proposition de modifications au règlement licensing of electrical

PROPOSITION DE MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT LICENSING OF
ELECTRICAL CONTRACTORS AND MASTER ELECTRICIANS
Résumé de la proposition :
Conformément au règlement, l’entreprise de travaux électriques qui veut obtenir
un permis doit satisfaire à un certain nombre d’exigences. Par exemple, le
personnel de l’entrepreneur doit notamment comporter un employé titulaire d’un
permis de ME. Selon le règlement, le ME est responsable des activités
suivantes :
1. Planifier et diriger les travaux d’électricité effectués par l’entreprise de
travaux électriques.
2. S’assurer que les travaux sont effectués conformément aux lois
applicables, telles que les lois en matière de santé et de sécurité, les lois
sur la sécurité des travailleurs, les lois relatives à la protection des
consommateurs, et veiller au respect du Code de sécurité relatif aux
installations électriques.
À titre de mesure de transition, le règlement a mis en place des permis
provisoires accordés aux entreprises de travaux électriques qui exercent leurs
activités dans des municipalités n’exigeant pas la présence d’un maîtreélectricien agréé. Les entrepreneurs-électriciens étaient tenus de faire une
demande de permis provisoire entre le 1er juillet et le 30 novembre 2006. Le
permis provisoire délivré à l’entrepreneur-électricien accordait un délai maximal
de cinq ans à son entreprise pour embaucher une ME agréé ou pour passer et
obtenir un permis de ME.
Les entrepreneurs-électriciens qui exerçaient leurs activités dans une
municipalité exigeant un permis se sont vus accordés un permis en bonne et due
forme, puisque les permis préalablement obtenus sont reconnus par le règlement
provincial.
Afin qu’un ME puisse remplir les conditions d’obtention d’un permis
conformément au régime provincial, le règlement stipule que la personne
intéressée doit faire preuve d'au moins trois ans d’expérience dans l’une des
fonctions suivantes :
1. Électricien de bâtiment et d’entretien, électricien du secteur résidentiel et
rural, ou électricien industriel qui a effectué des travaux d’électricité en
possession d’un certificat de qualification professionnelle valide.
2. Avoir travaillé pour un entrepreneur-électricien à titre d’ingénieur agréé
auprès de l’Ordre des ingénieurs de Ontario.
3. Avoir travaillé pour un entrepreneur-électricien en qualité d’ingénieur
agréé ou de technicien-spécialiste agréé en ingénierie inscrit à la Ontario
Association of Certified Engineering Technicians and Technologists.
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Les monteurs de lignes sous tension ne sont pas répertoriés dans le règlement
et, par conséquent, ne remplissent pas les conditions requises pour passer
l’examen d’obtention du permis de maître-électricien. Étant donné que les
monteurs de lignes sous tension ne sont pas mentionnés dans le règlement, il
existe un groupe d'entreprises de travaux électriques qui n'est pas en mesure de
faire la transition vers le régime provincial de permis. La modification du
règlement en vue de reconnaître les monteurs de lignes sous tension aidera ces
détenteurs de permis provisoire à obtenir un permis d’exercice en bonne et due
forme.
Selon le Règl. de l’Ont. 1067, un monteur de lignes sous tension est une
personne qui :
 fait fonctionner, entretient et répare les lignes électriques servant à
acheminer de l’électricité depuis des centrales électriques jusqu’aux
consommateurs;
 construit ou assemble des réseaux de lignes électriques servant à
acheminer de l'électricité depuis des centrales électriques jusqu’aux
consommateurs.
Proposition n° 1
Le gouvernement envisage de modifier le règlement afin de permettre aux
monteurs de lignes sous tension titulaires d’un certificat de qualification (CQ)
valide de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’obtenir un permis de
maître-électricien.
Proposition n° 2
Le gouvernement envisage aussi de modifier le règlement afin d’accorder aux
entrepreneurs de travaux électriques qui effectuent des activités relevant d‘un
CQ de monteur de lignes sous tension et qui possèdent un permis provisoire
délivré par l’Office de la sécurité des installations électriques un délai maximal de
cinq ans pour obtenir les qualifications nécessaires (c.-à-d. obtenir un CQ
admissible et faire preuve de trois ans d'expérience pour obtenir un permis de
maître-électricien) ou pour embaucher un maître-électricien en vue d’accéder à
un permis d'entrepreneur-électricien en bonne et due forme.
Il convient de noter que c’est le ministère de la Formation et des Collèges et
Universités qui détermine si un candidat est admissible à l’examen écrit du
certificat de qualification de monteur de lignes sous tension.
Afin de pouvoir passer l'examen, les candidats doivent montrer qu’ils ont de
l’expérience dans cette branche d’activité. Les exemples de preuve comprennent
notamment :
 L'obtention d’un certificat d’apprentissage
 Des documents attestant que la formation suivie satisfait aux normes
minimales de l’industrie
 Une preuve d’expérience pertinente en tant que travailleur qualifié
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Les propositions de recommandations décrites dans le présent document sont
en principe conformes à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la maind’œuvre.
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