Pour une fiscalité efficace et juste : le levier de la TVA

Pour une fiscalité efficace et juste : le levier de la TVA
-----------------------Propositions de pistes,
par Gilles PHOCAS
Conseiller national UMP, membre de la commission de finances et des comptes
publics
Conseiller Municipal de la Ville de Mèze (Hérault)
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1-Pourquoi le levier de l’imposition indirecte sur la consommation ?
Tout le monde paie l’impôt sur la consommation…
Alors que les dirigeants successifs promettent les uns après les autres un
« grand soir » de la fiscalité, les uns déplorant que l’impôt sur le revenu ne soit
pas payé par tous, les autres regrettant l’étroitesse de l’assiette de celui-ci et sa
non-progressivité effective…
Il existe un impôt que tous les administrés paient : c’est bien la TVA…C’est
donc un impôt « juste »… Nous verrons plus loin que l’on peut en faire un
impôt progressif en modulant les taux et les produits concernés.
Tout le monde… même les fraudeurs…
Un avantage non négligeable de l’impôt sur la consommation est aussi son
efficacité : En effet, il permet de garantir que les revenus de l’économie
souterraine soient fiscalisés…. Et oui ! Grâce à la TVA, les revenus « au black »
affectés à la consommation des biens et services sont entièrement fiscalisés !
Peu de commentateurs et d’économistes ne mettent en avant cet aspect positif
de la TVA, mais les gains que pourrait apporter un transfert de la fiscalité du
travail vers la consommation devraient pouvoir être quantifiés par les services
de Bercy.
L’impôt sur la consommation est politiquement moins douloureux à mettre en
place qu’une imposition directe…
La période que nous traversons va impliquer une optimisation de l’efficacité de
l’impôt, et fatalement une maximisation des recettes fiscales sans pouvoir
politiquement assumer une hausse brute d’impôts… Cela va donc passer par
des biais tels que la suppression ou l’atténuation de niches fiscales, ce qui sera
loin d’être suffisant d’autant que politiquement gênant. Cette équation étant
posée, on ne peut donc que choisir la refonte de l’impôt le plus efficace qui est
la TVA.
Le poids actuel de la fiscalité et des charges qui pèsent sur le travail ne peut pas
être augmenté…
La qualification de TVA sociale (idem pour la taxe carbone, nous le verrons
plus loin) a couté cher politiquement à notre majorité… ce sont des erreurs de
communication, des erreurs de choix du vocabulaire.. En effet, je reste
persuadé que, plus que l’outil TVA, c’est le mot qui a plombé ce qui n’aurait été
qu’un transfert de la fiscalité du travail vers la fiscalité de la consommation.
Parler d’une baisse de la fiscalité sur le travail comme slogan aurait été plus
bénéfique que parler « taxe » qui est un mot à bannir du vocabulaire d’un
communiquant. C’est d’autant plus bête que personne ne conteste que le poids
qui pèse sur les revenus du travail en France est un frein à la croissance et
donc à l’évolution des rentrées fiscales et sociales…CQFD…
En terme d’efficacité, c’est encore plus vrai lorsque l’on sait que 2 points de
TVA en plus peuvent permettre de résorber la moitié du déficit social de la
France…
La fiscalité sur la consommation est l’outil le plus efficace lorsque l’on veut
orienter une consommation plus écologique, plus respectueuse des droits de
l’Homme et plus apte à atténuer les contorsions de concurrences internationales.
En disposant d’un éventail de taux adaptés et d’une affectation judicieuse de
chacun d’entre eux aux produits qu’il est nécessaire de « favoriser » ou au
contraire de «sanctionner », je suis persuadé que l’on peut améliorer notre
manière de consommer et tendre vers des objectifs conformes à des volontés
politiques vertueuses et efficaces.
Bien sûr, Bruxelles veille… mais on a vu qu’avec de l’opiniâtreté (TVA sur la
restauration), rien n’est impossible… On peut aussi rêver pourquoi pas à ce
que ce dossier puisse être un outil permettant d’aller dans le sens de
l’harmonisation fiscale Européenne tant espérée.
