article 1 – objet, étendue et durée du marché

ACADÉMIE DE NANCY METZ
GROUPEMENT DE COMMANDES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
APPEL D'OFFRES n° 2015-MIF/07 MAPA
16/04/2017
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ARTICLE 1 – OBJET, ÉTENDUE ET DURÉE DU MARCHÉ
Le présent marché a pour objet la vérification, l'entretien, le maintien en bon état de fonctionnement et la remise en état
des installations frigorifiques énumérées et décrites sur les états joints en annexe du présent C.C.P.
Les établissements concernés sont les COLLEGES et LYCEES de l’académie qui adhèrent au groupement de commande.
Le présent marché est décomposé en lots, en fonction des deux zones géographiques suivantes :


Lot 1 : Moselle
Lot 2 : Meurthe et Moselle - Meuse - Vosges
1.1 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
 Nature des prestations
Le présent marché comporte deux prestations de nature différente :
1. la maintenance préventive, qui vise à assurer les opérations de maintenance et d'entretien, afin de maintenir les
installations dans un état de bon fonctionnement.
 Elle est traitée à prix global forfaitaire.
Le fournisseur présentera le calendrier annuel des visites à la prise d’ effet du marché.
Le fournisseur numérotera les appareils individuellement afin d’ assurer la traçabilité des interventions.
2. les interventions ou dépannages effectués à la demande du gestionnaire de l'établissement, suite à une
défaillance technique des appareils ou pour une intervention non comprise dans la maintenance préventive.
 Elle est traitée sur bon de commande après acceptation préalable d'un devis.
 Réglementation applicable
Les prestations sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires, notamment le décret 2007-737 du 7 mai
2007, codifié par décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 aux articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement.
1.2 - MODIFICATION DU NOMBRE D'APPAREILS A ENTRETENIR EN COURS DE MARCHÉ
En cas de changement dans la nature de l'installation à entretenir (adjonction ou suppression d'appareils, modification des
caractéristiques des appareils…), le marché pourra être modifié par avenant.
Cet avenant précisera au minimum, outre les nouvelles dispositions introduites, la date d'effet de la modification et le
nouveau prix de base de l'entretien.
1.3 - DURÉE DU MARCHÉ
Le présent marché est passé pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 2016.
Il est renouvelable deux fois à sa date anniversaire, pour une nouvelle durée d'un an, conformément aux dispositions de
l'article 16 alinéa 3 modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à cette
reconduction.
La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans.
En cas de non renouvellement du marché, le pouvoir adjudicateur informera par écrit le titulaire de sa décision de ne pas
reconduire le marché deux mois au moins avant la fin de la durée de celui-ci.
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ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
a) l'acte d'engagement et ses annexes (les fiches descriptives des installations frigorifiques )
b) le présent Cahier des Clauses Particulières et ses annexes, dont l'exemplaire conservé dans les archives de
l'Administration fait seul foi
c) le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de
services (CCAG/FCS), approuvé par arrêté du 19 janvier 2009.
ARTICLE 3 – MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La visite de maintenance préventive a pour objet de réduire la probabilité de défaillance du matériel et de maintenir
ou de rétablir les installations dans l'état, leur permettant d'assurer leurs fonctions au meilleur r endement et de
prolonger la vie des matériels en limitant les risques d'incidents.
Le titulaire garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer les contrôles, les réglages, l'entretien
courant et les petites réparations des installations, dans l'objectif du maintien de la fiabilité et des performances
des équipements.
La maintenance sera effectuée par des techniciens habilités, qui effectueront les vérifications nécessaires
désignées ci-dessous selon les normes en vigueur, sur l'ensemble du matériel et des installations.
La maintenance des installations sera effectuée du lundi au vendredi pendant les jours ouvrés et les heures de travail
normales du titulaire.
