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PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014 Commission de la pêche 17.12.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire Commission de la pêche Rapporteure: Iliana Malinova Iotova DT\852392FR.doc FR PE852392v01-00 Unie dans la diversité FR Introduction Ce document de travail constitue la base d'un projet de rapport INI du Parlement européen sur les perspectives du secteur de la pêche dans la mer Noire. Il vise à compléter la future directive de la politique commune de la pêche qui doit être adoptée en 2011. Ce rapport a pour objectif de faire partie de la synergie de la mer Noire et de la coopération de l'Union européenne dans cette zone. En vertu du point 3.8 du point 3 de la communication de la Commission intitulée "La synergie de la mer Noire - une nouvelle initiative de coopération régionale", "l'objectif de l'UE serait d'encourager le développement durable par la gestion des ressources halieutiques, la recherche, la collecte de données et l'évaluation des stocks dans la région de la mer Noire". Cette communication indique qu'"il conviendrait également d'étudier de nouveaux moyens d'assurer une utilisation durable et responsable des ressources halieutiques dans la région. Les possibilités offertes par la commission générale des pêches pour la Méditerranée, dont le mandat inclut la mer Noire, devraient être mieux exploitées". Cette initiative trouve son origine dans le manque d'information et l'importance du bassin de la mer Noire, ses particularités et la politique maritime européenne. Deux des six États de la mer Noire sont membres de l'Union européenne et la gestion est rendue particulièrement difficile par l'absence d'une politique cohérente pour la préservation et le développement des stocks halieutiques à l'échelle européenne. La mer Noire ne devrait pas être perçue comme un petit bassin sans importance dans une région ultrapériphérique de la Communauté. En fait, elle doit trouver sa propre place dans la politique maritime intégrée, et notamment dans la politique commune de la pêche, de la même manière que les autres bassins européens. Particularités et cadre législatif - Caractéristiques géographiques Ce bassin constitue une réserve d'eau relativement inconnue pour l'Union européenne, celle-ci n'ayant en effet exercé pleinement ses compétences dans le domaine de la pêche en mer Noire, dans les eaux de l'Union, que depuis trois ans. La mer Noire a aussi ses spécificités propres qui doivent être prises en compte lors de l'élaboration de la politique; il s'agit en effet d'un bassin fermé. - Caractéristiques écologiques Par rapport à la mer Méditerranée, la mer Noire est confrontée à un type et à un niveau spécifiques de pollution et la quantité de stocks halieutiques et le nombre d'espèces diffèrent de ceux de la Méditerranée. La structure de l'écosystème de la mer Noire se distingue de celle de la mer Méditerranée voisine en ce que la variété des espèces y est plus faible et les groupes dominants différents. Toutefois, l'abondance, la biomasse totale et la productivité de la mer Noire sont beaucoup plus élevés que dans la mer Méditerranée. La mer Noire a subi de profonds changements au niveau environnemental depuis les années 1960. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'accord global entre les scientifiques sur les raisons et la dynamique des changements intervenus dans l'écosystème de la mer Noire. Cependant, les changements intervenus dans l'écologie de cette mer sont probablement mieux compris comme résultant d'une interaction complexe de pressions différentes, les plus importantes étant l'eutrophisation, l'introduction d'espèces exotiques et la surpêche. - État actuel des stocks halieutiques PE852392v01-00 FR 2/8 DT\852392FR.doc La gestion du groupe de poissons non-migrateurs faisant l'objet de stocks partagés ne peut réussir qu'avec une coopération régionale relativement développée. Elle nécessite une approche méthodologique unique sur tous les aspects portant sur l'évaluation des stocks, les mesures agréées de réglementation de la pêche ainsi que la lutte contre la pêche illégale. L'état de l'écosystème de la mer Noire s'est amélioré au cours des 10-15 dernières années. Il existe des signes d'augmentation de la biodiversité et les stocks d'anchois et de sprat sont en train de se reconstituer dans une certaine mesure. Toutefois, cette reconstitution est non-linéaire et le système benthique est confronté à une forte pression exercée par l'industrie de la pêche et par l'escargot de mer japonais Rapana venosa, espèce prédatrice envahissante. Selon les scientifiques, il est impossible de comprendre l'état des stocks halieutiques de la mer Noire si la complexité changeante de l'écosystème de cette zone n'est pas prise en compte. La mer Noire illustre très clairement l'inutilité d'une gestion de la pêche qui s'effectuerait comme si ce secteur était isolé d'écosystèmes dynamiques plus larges dont les stocks halieutiques sont des éléments importants. - Importance d'autres pays Les changements politiques intervenus depuis la fin des années 1980 et l'éclatement de l'exUnion soviétique empêchèrent la