Modèle Avril 2013 Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes Entre : L'employeur La société .….. dont le siège social est à ......, représentée par ...... D'une part, Et, L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… ; L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… ; L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… . D’autre part, Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet. Rappel des actions déjà réalisées en la matière. Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise et au niveau de la branche. Rappel des engagements pris au niveau de la branche. Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : (Obligation de traiter le domaine d’action de la « rémunération effective » parmi les 3 ou 4 domaines d’action obligatoires) Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective [voir les exemples de bonnes pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions] (Reprendre l’intitulé du domaine d’action) Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions] (Reprendre l’intitulé du domaine d’action) Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions] (Reprendre l’intitulé du domaine d’action) © Editions Tissot www.editions-tissot.fr Modèle Avril 2013 Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre [pour les entreprises de 300 salariés et plus] Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions] (Reprendre l’intitulé du domaine d’action) Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre Article 6 – Suivi du présent accord Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M./Mme …… (nom et prénom) et M./Mme …… (nom et prénom) etc. Cette commission se réunira tous les …… mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le …… (date) au plus tard. Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de …… ans (3 ans maximum) Article 8 – Date d’entrée en vigueur Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Article 9 – Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de …… (lieu) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de …… (lieu). Article 10 – Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait le …… (date), en …… exemplaires Signatures © Editions Tissot www.editions-tissot.fr