2 rappel du calendrier et des differentes etapes
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PROJET PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT (DIT LENE OU GRENELLE 2) Point d’étape au 13 octobre 2009 Table des matières 1 GRANDS ENJEUX ET CLIMAT POLITIQUE...................................................................... 2 2 RAPPEL DU CALENDRIER ET DES DIFFERENTES ETAPES ................................................ 3 3 DEMANDES DEJA SATISFAITES ................................................................................... 3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 4 Autorisation de dépassement des COS (art. 11) .................................................... 3 Habilitation du gouvernement à réformer le code de l’urbanisme (art. 13) ......... 4 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. 26).............................................. 4 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires (art. 39) .......................... 4 Plans de gestion des déchets (art. 78) ................................................................... 4 Plan de gestion des déchets issus du BTP (art. 79) ................................................ 4 Responsabilité des mères (art. 84)......................................................................... 5 PRINCIPAUX POINTS D’ALERTE ................................................................................... 5 4.1 Majoration de loyer liée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art 2 ter) ............................................................................................................................ 5 4.2 Epandage des boues (demande d’article additionnel après l’article 55) .............. 5 4.3 Réglementation de la publicité extérieure (art. 66)............................................... 6 4.4 Modification de la loi NRE (art. 83) ........................................................................ 6 4.5 Responsabilité des mères (art. 84) ......................................................................... 6 4.6 Les nombreux amendements déposés .................................................................. 6 5 PRINCIPALES MESURES ADOPTEES EN SEANCE PUBLIQUE ........................................... 8 5.1 Majoration du loyer de 50 % de la réduction des charges résultant des travaux d'amélioration du logement............................................................................................... 8 5.2 Réglementation de la publicité extérieure ............................................................ 8 5.3 Transports .............................................................................................................. 9 5.4 Energies renouvelables .......................................................................................... 9 MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 1 sur 11 PROJET 5.5 5.6 5.7 5.8 5.9 5.10 5.11 5.12 1 Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois .................................. 9 Produits phytopharmaceutiques............................................................................ 9 Trame verte Trame bleue ..................................................................................... 10 Encadrement des ondes électromagnétiques ..................................................... 10 Nanoparticules ..................................................................................................... 10 Déchets ................................................................................................................. 11 Responsabilité des mères..................................................................................... 11 Etiquetage du « coût carbone » ........................................................................... 11 GRANDS ENJEUX ET CLIMAT POLITIQUE Le projet de loi comprend de très nombreuses mesures qui portent sur des thèmes aussi divers que les bâtiments et l’urbanisme, les transports, la biodiversité, les risques, la santé, les déchets et la gouvernance. Ces mesures sont d’importance inégale pour les entreprises mais celles-ci sont concernées par l’ensemble des dispositions en discussion. Au-delà de ces mesures, le texte du « Grenelle 2 » comporte au moins trois enjeux majeurs : - l’évolution de la gouvernance des questions environnementales, sociétales et demain sociales et la montée en puissance des ONG dans des processus de concertations jusque là bilatéraux (Entreprises/Etat ; entreprises/syndicats de salariés…) ; - le coût pour l’Etat et pour les entreprises (notamment administratifs) de ce programme ; - l’harmonisation des politiques française et européenne. Au Parlement, à l’exception des experts des thématiques couvertes (efficacité énergétique, urbanisme, politique des déchets..), les sénateurs sont peu mobilisés par ce texte, le cheminement du Grenelle leur paraissant interminable. Le climat politique est compliqué au Sénat sur ces sujets du fait : - de l’indépendance que veulent affirmer les sénateurs face au gouvernement ; - de l’évolution de la procédure parlementaire. La réforme a en effet entrainé une moindre mobilisation de la majorité lors des débats en séance, le texte étudié étant celui de la commission, rapportée par des sénateurs de la majorité ; - de la proximité Sénateurs/ maires qui influe sur certains dossiers (politiques déchets et urbanisme notamment). Le dépôt des amendements souhaité par les entreprises est particulièrement difficile en raison des conséquences de la réforme mais aussi parce que : MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 2 sur 11 PROJET - les sénateurs ne souhaitent pas s’afficher comme opposant à leur propre majorité ; - d’autres ont choisi d’adopter une posture très environnementaliste. Enfin, en séance, du fait de la faible présence de la majorité, il y a peu de vrais débats et d’échanges entre opposition et majorité. 