mise en œuvre de bon nombre d'accords de pêche bilatéraux ou multilatéraux de cette période. Malheureusement, seuls un nombre limité de documents portent spécifiquement sur la mer Noire. Même après l'effondrement de l'Union soviétique, il n'existait pas d'organismes de gestion adaptés. Comme mentionné ci-dessus, cet écart peut s'expliquer par la récente adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne; nous ne devrions cependant pas attendre plus longtemps pour le combler. Au cours des vingt dernières années, trois nouveaux acteurs sont apparus dans la région de la mer Noire. Nous devons aussi considérer que ce rapport devrait prendre en compte les intérêts de tous les pays de la mer Noire et pas seulement ceux des États membres de l'Union européenne. Votre rapporteure estime que c'est la seule façon de les amener à la table des négociations et elle souligne que tous les instruments diplomatiques doivent être utilisés à cette fin. En fait, une thèse de base de ce rapport est la nécessité de créer un organisme distinct pour la gestion de la pêche en mer Noire; de nombreuses raisons le justifient. - Économie de la pêche Le Parlement européen devrait également prendre en compte les aspects économiques et sociaux spécifiques de la pêche et des industries de transformation et de production dans les pays bordant le bassin, qui sont l'objet du présent rapport. Votre rapporteure insiste sur l'importance de l'analyse d'impact de chaque politique appliquée à la mer Noire et surtout à la pêche artisanale qui est prédominante dans ce bassin, en particulier dans ses deux États membres, la Bulgarie et la Roumanie. - Gouvernance normative et législative Stratégie de la mer Noire et Euronest Il existe des traditions de gestion de la pêche très différentes dans les divers pays de la mer Noire, certaines d'entre elles appliquant les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas de navires dans les pays qui faisaient partie de l'Union soviétique. La Turquie utilise divers mécanismes de régulation, mais n'est pas favorable à l'application de TAC/quotas en mer Noire. Sauf pour certains accords bilatéraux (par exemple entre la Géorgie, la Turquie et l'Ukraine sur la pêche à l'anchois dans les eaux géorgiennes), il n'existe pas d'accord global sur la gestion régionale des stocks halieutiques de la mer Noire, à l'exception de la DT\852392FR.doc 3/8 PE852392v01-00 FR Convention de Bucarest, qui n'est même pas axée sur la pêche, mais sur la protection de la mer Noire contre la pollution. En outre, il ne faut pas oublier que la synergie de la mer Noire implique un développement dans le cadre du partenariat oriental. La Commission européenne considère la pêche comme l'un des principaux domaines de coopération dans la synergie de la mer Noire et nous devrions profiter au maximum de cette situation. L'objectif du rapport est de résoudre les problèmes suivants: I. Caractéristiques géographiques La mer Noire est un bassin intérieur semi-fermé relié, à la mer Méditerranée par le détroit du Bosphore, la mer de Marmara et le détroit des Dardanelles, et à la mer d'Azov par le détroit de Kertch. Elle reçoit d'importants apports en eau douce des deuxième, troisième et quatrième plus grands fleuves d'Europe respectivement, à savoir le Danube, le Dniepr et le Don. Le Bosphore est la porte d'entrée des eaux salines de Méditerranée en mer Noire par un courant de fond, et, pour celle des eaux de surface, de la mer Noire en Méditerranée. Ces caractéristiques particulières doivent toujours être prises en considération lorsqu'il s'agit d'aborder la question de la mer Noire et de ses ressources halieutiques. Le mer Noire ne doit pas être perçue comme un petit bassin insignifiant dans une région ultrapériphérique de l'Union. En fait, elle doit trouver sa propre place dans la politique maritime intégrée et, en particulier, dans la politique commune de la pêche, de la même manière que les autres bassins européens. II. État actuel des stocks halieutiques L'une des principales préoccupations concernant les stocks halieutiques actuels est la question sensible du chalutage (pour les escargots de mer en particulier). Il convient de renforcer la recherche scientifique sur cette question et de déterminer les risques et les avantages de la suppression de certaines restrictions au niveau national. Le principal argument est que l'interdiction du chalutage implique une augmentation du nombre d'escargots et, dans la mesure où il s'agit d'un prédateur, celui-ci détruit les stocks de moules noires et blanches. Selon votre rapporteure, il convient de supprimer les normes relatives aux TAC et aux quotas annuels qui ont été imposées à la Bulgarie et à la Roumanie, pour les remplacer par un plan de gestion pluriannuel. La Bulgarie et la Roumanie sont les seuls pays soumis à ces restrictions et c'est justement ce qui les désavantage par rapport aux autres pays riverains de la mer Noire. La notion de quotas annuels se base sur un contrat et une approche à court terme et elle ne donne pas une idée claire de la situation du bassin, raison pour laquelle le processus doit être modifié. III. Questions environnementales PE852392v01-00 FR 4/8 