Comité économique et social européen ACTES DU SÉMINAIRE sur le thème "Un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030: promouvoir la participation de la société civile" 24 octobre 2013 1re séance: Cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat: ambitions, objectifs et instruments o M. Philip Lowe, Directeur général en charge de l'énergie, Commission européenne: La situation a radicalement changé depuis la crise économique (2008) et l'accident de Fukushima; ce changement a influencé la manière de relever les défis de l'UE en matière d'énergie. La feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 ne prévoit pas d'options dites "sans regrets" (SER1, efficacité énergétique et modernisation des réseaux). Toutefois, cela ne suffit pas pour créer une certitude et susciter les investissements nécessaires. Même si les SER requièrent des investissements, elles ne coûtent pas nécessairement plus cher que les combustibles fossiles, qui sont subventionnés par les gouvernements nationaux. Sur le marché des combustibles fossiles, l'UE subit les prix. Aussi, les SER constituent la seule manière de produire de l'énergie sur place sans recourir au nucléaire, et de réduire la facture de l'UE pour les importations. Dans le même temps, l'UE ne se trouve plus à l'avant garde au plan international en matière de technologies à faible intensité de carbone (SER) et d'efficacité énergétique. En ce qui concerne les résultats de la consultation publique de la Commission européenne, la plupart des réponses proviennent des associations des industries (41 %). Pour ce qui est des trois objectifs contraignants "20-20-20", les États membres et les sociétés de service public et les compagnies pétrolières et gazières préfèrent un ou deux objectifs. La position des citoyens consiste à favoriser deux objectifs. Les associations des industries ne soutiennent qu'un seul objectif (voire aucun), à l'inverse des sociétés actives dans le domaine des SER, ainsi que des ONG, qui soutiennent tous les trois objectifs. Les collectivités locales et régionales et les syndicats plaident en faveur de deux ou trois objectifs. Toutefois, chacun des objectifs de l'UE doit être pertinent, d'un point de vue tant unilatéral qu'international. Parmi les instruments y afférents, l'on dénombre: les principes directeurs pour 2030: stabilité, prévisibilité et cohérence; le SEQE et le marché intérieur de l'énergie; une approche plus efficace sur le plan des coûts (le degré acceptable de soutien des gouvernements aux SER); et l'innovation. 1 SER: sources d'énergie renouvelables. CES7284-2013_00_00_TRA_TCD (EN) …/… FR -2- o Mme Laura Cozzi, Chef adjointe du bureau du chef économiste de l'Agence internationale de l'énergie (AIE): L'énergie représente deux tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES), c'est pourquoi les efforts doivent porter sur ce secteur. Les États-Unis et la Chine, respectivement responsables de 16 et 25 % des émissions mondiales de GES, développent d'autres stratégies pour relever les défis énergétiques. C'est pourquoi il est essentiel de s'accorder et d'agir au plan mondial. La principale inquiétude pèse sur les prix de l'énergie, plus élevés qu'aux USA, en raison des prix des combustibles fossiles, de la taxation et des investissements dans les énergies renouvelables. Les citoyens ressentent une très forte inquiétude, car ils dépensent 10 % de leur budget pour couvrir leurs besoins énergétiques, et leur voix n'est pas assez entendue (ils ne sont pas suffisamment représentatifs dans le cadre des réponses aux consultations publiques). Il est également nécessaire de découpler coûts et prix de l'énergie. Dans l'UE, les coûts liés aux réseaux sont également élevés. Les consommateurs, mais aussi les services publics, sont touchés par la hausse des prix de l'énergie, à un moment où ces derniers perdent de l'argent en raison de la crise économique et de la politique en matière de SER; une telle situation rend nécessaire une redéfinition du marché intérieur de l'énergie. o M. Michael Nielsen, Délégué général à Bruxelles de l'Union internationale des transports routiers (IRU): Dans le cadre d'une approche globale, il importe de disposer d'objectifs qu'il est possible d'atteindre et d'agir sur les trois plans, environnemental, social