Madame Déborah GERADON
Députée wallonne rue Grand-Vinâve, 42 FJ/MH/sr/61
4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE
Namur, le 25 octobre 2016
Madame la Députée wallonne,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe, la réponse à votre question écrite n°61 du
10 octobre 2016 que nous adresse ce jour Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs
locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie.
La question et la réponse seront publiées sur le site web du Parlement
(www.parlementwallonie.be).
Je vous prie de croire, Madame la Députée wallonne, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Frédéric JANSSENS
Question n° 61
de GERADON Déborah
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
N° :
Réception :
10 octobre 2016
Echéance :
31 octobre 2016
Matière :
Objet :
la discrimination en matière de logement menée par la Ville de Gand
Question écrite
La Ville de Gand devient la première Ville d'Europe à tester la discrimination en matière de logement.
Des tests seront menés avec deux candidats, l'un portant un nom à consonance étrangère, l'autre portant un
patronyme flamand. En cas de divergence dans les réponses formulées aux candidats locataires, la
discrimination serait avérée.
La ministre flamande du logement N-VA n'approuve visiblement pas cette méthode et préconise une
autorégulation du marché locatif.
Que pense Monsieur le Ministre de cette initiative ? Pourrait-il faire le point sur les outils wallons de lutte
contre la discrimination au logement ? Quels sont les échos du secteur qu'il a déjà pu recueillir afin de lutter
au mieux contre la discrimination ?
Enfin, il convient de souligner que le Groupe PS est fortement sensibilisé à cette problématique et a déposé
récemment une proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations en matière de logement.
Réponse
J’ai pris connaissance de cette initiative de la Ville de Gand qui me parait tout à fait louable. La position de la
NVA qui est de permettre que le marché s’autorégule ne me paraitrait tenable que si l’offre de logement était
au moins égale à la demande or nous savons que nous avons plus de candidats locataires que de biens mis en
location.
La lutte contre la discrimination me parait donc garder tout son sens, d’autant plus ou l’article 23 de la
Constitution consacre le droit au logement.
Notre pays dispose déjà d’un arsenal normatif antidiscrimination, dont la dernière loi en date est celle du 10
mai 2007.
Toutefois, le Gouvernement wallon a voulu aller un pas plus loin en adoptant l’avant-projet de décret sur la
réforme du logement privé que je lui ai soumis.
Imprimé le 25/10/2016 à 11:10:54
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J’ai donc proposé de renforcer la lutte contre les discriminations, d’une part, en autorisant la réalisation de «
contrôles-mystères » par des personnes dûment autorisées, et d’autre part, en limitant le nombre de documents
qu’un propriétaire peut solliciter auprès d’un candidat locataire.
Je veillerai ensuite à mettre en place des actions d’information auprès des locataires, des bailleurs et des agents
immobiliers, via des brochures ou des campagnes de sensibilisation ou par le biais du site portail de mon
administration.
Il sera notamment fait écho du type de renseignements et de documents qui ne peuvent pas être demandés à
des candidats locataires.
Il me paraît tout aussi indispensable de rappeler aux agences immobilières leurs obligations déontologiques et
juridiques.
Sur le terrain, le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances plaide pour la mise en place d’outils qui
permettraient de récolter des preuves de discrimination et donne, à cet égard, l’exemple de l'instauration de
tests de situation.
La mise en place d’un Fonds centralisé des garanties locatives, ainsi que le maintien de l’affichage obligatoire
du montant du loyer et des charges communes dans toute publicité publique ou privée, participent également
à la lutte contre les discriminations.
Nous aurons l’occasion d’en parler lorsque ce projet de décret aboutira sur le bureau du Parlement.
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