1. ------IND- 2016 0565 CZ- FR- ------ 20161102 --- --
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1. ------IND- 2016 0565 CZ- FR- ------ 20161102 --- --- IMPACT EXPOSÉ DES MOTIFS I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Exposé du caractère indispensable du projet de réglementation, justification de ses principes essentiels, évaluation de la législation actuelle et fondement de la nécessité de sa modification La loi nº 167/1998 du Recueil des lois sur les substances addictives et portant modification de certaines autres lois (dénommé ci-après «la loi»), en vertu de l'article 44c, paragraphe 1, confère au gouvernement la délégation afin d'établir la liste des stupéfiants et des substances psychotropes. Ladite disposition met en œuvre le règlement du gouvernement nº 463/2013 du Recueil des lois relatif aux listes des substances addictives, tel que modifié (ci-après dénommé «règlement du gouvernement»). Le règlement du gouvernement divise la liste des substances addictives en stupéfiants et en psychotropes répartis en 7 groupes selon le système de classement utilisé par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention unique sur les substances psychotropes de 1971, et par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Ledit classement s'est avéré satisfaisant et pratique et permet de manière fiable d'établir divers régimes de contrôle de ces substances, tout en assurant l'accès aux médicaments contenant des substances addictives. Au regard de la loi, les mesures les plus strictes visent les stupéfiants figurant à l'annexe nº 3 et les substances psychotropes figurant à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement. La loi autorise l'utilisation desdites substances et des préparations les contenant uniquement à des fins restreintes de recherche, de développement scientifique et à des fins thérapeutiques très limitées définies dans l'autorisation de manipulation délivrée par le ministère de la Santé. La loi ne prévoit pas leur utilisation thérapeutique courante et les personnes ayant l'intention de manipuler ces substances doivent à cet effet être titulaires de l'autorisation de manipulation et se conformer aux règles strictes relatives à la tenue du registre et au stockage lors de leur manipulation. Cette mesure vise également la majorité des entités qui ne sont pas assujetties lors de leurs activités à une autorisation de manipulation d'autres groupes de substances addictives, soit par ex. les prestataires de services de santé ou les vétérinaires. Les particuliers n'ont aucune raison objective d'acquérir des substances relevant de ce groupe. Le groupe suivant est constitué des stupéfiants figurant à l'annexe nº 1 et des substances psychotropes figurant à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. Certes, la loi autorise l'utilisation de ce groupe de substances à des fins thérapeutiques, scientifiques, éducatives, vétérinaires ou autres sur la base de l'autorisation de manipulation, mais en respectant les conditions strictes relatives à la tenue du registre et au stockage. Certaines entités, comme par ex. les prestataires de services de santé, de soins médicaux ou les vétérinaires sont dispensés par la loi de l'obligation de détenir une autorisation de manipulation lors des activités avec lesdites substances ou avec des préparations les contenant. Les médicaments contenant lesdites substances addictives ne peuvent être délivrés à des particuliers que sur l'ordonnance dotée d'une bande bleue. Le dernier groupe est constitué des stupéfiants figurant à l'annexe nº 2 et des substances psychotropes figurant aux annexes nos 6 et 7 du règlement du gouvernement. Pour ce groupe de substances addictives, la loi prévoit pour certaines entités des dérogations à l'obligation de détenir une autorisation de manipulation lors des activités avec ces substances et aux conditions strictes relatives à la tenue du registre et au stockage. Les préparations contenant ces substances peuvent être délivrées aux particuliers sur ordonnance. La modification des annexes du règlement du gouvernement se traduit par des réformes du régime de manipulation légale des substances addictives visées qui touchent par ex., l'autorisation de manipulation de ces substances, la tenue du registre, le stockage et les modalités de dispensation desdites substances. Outre la manipulation légale, les modifications des annexes du règlement du gouvernement ont également une incidence dans le domaine du droit pénal, la manipulation illicite de ces substances pouvant être qualifiée comme infraction. Étant donné que le marché de la drogue en République tchèque, ainsi que dans toute l'Union européenne est constamment inondé par de nouvelles drogues de synthèse qui sont synthétisées dans l'objectif d'éviter des structures chimiques relevant du régime de contrôle des stupéfiants ou des substances psychotropes, il est nécessaire de contrer ces tendances. À cet effet, le groupe de travail du Système d'alerte précoce sur les nouvelles drogues de synthèse (Early warning system, ci-après dénommé «EWS») travaillant aux côtés de l'Observatoire national des drogues et des toxicomanies s'est réuni afin d'évaluer la situation actuelle de nouvelles drogues en République tchèque. Le groupe de travail EWS recueille et évalue les données sur la production, la distribution et l'usage de nouvelles substances psychoactives en République tchèque et assure un échange rapide d'informations à la fois au niveau national et international. L'EWS vise à fournir le plus rapidement possible des informations de la plus haute qualité sur l'occurrence et l'usage de nouvelles substances psychoactives en République tchèque et à développer la coopération au sein de l'Union européenne dans le domaine des drogues. Pendant la période de janvier à avril 2016, le groupe de travail EWS a