attention - Ville de Chimay

Province de
HAINAUT
Arrondissement
administratif
de THUIN
Madame LEBRUN Thérèse
1, rue Charles LELEUX
6591 MACON
VILLE DE CHIMAY
Grand Place, 13
6460 Chimay
Tél. : 060.21.27.27.
Fax. 060.21.17.06.
Vos Réf :
Nos Réf :
PL 2008_06/LEBRUN/SP
RECOMMANDE
Objet :
AVIS DE RECEPTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR
Le Collège Communal de la Ville de Chimay, conformément aux dispositions de l'article 116 (RESA art. 77) du
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, certifie que le
dossier complet de la demande de permis lotir introduite par Madame LEBRUN , demeurant à 6591
MACON – 1, rue Charles Leleux, n° 1, tendant à lotir un terrain sis Rue du Moulin, Rue les Roches et
Rue du Vaillier; section B, a été déposé à la maison communale en date du 5/12/2008.
En foi de quoi il leur est délivré le présent avis de réception qui spécifie que :
*le dossier doit être soumis à l'enquête publique.
*le dossier ne doit pas être soumis à l'enquête publique.
le dossier nécessite la consultation :
du HIT « Service Voyer » ;
du Service Incendie
de l’AIESH ;
de la SWDE
Belgacom
Leur(s) avis doit(doivent) nous parvenir
dans un délai de 30 jours.
Ensuite,
* le dossier nécessite l'avis préalable du Fonctionnaire délégué qui a 35 jours pour répondre.
* le dossier ne nécessite pas l'avis préalable du Fonctionnaire délégué.
La décision du Collège Echevinal doit intervenir dans le délai de (le dernier jour du délai ne constitue pas
une date butoire) :
*30 jours étant donné que :
*la demande ne nécessite pas l'avis préalable du Fonctionnaire délégué
*la demande ne nécessite pas de publicité
*l'immeuble est compris dans un Plan Communal d'Aménagement, sans y déroger
*l'immeuble est compris dans un lotissement, sans y déroger
__________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Gestion du Patrimoine – Cellule Urbanisme - Rue de la Soque, 12
6460 Chimay (Tél. : 060/21.02. 90 – Fax : 060/21.02.99)
Agent traitant : PETIT S, Tél : 060/210.292
*70 jours étant donné que :
*la demande ne requiert par l'avis préalable du Fonctionnaire délégué
*la demande requiert des mesures particulières de publicité
*la demande requiert l'avis de services ou commissions
*75 jours étant donné que :
*la demande nécessite l'avis du Fonctionnaire délégué
*la demande ne nécessite pas de publicité
*la demande ne nécessite pas l'avis de services ou commissions
*115 jours étant donné que :
*la demande nécessite l'avis ou une dérogation du Fonctionnaire délégué
*la demande nécessite une publicité
*la demande nécessite l'avis de services ou commissions
* Art. 128 du CWATUPE (RESA art. 89) : la présente section est applicable à la demande de permis impliquant
l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication
communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci, ainsi qu’aux actes et travaux relatifs aux
réseaux de communication, d’égouttage, de transport et de distribution de fluide et d’énergie touchant au
domaine de la voirie.
Les délais visés à l’article 117 sont doublés.
Enquête réalisée en vertu de l’article 330, 11° - art. 111 (RESA art. 73) - du C.W.A.T.U.P.E.
Conformément à l'article 333 dudit Code (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Energie), obligation, dans le cas présent, de satisfaire aux dispositions visées à l'article 334
dudit Code, à savoir : dès le lendemain du jour où le demandeur est en possession du présent accusé de
réception et jusqu'au jour de la clôture de l'enquête publique, il est tenu d'afficher sur le terrain faisant l'objet de
la demande, l'annexe 25 ci-jointe, ainsi qu’une vue axonométrique du projet et des bâtiments contigus.
Vu les articles 66 §2 et 68 du Code de l’Environnement, le Collège communal, en sa séance du * décide que
l’étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise, pour les motifs suivants :
considérant que les biens sont repris, au sein de l’ex-commune de Villers-la-Tour, en zone d’habitat
à caractère rural suivant le plan de secteur de Thuin-Chimay ;
considérant que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ne mentionne aucune
incompatibilité avec le voisinage, et qu’à sa lecture, il s’avère que les impacts sur l’homme, la faune et
la flore seront relativement réduits. L’objet même du projet étant la division de parcelles de terrain en 7
lots dont 6 sont destinés à la construction de maisons unifamiliales.
considérant que la notice mentionne que le terrain ne présente pas d’intérêt particulier au niveau de la
flore et de la faune.
Attendu que la réalisation du projet ne générera pas un charroi de véhicules particuliers important, le
projet est jugé non problématique.
Le Collège communal, en sa séance du 15/12/2008, décide de porter le dossier à l’ordre du jour de la réunion
de la CCATM.
Délivré le 19/01/2009 ;
PAR LE COLLEGE :
La Secrétaire Communale,
Le Bourgmestre,
J. Van Tongelen
D. Danvoye.
Le point de départ du délai est à compter à dater du récepissé.
Le présent document est uniquement un avis de réception.
Il est donc impératif d'être en possession du permis avant d'entamer les travaux.
__________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Gestion du Patrimoine – Cellule Urbanisme - Rue de la Soque, 12
6460 Chimay (Tél. : 060/21.02. 90 – Fax : 060/21.02.99)
Agent traitant : PETIT S, Tél : 060/210.292
1
1
1
1
1
1
1
Envoi au demandeur
Original de l’accusé de réception
Envoi au fonctionnaire-délégué
Courrier d’envoi au FD
Copie de l’accusé de réception
Copie des demandes avis impétrants
Exemplaire complet du dossier
Si enquête publique
1 copie des avis A4 annexe 25 et 26
Envoi aux impétrants
Courrier demande d’avis
Exemplaire des plans
__________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Gestion du Patrimoine – Cellule Urbanisme - Rue de la Soque, 12
6460 Chimay (Tél. : 060/21.02. 90 – Fax : 060/21.02.99)
Agent traitant : PETIT S, Tél : 060/210.292