Rapport du Secrétariat

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/251
24 août 2011
(11-4088)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
GUINÉE
Le présent rapport, préparé pour le troisième Examen de la politique
commerciale de la Guinée, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à la
Guinée des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Jacques Degbelo (tél.: 022 739 5583); Mme Catherine Hennis-Pierre
(tél.: 022 739 56 40); et M. Michael Kolie (tél.: 022 739 59 31).
La déclaration de politique générale présentée par la Guinée est reproduite dans
le document WT/TPR/G/251.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur la Guinée.
Guinée
WT/TPR/S/251
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
RÉSUMÉ
I.
II.
III.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
ix
2)
CADRE GENERAL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
ix
3)
INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
x
4)
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
xi
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
3
3)
PERFORMANCES EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
i)
Échanges de biens et de services
ii)
Investissements directs
6
6
9
4)
PERSPECTIVES
10
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
11
1)
CADRE GENERAL
11
2)
REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR
12
3)
ACCORDS DE COMMERCE EXTERIEUR
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords régionaux et bilatéraux
iii)
Relations avec l'Union européenne
14
14
15
17
4)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Principales mesures de promotion des investissements
ii)
Institutions responsables de la promotion des investissements
iii)
Zones franches et zones industrielles
iv)
Accords internationaux d'investissement
v)
Autres facteurs influençant l'investissement
17
17
19
19
20
20
POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
22
1)
INTRODUCTION
22
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement et inspection avant expédition
ii)
Procédures douanières
iii)
Prélèvements à la douane
iv)
Règles d'origine
v)
Prohibitions, licences et contrôle à l'importation
vi)
Mesures commerciales de circonstance
vii)
Normes, réglementations techniques et autres prescriptions
viii)
Autres mesures
23
23
25
26
33
34
34
34
37
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Droits et taxes à l'exportation
iii)
Prohibitions, licences et contrôles des exportations
iv)
Subventions, promotion et assistance à l'exportation
37
37
38
38
38
WT/TPR/S/251
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
v)
vi)
4)
IV.
V.
Régimes des zones franches industrielles
Autres dispositions
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation
ii)
Incitations
iii)
Marchés publics
iv)
Politique de concurrence et réglementation des prix
v)
Droits de propriété intellectuelle
39
39
39
39
41
41
43
45
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
46
1)
INTRODUCTION
46
2)
AGRICULTURE, ELEVAGE ET ACTIVITES CONNEXES
i)
Aperçu
ii)
Principales institutions et programmes
iii)
Principales mesures de politique agricole
iv)
Politique commerciale par principale catégorie de produits agricoles
46
46
47
47
50
3)
PÊCHE
i)
Aperçu
ii)
Règlementation
iii)
Commerce international des produits halieutiques
56
56
57
59
4)
MINES ET ENERGIE
i)
Produits miniers
ii)
Commerce des hydrocarbures
iii)
Electricité
iv)
Eau
61
61
66
67
68
5)
SECTEUR MANUFACTURIER ET ARTISANAT
69
6)
COMMERCE DES SERVICES DE TRANSPORTS
i)
Transport maritime et services portuaires
ii)
Transport terrestre
iii)
Transport aérien
70
71
75
77
7)
TELECOMMUNICATIONS ET SERVICES POSTAUX
i)
Développements depuis 2005
ii)
Cadre légal et réglementaire
iii)
Services postaux
78
78
78
81
8)
SERVICES FINANCIERS
i)
Aperçu du secteur
ii)
Système bancaire
81
81
82
9)
TOURISME
84
AIDE POUR LE COMMERCE
86
1)
APERÇU GENERAL
86
2)
INTEGRATION DU COMMERCE DANS LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT
i)
Stratégie nationale de développement
ii)
Cadre intégré
iii)
Les contraintes du côté de l'offre
iv)
Besoins en matière d'aide pour le commerce
88
88
89
90
91
Guinée
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Page v
Page
3)
ASSISTANCE AU TITRE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE
i)
Assistance technique de renforcement des capacités institutionnelles
et humaines
ii)
Assistance technique de renforcement des capacités d'exportations
91
4)
CONCORDANCE ENTRE BESOINS ET ASSISTANCE
i)
Mécanismes de coordination nationale
ii)
Suivi et évaluation
93
93
94
5)
PERSPECTIVE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE
95
91
92
BIBLIOGRAPHIE
97
APPENDICE – TABLEAUX
99
WT/TPR/S/251
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Structure du commerce des marchandises, 2004 et 2008
Direction du commerce des marchandises, 2004 et 2008
III.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
III.1
III.2
Répartition des taux de droits NPF, 2011
Progressivité des droits par catégorie à deux chiffres de la CITI, 2011
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
Importations de riz, 1999-2009
Importations de volaille, 2000-2002 et 2004-2008
UE: importations de produits du chapitre 03 en provenance de Guinée, 2001-2010
Volume du trafic conteneurisé en Afrique de l'ouest, 2007
Arrivées de non-résidents par région de résidence, 2001-2008
V.