préparé la proposition d'inscrire sur la liste des substances addictives du règlement du gouvernement 52 substances de divers groupes chimiques. Il s'agit d'AB-CHMINACA, AB-FUBINACA, Acétyl fentanyl, ADB-CHMINACA, ADB-FUBINACA, ADB-PINACA, 2-BMC, 3-BMC, 4-BMC, 2-CA, 3-CA, 4-CA, 2-CMA, 3CMA, 4-CMA, 2-CMC, 3-CMC, 4-CMC, DESCHLOROKETAMIN, DESPROPIONYL-2FLUORO FENTANYL, 2-EMC, 3-EMC, 4-EMC, bk-MDEA, 2-FA, 3-FA, 4F-BF, 5FADBICA, 5F-AMB, Fentanyl butanamide analogue, 2-FMA, 3-FMA, 2-FMC, Furanyl fentanyl, (iso)Butyryl-F-fentanyl N-benzyl analogue, 2-MA, 3-MA, MDMB-CHMICA, MDMBFUBINACA, 2-MEC, 4-MeO-BF, 5-MeO-AMT, 2-MMA, 3-MMA, 2-MMC, 2-MTA, 3-MTA, A-3217, ODT, U-47700, W-15, W-18. Dans le cadre de la procédure de consultation externe, 8 autres substances ont été incluses : Acryl fentanyl, AMB-CHMICA, 2C-E, Éthylphénidate, 5FMDMB-PINACA, 5-MeO-DALT, Méthylthienylpropamine et α-PVT. Ces nouvelles substances ont été identifiées, notamment eu égard à leur occurrence en République tchèque et dans les pays voisins, aux risques pour la santé associés à leur usage, aux caractéristiques structurelles similaires aux substances déjà classées, à la probabilité de leur propagation en République tchèque, à l'impact des mesures relatives à la manipulation légale de ces substances. Outre l'objectif principal qui vise avant tout à protéger la santé de la population de la République tchèque contre les effets néfastes des nouvelles drogues et à prévenir la diffusion massive de ces nouvelles substances sur le marché illégal, la présente mesure génère également un effet secondaire: celui d'éviter que la République tchèque serve de porte d'entrée légale desdites substances sur le marché commun européen. En effet, la majorité de ces substances sont intentionnellement importées dans l'UE à travers des pays n'ayant pas instauré de mesures visant lesdites substances et sont ensuite acheminées vers des pays qui, bien qu'ayant mis en place des mesures de contrôle, ne peuvent pas lutter efficacement contre ce problème en raison de l'absence de contrôles aux frontières et de la libre circulation des personnes et des biens. Outre les nouvelles drogues de synthèse, le groupe de travail EWS, en se fondant sur l'initiative de l'Institut d'État pour le contrôle des médicaments, a également proposé lors de sa réunion l'inscription de la lisdexamfétamine en tant que substance addictive et le reclassement de la phentermine à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement au titre de solution alternative à l'abus du médicament Adipex retard destiné initialement au traitement de soutien lors du régime alimentaire chez les patients souffrant d'obésité au cas où le régime alimentaire seul ne suffit pas à réduire le poids corporel. Ledit médicament est cependant largement détourné en vue d'un usage inadéquat. Des cas de ventes illégales en ligne dudit médicament ou de ventes d'ordonnances pour ce médicament ont été constatés. Outre ces cas, dans les zones frontalières, un accroissement de la dispensation inadéquate dudit médicament est également signalé vers l'étranger. Étant donné que le principe actif d'Adipex retard est la phentermine, une substance addictive, il existe un risque d'augmentation du nombre de personnes dépendantes de ce médicament. Le règlement du gouvernement prévoit toutefois un durcissement des conditions de dispensation d'Adipex retard en transférant la phentermine à son annexe nº 5. Et enfin, la modification du règlement de gouvernement est également inspirée par la recommandation de la directrice générale de l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée «OMS») envoyée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies afin de compléter les listes des stupéfiants et des substances psychotropes conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et par la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes de 1971. Le projet de compléter les listes a été adopté au cours de la 59e session de la Commission des stupéfiants de l'ONU (dénommée ci-après «CDS»). La plupart des substances ajoutées sur la liste internationale des substances soumises au contrôle sont déjà réglementées en droit tchèque. La décision de la CDS impose à la République tchèque l'obligation d'inscrire le phénazépam et l'acétyl fentanyl (l'inscription de ce dernier a été également proposée par le groupe de travail EWS). La majorité des substances à inscrire, sauf la lisdexamfétamine, la phentermine et le phénazepam, sont des spécialités chimiques qui n'ont pas d'utilisation industrielle ou thérapeutique. Actuellement, elles ne sont connues que pour leur utilisation abusive en tant que drogues illicites. La plupart des substances susmentionnées présentent des caractéristiques structurelles similaires aux substances psychotropes inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement. Il s'agit donc de substances analogues. Les substances n'ayant pas d'utilisation légale, leur réglementation est sans préjudice de l'exigence de la libre circulation des marchandises en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dénommé ci-après «TFUE»). Compte tenu de ce qui précède, il est proposé l'inscription de 58 nouvelles substances de synthèse sans usage thérapeutique à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement. L'inscription à l'annexe nº 3 du règlement du gouvernement est proposée pour deux substances de synthèse, acétyl fentanyl et acryl fentanyl, conformément à la décision 59/1 de la CDS. L'utilisation des substances proposées à l'inscription à l'annexe nº 3 et à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement sera ainsi limitée uniquement à des fins scientifiques et de recherche limitées, et à des fins thérapeutiques très restreintes. La présente mesure semble logique et systémique, non seulement du point de vue de la manipulation légale desdites