2 RAPPEL DU CALENDRIER ET DES DIFFERENTES ETAPES Le projet de loi Grenelle 2 a déjà franchi deux étapes : - adoption du projet de loi en conseil des ministres le 7 janvier 2009 ; - adoption du projet de loi au Sénat le 8 octobre 2009. Ce texte bénéficie de la procédure d’urgence ce qui limite son examen à une seule lecture dans chaque assemblée1. Il comporte à ce stade environ 120 articles après son passage au Sénat. L’examen en commission des affaires économiques devrait débuter le 9 décembre et durer tout le mois jusqu’à l’interruption des travaux parlementaires. L’examen en séance publique2 devrait ensuite commencer à la reprise des travaux vers le 12 janvier. Le gouvernement vise une adoption définitive en février 2010 ce qui parait cependant peu probable en raison de la complexité du texte et des enjeux importants qui y sont liés. 3 3.1 DEMANDES DEJA SATISFAITES Autorisation de dépassement des COS (art. 11) Le coefficient d’occupation des sols peut être dépassé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique. Nous avons insisté sur le fait que cette possibilité de dépassement devait également concerner le raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement des sources d’énergie renouvelable ou de récupération. 1 Le passage en commission mixte paritaire interviendra immédiatement après le passage dans chacune des assemblées pour aplanir les éventuelles divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. 2 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur au 1er mars 2009, prévoit la discussion en séance publique du texte issu des travaux de la commission permanente compétente et non plus du projet de loi transmis par le Gouvernement. L’examen de « Grenelle 2 » en première lecture au sénat porte donc sur le texte tel qu’issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 3 sur 11 PROJET 3.2 Habilitation du gouvernement à réformer le code de l’urbanisme (art. 13) Le champ de l’ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la réforme du code de l’urbanisme est restreint. Sont exclus de ce champ : la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, le regroupement et la simplification des taxes et participations d’urbanisme et la réforme des dispositions contentieuses du code de l’urbanisme. Les ordonnances prévues par cette disposition devront intervenir sous 18 mois et non plus 30 mois. 3.3 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. 26) Le Grenelle 2 comme le Grenelle 1 instaurent une obligation de réalisation de bilan des émissions de GES pour les entreprises. Pour le MEDEF, il est nécessaire que cette obligation soit strictement encadrée et ciblée sur les entreprises de plus de 500 salariés. 3.4 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires (art. 39) Un délai d'un an pour la collecte et un an pour le traitement final des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, remplace le délai initial d'un an prévu pour l'ensemble des opérations. La puissance publique peut faire exécuter l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques illégaux. De plus, il est garanti un droit d'accès de l'administration à l'information en matière de produits phytopharmaceutiques de la part de leurs producteurs, sauf secret industriel et commercial. Le MEDEF avait demandé la suppression de cet article, la filière de collecte et d’élimination des produits phytopharmaceutiques sur la base de la responsabilité élargie du producteur étant déjà en place depuis la loi de finances pour 2009. 3.5 Plans de gestion des déchets (art. 78) La périodicité de révision des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilée est portée à 6 ans. Le MEDEF avait demandé une mise en cohérence du dispositif avec le droit communautaire, qui prévoit une révision des plans tous les 6 ans. 3.6 Plan de gestion des déchets issus du BTP (art. 79) Il est permis une harmonisation de la gestion des déchets du BTP en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie en permettant de sortir du périmètre administratif. Ainsi, le plan peut tenir compte des besoins et capacités des zones voisines. Pour favoriser l’utilisation de modes de transports alternatifs à la route, des apports d’autres départements (dans la limite de 25% de la capacité annuelle du site) pourront être autorisés dans les calculs des allégements de la TGAP. Cet amendement avait été proposé par le MEDEF. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 4 sur 11 PROJET 3.7 Responsabilité des mères (art. 84) Dans le cadre des dispositions du code de commerce, la faculté d’exécution directe par la « mère » des obligations de prévention et de réparation de la filiale est remplacée par une faculté de prise en charge financière. Le MEDEF avait formulé de vives réticences à l’insertion dans le code de commerce de dispositions prévoyant une responsabilité environnementale des sociétés-mères. La question de l’introduction d’une responsabilité de sociétés-mères nécessite en effet une réflexion très approfondie, qui doit être conduite avant tout au niveau communautaire, afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence. Même si le MEDEF rappelle qu’il est naturellement irresponsable d’organiser la faillite d’une entreprise pour la faire échapper à sa responsabilité financière, il insiste sur les nombreuses difficultés juridiques que pose ce principe. 