ALLOCATIONS DE NAISSANCE ET D`ADOPTION Prestation d
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ALLOCATIONS DE NAISSANCE ET D’ADOPTION Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : présentation Mis à jour le 19.02.2010 La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend plusieurs prestations : • Une prime à la naissance ou à l’adoption qui a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien • Une allocation de base qui a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien • un éventuel complément de libre choix d’activité pour permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant • un éventuel complément de libre choix du mode de garde qui vise à compenser le coût occasionné par l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une employée de maison pour assurer la garde de l'enfant. REMARQUE IMPORTANTE : Pour tous les formulaires à télécharger cités dans ce document, il suffit de copier leur référence exacte dans le document et de coller dans GOOGLE pour pouvoir les télécharger directement. PAJE : prime à la naissance Mis à jour le 19.02.2010 Principe La prime à la naissance est une prime versée durant la grossesse, donc avant la naissance de l'enfant, pour préparer son arrivée. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien. Conditions pour en bénéficier Conditions générales Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance : • si elle attend un enfant, • si ses ressources sont inférieures à un plafond. Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical. Plafonds de ressources La personne peut bénéficier de la prime de naissance si ses ressources sont inférieures à un plafond. Les ressources 2008 perçues par la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire. Plafonds de ressources pour examen des droits du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 Ménage avec un seul revenu (revenu net catégoriel de 2008) Tableau 1 relatif à la fiche F2550 Nombre d'enfants charge à Plafonds ressource 1 enfant 33.731 € 2 enfants 40.477 € 3 enfants 48.573 € par enfant supplémentaire 8.096 € de Parent isolé assurant seul la charge d'enfant(s) ou ménage avec 2 revenus (revenu net catégoriel de 2008) Tableau 2 relatif à la fiche F2550 Nombre d'enfant charge à Plafonds ressources 1 enfant 44.576 € 2 enfants 51.322 € 3 enfants 59.418 € par supplémentaire enfant de 8.096 € A savoir : • si les ressources prises en compte sont celles de l'année 2008, la situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge. • il y a 2 revenus dans le couple si chacun a perçu en 2008 au moins 4.534,32 € de revenu net. Comment faire la demande ? Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (CAF) dans les 14 premières semaines. Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire Cerfa n°10397*12 de déclaration de ressources. Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse. Instruction de la demande La demande sera étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse. Montant de la prime pour l'année 2010 Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 889,72 € . En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. Versement La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse, par exemple : si début de grossesse en janvier (mois 01), versement avant la fin du mois 08 (août). Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionnée sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient. En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égale au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse. PAJE : prime à l'adoption Mis à jour le 19.02.2010 Principe La prime à l'adoption a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption d'un d'enfant et à son entretien. Conditions pour en bénéficier Conditions générales Pour bénéficier de la prime, il faut : • adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans, • et avoir des ressources inférieures à un plafond. Il faut avoir eu recours : • soit au service d'aide sociale à l'enfance, • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, • soit à une autorité étrangère compétente. Plafonds de ressources La personne peut bénéficier de la prime d'adoption si ses ressources sont inférieures à un plafond. Plafond de ressources perçues en 2008 pour examen des droits du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : Ménage avec un seul revenu (revenu net catégoriel de 2008) Tableau 1 relatif à la fiche F13220 Nombre d'enfants charge à Plafonds ressources 1 enfant 33.731 € 2 enfants 40.477 € 3 enfants 48.573 € Par enfant supplémentaire 8.096 € de Personne isolée assurant seule la charge d'enfant(s) ou ménage avec 2 revenus (revenu net catégoriel de 2008) Tableau 2 relatif à la fiche F13220 Nombre d'enfants charge à Plafonds ressources 1 enfant 44.576 € 2 enfants 51.322 € 3 enfants 59.418 € Par enfant supplémentaire 8.096 € de Attention : il y a 2 revenus lorsque les 2 conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2008, à 4.534,32 € . Démarches L'allocataire doit adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend son domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant. Si le demandeur n'est pas allocataire, il doit compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire Cerfa n°10397*12 de déclaration de ressources . Instruction de la demande La demande sera étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure. Montant pour l'année 2010 Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1.779,43 € . Versement La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant de moins de 20 ans, adopté ou recueilli en vue d'une adoption, au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