substances, mais aussi au regard du droit pénal. Compte tenu de leur usage légal, il est proposé d'inscrire la lisdexamfétamine et de reclasser la phentermine à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. Cette mesure permettra d'équilibrer de manière optimale la disponibilité de ces substances, tout en minimisant le risque de leur abus. Le phénazépam est proposé pour l'inscription à l'annexe nº 7 du règlement du gouvernement, conformément à la décision 59/7 de la CDS. La phentermine, la lisdexamfétamine et le phénazépam sont inscrits aux annexes précitées en vertu de l'article 36 TFUE, eu égard aux risques potentiels pour la vie et la santé des personnes. Le tableau résume les nouvelles substances inscrites et le reclassement de la phentermine en indiquant le groupe chimique et l'annexe visée du projet de règlement du gouvernement. Tableau Résumé de l'inscription des nouvelles substances et du reclassement de la phentermine avec indication du groupe chimique et l'annexe visée Nº Dénomination Groupe Annexe nº 1 AB-CHMINACA Cannabinoïde de synthèse 4 2 AB-FUBINACA Cannabinoïde de synthèse 4 3 Acétyl fentanyl Opioïde de synthèse 3 4 Acryl fentanyl Opioïde de synthèse 3 5 ADB-CHMINACA Cannabinoïde de synthèse 4 6 ADB-FUBINACA Cannabinoïde de synthèse 4 7 ADB-PINACA Cannabinoïde de synthèse 4 8 AMB-CHMICA Cannabinoïde de synthèse 4 9 2-BMC Cathinone de synthèse 4 10 3-BMC Cathinone de synthèse 4 11 4-BMC Cathinone de synthèse 4 12 2-CA Phénéthylamines 4 13 3-CA Phénéthylamines 4 14 4-CA Phénéthylamines 4 15 2C-E Phénéthylamines 4 16 2-CMA Phénéthylamines 4 17 3-CMA Phénéthylamines 4 18 4-CMA Phénéthylamines 4 19 2-CMC Cathinone de synthèse 4 20 3-CMC Cathinone de synthèse 4 21 4-CMC Cathinone de synthèse 4 22 Deschloroketamine Arylcyclohexylamines 4 23 Despropionyl-2-fluoro fentanyl Opioïde de synthèse 4 24 2-EMC Cathinone de synthèse 4 25 3-EMC Cathinone de synthèse 4 26 4-EMC Cathinone de synthèse 4 27 Éthylphénidate Pipéridines et pyrrolidines 4 28 bk-MDEA Cathinone de synthèse 4 29 2-FA Phénéthylamines 4 Nº Dénomination Groupe 30 3-FA Phénéthylamines 4 31 4F-BF Opioïde de synthèse 4 32 5F-ADBICA Cannabinoïde de synthèse 4 33 5F-AMB Cannabinoïde de synthèse 4 34 5F-MDMB-PINACA Cannabinoïde de synthèse 4 35 Phénazépam Benzodiazépine 7 36 Fentanyl butanamide analogue Opioïde de synthèse 4 37 Phentermine Phénéthylamines 5 38 2-FMA Phénéthylamines 4 39 3-FMA Phénéthylamines 4 40 2-FMC Cathinone de synthèse 4 41 Furanyl fentanyl Opioïde de synthèse 4 42 (iso)Butyryl-F-fentanyl analogue 43 Lisdexamfétamine Phénéthylamines 5 44 2-MA Phénéthylamines 4 45 3-MA Phénéthylamines 4 46 MDMB-CHMICA Cannabinoïde de synthèse 4 47 MDMB-FUBINACA Cannabinoïde de synthèse 4 48 2-MEC Cathinone de synthèse 4 49 4-MeO-BF Opioïde de synthèse 4 50 5-MeO-AMT Tryptamine synthétique 4 51 5-MeO-DALT Indolalkylamines 4 52 Méthylthiénylpropamine (MPA) Arylalkylamines 4 53 2-MMA Phénéthylamines 4 54 3-MMA Phénéthylamines 4 55 2-MMC Cathinone de synthèse 4 56 2-MTA Phénéthylamines 4 57 3-MTA Phénéthylamines 4 58 Ocfentanyl (A-3217) Opioïde de synthèse 4 59 ODT Opioïde de synthèse 4 60 α-PVT Arylalkylamines 4 61 U-47700 Opioïde de synthèse 4 N-benzyl Opioïde de synthèse Annexe nº 4 Nº Dénomination Groupe Annexe nº 62 W-15 Opioïde de synthèse 4 63 W-18 Opioïde de synthèse 4 L'absence de solution de la situation actuelle et la non-adoption des modifications législatives nécessaires pourraient conduire à un état où la justice pénale ne pourrait intervenir et sanctionner de manière légale le commerce des nouvelles drogues de synthèse, ce qui pourrait conduire finalement à une menace pour la santé publique. Les importations d'isomères de position des substances déjà contrôlées représentent des cas particulièrement inquiétants lorsque les organes de l'administration des douanes de la République tchèque ne peuvent pas prévenir efficacement l'entrée de ces nouvelles substances potentiellement dangereuses. Le seul moyen actuellement accessible est donc de compléter en permanence la liste des substances addictives de façon à ce qu'elle reflète la situation existante. Outre ces objectifs, la modification du règlement vise également à éviter la diffusion massive d'une nouvelle drogue de synthèse, son implantation parmi les produits illicites et le déclenchement de la propagation de sa consommation, comme nous l'avons connue avec l'abus de méthamphétamine en République tchèque. Seule une réponse diligente peut prévenir cette situation. Il convient également de rappeler que la République tchèque est liée par des conventions internationales et doit transposer en droit national les décisions de la 59e session de la CDS. Le président du conseil législatif du gouvernement dans son courrier réf. 12745/2016OHR du 1er juillet 2016, a accordé la dérogation à l'élaboration de l'analyse d'impact de la réglementation (RIA), conformément à l'article 76, paragraphe 2, des règles législatives du gouvernement. Étant donné qu'il s'agit d'une règle technique, le présent projet de règlement du gouvernement a été notifié conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Évaluation de la conformité du projet de réglementation avec la loi dont il constitue la mise en œuvre, y compris sa conformité avec la délégation législative conférée pour sa publication Le projet de modification du règlement du gouvernement est tout à fait conforme à la loi, ainsi qu'à la délégation législative visée à l'article 44c, paragraphe 1, de la loi dont le projet constitue la mise en œuvre. Évaluation de la conformité du projet de modification législative avec la réglementation de l'Union européenne, la jurisprudence des institutions judiciaires de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne et des traités internationaux La mise en œuvre des décisions pertinentes (voir la liste des règles européennes ci-après) reste