Parenthèse sur la taxe carbone : Lors de la tentative de mise en œuvre de celleci, l’erreur a été d’utiliser le mot « taxe »… En effet, étant donné que la totalité
du produit de cette taxe devait être redistribuée aux travailleurs pour leurs
déplacements, il aurait été plus judicieux de présenter ce dispositif sous
l’appellation « allocation transport »… C’est peut-être de la sémantique, mais
les réformateurs que nous sommes doivent avoir constamment ce soucis de ne
pas heurter la population à l’esprit, tout en étant déterminés à mener à bien
l’évolution nécessaire de notre société et de ses règles.
Une fiscalité en appelant à la responsabilisation du citoyen consommateur, tout
en lui garantissant la liberté totale de choix.
La fiscalité sur la consommation est la seule, établie dans les conditions édictées
ci-après, qui permette aux ménages de choisir en fait leur mode de
consommation, son choix de vie mais aussi et surtout d’assumer les
conséquences de ses choix sur l’environnement, sur la performance
commerciale de son pays, sur l’application des droits de l’homme dans le
monde. Plus sanctionné par l’impôt sur les critères définis, celui qui persisterait
à avoir une manière moins vertueuse de consommer verra son taux de
participation à l’effort collectif, notamment à la réparation des dégâts
occasionnés par ce mode de vie, automatiquement augmentés grâce à une
politique de taux adaptée…
2- Les taux et le mécanisme de leur définition qui me semble le plus
adaptés à nos problématiques :
Recenser les problématiques et en faire des critères de définitions de taux :
Le but et de classer les produits présents sur le marché afin de leur affecter un
taux plus ou moins prohibitif…
Pour les classer, il est donc indispensable de sélectionner des critères objectifs
caractérisant les produits afin de leur affecter une « note » qui correspondra
elle-même à un taux…
- Droits de l’Homme : Conditions dans lesquelles sont produits les biens
concernés : tarif horaire de la main d’œuvre, protection sociale, pouvoir
d’achat du pays où est produit le bien..
- Respect de l’environnement : Encore une fois, conditions de production
et de transport au regard de l’impact sur l’environnement (bilan carbone
de la phase de prélèvement des matières premières sur le milieu naturel,
en passant par les conditions de productions jusqu’au cout écologique
du transport, du conditionnement et de la distribution.
- Degré de nécessité du produit, sa substituabilité, son caractère
indispensable ou superflu… Attention, pour ce critère, il conviendra de
ne pas raisonner par famille de produit mais bien par une taxation
individuelle… En effet, on peut estimer qu’une Clio et qu’une Ferrari
font partie de la même famille de produits, par contre l’un est produit de
luxe et l’autre un moyen de locomotion… Il me semble donc normal que
le taux de taxation affecté à l’un et à l’autre soit différent… Il en irait de
même pour les œufs de poules et les œufs d’esturgeon ()..
Les taux :
N’ayant pas à ma disposition les données réelles et les incidences me
permettant de quantifier l’impact sur les recettes de l’Etat d’une
modification des taux et de leur affectation, la proposition de taux suivant
n’a qu’un caractère indicatif, surtout pour imager le mécanisme de ma
proposition…
Grâce aux critères retenus ci-dessus, on peut affecter individuellement, un
barème aux produits…
Cela nous permettrait de retenir trois classes :
Une classe, taxée à 5%, composée des produits qui ne rentrent dans aucun
des critères recensés ci-dessus: soit des produits particulièrement
substituables, de consommation courante, dont la production et
l’acheminement n’a pas un impact négatif sur l’environnement et qui est
produit dans des conditions du respect de la personne humaine rémunérée
et protégée socialement de manière acceptable.
Une classe taxée à 19%, composée des produits qui rentrent dans un seul
des critères définis ci-dessus.
Une classe taxée à 27%, composée des produits qui rentrent dans au moins
deux des trois critères édictés… (on peut même imaginer un taux supérieur
pour ceux qui rentrent dans les trois critères, mais serait-il politiquement
acceptable ?)
J’ajoute que les taux proposés le sont volontairement sans décimale… Je
n’en vois réellement aucun intérêt, même après de savants calculs,
l’inconscient collectif ne retiendra que les arrondis.
Mise en place :
Une fois que la volonté du politique est bien affirmée, il est bien évident que
reviendra aux fonctionnaires de Bercy la tâche de préparer la mise en
œuvre de celle-ci.
Toute la difficulté résidera à classifier les produits, donc, et il est fort
probable que les décisions se heurteront à des revendications et/ou du
lobbying catégoriaux.