DT\852392FR.doc Ce point traite de la nécessité de mener des recherches scientifiques afin de déterminer l'état écologique de la mer Noire et de ses stocks. La Bulgarie et la Roumanie disposent d'une part relativement faible des ressources halieutiques et des captures de la mer Noire. Par ailleurs, la recherche est essentielle pour la Bulgarie et la Roumanie, mais il est également important d'obtenir des résultats satisfaisants dans ce domaine et dans celui de la pêche durable dans des pays non membres de l'Union européenne. La gestion de la pêche doit être rationnelle et se baser sur la science pour rendre la coopération entre tous les États dans le domaine de la recherche encore plus fructueuse. Votre rapporteure estime qu'il convient de soutenir une recherche orientée vers les besoins spécifiques de la région, par exemple via le programme SESAME. Pour parvenir à cet objectif, une ligne budgétaire claire devrait être établie dans le nouveau cadre du Fonds européen pour la pêche. Des programmes de recherche communs devraient non seulement se développer entre les équipes scientifiques des États membres avec le soutien des fonds européens, mais également en étroite coopération avec les voisins d'Ukraine, de Russie, de Géorgie et de Turquie. En ce qui concerne les sujets abordés au point précédent sur le chalutage, la recherche scientifique devrait être prise en compte ainsi que les effets possibles sur l'état écologique de la mer Noire. Il conviendrait d'entreprendre des recherches scientifiques pertinentes afin de tirer des conclusions quant à la possibilité de pratiquer le chalutage dans la mer Noire. D'une part, l'industrie de la pêche affirme qu'il pourrait non seulement être inoffensif mais également utile pour préserver la mer. Selon l'industrie de la pêche, l'escargot de mer japonais, espèce prédatrice, a un impact extrêmement négatif sur la mer Noire car il mange les moules qui constituent le filtre naturel de l'eau. Or les moules sont d'autant plus importantes pour ce bassin qu'il s'agit d'un bassin fermé. D'autre part, selon certains biologistes, plus on utilise la méthode de pêche au chalut au fond de la mer, plus la couche de sulfure augmente. Par conséquent, ces biologistes soutiennent l'idée que l'équilibre écologique et les perspectives favorables pour la pêche en mer Noire risquent d'être mis en danger si les interdictions de chalutage sont levées. IV. Situation de l'économie de la pêche Il est essentiel d'aborder la question de la situation de l'économie de la pêche. C'est pourquoi, à travers la politique maritime intégrée, la mer Noire peut se concentrer sur la pêche artisanale, laquelle est très importante pour la région. La communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire met fortement l'accent sur l'existence de conditions très favorables au développement durable des ressources halieutiques, la préservation des emplois et la création de nouveaux emplois dans le secteur de la pêche en mer Noire. Ceci serait impossible si l'Union européenne ne fournissait pas suffisamment de ressources financières pour des projets communs des États DT\852392FR.doc 5/8 PE852392v01-00 FR membres de l'Union européenne et des pays riverains de la mer Noire. Il convient de souligner que ces ressources financières devraient être souples et accessibles à des conditions claires. Sinon, toute initiative valable d'intérêt mutuel serait vaine. L'importance du secteur de la pêche pour générer une augmentation des emplois et de l'économie durable devrait absolument être prise en compte, étant donné que l'industrie de la pêche a des répercussions considérables sur ces problèmes. La commission de la pêche devrait garder à l'esprit qu'une grande partie des navires de pêche bulgares et roumains mesurent moins de 12 mètres de long et qu'ils ont donc un impact limité sur l'environnement marin de la mer Noire au niveau de la pollution. Ceci ne signifie évidemment pas qu'ils ne devraient pas respecter les efforts de développement d'une pêche durable. La politique maritime intégrée devrait soutenir la création d'organisations professionnelles de pêcheurs là où elles sont absentes ou très peu développées. La pêche artisanale exige une attention particulière. Pourtant, les réductions importantes de quotas actuellement pratiqués en Bulgarie et en Roumanie constituent une réelle menace pour ce secteur fragile. Votre rapporteure a tout à fait conscience de la nécessité de préserver les stocks halieutiques, mais des réductions d'une telle ampleur ne peuvent se justifier lorsque les données des scientifiques bulgares et roumains ne sont pas prises en compte. V. L'importance des pays riverains de la mer Noire non membres de l'Union européenne L'Union européenne doit entreprendre tous les efforts diplomatiques possibles pour rapprocher les pays de la mer Noire non membres de l'Union européenne des principes de la politique commune de la pêche, notamment lors de la création d'un organisme commun de gestion des stocks et de l'application des plans de gestion pluriannuels. La Commission doit mettre en œuvre tous les instruments diplomatiques et financiers susceptibles de conduire à ces résultats, car il en va de