AIDE POUR LE COMMERCE
V.1
Evolution des engagements au titre de l'Aide plublique au développement (ADP)
et de l'Aide pour le commerce (APC), 2002-2009
7
8
29
30
51
55
60
72
85
86
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Indicateurs macroéconomiques choisis, 2005-2010
Évolution de la balance des paiements, 2005-2010
Structure des importations de service de la Guinée
Répartition des flux d'investissements directs étrangers, 2005-2009
Situation des investissements directs étrangers, 2007-2009
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
II.3
Lois et réglementations de la Guinée relatives au commerce et à l'investissement
Accords de commerce bilatéraux ou régionaux
Code des investissements: avantages liés aux régimes privilégiés
III.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
Liste des "exceptions B" de la Guinée, tarif extérieur commun UEMOA
Structure du tarif NPF appliqué, 2005 et 2011
Analyse succinte du tarif NPF appliqué, 2011
Liste des entreprises publiques
Marchés publics selon les différents modes de passation, 2005-2010
Statistiques des droits de propriété industrielle, 2005-2010
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
Statistiques sur le riz, 1997-1998, 2000-2001, 2005-2006, 2009-2010 et 2010-2011
Statistiques minières, 2003, 2004, 2007 et 2009-2010
2
5
6
9
9
13
15
18
27
27
28
40
43
45
50
62
Guinée
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IV.3
IV.4
IV.5
Récapitulatif des "grands projets" du secteur minier, 2010
Importations de produits pétroliers, 1990 et 2006-2010
Trafic global de marchandises au Port de Conakry, 2008-2010
V.
AIDE POUR LE COMMERCE
V.1
Flux de l'aide pour le commerce: données supplétives du SNPC, 2006-2009
64
67
71
87
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Structure des exportations, 2000, 2002, 2004-2008
Structure des importations, 2000, 2002, 2004-2008
Destinations des exportations, 2000, 2002, 2004-2008
Origines des importations, 2000, 2002, 2004-2008
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Moyenne des taux du tarif NPF appliqué, par chapitre du SH, 2011
Droits et taxes
101
102
103
104
105
108
Guinée
WT/TPR/S/251
Page ix
RÉSUMÉ
1)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1.
L'économie guinéenne repose sur le
secteur minier (26% du PIB, y compris la
transformation de bauxite en alumine) et
l'agriculture (20%), le premier fournissant
95% des revenus d'exportation, et la seconde
le reste. La part des exportations dans le PIB
s'est accrue de 34% en 2005 à 41% en 2009,
témoignant de la vigueur de la demande
mondiale pour la bauxite, le diamant et l'or, et
de la faiblesse du reste de l'économie
guinéenne.
En
2011,
d'importants
investissements directs étrangers (IDE) étaient
envisagés dans les productions d'alumine et de
fer, et pour deux extensions portuaires. Ces
investissements sont d'un montant comparable
à celui du PIB annuel du pays. Il est donc
primordial de mettre en place des politiques
macro-économiques, y compris commerciales,
adaptées afin d'éviter les fortes poussées
inflationnistes que ces investissements
pourraient provoquer.
2.
Les premières élections démocratiques
de la Guinée en novembre 2010 ont provoqué
un profond renouveau politique. Des élections
législatives doivent suivre prochainement afin
de remettre en place l'Assemblée nationale qui
avait été dissoute avec la suspension de la
Constitution après le coup d'État de décembre
2008. Suite à de graves violences contre des
civils en 2009, le gouvernement guinéen avait
été mis au banc de la plupart des instances
internationales, et l'Aide publique au
développement (APD), y compris l'Aide pour
le commerce (AC), avait été presque
entièrement suspendue.