3.1 - OPÉRATIONS PÉRIODIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE
Chaque visite de maintenance comprendra les opérations suivantes :
 Vérification générale de l’état des évaporateurs des chambres froides :
- Contrôle des prises en glace des évaporateurs
- Contrôle des ventilateurs et graissage
- Contrôle du fonctionnement des détendeurs et réglage
- Contrôle des écoulements d’eau de dégivrage
-Contrôle des fuites de réfrigérant avec mise en étanchéité
 Vérification générale :
- Nettoyage des condenseurs
- Vérification des temps de dégivrage
- Dépoussiérage des grilles de protection des ventilateurs et des hélices des ventilateurs d’évaporateur
- Contrôle de l’humidité dans le circuit frigorifique et remplacement du filtre déshydrateur
- Contrôle des réglages des pressostats de sécurité haute et basse pression
- Contrôle du niveau d’huile dans le carter du moto-compresseur
3.2 - CONDITIONS D’ ÉXECUTION DE LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE
Fréquence des visites périodiques de maintenance : le titulaire aura l’obligation d’assurer deux visites d’entretien
par an (une par semestre).
Après concertation avec le responsable de l’ établissement, la date et l’ heure seront confirmées par mail 48 heures
avant l’ intervention.
A la fin de chaque visite, l'utilisateur ou son représentant signera le rapport de visite conjointement avec le technicien
l'ayant effectué ainsi que la fiche d’intervention .
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Dans la semaine suivant l’ intervention, un rapport de visite détaillé (avec code inventaire) sera établi en
précisant l’ état de chaque appareil, les réparations à effectuer et les devis associés.
La transmission des documents liés à l’ intervention (fiche intervention, rapport de visite, contrôle étanchéïté) se
fera par VOIE DÉMATÉRIALISÉE directement aux adresses mail du gestionnaire de l’ établissement et du chef de
cuisine.
Les travaux éventuels à réaliser suite à la visite d’entretien ne seront exécutés par le prestataire qu’après accord écrit de
l’établissement.
Le prestataire assure, dans le cadre de la maintenance préventive, la fourniture des produits nécessaires à la bonne
exécution de ses prestations, tels que chiffon, graisse, nettoyant, ...et toutes fournitures pour les petits travaux et entretien
courants.
Le contrôle d’étanchéité : il sera effectué une fois par an pour les équipements frigorifiques dont la charge en fluide
frigorigène est supérieure à deux kilogrammes.
Le titulaire devra établir un certificat annuel de contrôle d’étanchéité.
Seules les entreprises disposant d’une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, délivrée par un
organisme agréé, pourront effectuer ce contrôle.
ARTICLE 4 – INTERVENTION À LA DEMANDE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Outre les contrôles et entretiens prévus à l’article 3 ci-dessus, le titulaire s'engage à procéder aux interventions de
dépannage sur site, demandées par l'utilisateur en cas de dysfonctionnement ou panne des appareils, dans les délais
maximum suivants :
 24 heures pour l'option 1
 6 heures pour l'option 2.
Le choix entre ces deux options est stipulé sur les fiches descriptives des installations jointes en annexe.
La transmission des documents liés à l’ intervention (fiche intervention avec photo et numéro de l’ appareil
concerné et certificat d’ étanchéïté) se feront à l’ issue de l’ intervention par VOIE DÉMATÉRIALISÉE directement
aux adresses mail du gestionnaire de l’ établissement et du chef de cuisine.
Aucune intervention de dépannage ne peut être considérée comme une visite de maintenance préventive,
et par la même s'y substituer.
Les interventions de dépannage seront facturées avec application des prix sur lequel le prestataire s'est engagé dans son
offre (coût horaire des interventions hors maintenance périodique/ frais de déplacement).
Elles font l’objet de factures distinctes.
Le prestataire devra, pour chaque intervention, fournir un devis complet, détaillant :
 le coût des pièces détachées,
 les frais de déplacement,
 le coût horaire de la main d‘œuvre.
Au cas où le gestionnaire constaterait que ce devis semble manifestement excessif, eu égard aux tarifs pratiqués par la
concurrence, il pourra demander au prestataire une négociation des éléments du prix non fixés par le marché (coût des
pièces détachées, nombre d'heures d'intervention...)
 En aucun cas les réparations ou travaux effectués dans ce cadre ne pourront être exécutés sans accord
préalable de l'établissement.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 - MOYENS HUMAINS
Les techniciens chargés d'exécuter les prestations de maintenance, doivent être qualifiés et formés pour i ntervenir
en conformité avec les opérations prévues par le présent marchés et les prescriptions demandées par les
constructeurs de chaque équipement.
