L`imposition de la transmission du patrimoine

L’imposition de la transmission du patrimoine
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont recouvrés par la DGI, au profit
de l’Etat ou des collectivités territoriales.
I) Les droits de mutation à titre gratuit.
Les mutations à titre gratuit constituent des transmissions de patrimoine sans aucune
contrepartie de la part de leur bénéficiaire :
- transmission pour cause de décès (droits de mutation à titre gratuit pour décès)
- donations (droits de mutation à titre gratuit entre vifs).
Le produit des droits de mutations à titre gratuit pour décès est de 6,3 milliards €.
Le produit des droits sur les donations est de 0,8 milliards €. Total : 7,2 milliards €.
1) Assiette
L’assiette est plus large que celle de l’ISF. Elle comprend, pour les personnes qui ont leur
domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger
(juste les biens situés en France lorsque le domicile fiscal est à l’étranger).
Les droits de mutation sont calculés à partie de la déclaration de succession que les
héritiers transmettent dans les six mois qui suivent le décès. Les biens transmis sont évalués à
leur valeur vénale le jour du décès.
Exonérations :
- dons et legs consentis à l’Etat et aux établissements publics ou d’utilité publique.
- patrimoine des victimes de guerre.
- sommes versées au titre d’un contrat assurance décès.
- les parts ou actions d’une société sont exonérées pour la moitié de leur valeur si
l’héritier s’engage à conserver les droits ou parts pendant 8 ans.
- les bois et forêts, groupements forestiers, groupements fonciers agricoles sont
exonérés aux ¾ de la valeur.
- les passifs sont déduits
2) Liquidation
Les droits exigibles sur une succession ou une donation sont liquidés sur la part recueillie par
chacun des ayants droit.
L’impôt est calculé en appliquant un barème progressif, avec un abattement général à la
base qui permet d’exonérer les patrimoines les plus modestes. Plus l’héritier est proche du
défunt, plus le barème est favorable (faible) et l’abattement grand. Le taux peut varier de
5% à 60% et l’abattement de 76 000 € à 1500 €.
3) Paiement
Les droits de succession peuvent être réglés de façon fractionnée (conditions favorables pour
les transmissions d’entreprises) ou différée.
4) Les donations
Les règles sont proches de la succession. Les donations sont toutefois soumises à une taxe de
publicité foncière de 0,60%. Il existe des abattements avantageux pour les donations de
grands-parents à petits-enfants (15 000€).
II) Les droits de mutations à titre onéreux. DMTO
Les DMTO sont dans les faits supportés par l’acquéreur.
1) Les mutations d’immeubles
Les mutations d’immeubles sont imposées de la taxe de publicité foncière. La taxe est
calculée à partir du prix constaté dans l’acte de vente.
Le taux global voit s’ajouter un taux départemental (entre 1% et 3,60%, fixé par le Conseil
général), un taux communal (1,20%) et un prélèvement minime pour frais de recouvrement.
Les terrains à bâtir et immeubles neufs sont soumis à la TVA et non à la taxe de publicité
foncière.
Au total, les droits de mutations d’immeubles s’élèvent à 5,5 milliards € par an, dont 4,2
milliards € au bénéfice des départements.
2) Les mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles
Sont concernés les cessions de fonds de commerce et de clientèle qui sont soumises à un
droit d’enregistrement au profit de l’Etat, des départements et des communes. (taux entre 1%
et 4,8%)
Le produit de ces droits de mutations à titre onéreux de biens meubles est d’environ 500
millions €.