PROPOSITIONS SIMPLIFICATION CHAPITRE 2 Préambule : Dans un premier temps, nous avions établi une liste non exhaustive de difficultés rencontrées par les praticiens de terrain à propos de la réglementation concernant le remboursement des médicaments. La complexité de la réglementation, le manque d’information, ou pire, la désinformation par les firmes pharmaceutiques, la lourdeur administrative, les conflits d’intérêts, la méfiance envers les prescripteurs, « l’échelonnement à l’envers » sont autant de problèmes auxquels les généralistes sont confrontés. Cette insécurité juridique ainsi que cette dévalorisation de la fonction du médecin de famille entraîne la démotivation des généralistes, et la désertification de la profession. Il est donc urgent, de leur rendre confiance et de revaloriser leur fonction. Nos objectifs sont communs : Qualité des soins Accessibilité des soins Équilibre budgétaire PROPOSITIONS : 1. Simplification de la réglementation L’élaboration de Recommandations de Bonne Pratique par la Commission de Remboursement des Médicaments est longue et fastidieuse. Ces recommandations sont écrites en langage juridique peu accessible aux médecins. La lourdeur de la procédure ne permet pas une mise à jour permanente. Proposition : Les recommandations doivent être élaborées par la profession. Elles doivent pouvoir être exprimées clairement en quelques lignes 2. Information des médecins Pour qu’une information correcte soit possible, il faut qu’elle soit claire, brève et que les règles ne changent pas perpétuellement. Espace Santé, Boulevard Zoé Drion, 1 6000 Charleroi N° d’entreprise : 0479.966.173 ING : 363-0071370-18 Tel : 071/33.11.55. Fax : 071/32.55. 87 E-mail : [email protected] http : //www.forumag.be Proposition : Envoi une fois par an des critères de remboursement sous un format « carnet ordonnance », maximum une page par médicament et sous format électronique Les anciennes modalités de remboursement sont applicables jusqu’à la réception de la nouvelle version De nouvelles modalités ne sont exigibles qu’à cette date 3. Désinformation des firmes Les délégués médicaux se doivent d’informer correctement les prescripteurs sur les indications exactes et la réglementation en cours concernant leurs produits, ils mériteront ainsi le titre d’« informateurs médicaux ». Propositions : Obligation d’informer sur les modalités de remboursement Contrôle accru de l’information délivrée par l’industrie pharmaceutique et pénalisation de l’incitation à la prescription hors réglementation 4. Lourdeur administrative. La gestion du dossier médical doit pouvoir être personnalisée (excepté le DMG qui reprend les éléments essentiels transmissibles du dossier) Il est impensable que ce dossier médical : « outil de qualité » devienne un outil de « contrôle » ou de défense, obligeant le médecin à consigner le moindre de ces gestes, notamment lors de visites à domicile. Propositions : Les éléments de preuve à conserver au dossier ne devraient être exigés que lors de la procédure de monitoring 5. Nombre de conditionnements autorisés En ce qui concerne le nombre de conditionnements autorisés, il est fastidieux pour le médecin de comptabiliser le nombre de prescription, d’autant plus qu’il peut ne pas être le seul prescripteur et que le patient peut l’induire en erreur en prétextant la perte d’ordonnances. Le nombre de conditionnements prescrits et délivrés n’est donc contrôlable ni par le prescripteur, ni par le pharmacien. Seul l’office de tarification ou la mutuelle du patient disposent des données adéquates permettant le remboursement ou non du médicament prescrit par le médecin. Proposition : Espace Santé, Boulevard Zoé Drion, 1 6000 Charleroi N° d’entreprise : 0479.966.173 ING : 363-0071370-18 Tel : 071/33.11.55. Fax : 071/32.55. 87 E-mail : [email protected] http : //www.forumag.be Il est souhaitable, dans la mesure où ce contrôle est indispensable, qu’il ne soit effectué que par le médecin-conseil, seul détenteur de l’information 6. Responsabilisation du prescripteur Un traitement initié par un tiers médecin est considéré comme rentrant dans le cadre de la réglementation, sauf avis contraire. Proposition : C’est le médecin qui initie le traitement qui doit s’assurer de la conformité à la réglementation de remboursement. 7. Méfiance envers les prescripteurs Les éléments de preuve à conserver au dossier peuvent être considérés comme un manque de confiance vis-à-vis des généralistes surtout l’exigence de protocoles originaux. Proposition : La mention d’une donnée doit pouvoir suffire. 8. Echelonnement à l’envers L’obligation de passage par le spécialiste pour le remboursement de certaines molécules incite le patient à se rendre directement chez le spécialiste pour obtenir le remboursement du médicament. De plus, dans les régions peu médicalisées, cela oblige parfois le patient à parcourir des distances importantes… équité ? Proposition : Hormis les cas où un examen spécialisé est indispensable, le recours au spécialiste pour obtenir le remboursement d’un médicament ne devrait pas être imposé 9. Conflits d’intérêts Même si, les recommandations de la CRM sont basées sur des données scientifiques, elles tiennent compte de données économiques. Ces considérations, parfaitement défendables sur un plan Santé Publique sont parfois difficilement acceptables par le médecin généraliste qui se doit d’être le défenseur de son patient. Problème de la relation médecin-malade Problèmes éthiques : choix d’échelle, niveau de risque… Problème d’actualisation trop lente des recommandations (le médecin se doit de soigner son patient suivant les données actuelles de la science. Espace Santé, Boulevard Zoé Drion, 1 6000 Charleroi N° d’entreprise : 0479.966.173 ING : 363-0071370-18 Tel : 071/33.11.55. Fax : 071/32.55. 87 E-mail : [email protected] http : //www.forumag.be La prescription de médicaments devrait toujours suivre les Recommandations de Bonne Pratique. Les médicaments du chapitre 1 (antibiotiques, antihypertenseurs,…) ne devraient pas déroger à cette règle. Nous voulons défendre une culture de l’Evaluation et de l’Amélioration de la Qualité. Proposition : Fusion des chapitres 1 et 2 : Prescription généralisée suivant les RBPs Evaluation des pratiques et demande de justification chez les médecins qui s’écartent trop des normes de prescription usuelles. Une mise sous monitoring avec obligation de conserver certains éléments au dossier n’interviendrait que pour les médecins incapables de se justifier. Espace Santé, Boulevard Zoé Drion, 1 6000 Charleroi N° d’entreprise : 0479.966.173 ING : 363-0071370-18 Tel : 071/33.11.55. Fax : 071/32.55. 87 E-mail : [email protected] http : //www.forumag.be