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AIDCO/A1/2008/D 13097
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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 29.7.2008
C(2008)3806 final
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29.7.2008
concernant le programme opérationnel conjoint «Roumanie-Ukraine-République de
Moldavie 2007-2013» pour la coopération transfrontalière dans le cadre de l'IEVP à
financer au titre des lignes 19 08 02 01 et 19 08 02 02 du budget général des
Communautés européennes
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29.7.2008
concernant le programme opérationnel conjoint «Roumanie-Ukraine-République de
Moldavie 2007-2013» pour la coopération transfrontalière dans le cadre de l'IEVP à
financer au titre des lignes 19 08 02 01 et 19 08 02 02 du budget général des
Communautés européennes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006
arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de
partenariat1, et notamment ses titres III et IV et l'article 6, paragraphe 1, point b), l'article 9 et
l'article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a adopté le document de stratégie pour la coopération transfrontalière2
et le programme indicatif pluriannuel pour la période 2007/2010 qui établit les
priorités suivantes: 1) promotion du développement économique et social dans les
régions de part et d'autre des frontières communes, 2) collaboration à la résolution de
problèmes communs, par exemple dans les domaines de l'environnement, de la santé
publique, de la prévention et de la lutte contre le crime organisé 3) garantie de
frontières sûres et efficaces et 4) promotion d'actions «interpersonnelles» locales
transfrontalières.
(2)
La Commission a adopté les règles d'application des programmes de coopération
transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement
européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument
européen de voisinage et de partenariat3.
(3)
Les objectifs du programme opérationnel conjoint «Roumanie-Ukraine-République de
Moldavie 2007-2013» sont d'améliorer la situation économique, sociale et
environnementale dans la zone couverte par le programme, dans le contexte de
frontières sûres, grâce à des contacts renforcés entre les partenaires des deux côtés de
la frontière. Le programme est axé sur les priorités de coopération suivantes dans la
zone géographique concernée: 1. Compétitivité accrue de l'économie transfrontalière,
accent sur l'amélioration de la performance économique de la zone frontalière grâce à
la diversification et à la modernisation durables de l'économie; 2. Préparation aux défis
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JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
PE/2007/294:C(2007)672.
Règlement (CE) n° 951/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007).
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environnementaux et aux cas d'urgence, soutien des solutions à long terme aux
problèmes environnementaux qui se posent dans les régions frontalières, notamment
dans les situations d'urgence écologique où une approche coordonnée est essentielle et
3. Coopération interpersonnelle, plus grande interaction entre les populations et les
communautés vivant dans les régions frontalières.
(4)
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l'article 75 du
règlement (CE, Euratom) n° 1605/20024 du Conseil, de l'article 90 du
règlement (CE, Euratom) n° 2342/20025 de la Commission et de l'article 15 des règles
internes6.
(5)
Il convient de définir l'expression «modification substantielle» au sens de l'article 90,
paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, aux fins de l'application de
la présente décision.
DÉCIDE:
Article premier
Le programme opérationnel conjoint «Roumanie-Ukraine-République de Moldavie 20072013» pour la coopération transfrontalière au titre de l'IEVP 2007-2013, dont le texte figure à
l'annexe III, est approuvé.
Article 2
La contribution maximale de la Communauté pour la période 2007-2013 est fixée à
126 718 066 EUR, à financer au titre des lignes 19 08 02 01 et 19 08 02 02 du budget général
des Communautés européennes.
Chaque tranche est engagée sur une base annuelle.
Fait à Bruxelles, le 29.7.2008.
Par la Commission
Benita Ferrero-Waldner
Membre de la Commission
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JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom)
n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom)
n° 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
SEC (2006) 131.
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