4 4.1 PRINCIPAUX POINTS D’ALERTE (AVANT LE PASSAGE EN SEANCE PLENIERE DU SENAT) Majoration de loyer liée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art 2 ter) Depuis le Grenelle 1 et à des fins incitatives, nous sensibilisons députés et sénateurs à l’introduction d’un mécanisme de majoration de loyer visant à couvrir les frais d’amélioration de la performance énergétique des logements loués pour les propriétaires, le locataires bénéficiant d’une réduction de charges du fait des travaux. Cette disposition que nous avions fait insérer en commission a été supprimée par un amendement communiste avec avis favorable et du rapporteur et du gouvernement, au motif que le propriétaire bénéficie pour la réalisation des travaux de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales. Moralité : le système actuel ne fonctionne pas car il est insuffisamment incitatif… gardons-le en l’état ! 4.2 Epandage des boues (demande d’article additionnel après l’article 55) Demande d’introduction d’une précision des dispositions du code des assurances relatives au fonds de garanties des boues. Sa rédaction actuelle prévoit que le fonds (destiné à couvrir le risque lié à l’épandage) est financé par une taxe due par les producteurs de boues dont l’assiette est la quantité sèche de boue produite, sans préciser que celle-ci doit être effectivement épandue. En l’absence de cette mention, les boues non épandues qui vont en centre d’enfouissement technique ou en incinération sont aussi taxées alors qu’elles ne génèrent aucun risque pour ces terres agricoles et qu’elles sont déjà taxées au titre de la TGAP. Cet amendement sera défendu en séance publique ; en cas d’échec, il conviendra d’être très vigilant dans le cadre de la lecture suivante. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 5 sur 11 PROJET 4.3 Réglementation de la publicité extérieure (art. 66) Suppression sous 5 ans des pré-enseignes dérogatoires remplacées par de la signalisation d'information locale. Dans cette période transitoire, elles devront être soumises à déclaration préalable. Avec avis TRES favorable du gouvernement : nous ne comprenons pas cette orientation (déjà proposée par le rapport Dupont) qui peut entraîner des conséquences graves pour de nombreuses PME et TPE. Les délais de mise en œuvre et les pénalités prévues par ces dispositions qui n’ont jamais été discutées dans le cadre du Grenelle nous paraissent particulièrement dangereux. 4.4 Modification de la loi NRE (art. 83) Le périmètre d’application de l’article 116 de la loi NRE est étendu à de nouvelles entreprises, de même que sont étendues les obligations de « reporting » de la loi NRE au périmètre de consolidation comptable, la modification du rôle des commissaires aux comptes. Nous avons demandé une suppression de ces dispositions car elles ne répondent pas à l’objectif d’une meilleure application de la loi NRE. 4.5 Responsabilité des mères (art. 84) 2 volets : - inscription au code de commerce de l’engagement des « mères » (de 10 à 50%) ayant une prise de participation dans une « fille » défaillante ; - inscription au code de l’environnement pour les « mères » (plus de 50%) détenant leur filiale. Notre amendement de suppression de l’ensemble du dispositif n’ayant pas été retenu par la commission, nous avons adopté une position de repli en vue du passage en séance. Amender l’article du code de l’environnement : limiter le texte à l’hypothèse dans laquelle la société mère peut être qualifiée de dirigeant de fait et viser également le dirigeant de droit. Nous demandons la suppression des dispositions introduisant la responsabilité dans le code de commerce. Les entreprises demandent aussi que des précisions du régime soient apportées dans le code de l’environnement. 4.6 Les nombreux amendements déposés 1. Articles additionnels après l’article 19 en particulier les amendements 56 rectifié, 57 et 58 concernant le versement transport. Il s’agit de propositions (initiative de l’administration) reprises du COMOP 7 que nous avions réussi à sortir des avantprojets de texte du Grenelle 2 : extension du VT aux communes touristiques, VT additionnel sur une zone géographique définie, déplafonnement à 1% du VT pour les agglos de 10 000 à 100 000 habitants. Ils sont présentés par l’opposition mais… le MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 6 sur 11 PROJET sénateur maire de Strasbourg, Roland RIES est président du GART qui regroupe des élus de toutes tendances politiques. 2. Aux amendements qui reprennent les propositions rendues publiques par l’association Amorce le 11/09, car ils compromettent gravement le fonctionnement actuel des filières dédiées. 