et économique (développement durable). L'engagement de l'IRU en faveur de l'écologie dès la source se traduit par sa stratégie des "3 i" fondée sur l'innovation, l'incitation et l'infrastructure. Sa "Résolution 30 pour 30" consiste à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds de 30 % d'ici 2030. En effet, les opérateurs des transports routiers ne sont que très peu incités à investir dans une technologie propre viable et ne sont même soumis qu'à peu de contraintes pour innover dans la réduction de la consommation d'énergie et les solutions respectueuses du climat. Avant de dépenser de l'argent public, il est nécessaire de procéder à une analyse coûts-bénéfices. o M. Stefan Scheuer, Secrétaire Général de la Coalition pour les économies d'énergie: L'UE devrait avoir un objectif contraignant de 40 % d'économies d'énergie pour 2030 afin de tirer parti du potentiel économique que représente l'efficacité des coûts. En effet, une approche uniquement fondée sur les GES risque de ne pas entraîner d'économies d'énergie supplémentaires. L'on continuerait à gaspiller davantage d'énergie et l'on ne s'attaquerait pas au déficit commercial de l'UE dans le domaine de l'énergie. Les instruments économiques, tels que le SEQE de l'UE; ne sont pas pertinents pour aborder les obstacles à l'efficacité énergétique d'une nature autre qu'économique. De surcroît, un tel objectif contraignant en matière d'énergie augmentera la productivité et stimulera la compétitivité. CES7284-2013_00_00_TRA_TCD (EN) …/… -3- 2e séance: Défis et opportunités de la mise en œuvre: compétitivité, accessibilité, rôle de la société civile o M. Jos Delbeke, Directeur général de la DG Action pour le climat de la CE: Toutes les directions générales de la Commission européenne travaillent de concert sur le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. La question est actuellement de définir de nouveaux objectifs pour assurer la compétitivité de l'économie de l'UE et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. De surcroît, l'UE doit tenir compte des différentes capacités de ses États membres. Voici les enseignements tirés de la consultation publique: - la crise économique et les crédits internationaux sapent l'efficacité du SEQE; - il est nécessaire d'améliorer l'intégration des sources d'énergie renouvelables; - il est nécessaire d'éviter la fragmentation de la règlementation et de réduire les charges administratives. Il importera de porter l'effort sur des instruments efficaces sur le plan des coûts pour s'attaquer aux problèmes de coûts. Des prix plus élevés peuvent être en partie liés à des investissements dans les SER. Toutefois, lors de la transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, les prix sont susceptibles d'augmenter à court terme, mais de se réduire à plus long terme du fait de la réduction des importations d'énergie et la résilience de l'industrie de l'UE pourrait s'améliorer. Les parties prenantes s'accordent largement les trois aspects suivants: 1) il est essentiel d'agir au plan international; 2) la pression concurrentielle s'accroît; 3) il conviendrait d'utiliser les recettes de la mise aux enchères en faveur de l'innovation industrielle. Les actions liées aux changements climatiques représenteront 30 % des dépenses du nouveau budget de l'UE. o M. Koen Coppenholle, Directeur général de CEMBUREAU, l'Association européenne du ciment: En Europe, les coûts en capital, de main d'œuvre et d'énergie sont élevés. Par conséquent, l'économie européenne n'est pas compétitive avec celles des Etats-Unis ou de la Chine. Il est nécessaire d'associer à ce débat européen l'ensemble des parties prenantes (telles que les entreprises). La règlementation européenne devrait être prévisible et stable pour les investisseurs afin de susciter une politique efficace en matière d'énergie et de climat. Par exemple, l'industrie du ciment promeut le recours à des carburants alternatifs et vise à réduire de 32 % ses émissions de GES d'ici 2030 et promeut également le recours au béton pour améliorer l'efficacité énergétique. Toutefois, il conviendrait que ces efforts d'innovation s'inscrivent dans une approche intégrée et efficace sur le plan des coûts à l'échelon de l'UE et dans la prévisibilité du cadre législatif