PRESS Comité économique et social européen COMMUNIQUE DE PRESSE n° 66/2005 Le 3 juin 2005 418ème session plénière du CESE 8 et 9 juin 2005 Parlement européen, Bâtiment Paul Henri Spaak, à partir de 14 h 30 ****** Discours de M. Philippe Maystadt Président de la Banque européenne d’investissement Stratégie de la BEI pour les années à venir et nouvelle politique de l’information Discours prévu le jeudi 9 juin à 9 heures ****** Accord général sur le commerce des services (AGCS): Négociations Mode 4 (mouvement des personnes physiques) Avis exploratoire à la demande de la Commission européenne ****** Principaux avis à adopter: - Responsabilité sociale des entreprises dans une économie mondialisée (avis d’initiative) - Lignes directrices pour l’emploi 2005-2008 - Accès au marché des services portuaires - Protection juridique des dessins ou modèles - Gestion des migrations économiques Discours de M. Maystadt Le discours de M. Maystadt sur la "Stratégie de la BEI pour les années à venir et la nouvelle politique de l’information" est prévu le jeudi 9 juin, à 9 heures. Il sera suivi d’une discussion avec l’assemblée plénière. Principaux avis à adopter: Les principaux avis à adopter lors de la 418e session plénière sont: Accord général sur le commerce des services (AGCS): négociations Mode 4 (mouvement des personnes physiques) Rapporteuse: Mme FLORIO (Groupe II, salariés, Italie) Cet avis a été élaboré à la demande de la DG Commerce de la Commission européenne. Le Mode 4 de l’AGCS est un point clé des négociations en cours relatives aux services. Concernant la libéralisation accrue du commerce des services, le CESE estime que l'UE doit: préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs; clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de libéralisation des services dans le marché unique; établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature. Le CESE réclame l'adoption de règles permettant d'éviter que des pays en développement perdent leur main-d'œuvre compétente et leur personnel spécialisé. Par ailleurs, le Mode 4 ne devrait pas être pour le moment élargi aux travailleurs semiqualifiés ou non qualifiés. Étant donné que les négociations actuelles ne tiennent pas compte des droits des travailleurs, le CESE considère que les limites du Mode 4 ne sont pas clairement définies. Il convient d'éviter que la mobilité temporaire des travailleurs ne conduise à une situation où serait mis en péril le principe fondamental de l'Organisation internationale du travail (OIT), selon lequel "le travail n'est pas une marchandise". Le Comité insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays d'accueil et d'origine que provoquerait une libéralisation accrue du commerce des services. Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été présentées par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais sous réserve du respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT, du droit national du travail et des conventions collectives existant dans le pays d'accueil. Le Comité attire également l'attention sur l'existence dans de nombreux pays ACP d'une "fuite des cerveaux" et la proposition de mettre au point des règles ou des pratiques permettant d'éviter ce phénomène. Responsabilité sociale des entreprises dans une économie globalisée (avis d'initiative) Rapporteuse: Mme PICHENOT (Groupe III, activités diverses, France) Cet avis d'initiative se place dans la continuité des travaux européens dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et invite les entreprises à aller volontairement au-delà de leurs obligations légales. Le CESE prend une part très active dans le débat actuel portant sur l'amélioration de la gouvernance au niveau mondial. La recherche de l'investissement socialement responsable ainsi que d'une plus grande prise de conscience en matière de RSE au sein des nouveaux États membres joue un rôle croissant. Le Comité économique et social européen attache une importance considérable à la RSE pour qu’elle devienne une force d’impulsion participant à une stratégie planétaire de développement durable. Les instruments de mesure de la RSE doivent répondre à des exigences de légitimité, de pertinence et de fiabilité. Le CESE recommande la création d’un portail d’information sur les pratiques RSE des grandes entreprises. Ce portail serait basé sur des données en provenance des entreprises elles-mêmes. À l’échelon européen, la démarche volontaire et/ou négociée sur les enjeux de la RSE dans toutes les multinationales qui ont un comité d’entreprise européen est une étape décisive. Lignes directrices pour l'emploi (2005-2008) Rapporteur: M. MALOSSE (Groupe I, employeurs, France) Le CESE a déjà adopté par une procédure écrite l'avis sur les "Lignes directrices pour l'emploi (2005-2008)" le 31 mai. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse No 63/2005. Accès au marché des services portuaires Rapporteur: M. RETUREAU (Groupe II, salariés, France) Compte tenu des différences considérables qui existent en matière de taille et de nature des ports, le Comité économique et social européen estime qu'il convient de préférer la cohérence et de laisser une marge suffisante à la subsidiarité, plutôt que d'harmoniser les mesures proposées dans ce projet de directive qui est trop détaillé. Une concurrence excessive entre fournisseurs de services pourrait conduire à des surinvestissements et à des gâchis. Une telle directive cadre ne devrait affecter en rien les droits et obligations des États membres en ce qui concerne leur législation en matière sociale et de travail, de santé publique et d'environnement, de sécurité, et d'ordre public ou de service d'intérêt général. Le Comité déplore le défaut d'évaluation d'impact du projet de directive ainsi que l'absence de discussion avec les partenaires sociaux. Protection juridique des dessins ou modèles Rapporteur général: M. RANOCCHIARI (Groupe I, employeurs, Italie) On s'attend à un débat très animé sur un projet d'avis concernant le dessin industriel lors de la session plénière du CESE du 8 juin. M. RANOCCHIARI, rapporteur (Groupe I, employeurs), affirme clairement dans son document que, alors que le dessin industriel constitue un élément clé permettant à une entreprise d'être compétitive, le projet de directive, tel que proposé par la Commission, va à l'encontre des principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle. Le texte du projet d'avis indique que la proposition de directive à l'examen constitue effectivement une atteinte à la politique de concurrence et qu'il n'est pas certain que la libéralisation dans ce domaine apporte les bénéfices escomptés en matière économique et sociale. Le projet d'avis conclut que la solution n'est pas de purement et simplement supprimer la protection juridique du dessin et qu'il convient que la fonction d'innovation et de promotion que remplit la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine du dessin industriel puisse continuer à être assurée à un niveau adapté. M. RANOCCHIARI propose dans son document que chaque dessin bénéficie d'une protection d'au moins cinq ans à partir de sa date d'enregistrement. Les représentants des consommateurs au sein du CESE contestent cette position et on peut s'attendre, de ce fait, à un débat très animé sur cette question. Gestion des migrations économiques Rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (Groupe II, salariés, Espagne) Le CESE considère que l'UE devrait légiférer dans le domaine de l'admission des personnes ayant immigré pour des motifs économiques et établir un niveau élevé d'harmonisation en la matière. La migration de main-d'œuvre doit s'effectuer par des voies transparentes et légales. Le CESE estime qu'il est préférable de mettre en œuvre un cadre législatif global (horizontal) plutôt que des propositions législatives sectorielles. En ce qui concerne les droits de l'homme, le CESE souligne que le point de départ devrait être le respect du principe de non-discrimination. Ordre du jour de la session plénière Pour toute information complémentaire, veuillez contacter: Christian Weger, service de presse du CESE 99, rue Belliard, B-1040 Bruxelles Tél.: 02 546 9586; Portable: 0475 753 202 Courrier électronique: [email protected] Site Internet: http://www.esc.eu.int/press/index_fr.asp Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes socio-économiques de la société civile organisée. Il constitue un organe consultatif institutionnel, établi en 1957 par le traité de Rome. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, et donc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au processus de décision communautaire. Depuis l'élargissement, il compte 317 membres qui sont désignés par le Conseil des ministres pour un mandat de quatre ans.