Lors des interventions de maintenance les techniciens devront porter une carte d’identité professionnelle et une
tenue permettant d'identifier clairement l'entreprise.
Ils devront utiliser les accès les plus directs, se maintenir dans les locaux désignés pour l'exécution de leurs travaux et ne
pénétrer ni circuler, sous quelque prétexte que ce soit, dans les autres parties de l'établissement. La personne
responsable de l’établissement ou son représentant s'engage à laisser le personnel du titulaire accéder à toute heure aux
installations, afin que les prestations de maintenance préventive, de réparation ou de remplacement d'organes desdites
installations soient aussi réduites que possible.
Le titulaire ne peut pas exciper du fait de grève, maladie ou absence de son personnel pour ne par remplir ses
obligation contractuelles.
5.2 - PETITES FOURNITURES ET PIÈCES DÉTACHÉES
L’ensemble des petites fournitures est inclus dans le marché, comme mentionné à l’article 3.2.
Le titulaire doit constituer un stock de pièces détachées de première urgence selon les indications de chaque
constructeur de matériel. Le stock sera disponible en permanence à l'agence locale du titulaire. Il ne pourra
invoquer les délais de fabrication ou de livraison pour justifier de l'immobilisation prolongée des appareils, sauf
lorsque les éléments à remplacer sont d'une importance telle qu'ils ne peuvent être raisonnablement tenus en
stock.
Toutes les pièces seront impérativement conformes aux prescriptions des constructeurs ou spécifiées comme
compatibles par ces derniers.
Aucune modification technique ne peut être apportée aux installations sans que l'établissement en ait été
préalablement informé et qu'il ait donné son accord. Le titulaire chargé de procéder aux modifications doit fournir les
documents (plans, schémas, notices technique, notice d'utilisation, etc…) permettant la mise à jour des dossiers.
5.3 - INDISPONIBILITÉ DES APPAREILS
Les travaux de réparation doivent être effectués de manière à réduire au minimum la durée d'interruption de
fonctionnement des installations.
Le délai contractuel de remise à disposition des installations en cas de panne est fixé à 72 heures maximum.
Lorsque le titulaire prévoit que la durée d'indisponibilité réelle va dépasser la durée de base indiquée ci -dessus, il
en informe le responsable de l’établissement ou son représentant et définit avec lui les moy ens à mettre en œuvre
pendant cette carence.
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5.4 - DOCUMENTS D’EXPLOITATION
 Lors des visites de maintenance et des interventions de dépannage
Le prestataire est tenu de remplir les fiches d’intervention par site et par matériel .
Un rapport de visite écrit est établi dès la fin de chaque intervention, et signé par le responsable de l’établissement
ou son représentant.
Ce document mentionne :
- le nom du technicien du prestataire
-la date, l'heure d'arrivée et l'heure de départ
-les résultats constatés des examens d'inspection, essais et contrôles effectués
-les travaux de réparation réalisés
-les pièces changées
-les mesures éventuellement prises pour assurer la continuité du service et maintenir la sécurité alimentaire.
 Rapport annuel d’étanchéité : à établir une fois par an.
5.5 - SOUS-TRAITANCE
Le titulaire du marché ne pourra recourir à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution du présent marché sans obtenir
l’accord préalable et écrit du Coordonnateur, demandé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant
la date prévue pour la sous-traitance.
Le titulaire restera responsable des prestations sous-traitées.
5.6 - RESPONSABILITÉS
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, il est seul
responsable des dommages que l'exécution des prestations peut causer directement ou indirectement :
- à son personnel ou à des tiers,
- à ses biens, aux biens appartenant au maître d'ouvrage ou à des tiers.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales, environnementales ainsi que tous les frais
afférents à la manutention et à l’assurance.
6.1 - ÉTABLISSEMENT DU PRIX DANS L'OFFRE

Le prix de base de l'entretien global et forfaitaire est indiqué pour chaque site dans les annexes de l'acte
d'engagement (fiches descriptives des installations frigorifiques).