Il n’en demeurera pas moins un pas et un clivage franchi… En effet, les
poches de résistances auront tendance à dépenser leur énergie à obtenir
une classification de leur produit plus « avantageuse » que de remettre en
cause les principes même de la fiscalité sur la consommation ainsi définie.
Bercy devra aussi déterminer les gains en recettes de l’Etat obtenus grâce à
cette mise en œuvre… Et on pourrait, pourquoi pas, ne pas s’interdire de
penser qu’une partie de ces gains pourrait-être utilisée pour entreprendre
le transfert d’une fiscalité sur le travail vers une fiscalité ou des charges
sociales du travail vers la consommation…
3-Objections-Critiques de l’opposition-effets pervers…
Il est évident, et il ne faut surtout pas occulter ces aspects, que les solutions
sans inconvénients n’existent pas. Il est évident aussi que l’opposition, le
parti socialiste ne manqueraient pas d’arguments pour critiquer le
dispositif…
Une grande partie de ces critiques peuvent être contrebalancées par des
argumentations adaptées.
Si les objections suivantes ne sont pas exhaustives, je considère qu’elle
peuvent servir de base probable à une contre argumentation crédible.
« L’impôt sur la consommation est le plus injuste car tout le monde le paye
également… » (comprendre riche et pauvres).
On peut reprendre les auteurs de ces phrases et les renvoyer à leurs propres
contradictions… En effet :
Qui regrette qu’une grande partie de nos concitoyens ne paient pas
d’impôts sur le revenu ? Et qui souhaite l’élargissement de l’assiette de cet
impôt ? Ce sont les mêmes qui regrettent que la TVA touche tous les
ménages… Il est donc facile de désamorcer les objections de ces
« égalitaristes », en mettant d’autant plus l’accent sur le fait que la
classification des produits et l’éventail des taux aboutissent à ce que ceux
qui ont le plus gros pouvoir d’achat paient l’impôt marginal le plus élevé.
On peut aussi leur rappeler comme on l’a vu que cet impôt peut-être un
outil vers plus de fiscalisation des revenus du travail au noir.
« Le transfert vers un impôt sur la consommation risque d’être un facteur
d’inflation »…
Cette affirmation des plus simplistes peut-être facilement contrecarrée par
les arguments suivants :
Les charges sociales rentrent dans le cout de fabrication des produits… Le
fait de faire baisser les charges sociales qui pèsent sur le travail peut être un
facteur de désinflation ou de déflation.
Avec cette nouvelle classification, les produits de première nécessité, qui
rentrent dans le panier incompressible de la ménagère soit passeront de 5.5
à 5% soit de 19.6 à 5%… Il peut en définitive en résulter un gain de pouvoir
d’achat des classes les plus défavorisées….
« Le poids de la TVA est supporté à 100% par le consommateur final… C’est
toujours le même qui paie »
Cette affirmation démagogique est vraie… comme est vraie toute
affirmation de ce genre concernant n’importe lequel des processus
d’imposition…
En effet, la charge de l’impôt ou des prélèvements sociaux est toujours
répercutée sur le prix final des produits… que ce soit de la fiscalité sur le
travail, sur les outils de production et même sur les revenus du patrimoine
(et oui, une charge supplémentaire pour le propriétaire foncier se répercute
sur le locataire)… Le prix de vente est toujours fonction de deux éléments :
Le calcul du coût de production et le prix du marché…
« Avec cette réforme, l’Etat s’exonère d’une taxation des revenus du
patrimoine et des revenus financiers »
Il est bien évident que cette réforme de la fiscalité directe vers la fiscalité
indirecte doit aussi s’accompagner de mesures pour rééquilibrer le taux
moyen d’effort des revenus du capital et des flux financiers par rapport au
travail… C’est évidemment une nécessité, même si ceux qui tendraient à
faire croire que l’on peut du jour au lendemain arriver à ponctionner ces
énormes masses d’argent de manière importante et discriminatoire, sans
déséquilibrer notre économie et sans faire fuir nous même, ceux qui sont
susceptible d’abonder nos finances publiques, mentent aux Français ou bien
ont une culture économique plus que discutable.
