Biens professionnels - etudes fiscales internationales
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ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS Biens professionnels Salariés et mandataires sociaux TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES Engagements de conservation « Dutreil » Textes de loi Articles 885 0 Bis et suivants du CGI Article 885 1 quater du CGI Article 885 1 bis du CGI Commentaires administratifs Documentation de base 7-S-33 Instruction administrative 7-S-3-06 Instructions administratives 7-S-3-04 et 7-S-6-05 CONDITIONS Activité de la société Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice - Obligation individuelle de conservation d’une durée minimale de 6 ans Obligation de conservation Participation minimale requise Fonction à exercer Condition de rémunération Nombre de sociétés interposées autorisées 25 % du capital et des droits de vote (à défaut 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF) Fonctions de direction éligibles énumérées à l’article 885 0 bis du CGI (plus la fonction de directeur général délégué) Rémunération normale, représentant plus de 50 % des revenus professionnels du redevable Une seule société interposée Fonctions de direction énumérées à l’article 885 0 bis (plus la fonction de directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance) ; ou fonction de salarié Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice Engagement collectif de conservation et obligation individuelle de conservation d’une durée minimale globale de 6 ans 20 % du capital et des droits de vote si la société est cotée, 34 % si la société ne l’est pas Un membre de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction énumérée à l’article 885 0 bis du CGI (ou la fonction de directeur général délégué) L’activité doit représenter l’activité principale du redevable - Nombre de sociétés interposées illimité Une ou deux sociétés interposées EFFETS Taux d’exonération Valeur des titres de la société bénéficiant de l’exonération : Possibilité d’une activité civile accessoire ? Possibilité d’exonération des titres de plusieurs sociétés ? 100 % NON Seule la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité éligible sera exonérée OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe et complémentaire 75 % OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe complémentaire 75 % OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante OUI Possibilité de conclure plusieurs engagements collectifs sur des titres de sociétés différentes
![BOI N° 64 du 7 AVRIL 2006 [BOI 3C-4-06] - BOFiP-Impôts](http://s1.studylibfr.com/store/data/001969806_1-89e9207f253d377c5e49c6d3e1742e59-300x300.png)
![3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2012/33]](http://s1.studylibfr.com/store/data/002289754_1-59c7ac5821eecaa754a9adde4b87cf51-300x300.png)