3.
Un tel contexte était peu propice à la
croissance économique, qui n'a pas dépassé
3% par an en moyenne durant la période 20052010, alors que la pauvreté s'accroissait. Sur
l'ensemble de cette période, les exportations
n'ont augmenté que de 20% pour atteindre 1,9
milliards de dollars EU, alors que les
importations ont crû quatre fois plus vite, pour
atteindre 3,7 milliards de dollars EU.
4.
L'une des premières priorités du
gouvernement est de restaurer les équilibres
macroéconomiques, notamment la stabilité des
prix. La Banque centrale avait rencontré en
2009-2010 d'importantes difficultés à remplir
cette mission, ayant dû financer en 2009
l'essentiel des dépenses publiques par la
création monétaire.
En l'absence d'une
augmentation de la production locale, la
création monétaire a été inflationniste et a
aggravé la dépréciation continue du franc
guinéen. Il en est suivi une "dollarisation" de
l'économie toujours d'actualité.
5.
L'objectif déclaré du gouvernement est
de mettre en place les bases d'un
développement économique à travers l'essor
d'un secteur privé dynamique.
La
déliquescence des infrastructures, notamment
les problèmes d'approvisionnement en énergie
électrique et le manque persistant de routes et
de moyens de stockage, constitue des obstacles
à lever en priorité. La fourniture d'eau et
d'électricité figure donc dans le nouveau
"programme d'urgence" du gouvernement, qui
recherche des cofinancements pour une
vingtaine de projets hydroélectriques. Afin de
financer ces dépenses d'infrastructure, le
gouvernement cherche à augmenter les
revenus de l'État issus du secteur minier, une
politique qui avait déjà fait ses preuves.
6.
La réforme des entreprises publiques a
connu un coup d'arrêt au cours des dernières
années en raison de l'absence d'investisseurs;
l'État continue donc de garder une part
importante dans plusieurs entreprises. Par
ailleurs, la Guinée s'est dotée en 2010 d'une
nouvelle entreprise publique de transport
maritime, la Guinean Shipping Corporation, à
qui l'exclusivité d'une partie du transport des
produits miniers extraits du sous-sol guinéen a
été octroyée.
2)
CADRE GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE
7.
Le Document de stratégie de réduction
de la pauvreté (DSRP) de la Guinée reconnaît
que le commerce joue un rôle clé dans la lutte
contre la pauvreté et qu'il peut contribuer à la
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Page x
Examen des politiques commerciales
sécurité alimentaire. Cependant, du fait de
l'instabilité politique et sociale qu'elle a
connue, la Guinée n'a quasiment pas, depuis le
dernier Examen de sa politique commerciale,
entrepris les réformes nécessaires pour faire
jouer au commerce un tel rôle. Malgré le large
éventail d'incitations offert par le Code des
investissements, la Guinée attire peu les IDE
du fait de la forte corruption au sein de
l'administration, des faiblesses du système
judiciaire et du manque d'infrastructure. La
simplification et l'accélération des procédures
administratives, ainsi que la réduction des
multiples frais et charges, devraient contribuer
à l'assainissement de l'environnement des
affaires. À cette fin, un Site Internet du
Journal Officiel pourrait mettre à la
disposition du public tous les textes législatifs.
Une révision du Code des marchés publics
permettrait d'améliorer les contrôles, a priori et
a postériori. Un meilleur respect de ses
dispositions permettrait également d'éviter que
l'attribution de la quasi-totalité des marchés se
fasse de gré-à-gré, à des coûts élevés parce que
hors concurrence.
8.
Depuis 2006, la situation politique en
Guinée a fortement limité la participation du
pays aux activités de formation et d'assistance
technique de l'OMC. Le centre de référence
de l'OMC n'y fonctionne plus depuis quatre
ans. La Guinée n'a notifié aucune mesure
couverte par les accords sur les Obstacles
techniques au commerce (OTC) ou sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),
bien que de telles mesures soient en vigueur.
Le régime d'importation et de distribution des
engrais, pesticides et autres intrants chimiques
pourrait être réformé, compte tenu des
retombées importantes pour la sécurité
alimentaire mais également pour le
développement des secteurs en aval
(transformation et commercialisation), et des
exportations.
3)
INSTRUMENTS
DE
POLITIQUE
COMMERCIALE
9.