Il ne faut pas hésiter à rappeler que dans nos pays : Gagner de l’argent,
même en spéculant n’est pas un délit, ni un crime…
La spéculation, la finance sont devenus des gros mots… Avidité, cupidité
sont des qualificatifs qui reviennent souvent pour caractériser ces
« sphères » de l’économie…
Mais cela a toujours existé… Et ce sont des concepts qui ont toujours été
utiles, essentiels à l’économie… la finance comme son nom l’indique à
toujours servi à financer l’économie réelle et la spéculation fait appel à
l’anticipation, à la prévision, des talents bien utiles…
Ils n’en demeure pas moins que des excès ont eu lieu et ont toujours lieu
dans ces « sphères », et il appartient à la gouvernance mondiale (l’échelle
d’un Etat n’étant bien évidemment plus appropriée), sinon de les réguler
mais surtout de les assainir en interdisant certaines pratiques comme les
échanges à découvert ou à terme, ou l’existence de revenus
inconsidérément élevés d’actionnaires ou de dirigeants de grandes sociétés à
qui il faudrait imposer une plus grande redistribution des profits vers les
salariés… mais tout cela est une autre histoire.
Conclusion :
Bien entendu, je n’ai pas la prétention de détenir la vérité ou la solution
miracle sur ce problème de fiscalité… je pense que sinon, d’autres auraient
mis en place ces propositions bien avant moi.
Bien que je la juge satisfaisante grâce à mon cursus scolaire, à ma
profession et à mes centres d’intérêts, ma culture économique n’a rien de
comparable avec celle de personnes bien plus qualifiées que moi et qui
travaillent activement à trouver des solutions au sujet qui nous préoccupe
dans les services ministériels.
Toutefois, c’est à la fois du bon sens que je veux exprimer tant il me paraît
urgent maintenant de progresser sur ces sujets dont on parle toujours
beaucoup mais dont on s’aperçoit que les gouvernements successifs ont le
plus grand mal du monde à réussir ne serait ce que de proposer l’embryon
d’une réforme d’ensemble avec une trame, une philosophie générale.
Je veux ainsi témoigner d’une chose… Nous sommes prêts, le peuple est
prêt à écouter les solutions… Les Français ont pris conscience avec les
derniers évènements économiques, sociaux et financiers dont nous sommes
loin de voir la fin, qu’il faut faire évoluer les choses…
Ils y sont prêts, si ces décisions sont bien présentées et bien défendues.
La fiscalité ne règlera pas les enjeux auxquels nous sommes confrontés…
Enjeux économiques, sociaux, ethniques, religieux et maintenant et surtout
environnementaux… mais elle peut être un outil incitatif, un outil de
responsabilisation vis à vis de toutes ces problématiques…
Il y a quasi-unanimité pour dire que la fiscalité pèse trop sur le travail.
Il y a quasi-unanimitéé pour dire que les distorsions de concurrence
deviennent insupportables.
Il y a quasi-unanimité pour dire que notre mode de consommation est en
passe conduire notre civilisation vers le chaos.
Il y a quasi-unanimité pour dire que les déficits de comptes publics font que
nos économies et nos places financières roulent actuellement « sur la
jante »…
Il est tant d’agir… voilà donc la piste, qu’humblement je privilégie pour
nous aider à surmonter une partie de nos problèmes…
En espérant que la lecture de cette note aura attirée votre attention sans
vous paraître présomptueuse.
Gilles PHOCAS
Conseiller National UMP, membre de la commission des finances
Conseiller Municipal de la Ville de Mèze (Hérault)
06-09-58-90-95
886 chemin de Romany
34140 MEZE
[email protected]
Document adressé à :
Monsieur le Président de la République, Nicolas SARKOZY
Monsieur le Conseiller spécial, Jean CASTEX
Monsieur le Premier Ministre, François FILLON
Monsieur le Ministre de l’Economie, François BAROIN,
Madame la Ministre du Budget, Valérie PECRESSE,
Monsieur le Secrétaire Général de l’UMP, Jean François COPE
Monsieur le Secrétaire Général-Adjoint de l’UMP, Jean Pierre RAFFARIN
Messieurs les Députés responsables de la commission des finances de l’UMP,
Jérôme CHARTIER ET Didier CARRE
Monsieur le Député de la 7ème circonscription de l’Hérault, Gilles D’ETTORE
Monsieur le Député de la 4ème circonscription de l’Hérault, Robert LECOU
Monsieur le Président de la Fédération UMP de l’Hérault, Arnaud JULIEN
Monsieur le Secrétaire de la Fédération UMP de l’Hérault et Sénateur de
l’Hérault, Raymond COUDERC