3. Amendement 742 et suivants : le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) vise à impliquer les opérateurs économiques dans la mise en place de filières de recyclage et de valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Les amendements proposés ici sont contraires à ce principe car ils déconnectent la REP de toute filière spécifique de collecte et de valorisation. En effet, la mise en place d’une filière de collecte et de valorisation n’est possible que pour certains flux homogènes définis quantitativement et qualitativement (exemples : emballages, piles, équipements électriques et électroniques, papiers, textiles, etc.). La REP doit donc être étudiée au cas par cas, par filière. A l’inverse, instaurer la REP indépendamment des possibilités de recyclage et de valorisation revient à instaurer une taxe à la consommation sur l’ensemble des produits. 4. Amendement 740 et suivants : le transfert de compétences des collectivités vers les distributeurs revient à privatiser une compétence d’intérêt général, assurée aujourd’hui par les collectivités locales, avec le soutien financier des metteurs en marché redevables du Point vert, dont les distributeurs eux-mêmes. Sauf à rompre le principe d’égalité devant la loi, un tel transfert de compétences a nécessairement pour corollaire une réorganisation des flux financiers afin que les magasins auxquels incomberait l’obligation de se doter de points d’apport volontaire aient également droit à des soutiens financiers. Dès lors, on peut douter qu’un tel transfert soit dans l’intérêt des collectivités. Les magasins ont vocation à vendre des produits neufs et ne sont pas à même d’accueillir de telles installations de collecte. 5. Amendement 741 et suivants : la notion de « produits les moins générateurs de déchets » est une notion relative qui demande à être précisée. Tout produit, en effet, a vocation à devenir déchet. Même si la notion était clairement définie (par exemple, produits générant des quantités de déchets inférieures, en poids, à celles générées par les solutions alternatives à fonctionnalité équivalente), la détermination de ces produits sera particulièrement sujette à caution. La production de déchets ne saurait être retenue comme seul critère d’évaluation de la qualité écologique des produits. Conformément à la logique des ACV, les aspects liés aux déchets doivent être combinés aux autres impacts environnementaux (positifs et négatifs) couvrant toutes les étapes du cycle de vie des produits en cause. Comme l’a reconnu le rapport de l’intergroupe du Grenelle de l’environnement sur les déchets : « l’analyse du cycle de vie de certains produits jetables montre parfois qu’au final leur bilan écologique n’est pas nécessairement plus défavorable que celui des solutions non jetables » (Rapport de l’intergroupe Déchets, 27 septembre 2007, page 21). En tout état de cause, seule une approche basée sur l’ACV permet d’appréhender la diversité des impacts, leur MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 7 sur 11 PROJET éventuelle hiérarchisation et l’écobilan global. Ainsi, pour un stylo jetable, la production de déchets est un critère moins pertinent que la longueur d’écriture. De même, une étude conduite par TNO a mis en évidence, aux termes d’une comparaison de leur ACV, l’avantage du gobelet jetable par rapport au gobelet réutilisable (Single use Cups or Reusable (coffee) Drinking Systems: An Environmental Comparison, TNO, octobre 2007). C’est pourquoi nous sommes opposés à la démultiplication des affichages et nous en tenons à la mise en œuvre de l’affichage écologique tel que prévu par l’article 85 du projet de loi. 6. Amendement 320 rectifié bis et 835 : la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 dispose déjà que « la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ». L’apposition de cette mention sur l’emballage, comme le proposent les amendements visés, se heurte à l’exiguïté des surfaces disponibles sur l’emballage, s’agissant d’une information nécessairement complexe. En outre, une telle obligation aurait pour préalable indispensable l’harmonisation des consignes de tri délivrées par les collectivités elles-mêmes. L’ADEME mène actuellement une analyse des contraintes juridiques et techniques pour un tel étiquetage. Le rapport d’étape daté de septembre 2009 liste plus de 25 contraintes de différentes natures. Pour n’en citer qu’une seule, le rapport note que cette mesure «pourrait constituer une entrave à la libre circulation intracommunautaire des marchandises ». 5 PRINCIPALES MESURES ADOPTEES EN SEANCE PUBLIQUE DU SENAT (8 OCTOBRE 2009) 5.1 Suppression de la majoration du loyer à la suite des travaux d'amélioration énergétique du logement Cette disposition que nous avions fait insérer en commission a été supprimée par un amendement communiste avec avis favorable et du rapporteur et du gouvernement, au motif que le propriétaire bénéficie pour la réalisation des travaux de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales. 5.2 Réglementation de la publicité extérieure - Suppression sous 5 ans des pré-enseignes dérogatoires remplacées par de la signalisation d'information locale. Dans cette période transitoire, elles devront être soumises à déclaration préalable. Avec avis TRES favorable du gouvernement. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 8 sur 11 PROJET - 5.3 Le transfert aux maires du pouvoir de réglementer la publicité sur leur commune. Ceux-ci bénéficient en effet également de la faculté de mettre en place la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (LME). Son champ est plus large que la taxe qui l'a précédée : les commerçants qui possèdent une enseigne sont assujettis, alors qu’ils ne l’étaient pas avant. Cette taxe est en théorie facultative. Les communes peuvent renoncer à l’application de la TLPE, mais dans ce cas, elles ne peuvent plus percevoir aucune taxe sur la publicité, y compris l’ancienne TSA. La taxe devrait donc se généraliser. Transports Les amendements socialistes sur l’instauration d’un VT additionnel ont été rejetés. 