Le tarif NPF de la Guinée est aligné
depuis 2005 sur le Tarif extérieur commun
(TEC) de l'UEMOA. La moyenne simple de
ses taux se situe à 12% (avec une fourchette de
0 à 20%). La Guinée a consolidé 41% de ses
lignes tarifaires à des taux plafond, soit tous
les produits agricoles mais seulement un tiers
des produits non-agricoles. La moyenne des
taux consolidés est d'environ 39% pour les
produits agricoles et 11% pour les produits
non-agricoles. Pour environ 10% des lignes
tarifaires, les taux appliqués excèdent les taux
consolidés.
10.
La Guinée participe à l'élaboration
d'une politique commerciale commune aux
pays membres de la CEDEAO, sur la base de
celle de l'UEMOA. La liste finale des produits
essentiellement agro-alimentaires couverts par
une cinquième catégorie de droits de douane,
au taux de 35%, a été arrêtée par les États
membres de la CEDEAO au printemps 2011.
11.
La Guinée impose également toute
une panoplie de redevances, taxes, "centimes"
et prélèvements dont le total ajoute jusqu'à
18 points de pourcentage au tarif. Cependant,
elle a consolidé les "autres droits et taxes" au
taux zéro pour plus de mille lignes tarifaires.
Une réforme des multiples charges prélevées
en plus du tarif permettrait non seulement de
mettre la Guinée en conformité avec ses
obligations à l'OMC, mais en réduisant les
coûts de consommation, elle contribuerait à
dynamiser l'économie et à réduire la pauvreté.
12.
Les
autres
initiatives
récentes
comprennent une nouvelle charge sur le
commerce international liée au "Bordereau de
suivi des cargaisons" et administrée par
l'Office guinéen des chargeurs créé
récemment. S'y ajoutent la "shipping royalty"
de 0,10 dollars EU par tonne de marchandises
débarquées au titre du droit (aboli) des
Conférences de la CNUCED, et un nouveau
prélèvement substantiel en euros afin de
scanner l'ensemble des conteneurs et colis
fermés débarqués. Une révision générale de
l'ensemble
des
ponctions
effectuées
généralement en devises au niveau du port,
s'avère indispensable afin de réduire les coûts
pour les opérateurs.
Guinée
13.
Les
innombrables
exonérations
accordées à certaines importations coûtent à la
Guinée plus du tiers de ses recettes douanières.
Un examen systématique de la réglementation
à l'importation permettrait de réduire à la fois
le nombre des prélèvements et leur incidence,
tout en répartissant plus équitablement la
fiscalité de porte. Cette fiscalité excessive
grève les charges des entreprises et augmente
les coûts pour les consommateurs: elle
constitue donc un facteur aggravant de
pauvreté.
14.
Depuis 2008, la Guinée a de nouveau
recours au système d'inspection avant
expédition pour les importations d'une valeur
minimum de 3 300 dollars EU. Les frais
d'inspection de 0,65% de la valeur en douane
des marchandises, avec un minimum de 250
dollars EU, sont à la charge des importateurs.
Le coût effectif d'un tel système reste élevé
pour l'économie.
15.
Les
procédures
douanières
mériteraient d'être simplifiées afin de réduire
les coûts et améliorer la compétitivité des
importations de l'économie guinéenne. Parmi
les mesures à mettre en place en priorité
figurent l'informatisation des procédures
douanières, notamment l'utilisation des
documents,
signatures
et
paiements
électroniques; la création d'une interface
commune entre la douane et les opérateurs
portuaires et aéroportuaires; et la possibilité
de dédouaner à l'avance. L'introduction d'une
gestion judicieuse des risques permettrait de
réduire le recours systématique au scanner.
Malgré l'adoption de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, la Guinée continue de
recourir à des valeurs mercuriales sur toute
une gamme de produits.
Les autorités
expliquent ceci par la fréquence des sousévaluations des déclarations en douane.
16.
Le régime des exportations mériterait
d'être réexaminé, en particulier les prohibitions
à
l'exportation
destinées
à
assurer
l'approvisionnement des marchés locaux. En
effet, les restrictions à l'exportation ont
conduit à des pertes énormes de part et d'autre
des frontières régionales. Par exemple, les
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Page xi
"centimes additionnels" prélevés sur les
exportations de produits agricoles ne peuvent
que contribuer à décourager l'utilisation des
circuits formels d'exportation.
