PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission économique et monétaire 20 septembre 2000 PE 285.556/9-18 AMENDEMENTS 9-18 PROJET D'AVIS de Hans Udo Bullmann (PE 285.556) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale Proposition de décision (COM(2000) 368 – C5-0317/2000 – 2000/0157(COD) Texte proposé par la Commission Amendements (Amendement 9, déposé par John Purvis) Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis) Les actions menées contre l'exclusion sociale sont sous–tendues par le principe fondamental selon lequel toute personne doit être placée dans une situation telle qu'elle puisse subvenir à ses besoins (par l'exercice d'une activité professionnelle ou par d’autres moyens) et s'intégrer dans la société. Or. en Justification: Il importe de poser un principe fondamental et de prendre en compte les personnes aptes à assurer leur subsistance par exemple grâce à la pension qu’elles touchent. AM\421055FR.doc FR PE 285.556/9-18 FR (Amendement 10, déposé par Hans Udo Bullmann) Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter) Le chômage est, certes, l’un des principaux facteurs de l’exclusion sociale, mais il convient, à l’inverse, de prendre de plus en plus en compte le fait que l’exercice d’une activité professionnelle n’offre pas, en lui-même, la garantie d’une participation à la société. Or. de Justification: Il s’agit de rappeler que des personnes qui ont un emploi vivent tout de même dans la pauvreté et sont ainsi victimes de l’exclusion sociale (phénomène des “working poor”). (Amendement 11, déposé par Hans Udo Bullmann) Considérant 4 quater (nouveau) (4 quater) La qualification professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie revêtent une importance particulière dans la lutte contre l’exclusion sociale. Or. de Justification: L’une des causes du chômage, en particulier chez les jeunes, réside dans le manque de qualification professionnelle. (Amendement 12, déposé par Hans Udo Bullmann) Considérant 6 bis (nouveau) (6 bis) Le Conseil européen de Lisbonne a, en outre, énoncé des objectifs et des délais pour la lutte contre l'exclusion sociale en Europe. Il a fait valoir que « les politiques PE 285.556/9-18 FR 2/6 AM\421055FR.doc de lutte contre l’exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant les plans d’action nationaux et une initiative favorisant la coopération dans ce domaine, que la Commission présentera d’ici à juin 2000 ». Ce programme concourt donc à la mise en œuvre concrète de la stratégie définie à Lisbonne. Or. de Justification: Le sommet extraordinaire de Lisbonne a décidé qu'il importait de fixer, en vue de la réunion que le Conseil européen tiendra au mois de décembre à Nice, des objectifs concrets. Il convient d'indiquer que ces derniers sont indispensables à la mise en œuvre du programme d'action. (Amendement 13, déposé par Hans Udo Bullmann) Considérant 11 (11) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et des autres politiques, instruments et actions concernés de la Communauté, en particulier ceux qui relèvent du Fonds social européen. (11) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité des actions mises en œuvre, s’agissant de l’économie, de l’emploi, de la qualification ainsi que de la cohésion sociale, dans le cadre de la présente décision et des autres politiques, instruments et actions concernés de la Communauté, en particulier ceux qui relèvent des Fonds structurels européens. Or. de Justification: Cet ajout vise à préciser que la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale sont trois aspects d'une démarche politique globale, c'est–à–dire d'une stratégie d'ensemble au sein de laquelle les initiatives en faveur de l'emploi et les actions sociales sont placées sur le même plan que les instruments économiques. AM\421055FR.doc 3/6 PE 285.556/9-18 FR (Amendement 14, déposé par John Purvis) Article 2, paragraphe 3 3. La finalité du programme est d'encourager une coopération qui permette à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, mesuré au moyen d'objectifs convenus par le Conseil. 3. La finalité du programme est d'encourager une coopération qui permette à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, mesuré au moyen d'objectifs convenus par le Conseil et le Parlement européen. Or. en Justification: Il s’agit de préciser que le Parlement doit avoir la possibilité de s’exprimer sur ces objectifs. (Amendement 15, déposé par John Purvis) Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret - coopération et échange d'informations et de meilleures pratiques sur la base de l'élaboration d'indicateurs et de critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs et par un suivi, une évaluation et un examen par les pairs menés sur une base périodique; - coopération et échange d'informations et de meilleures pratiques sur la base d’objectifs arrêtés par le Conseil et le Parlement européen ainsi que de l'élaboration d'indicateurs et de critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs et par un suivi, une évaluation et un examen par les pairs menés sur une base périodique; Or. en Justification: Il s’agit de préciser que le Parlement doit avoir la possibilité de s’exprimer sur ces objectifs. PE 285.556/9-18 FR 4/6 AM\421055FR.doc (Amendement 16, déposé par Hans Udo Bullmann) Article 8, paragraphe 1 1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la nondiscrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté. 1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la politique économique et à l’égard des entreprises, de la non-discrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté. La qualification et l’intégration dans la vie professionnelle revêtent une importance particulière. Il convient, en outre, de tenir compte du phénomène de plus en plus répandu des « working poor », à savoir de l’exclusion sociale et de la pauvreté de personnes exerçant une activité professionnelle. Or. de Justification: L'ajout tend à souligner le caractère global de la démarche associant l'économie, l'emploi et la cohésion sociale, ainsi qu'à prendre en compte des domaines importants qui font défaut. (Amendement 17, déposé par John Purvis) Article 8, paragraphe 1 1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment par AM\421055FR.doc 1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment par 5/6 PE 285.556/9-18 FR la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la nondiscrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté. la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la politique économique et à l’égard des entreprises, de la non-discrimination, de la politique de l’immigration, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté. Or. en Justification: Cet amendement ajoute quelques domaines importants qui font défaut dans la proposition. (Amendement 18, déposé par John Purvis) Article 9, quatrième tiret (nouveau) - les autres pays qui comptent une nombreuse population d’immigrés dans l’Union européenne. Or. en Justification: La participation de ces pays se justifie par le fait que les populations d’immigrés dans l’Union européenne sont souvent victimes de l’exclusion sociale. PE 285.556/9-18 FR 6/6 AM\421055FR.doc