5.4 Energies renouvelables Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué afin d’évaluer la réalisation de l’objectif de 23% d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici 2020 (objectif fixé par le Grenelle 1). Toutes les personnes morales sont désormais autorisées à exploiter une installation de production d’énergie solaire sur les bâtiments dont elles sont propriétaires. Elles peuvent alors bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite. Pour les établissements publics, la vente de l’électricité solaire est conditionnée à l’accord du ministre en charge de l’énergie. Les éoliennes terrestres pourront en 2011 être soumises au régime d’autorisation des installations classées (ICPE). L’objectif de production d’énergie à partir de l’éolien est fixé à 25 000MW pour 2020. 5.5 Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois Suppression par le gouvernement de l’article inséré en commission, qui prévoyait de maintenir le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable et des économies d'énergie à 40 % en cas d'acquisition d'une chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses en remplacement d'un même équipement plus ancien. 5.6 Produits phytopharmaceutiques Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques formule des préconisations et non plus des prescriptions, afin d’insister sur le fait que la mise en œuvre de la préconisation relève de la responsabilité du chef d’entreprise et qu’il ne s’agit pas d’une obligation. La notion de « conditions de mise en œuvre » remplace celle de « mode d’emploi » qui doit faire partie des préconisations du conseil. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 9 sur 11 PROJET Les condamnations pour commercialisation et distribution phytopharmaceutiques sans agrément devront être publiées. - 5.7 de produits Publicité des produits phytopharmaceutiques : les publicités pour ces produits doivent en présenter les bonnes pratiques d’utilisation pour en prévenir les éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. Elles sont interdites en dehors des points de distribution. L'épandage aérien est interdit. Les possibilités de dérogations sont strictement encadrées. Dans le cadre du suivi des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement établit chaque année un rapport faisant état des usages agricoles et non agricoles de ces produits. Trame verte Trame bleue Les trames verte et bleue seront concrétisées au niveau des régions à travers un schéma régional de cohérence écologique et élaborées conjointement par le Président du conseil régional et le Préfet de région, après avis des départements, des groupements de communes, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, ainsi que des représentants des partenaires socioprofessionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement. Les milieux aquatiques sont insérés à la trame bleue, qui ne comprenait jusque là que les eaux de surface. 5.8 Encadrement des ondes électromagnétiques Le CSA doit veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population. La promotion des téléphones portables auprès des moins de 14 ans est interdite. L’usage du téléphone portable est interdit dans les écoles maternelles, élémentaires et collèges. 5.9 Nanoparticules Obligation de déclaration portant sur les responsables de la mise sur marché de substances contenant des substances nanoparticulaires notamment déclaration de l’identité des utilisateurs professionnels à qui les nanoparticules ont été cédées. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 10 sur 11 PROJET Cette disposition, que nous combattions, a été légèrement modifiée. Sont exclus de cette déclaration les distributeurs, qui ne réalisent aucune opération avec les substances à l'état nanoparticulaire. Il est en outre précisé que les informations sur les utilisateurs des substances sont considérées comme relevant du secret industriel et commercial. 5.10 Déchets Les producteurs de gaz conditionné en bouteille doivent mettre en place une consigne minimum. Développement de la REP (Responsabilité élargie du producteur) : d’ici 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à une REP tiendra compte de recyclabilité, écoconception, économies de ressources naturelles, utilisation de matériau recyclé, durée de vie des produits, possibilités de valorisation possible. Les établissements de vente de plus de 500m² doivent se doter d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballages et en assurer le traitement. Au 1er janvier 2010, les établissements de vente doivent mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. 5.11 Responsabilité des mères Le texte a été modifié (code de l’environnement) : la procédure judiciaire permettant de mettre à la charge d'une filiale le financement de la dépollution d'installations classées pourra également être engagée contre la société dite « grand-mère » qui contrôle la société mère, si cette dernière n'est pas en mesure de prendre en charge ce financement (amendement De Legge). 5.12 Etiquetage du « coût carbone » Les transporteurs devront fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation. MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre 11 sur 11