de l'UE, dans une convergence accrue pour toutes les politiques européennes et dans l'équité des conditions de concurrence au plan international. CES7284-2013_00_00_TRA_TCD (EN) …/… -4o M. Stephen Boucher, Directeur du programme "Politiques de l'UE en matière de climat de la Fondation européenne pour le climat (ECF): L'UE affronte deux défis: le réchauffement climatique et ses principales conséquences et la définition du nouveau cadre à l'horizon 2030. Toutefois, l'UE est une réussite sur un point: elle constitue un modèle de gouvernance pour le monde (il existe par exemple un projet semblable de communauté économique asiatique). Aussi, l'UE devrait transformer ces défis en chances à saisir, par exemple pour l'innovation dans les technologies intelligentes. En matière de caractère abordable, le moment est peut-être venu de réorienter les subventions dont bénéficient les combustibles fossiles et l'importante facture correspondante (soit 600 milliards d'euros par an) en faveur des sources renouvelables. L'ECF est partisan de renforcer la voix de la société civile. En effet, cette dernière, si elle ne représente que 8 % des réponses à la consultation publique de la CE, représente les intérêts communs et elle devrait être entendue par les décideurs. Elle joue un rôle très important pour garantir qu'il soit tenu compte des connaissances scientifiques dans la définition du train de mesures à l'horizon 2030 et pour changer l'orientation politique de l'UE. o M. Benjamin Denis, Conseiller auprès de la Confédération européenne des syndicats (CES): L'énergie ne devrait pas se résumer à la seule question de la compétitivité (vis-à-vis, par exemple, de la Chine), car cela peut conduire à réduire le degré de règlementation en matière d'environnement, de droit du travail et de droit social en Europe. Il y a lieu de mener une analyse approfondie et lucide afin de déterminer les forces et les faiblesses de l'économie européenne. Les syndicats travaillent également sur le changement climatique, car celui-ci implique de la solidarité et concerne les jeunes. Les décideurs doivent réfléchir sur le long terme (à l'horizon 2050). Plus nous retardons la prise de décision en matière de changement climatique, plus les charges financières pèseront lourd sur les générations futures. Aussi, la CES propose une "Transition juste" selon les quatre priorités suivantes: 1) assurer un nombre élevé d'emplois qualifiés dans l'UE; 2) assurer l'écologisation des secteurs de l'économie et des compétences professionnelles en maintenant un budget élevé pour l'éducation et la formation; 3) associer les travailleurs à cette réflexion (ils peuvent proposer des idées nouvelles) et organiser le dialogue social; 4) concevoir un plan ambitieux d'investissement afin de financer ces actions. o M. Richard Adams, membre du CESE: Les politiques de l'UE et de ses États membres devraient tenir compte de ce qui est possible du point de vue technique et économique, et de ce qui est politiquement possible et socialement acceptable pour les parties prenantes. Dans certains États membres, la transition énergétique ne constitue pas une priorité. En outre, dans la plupart des États membres, aucun cadre adéquat n'a été mis en place pour un dialogue avec les citoyens et/ou les parties prenantes sur les questions liées au bouquet énergétique et CES7284-2013_00_00_TRA_TCD (EN) …/… -5au climat. Il est toutefois essentiel d'intégrer la politique de l'UE dans des débats nationaux pour convaincre les principales parties prenantes. Par conséquent, le CESE plaide en faveur d'un "Dialogue européen sur l'énergie" en mettant sur pied un programme ambitieux et coordonné d'engagement, d'association et d'action du public; élever le niveau du débat et le degré de compréhension du grand public devraient constituer des priorités. Ce dialogue vise à faire converger et à intégrer à l'échelon de l'UE une approche de "système énergétique d'ensemble" afin de débattre des contradictions et des arbitrages en matière d'approvisionnement, de distribution et de demande dans le cadre du bouquet énergétique. Ses principales caractéristiques seront la confiance, l'indépendance et la fiabilité, qui seront ses marques de fabrique sociale reconnues. _____________ CES7284-2013_00_00_TRA_TCD (EN)