Chapitre 8 : L'entreprise Introduction : Ces trois photos représentent-elles des entreprises ? Pourquoi ? Quels sont les éléments communs aux trois activités ? ? Définition de l'entreprise : L'entreprise est une notion économique. Juridiquement, l'entreprise peut exister sous une forme individuelle ou sociétaire. A) Les formes juridiques des entreprises : 1) L'entreprise individuelle : Définition : Caractéristiques : Conséquences : 2) L'entreprise sociétaire : Définition art 1832 CC : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Caractéristiques : La société est constituée par un contrat : Le contrat de société. Des statuts doivent être rédigés. Des associés 2 au moins parfois plus (7 pour la SA). Des apports : 1. des apports en numéraire = une somme d'argent 2. des apports en nature = des biens mobiliers ou immobiliers qui sont évalués 3. des apports en industrie = des connaissances ou un savoir-faire. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Un but lucratif = La création de profit est l'objet de la société. Conséquences :La société est une personne morale distincte de celle de ses membres (les associés), elle possède une dénomination sociale, un siège social et un patrimoine propre. Elle est une véritable personne moraledotée d'une personnalité juridique. Elle est titulaire de droits et d'obligations : Exemples de droits : Elle peut être créancière auprès d'autres personnes physiques ou morales. Elle peut agir en justice Exemple d'obligation : Elle peut être débitrice auprès d'autres personnes (une banque par exemple lorsqu'elle contracte un prêt). La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Exemple 5 associés de SARL apportent chacun 2000€. Le capital social s'élève à ......................... Chaque associé ne peut perdre que .......................................= le montant de son apport. 3) L'évolution d'une entreprise : Situation juridique : M. Rolland exerce son activité de maçon dans le cadre d’une entreprise individuelle depuis cinq ans. Il construit des maisons pour le compte de lotisseurs et réalise des travaux divers pour des particuliers. Il dispose pour cela de matériel (camion, outils pour un montant total de 35000 €) et emploie cinq personnes. Il aimerait développer son entreprise en répondant aux appels d’offres des collectivités territoriales, ce qui implique davantage de moyens financiers, humains et matériels. M. Rolland se demande si son entreprise individuelle est adaptée à ses projets. Question 1 : Quels sont les avantages du statut d'entreprise individuelle pour M. Rolland ? Question 2 : Identifiez les raisons qui poussent M. Rolland à envisager un changement de statut juridique pour son entreprise. M. Leroux est salarié en tant que chef de chantier dans une entreprise. Ils voudraient travailler ensemble mais se demandent s’il est possible d’intégrer M. Leroux à l’entreprise sous sa forme juridique actuelle. Ils sollicitent votre aide. Le fils de M. Rolland termine une formation en maçonnerie. Son père aimerait lui céder une part de son entreprise puis lui transférer le reste à son départ à la retraite. Question 3 : Présentez à M. Rolland la manière dont il peut procéder pour exploiter son entreprise en collaboration avec M. Leroux dans une structure sociétaire. Quels avantages trouveraient-ils à cette évolution ? Question 4 : Présentez à M. Rolland les inconvénients qui peuvent être associés à la création d'une société. Doc 1 Les inconvénients de la mise en société capitaux). La société fait supporter des charges qui lui sont Remarques : • Dans la pratique les créanciers (établissements propres : financiers etc.) exigent souvent un engagement – le coût de constitution de la société ; – la désignation d’un commissaire aux apports ; personnel d’un ou plusieurs associés solvables ayant généralement la fonction de dirigeant. – des charges comme la contribution de • De plus, lorsqu’il y a insuffisance d’actif dans solidarité, l’impôt forfaitaire annuel ; une procédure de redressement ou de liquidation, – le respect d’un certain formalisme comme la convocation et la tenue d’assemblées générales, lale tribunal peut en cas de faute de gestion, décider de faire supporter communication de documents aux associés, tout ou partie du passif social avec ou sans l’établissement d’un rapport de gestion, la rédaction de procès verbaux, le dépôt obligatoire solidarité à tous les dirigeants de droit ou de fait ou à certains d’entre eux. […] des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce et des publicités diverses (sociétés de www.cm-var.fr Doc 2 Le premier inconvénient c’est le coût lors de la quand on s’associe. En effet, les associés qui création et les différentes formalités que la investissent veulent souvent toucher des société peut avoir à accomplir en cas de cession dividendes et prendre des décisions dans ce de parts sociales ou d’augmentation de capital par sens. On n’est pas seul maître à bord. exemple. Un autre inconvénient apparaît www.entreprise-et-droit.com Doc 3 Intérêts de la transformation en société De nos jours, pour les entrepreneurs individuels, les transformations en sociétés s’intègrent plutôt dans une stratégie globale de pérennité de l’entreprise et de préparation à sa transmission, que ce soit par voie successorale ou dans le cadre d’une cession à l’extérieur. Alors que l’entreprise individuelle fige le dirigeant dans sa structure d’origine, la forme sociétaire, de par sa nature même, se prête à l’ouverture du capital à de nouveaux associés. Elle est donc plus apte à faire face au développement de l’entreprise dans le temps.www.strasbourg.cci.fr Doc 4 Une transformation d’entreprise individuelle artisanale en société La boulangerie Bertrand devient la SARL La Pétrie M. Bertrand, spécialiste du pain traditionnel, exerce son activité de boulanger dans le cadre d’une entreprise individuelle. M. José, son salarié, vient d’être nommé meilleur ouvrier de Doc 5 La transmission de l'entreprise La forme sociétaire facilite la transformation de l’entreprise entre vifs : il est plus facile juridiquement de céder des titres sociaux que de vendre une entre- prise individuelle. La mise en société facilite de même la transmission de l’entreprise pour cause de mort. Le décès de l’entrepreneur individuel sonne souvent le glas de l’entreprise individuelle : l’entreprise tombe en indivision et sa gestion est délicate. Au contraire, si l’entreprise est exploitée sous forme sociale, ce sont des titres et non l’entreprise qui appartiendront aux coindivisaires ; la gestion sera alors facilitée. La société assure ainsi la croissance et la pérennité de l’entreprise. M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, 20e édition, Litec. France en pâtisserie. Les deux hommes se sont associés pour créer une boulangeriepâtisserie dans le cadre d’une SARL, dont ils seront les deux associés. M. Bertrand fournit la boulangerie, il réalise un apport en nature et M. José réalise un apport en numéraire en apportant une somme de 40 000 F. Nathalie Menigoz, Hachette Technique, 2009.