PRÉFET DE LA SAVOIE Préfecture de la Savoie Chambéry, le Direction des collectivités territoriales et de la démocratie locale Bureau de la démocratie locale et de l’utilité publique ARRETE PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE Projet d'extension sud et de réaménagement de l'accès routier par la RD 51 du parc d'activités de Savoie Hexapole Commune de MERY Le préfet de la Savoie, Chevalier de la légion d’honneur, VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3, L. 1231 à L. 123-16, R. 122-1 à R. 122-16 et R. 123-1 à R. 123-23 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire concernant le projet visé ci-dessus ; VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 mai 2012 ; VU la délibération du syndicat mixte Savoie Hexapole du 27 juillet 2012 répondant à la réserve du commissaire enquêteur ; VU la délibération du syndicat mixte Savoie Hexapole du 29 septembre 2012 approuvant la déclaration de projet par laquelle il se prononce sur l'intérêt général de l'opération projetée ; VU le document ci-annexé par lequel le président de Savoie Hexapole expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de cette opération ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ARRETE ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Méry, le projet d'extension sud et de réaménagement de l'accès routier par la RD 51 du parc d'activités de Savoie Hexapole. PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27 http://www.savoie.gouv.fr ARTICLE 2 : Savoie Hexapole est autorisé à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté. ARTICLE 4 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, - Le président de Savoie Hexapole, - Le maire de Méry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée au commissaire enquêteur. Le préfet, Pour le préfet, le secrétaire général, Cyrille LE VELY