Il correspond au total des prestations effectuées en vue d'assurer l'ensemble des prestations de maintenance et
comprend :
 la main-d'oeuvre
 les frais de déplacement
 la fourniture du matériel de remplacement de toute nature ou origine, dans le cadre et la limite des prestations
déterminées supra.
 Le coût des interventions de dépannage (coût horaire et frais de déplacement) est indiqué pour chaque site
dans les fiches descriptives des installations frigorifiques
Les prix sont fermes par période successive d’une année. Chaque année, le prix sera révisé suivant les modalités
décrites ci-dessous.
Le prix établi à la date limite de réception des offres est celui qui sera appliqué au 1er janvier 2016.
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6.2 - RÉVISION DU PRIX
Le prix sera révisé au 1er Janvier de chaque année à l'aide de la formule suivante :
P = Po ( ICHTrev-TSt )
( ICHTrev-TSo )
Dans laquelle :
P
Po
ICHTrev-TSt
ICHTrev-TSo
= prix révisé hors T.V.A.
= prix initial hors T.V.A.
= indice « coût horaire du travail révisé dans l’ Industrie mécanique et électrique »
 identifiant 1565183
dernier indice publié à la date de révision des prix
= même indice à la date limite de remise des offres
Le coefficient obtenu est arrondi au millième supérieur
Les indices sont publiés sur le site internet de l’INSEE
 www.insee.fr
6.3 - SEUIL DE DÉCLENCHEMENT
La variation du prix donné par le jeu de la formule contractuelle ne sera prise en compte que si elle traduit une évolution
en hausse comme en baisse supérieure à 1 %.
La demande d'ajustement en hausse doit toujours être sollicitée par écrit par le fournisseur auprès du Coordonnateur.
6.4 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’augmentation de prix annuelle résultant de l’ajustement est supérieure à 3%, le Coordonnateur se réserve la
possibilité de résilier le marché sans que le titulaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les établissements membres du groupement se libéreront directement des sommes dues par virements postaux ou
bancaires, sur production d'un mémoire établi en trois exemplaires.
Les comptables chargés du paiement sont les comptables assignataires des établissements adhérents.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 11 du Cahier
des Clauses Administratives Générales.
Les délais de règlement seront ceux prévus à l’article 98 du Code des Marchés Publics.
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7.1 – PRÉSENTATION DES FACTURES
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- le nom et l'adresse du créancier;
- le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement (avec, pour les banques,
indication de l'adresse de l'agence);
- les prestations exécutées ;
- le montant des prestations exécutées hors T.V.A.;
- le montant total des prestations T.T.C;
- la date de facturation;
- le taux et le montant de la T.V.A.
Les factures seront établies pour chaque établissement. Elles seront envoyées directement par le titulaire au chef
d'établissement concerné, qui est chargé d’effectuer le règlement.
7.2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement s'effectuera à terme échu, après transmission des rapports obligatoires de visite.
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS
8.1 - DÉLAI D’ INTERVENTION
En cas de non-respect du délai d'intervention prévu à l’article 4 du présent CCP, il est appliqué, sans mise en
demeure préalable, la pénalité de retard suivante : 60 Euros H.T. révisable par heure de retard.
8.2 - DÉLAI DE REMISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS
En cas de non-respect du délai de remise à disposition des installations prévu à l’article 5.3 du présent CCP, il est
appliqué, sans mise en demeure préalable, la pénalité de retard suivante : 60 Euros H.T. révisable par heure de
retard.
8.3 - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
Tout manquement dans l'exécution des opérations de maintenance préventive décrites à l’aticle 3 du présent marché,
fait l'objet d'une pénalité forfaitaire par opération manquante de 100 € H.T. révisable.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA LISTE DES ADHÉRENTS
Les établissements concernés par le présent marché sont ceux qui figurent sur la liste jointe au présent CCP.
Aucune modification de la liste ne sera admise en cours de marché, sauf en cas de création, suppression ou fusion
d’établissements.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend survenant entre un adhérent et le titulaire au sujet de la présente consultation et pour lequel aucun accord
amiable n’a été trouvé, sera porté à la connaissance du Coordonnateur du groupement de commandes.
En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls
compétents.
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