inchangée. Le projet de modification du règlement du gouvernement est compatible avec les actes législatifs de l'Union européenne suivants: décision du Conseil, du 13 septembre 1999, définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales; décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA; décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2CT-2, 2C-T-7 et TMA-2; décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives; décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales; décision 2010/759/UE du Conseil du 2 décembre 2010 de soumettre la 4methylmethcathinone (méphédrone) à des mesures de contrôle; décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) et le 1cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle; décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant la 4méthylamphétamine à des mesures de contrôle; décision d'exécution (UE) 2015/1875 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle; décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 5-(2aminopropyl)indole à des mesures de contrôle; et décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil du 27 juin 2016 soumettant 1-phenyl2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle. Le projet de modification du règlement du gouvernement est compatible avec l'acte législatif de l'Union européenne visant le domaine concerné, soit la «décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives» et n'est pas en contradiction avec le droit européen. Les listes des substances addictives et psychotropes figurant dans l'actuel règlement du gouvernement ont été complétées par de nouvelles substances après la réunion de l'EWS. Le projet de modification du règlement du gouvernement est compatible avec les conventions internationales suivantes: convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961; convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Impacts économiques et financiers présumés de la réglementation proposée sur le budget de l'État, sur les autres budgets publics et sur l'environnement des affaires en République tchèque, retombées sociales, y compris retombées sur les groupes spécifiques de populations, notamment les personnes socialement faibles, les personnes handicapées et les minorités nationales, et impacts sur l'environnement Eu égard à l'utilisation restreinte des substances à inscrire, le projet de règlement du gouvernement ne prévoit aucune répercussion économique et financière sur le budget de l'État, autres budgets publics, ni sur l'environnement des affaires en République tchèque. Les nouvelles substances inscrites à l'initiative de l'Observatoire national des drogues et des toxicomanies sont des spécialités chimiques qui n'ont aucune application thérapeutique et dont aucun usage n'est connu dans d'autres secteurs d'industrie chimique de la République tchèque. Une manipulation éventuelle desdites substances à des fins scientifiques très restreintes ne se traduira que par une charge administrative relative à l'enregistrement desdites substances, l'obtention de l'autorisation pour leur manipulation, et le cas échéant, l'autorisation d'exportation ou d'importation et des obligations de déclaration y afférentes. Deux substances inscrites ou reclassées se trouvent dans une situation similaire, lorsque le changement du mode de manipulation induit la modification de la tenue du registre et du mode de dispensation des médicaments les contenant. Vu le caractère du projet de modification du règlement du gouvernement soumis, aucune retombée sociale négative ni aucune retombée sur les groupes de populations spécifiques ne sont prévues. Le projet de modification du règlement du gouvernement soumis ne prévoit aucune répercussion sur l'environnement. Évaluation de l'état actuel et des impacts de la solution proposée sur l'interdiction de discrimination Le projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible de présenter un risque de discrimination. Évaluation des impacts de la solution proposée sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Le projet de réglementation ne concerne pas la loi nº 101/2000 du Recueil des lois sur la protection des données à caractère personnel et portant modification de certaines lois, telle que modifiée. Évaluation des risques de corruption La réglementation proposée n'implique aucun risque de corruption, ni même son accroissement. Évaluation des impacts sur la sécurité ou la défense nationale Le projet de réglementation n'a aucun impact sur la sécurité ou la défense nationale. II. PARTIE SPÉCIFIQUE Concernant l'article premier Point 1 La substance Acétyl fentanyl inscrite à l'annexe nº 3 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique en vertu de la décision 59/1 CDS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 7 pays européens (Finlande, France, Allemagne, Norvège, Pologne, Suède et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 11 pays européens (Estonie, Finlande, Irlande, Chypre, Lituanie, Lettonie, Norvège, Pologne, Autriche, Suède et Royaume-Uni). Jusqu'à présent, 32 décès ont été recensés en Europe. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Point 2 La substance Acryl fentanyl inscrite à l'annexe nº 3 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 5 pays européens (Suède, Danemark, Slovénie, Finlande, Estonie). La substance est soumise au contrôle dans 5 pays européens (Chypre, Danemark, Estonie, Luxembourg, Suède). 23 décès ont été recensés en Suède. