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Exemple de délibération d’approbation d’un plan local d’urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
L’an deux mille ……………… le …………………….….à ………heures, l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommu nale ou le
conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au siège de l’EPCI ou à la
mairie en séance publique sous la présidence de M ………………………….
Étaient présents :
………………..
………………..
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
………………
M ……………………………….. a été élu Secrétaire de séance.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et
suivants,
Vu la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal en date du
ayant prescrit ( l’élaboration ou la révision ou la modification) du plan local
d’urbanisme (PLU),
Vu la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil municipal en
date du
ayant arrêté le projet (d’élaboration ou de révision) du
PLU,
Vu l’arrêté du président de l’EPCI ou du maire en date du…......soumettant à
enquête publique le projet de PLU arrêté (sauf en cas de modification) par
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération int ercommunale
ou par le conseil municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu les conclusions de la conf érence intercommunale qui s’est tenue le ….....
(uniquement lorsque le PLU est élaboré par un EPCI)
Vu les avis des services co nsultés,
(éventuellement)
Monsieur le Président ou Monsieur le Maire indique quelles sont les
modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux
observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des
Personnes Publiques Ass ociées
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant de l’EPCI
ou au conseil municipal est prêt à être approuvé, conf ormément aux articles
susvisés du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal
-décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
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La présente délibération f era l’objet d’un af f ichage au siège de l’EPCI et
mairies des communes membres, ou en mairie pendant un mois. Mention
de cet af f ichage sera, en o utre, inséré en caractères apparents dans un
journal dif f usé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
préf ecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Ou, si la commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence
territoriale (SCOT) approuvé
La présente délibération deviendra exécutoire :
 dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préf et si celui -ci n’a
notif ié aucune modif ication à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas
contraire à compter de la prise en compte de ces modif ications ;
 après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition
du public au siège de l’EPCI et mairies des communes membres
concernées ou à la mairie de
aux jours et heures habituels
d’ouverture, ainsi qu’à la préf ecture, conf ormément aux articles R. 153-20
et suivants du code de l’urbanisme.
Exemple de mention à insérer en annonces légales
dans un journal diffusé dans le département
Établissement public de coopération intercommunale (indiquer le nom)
ou Commune de ……………….
Approbation du plan local d’urbanisme (ou de sa révision ou
modification)
Par délibération en date du ………………. , l’organe délibérant de
l’EPCI ou le conseil municipal a approuvé l’élaboration d’un plan local
d’urbanisme (ou la révision du PLU ou modification du PLU) sur son
territoire.
La dite délibération est af f ichée au siège de l’EPCI et mairies des
communes membres concernées ou en mairie pendant un mois à
compter du ……………..………….
Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public au siège de
l’EPCI et mairies des communes membres ou en mairie aux jours et
heures d’ouverture ainsi qu’à la préf ecture.
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MODELE de lettre au directeur d’un journal du département
Pour publication, dans 1 journal dif f usé dans le département.
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse ci -joint, un avis au public relatif à l’approbation du
plan local d’urbanisme (ou à l’approba tion de la révision du PLU ou de
sa
modification)
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale (indiquer son nom) ou de la commune de …………….
que je vous demande de bien vouloir insérer dans la rubrique
« annonces légales » de l’édition Corrèze de votre journal.
Je vous saurais gré de bien vouloir me f aire parvenir, dès l’insertion de
cette mention, deux exemplaires de ces journaux certif iés, accompagnés
de votre f acture.
J’attire votre attention sur le f ait que le déf aut de certif ication
empêcherait de considérer l’insertion comme valable, et de procéder au
règlement de votre f acture.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma
considération distinguée.
Le président de l’EPCI ou le maire,
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