4)
POLITIQUE
COMMERCIALE
PAR
SECTEUR
17.
La nouvelle politique minière
annoncée en 2011 est censée améliorer la
gouvernance du secteur, réduire la corruption
et augmenter les revenus de l'État issus du
secteur.
Une hausse de ces revenus
permettrait de financer les dépenses
d'infrastructures nécessaires au décollage de
l'économie. La nouvelle politique minière, qui
prévoit d'augmenter la part de l'État dans les
capitaux des sociétés minières de 15% à 33%,
avait déjà généré en mai 2011 environ 700
millions de dollars EU, soit plus de 15% du
PIB. La prompte validation de l'Initiative pour
la transparence dans les industries extractives
(ITIE), y compris la publication systématique
des revenus en provenance du secteur minier,
contribuerait à une meilleure gouvernance du
secteur. La participation au Processus de
Kimberley va dans le même sens, la Guinée
figurant parmi les dix premiers producteurs
mondiaux de diamants.
18.
L'agriculture bénéficie de nombreux
atouts qui en font l'un des secteurs les plus
prometteurs de l'économie, non seulement en
termes d'opportunités commerciales, mais
surtout en termes d'amélioration de la sécurité
alimentaire et de lutte contre la pauvreté. Afin
d'exploiter cette potentialité, il faudra, entre
autres, procéder à une réforme foncière,
notamment la création de titres de propriété
privée dont le nantissement permettrait l'accès
aux prêts commerciaux destinés à mettre en
valeur les terres et à financer la production.
En effet, l'accès limité au crédit et à la
vulgarisation agricole constitue une contrainte
à l'expansion de la production et des
exportations agricoles, et explique en partie la
dépendance à l'égard des importations
alimentaires subventionnées à grands frais par
le gouvernement, ce qui ne peut que
décourager l'essor de la production nationale.
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Page xii
19.
En matière de pêche, il est urgent que
la Guinée établisse un contrôle effectif sur les
navires opérant dans sa ZEE, la pêche illicite
étant estimée à la moitié du total. Les besoins
spécifiques exprimés par la Guinée auprès de
ses partenaires au développement afin d'être en
mesure d'appliquer sa réglementation méritent
d'être soutenus, ainsi que les efforts pour
améliorer les conditions d'hygiène et la qualité
des produits. Ceci renforcerait sans doute la
sécurité
alimentaire,
accroîtrait
les
exportations, et éliminerait le besoin de
restriction à l'exportation (à des fins
d'autosuffisance) qui n'est pas de nature à
encourager le développement du secteur.
20.
L'artisanat serait probablement l'un
des principaux bénéficiaires d'une baisse de la
fiscalité de porte. Ce secteur, qui importe
l'essentiel de ses intrants, compte pour plus de
40% de la production manufacturière, ainsi
qu'une part importante de l'emploi du pays
dans des domaines tels que la petite
métallurgie, la menuiserie, la poterie, la
fonderie, la teinturerie, la bijouterie ou les
textiles et vêtements, et joue donc un rôle
stratégique dans la lutte contre la pauvreté.
21.
Le commerce des services est
généralement ouvert à la présence étrangère,
qui y est importante. Il est peu développé et
Examen des politiques commerciales
ne contribue pas ou peu à l'essor économique.
Le secteur bancaire ne joue pas, par exemple,
son rôle de fournisseur d'accès aux crédits
productifs, l'essentiel des crédits se limitant au
financement à court terme des importations.
Une nouvelle législation est en place depuis
2010 pour promouvoir la concurrence en
matière de télécommunications, mais les
infrastructures actuelles ne permettent pas
d'obtenir une connectivité "haut débit" à des
coûts abordables.
22.
Au total, les régimes commerciaux au
niveau sectoriel sont demeurés quasiment
inchangés, hormis quelques mesures prises de
temps à autre pour répondre à des besoins
ponctuels.
En l'absence d'une stratégie
nationale impliquant tous les principaux
acteurs, il est fort probable que les conclusions
de ce rapport, qui sont similaires en de
nombreux points à celles du précédent rapport
d'Examen de politique commerciale (EPC) de
la Guinée, soient à nouveau d'actualité lors du
prochain examen dans six ans, et que le
commerce continue de ne pas jouer son rôle de
catalyseur de la croissance économique et dans
la réduction de pauvreté.