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Point 3 La substance AB-CHMINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 18 pays européens (Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Croatie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Allemagne, Norvège, Roumanie, Grèce, Slovaquie, Espagne, Suède). La substance est soumise au contrôle dans 6 pays européens (Allemagne, Suisse, Estonie, Hongrie, Suède, Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance AB-FUBINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 18 pays européens (Belgique, Bulgarie, France, Croatie, Italie, Chypre, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Allemagne, Norvège, Roumanie, Grèce, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie, Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 9 pays européens (Belgique, Estonie, Croatie, Lettonie, Hongrie, Allemagne, Norvège, Suède, Turquie). Des décès ont été recensés en Allemagne et au RoyaumeUni. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance ADB-CHMINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 10 pays européens (Belgique, Finlande, France, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Allemagne, Roumanie, Grèce et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 4 pays européens (Estonie, Finlande, Hongrie et Suède). 3 décès ont été recensés en Hongrie et en Allemagne, des intoxications graves en Allemagne, au Japon et aux États-Unis. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance ADB-FUBINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 6 pays européens (Hongrie, Allemagne, Roumanie, Slovaquie, Suède et Turquie). La substance est soumise au contrôle dans 4 pays européens (Danemark, Estonie, Hongrie et Suède). 15 intoxications graves ont été recensées en Hongrie. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance ADB-PINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 4 pays européens (Croatie, Hongrie, Roumanie et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 5 pays européens (Estonie, Croatie, Hongrie, Suède et Turquie). Des intoxications graves ont été recensées aux États-Unis. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance AMB-CHMICA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 7 pays européens (Slovénie, République tchèque, Roumanie, Turquie, Suède, Allemagne, France). La substance n'est pas soumise au contrôle dans les pays européens. Un cas d'intoxication non mortelle a été recensé en Allemagne. La substance a été signalée en République tchèque. Les substances 2-BMC, 3-BMC et 4-BMC sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans tous les cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des cathinones de synthèse qui se distinguent uniquement par la position différente du brome sur le phényle. La substance 4-BMC a été signalée dans 10 pays européens (République tchèque, Finlande, France, Croatie, Irlande, Lettonie, Hongrie, Allemagne, Norvège et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 10 pays européens (Finlande, France, Irlande, Lituanie, Hongrie, Portugal, Slovénie, Suède, Turquie et Royaume-Uni). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-BMC et 3-BMC ne sont pas disponibles. L'analogue de 4-BMC a été signalé en République tchèque. Les substances 2-CA, 3-CA et 4-CA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans tous les cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénethylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du chlore sur le phényle. La substance 4-CA a été signalée dans 6 pays européens (Belgique, Danemark, Lituanie, Hongrie, Allemagne et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Danemark, Hongrie et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-CA et 3-CA ne sont pas disponibles. L'analogue de 4-CA a été signalé en République tchèque. La substance 2C-E inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe de phénethylamines. La substance a été signalée dans 15 pays européens (Suède, Royaume-Uni, Finlande, Pays-Bas, France, Croatie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Lettonie, Allemagne, Italie, Norvège, Grèce, Espagne). La substance est soumise au contrôle dans 14 pays européens. 19 intoxications graves et 3 décès ont été recensés aux États-Unis. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Les substances 2-CMA, 3-CMA et 4-CMA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans tous les cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénethylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du chlore sur le phényle. La substance 4-CMA a été signalée dans 4 États européens (Belgique, Bulgarie, Autriche, Roumanie). La substance n'est pas soumise au contrôle en Europe. La substance 4CMA a été détectée dans les cachets d'Extasy. Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-CMA et 3-CMA ne sont pas disponibles. Lesdites substances n'ont pas été signalées en République tchèque. Les substances 2-CMC, 3-CMC et 4-CMC sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans tous les cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des cathinones de synthèse qui se distinguent uniquement par la position différente du chlore sur le phényle. La substance 2-CMA n'a pas été signalée en Europe. La substance 3-CMC a été signalée dans 9 pays européens (République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Norvège, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Hongrie et Suède). La substance 4-CMC a été signalée dans 12 pays européens (Belgique, République tchèque, Finlande, Croatie, Irlande, Hongrie, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède). La substance est soumise au contrôle dans 5 pays européens (Finlande, Croatie, Hongrie, Suède, Turquie). Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-CMA, 3-CMA et 4-CMA ne sont pas disponibles. En République tchèque, les substances 3-CMC et 4-CMC ont été signalées. La substance Deschloroketamine inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'arylcyclohexylamines. La substance a été signalée dans 5 pays européens (Finlande, Grèce, Espagne, Suède et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Lettonie et Royaume-Uni). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance Despropionyl-2-fluoro fentanyl inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 2 États européens (France et Allemagne). La substance n'est pas soumise au contrôle en Europe. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Les substances 2-EMC, 3-EMC et 4-EMC sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans tous les cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des cathinones de synthèse qui se distinguent uniquement par la position différente du groupe d'éthyle sur le phényle. Les substances 2-EMC et 3-EMC n'ont pas été signalées en Europe. La substance 4EMC a été signalée dans 7 pays européens (Belgique, Finlande, France, Hongrie, Allemagne, Suède et Royaume-Uni). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 13 pays (Belgique, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Hongrie, Allemagne, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Turquie et Royaume-Uni). Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-EMC, 3-EMC et 4-EMC ne sont pas disponibles. Lesdites substances n'ont pas été signalées en République tchèque. La substance Éthylphénidate inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe de pipéridines et pyrrolidines. La substance a été signalée dans 13 pays européens (Royaume-Uni, Suède, Finlande, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Lituanie, Italie, Croatie, Slovénie, Luxembourg, Grèce). La substance est soumise au contrôle dans 8 pays européens (Danemark, Estonie, Allemagne, Hongrie, Portugal, Suède, Turquie et Royaume-Uni). Des intoxications graves ont été recensées au Royaume-Uni. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance bk-MDEA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cathinones de synthèse. La substance a été signalée dans 15 pays européens (Bulgarie, République tchèque, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Allemagne, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 12 pays européens (Finlande, France, Croatie, Irlande, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Allemagne, Slovaquie, Suède, Turquie, Royaume-Uni). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance a été signalée en République tchèque. Les substances 2-FA et 3-FA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans les deux cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénethylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du fluor sur le phényle. La substance 2-FA a été signalée dans 3 pays européens (Belgique, Slovénie et Suède). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 10 pays (Belgique, Danemark, Finlande, Lituanie, Hongrie, Norvège, Pologne, Suède, Turquie et Royaume-Uni). La substance 3-FA a été signalée dans 4 pays européens (Belgique, Hongrie, Norvège et Suède). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 10 pays (Belgique, Danemark, Finlande, Lituanie, Hongrie, Norvège, Pologne, Slovénie, Suède, Royaume-Uni). Des informations plus détaillées relatives aux avertissements et aux risques liés aux substances 2-FA et 3-FA ne sont pas disponibles. Lesdites substances n'ont pas été signalées en République tchèque. La substance 4F-BF inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 3 pays européens (Pologne, Slovénie et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 2 pays européens (Chypre et Suède). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance 5F-ADBICA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée en Allemagne. La substance est soumise au contrôle en Turquie. Des intoxications graves ont été recensées aux États-Unis. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance 5F-AMB inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 11 pays européens (Belgique, République tchèque, France, Croatie, Hongrie, Allemagne, Roumanie, Grèce, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 4 pays (Hongrie, Croatie, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque a été confirmée. La substance 5F-MDMB-PINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 13 pays européens (Hongrie, Suède, Allemagne, Roumanie, France, Turquie, Bulgarie, Norvège, Royaume-Uni, Roumanie, Grèce, Malte, Pologne). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Hongrie et Suède). 5 cas de décès et 4 cas d'intoxication grave ont été recensés en Allemagne. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance Fentanyl butanamide analogue inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 3 pays européens (Finlande, Pologne et Suède). Des informations relatives au contrôle de la substance en Europe ne sont pas disponibles. Concernant les risques pour la santé, un cas d'intoxication grave a été signalé en Suède. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Les substances 2-FMA et 4-FMA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans les deux cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénethylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du fluor sur le phényle. La substance 2-FMA a été signalée dans 7 pays européens (République tchèque, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Allemagne et Norvège). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 7 pays (Danemark, Lituanie, Hongrie, Allemagne, Slovénie, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque a été confirmée. La substance 3-FMA a été signalée dans 5 pays européens (Belgique, Finlande, France, Lituanie et Allemagne). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 8 pays (Finlande, Lituanie, Hongrie, Allemagne, Portugal, Slovénie, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance 2-FMC inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cathinones de synthèse. La substance a été signalée dans 2 États européens (France et Hongrie). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Hongrie et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance Furanyl fentanyl inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 3 pays européens (Finlande, Slovénie et Suède). La substance est soumise au contrôle en Suède. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance (iso)Butyryl-F-fentanyl N-benzyl analogue inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée en Finlande. La substance n'est pas soumise au contrôle en Europe. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. Les substances 2-MA et 3-MA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans les deux cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénéthylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du méthyle sur le phényle. Lesdites substances n'ont pas été signalées et ne sont pas soumises au contrôle en Europe. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. En République tchèque, la présence desdites substances n'a pas été confirmée. La substance MDMB-CHMICA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 18 pays européens (Danemark, France, Croatie, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Allemagne, Norvège, Autriche, Roumanie, Grèce, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 4 pays européens (Danemark, Estonie, Hongrie et Suède). Des cas de décès ont été recensés en Allemagne, en Hongrie, en Norvège et en Suède. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance MDMB-FUBINACA inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cannabinoïdes de synthèse. La substance a été signalée en République tchèque, en Hongrie et en France. La substance est soumise au contrôle dans 4 pays européens (Biélorussie, Estonie, Hongrie et Suède). Des cas de décès ont été recensés en Allemagne, en Hongrie, en Norvège et en Suède, la présence a été signalée en République tchèque et en France. 6 décès et plus de 100 intoxications graves ont été recensés en Russie. La substance 2-MEC inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cathinones de synthèse. La substance a été signalée en Suède où elle est soumise au contrôle. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. La substance 4-MeO-BF inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée en Suède et en Slovénie. La substance est soumise au contrôle en Suède. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. La substance 5-MeO-AMT inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 6 pays européens (République tchèque, Finlande, Hongrie, Allemagne, Suède et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle dans 7 pays européens (Finlande, Lituanie, Hongrie, Portugal, Grèce, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque a été confirmée. La substance 5-MeO-DALT inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe d'indolalkylamines. La substance é été signalée dans 14 pays européens (Finlande, Royaume-Uni, Allemagne, Bulgarie, Suède, Belgique, Hongrie, Norvège, France, Danemark, Chypre, Italie, Roumanie, Croatie). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 12 pays (Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Suède, Turquie, Royaume-Uni). Un cas de décès a été recensé en Écosse. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance MPA/Méthylthiénylpropamine inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe d'arylalkylamines. La substance é été signalée dans 18 pays européens (Finlande, France, Suède, Royaume-Uni, République tchèque, Norvège, Danemark, Slovénie, Bulgarie, Hongrie, Allemagne, Belgique, Pologne, Lituanie, Italie, Roumanie, Croatie, Espagne). La substance est soumise au contrôle dans 10 pays européens (Danemark, Estonie, Allemagne, Hongrie, Portugal, Slovénie, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Biélorussie). 2 cas de décès ont été recensés au Royaume-Uni. La substance a été signalée en République tchèque. Les substances 2-MMA et 3-MMA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans les deux cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénéthylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du méthyle sur le phényle. Lesdites substances n'ont pas été signalées et ne sont pas soumises au contrôle en Europe. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. En République tchèque, la présence desdites substances n'a pas été confirmée. La substance 2-MMC inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe de cathinones de synthèse. La substance a été signalée dans 4 pays européens (France, Allemagne, Espagne et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. Les substances 2-MTA et 3-MTA sont inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS. Dans les deux cas, il s'agit de structures chimiques presque identiques du groupe des phénéthylamines qui se distinguent uniquement par la position différente du groupe méthylthio sur le phényle. Lesdites substances n'ont pas été signalées et ne sont pas soumises au contrôle en Europe. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. En République tchèque, la présence desdites substances n'a pas été confirmée. La substance Ocfentanyl (A-3217) inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 8 pays européens (Belgique, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni). La substance est soumise au contrôle en Estonie et en Suède. Un cas de décès a été recensé en Belgique. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance ODT inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 5 pays européens (Finlande, France, Hongrie, Allemagne et Norvège). En Europe, la substance est soumise au contrôle dans 4 pays (Hongrie, Portugal, Autriche et Suède). L'ODT a été détecté dans un encens à teneur déclarée en kratom. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance α-PVT inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur le fondement de la procédure de consultation externe appartient au groupe d'arylalkylamines. La substance a été signalée dans 11 pays européens (Hongrie, Finlande, Suède, Allemagne, Croatie, Luxembourg, France, Italie, Suède, Espagne, République tchèque). La substance est soumise au contrôle dans 4 pays européens (Hongrie, Lettonie, Suède Turquie). Un cas de décès a été recensé en Suède. La substance a été signalée en République tchèque. La substance U-47700 inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 5 pays européens (Belgique, Estonie, Slovénie, Espagne et Suède). La substance est soumise au contrôle en Finlande et en Suède. Un cas de décès a été recensé en Belgique. La substance n'a pas été signalée en République tchèque. La substance W-15 inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée dans 3 pays européens (Allemagne, Espagne et Suède). La substance est soumise au contrôle dans 3 pays européens (Finlande, Suède et Turquie). Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. La substance W-18 inscrite à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique sur la base de la décision du groupe de travail EWS appartient au groupe d'opioïdes de synthèse. La substance a été signalée en Espagne et en Suède. La substance est soumise au contrôle en Finlande et en Suède. Aucune information ni aucun avertissement relatifs aux risques pour la santé ne sont connus. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. Points 4 et 7 La décision de reclasser la substance phentermine de l'annexe du règlement du gouvernement nº 7 à l'annexe du règlement du gouvernement nº 5 dans l'ordre alphabétique est fondée sur les constats de l'Institut d'État pour le contrôle des médicaments et le centre national de la lutte contre les drogues de la police tchèque concernant l'abus de la substance, à savoir plus précisément, l'augmentation des quantités délivrées du médicament Adipex retard (anorexigène) destinées non seulement pour le marché tchèque, ainsi qu'une dispensation en hausse dans les zones frontalières vers les pays voisins, dans de nombreux cas sur présentation d'ordonnances falsifiées en pharmacie. La demande élevée dudit médicament est mise en évidence par les ventes illicites en ligne, ainsi que par l'expérience du service d'inspection des stupéfiants et des substances psychotropes avec la présentation d'un faux certificat d'autorisation de l'importation dudit médicament. Une dispensation sur ordonnance relativement simple est rendue possible par le régime actuel de manipulation de la substance active phentermine inscrite à l'annexe nº 7 du règlement du gouvernement. Étant donné qu'en République tchèque le seul médicament contenant de la phentermine est justement Adipex retard, la mesure vise uniquement l'abus de ce médicament. De ce fait, le reclassement de la phentermine se traduira, outre la modification du mode de tenue du registre et de stockage, notamment par le changement du mode de dispensation du médicament qui nécessitera désormais la présentation d'une ordonnance dotée d'une bande bleue au lieu d'une ordonnance simple actuelle, avec toutes les conséquences que cela induit, tout en maintenant l'accessibilité de ce médicament. Point 5 La substance Lisdexamfétamine est inscrite sur l'initiative de l'Institut d'État pour le contrôle des médicaments à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique. Par décision de l'Agence européenne du médicament (EMEA/651649/2010), la substance a été déclarée comme substance active au sens de la directive 2001/83/CE et elle est donc reclassée en tant que médicament. Par conséquent, il est possible de prévoir sa présence en République tchèque sous forme de médicaments produits à grande échelle. La substance possède une structure très similaire à celle de la dexamphétamine déjà inscrite à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. L'Institut d'État pour le contrôle des médicaments a donc proposé son inscription à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement eu égard au potentiel élevé d'abus de la substance appartenant au groupe de phénéthylamines. Point 6 La substance Phénazépam inscrite à l'annexe nº 7 du règlement du gouvernement dans l'ordre alphabétique en vertu de la décision 59/7/CDS appartient au groupe de benzodiazépines. Bien qu'actuellement en République tchèque aucun médicament contenant ladite substance ne fait l'objet d'autorisation de mise sur le marché, ce classement est proposé en tenant compte de l'usage légal de la substance à l'étranger. La substance a été signalée dans 4 pays européens (Finlande, Irlande, Allemagne et Royaume-Uni). Des informations relatives au contrôle de la substance en Europe ne sont pas disponibles. 32 décès ont été recensés en Europe. La présence de la substance en République tchèque n'a pas été confirmée. Concernant l'article II Étant donné qu'il s'agit d'une règle technique, le présent projet de règlement du gouvernement doit être notifié conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Concernant l'article III Compte tenu de la nécessité de prévenir le plus rapidement possible la pénétration des substances énoncées dans le projet de règlement du gouvernement sur notre marché et eu égard à l'obligation de répondre aux exigences visées aux traités internationaux liant la République tchèque, la prise d'effet de la réglementation est proposée en tenant compte de la durée du processus législatif, ………... La dérogation est prévue pour les points de modification 4, 5 et 7 relatifs au reclassement de la lisdexamfétamine et de la phentermine à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. Eu égard à leur utilisation licite, les opérateurs manipulant ces substances de manière légale disposent d'un délai minimal de deux mois, à compter de la promulgation du règlement du gouvernement afin de mettre en œuvre les mesures découlant de la nouvelle classification de ces substances.
