 (musique amplifiée) (art. 6)
pour les personnes physiques :
A de 10 000F contravention de 5e classe
confiscation du matériel de sonorisation
pour les personnes morales :
A selon art. 131-41 du code Pénal
confiscation du matériel de sonorisation
Pour les bruits de voisinage, en plus de la peine d'amende, le fauteur encourt aussi, la
peine de confiscation de la chose ou de l'objet ayant servi à commettre l'infraction. Il en est de
même pour la personne qui a aidé à commettre l'infraction.
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D - TRAITEMENT AMIABLE D’UNE PLAINTE
Le traitement amiable d’une plainte permet :
- De traiter plus rapidement un dossier que le tribunal.
- De prouver l’intention de commettre la faute, si aucune solution n’est trouvée.
Il peut être fait :
- sur l’initiative du plaignant (ou du responsable du bruit) qui va contacter directement le
conciliateur en prenant un rendez-vous.
- par un agent communal ou un élu qui s’attachera à trouver une solution de compromis entre les
deux parties.
Des expériences pilotes de médiation assurée par le maire (25 villes) ont montré :
- le succès des opérations par l’efficacité des interventions municipales (80% des cas résolus)
- la nécessité d’intervenir rapidement dès le dépôt de la réclamation, faute de quoi la tension
risque de monter entre deux parties rendant à terme toute action inopérante.
Le but de cette rencontre est de rechercher et d’élaborer des solutions :
- envisageables financièrement et techniquement,
- proportionnelles aux troubles,
- réalistes (comparer les avantages et les inconvénients),
- conformes aux buts visés (préserver la santé publique).
Dans un premier temps, il faut exclure les solutions de tout ou rien,
qui ne permettent pas le dialogue.
Pour aider au choix de la ou des solution(s) possible(s), l’agent peut prendre la décision
d’agir dans le sens correspondant aux objectifs visés. Mais la solution ne sera réellement
apportée au problème que si les deux parties arrivent à un consensus.
Pour permettre la mise en œuvre de cette ou ces solutions, il est bon :
- de rédiger un compte rendu de réunion.
- d’indiquer les délais de mise en œuvre de ces solutions.
- de faire approuver ce compte rendu par les deux parties.
Au terme du délai (fixé d’un commun accord), il est nécessaire de contrôler les résultats
obtenus par une enquête sur place et une rencontre avec les deux parties (séparément ou
ensemble).
Tenir informé par écrit, les deux parties à chaque point d’avancement ou de stagnation du dossier
est très important.
D.D.A.S.S. 77 - Service Santé et Environnement - 21 / 20