l'intérêt des États de la mer Noire membres de l'Union européenne et, par conséquent, de l'intérêt de l'Union. Comme évoqué précédemment, il est évident que la coopération dans le domaine de la recherche scientifique est également d'une importance majeure. VI. La gouvernance normative et législative existante et les opportunités de mise en place d'un organe distinct pour la gestion du secteur de la pêche dans la mer Noire Tous les problèmes abordés précédemment expliquent l'importance et la nécessité de créer un organe législatif indépendant spécial de gestion afin de pouvoir les résoudre. PE852392v01-00 FR 6/8 DT\852392FR.doc Étant donné que la mer Noire est un bassin fermé, que l'Union européenne n'est compétente dans cette région que depuis trois ans – c'est-à-dire depuis que la Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l'Union – et que la mer Noire a ses propres spécificités par rapport à la mer Méditerranée – par exemple avec différents types de poissons –, ils existe différents niveaux de pollution et de stocks halieutiques. Il convient d'inclure la mer Noire dans la politique maritime intégrée de l'Union et notamment de s'assurer qu'elle trouve sa propre place au sein de la politique commune de la pêche afin que son bassin soit traité de la même manière que les autres. Les pays qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni membres de cet organe, n'ont aucune raison d'y adhérer. Il devrait y avoir un organe de gestion de la pêche dans la mer Noire qui soit distinct du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM). En fait, il n'est pas nécessaire que le secteur de la pêche en mer Noire continue à relever de l'autorité du CGPM car les pays non membres de l'Union européenne ne sont pas membres de cette organisation et ne voient pas de raison d'y adhérer. En raison de ses spécificités, la mer Noire a besoin d'une organisation distincte du CGPM. C'est seulement dans une telle approche que l'application du mécanisme des plans de gestion pluriannuels pour le secteur de la pêche peut être envisagée. Ces plans sont beaucoup plus intéressants pour la Roumanie et la Bulgarie que les TAC et les quotas actuels appliqués aux navires et aux pêcheurs roumains et bulgares. Il convient d'utiliser l'Assemblée parlementaire Euronest lorsqu'il s'agit des voisins immédiats. Une réelle menace pèse sur toutes les conceptions relatives à la synergie de la mer Noire si une politique concrète pour chaque approche, notamment dans le secteur de la pêche, n'est pas appliquée. Il ne faut pas oublier que l'Union européenne revêt une importance stratégique pour tous les pays de la mer Noire non membres de l'Union européenne, et il convient d'en tirer profit. Appliqué à la Bulgarie et à la Roumanie, le principe actuel des TAC et des quotas n'a pas de sens. Par contre, votre rapporteure suggère de remplacer ce principe par celui du plan de gestion pluriannuel. Seuls ces deux pays sont soumis à des mesures extrêmement restrictives qui les placent dans une position désavantageuse par rapport aux autres pays riverains de la mer Noire. Le plan de gestion pluriannuel constitue une solution équilibrée qui applique les principes de la politique commune de la pêche, et les États non soumis à cette politique pourraient s'intéresser à ces plans. La mise en œuvre de ces plans de gestion pluriannuels constituerait l'un des instruments les plus importants de création d'un organisme distinct du CGPM. Si l'approche actuelle des TAC et des quotas est maintenue, il n'y aura plus aucune marge de négociation pour une éventuelle adhésion de l'Ukraine, de la Russie, de la Géorgie et de la Turquie au CGPM, car une telle adhésion aurait un impact négatif important pour leurs propres intérêts dans le secteur de la pêche. En outre, le principe des quotas annuels résulte d'une vision à court terme qui ne procure pas une idée claire de la situation ni, sur cette base, de l'objectif final qui est poursuivi dans le secteur de la pêche en mer Noire. Il convient de développer une politique spéciale pour le suivi permanent des espèces en danger (telles que le merlan, les dauphins, l'aiguillat commun et le turbot) pour garantir leur durabilité. DT\852392FR.doc 7/8 PE852392v01-00 FR Conclusion Votre rapporteure espère que les problèmes évoqués ci-dessus et leur intégration dans le présent rapport seront repris de manière effective dans les nouveaux plans concernant les ressources halieutiques en mer Noire. Elle soutient par ailleurs les initiatives prises par la Commission, et en particulier la Direction générale MARE, pour développer un dialogue intensif avec les pays de la mer Noire non membres de l'Union européenne. Votre rapporteure accueille favorablement le dialogue initié par la commissaire Damanaki avec les États riverains de la mer Noire non membres de l'Union européenne et se félicite d'autres réunions qui auront lieu avec les représentants des autorités compétentes. Votre rapporteure accorde une grande importance à cette question et espère que la Commission et le Parlement européen uniront leurs forces et travailleront ensemble à la réalisation des objectifs du présent rapport. PE852392v01-00 FR 8/8 DT\852392FR.doc
