Annexe - Avenant 2 conv Region-SBA - ESS - Saint

Envoyé en préfecture [e 07/12/2016
Reçu en préfecture [e 07/12/2016
9 DEC. 2016
Affiché le
[D-: 022-242200517-2016120T-OB.,.:.278_2016-DE
AVENANTW2
CONVENTION ENTRE LA REGION BRETAGNE
ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT·BRIEUC AGGLOMERATION
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES
« Soutien à l'économie sociale et solidaire»
Signée le 07/12/2010
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement général d'exemption par catégorie n'800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août
2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 ;
Vu le règlement général d'exemption n'1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 ;
Vu le régime cadre exempté de notification n' X65/200a relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur
des PME pris sur la base du règlement précité n'800/2008 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1511-2;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/09/2009 modifié, portant modification et mise à jour des statuts de Saint-Brieuc
Agglomération;
Vu la délibération n' 507 du 30/06/2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la
Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération et portant classement d'équipements au titre de l'intérêt
communautaire;
Vu Le schéma régional de développement économique adopté par délibération n'06-SRDE/l du Conseil Régional
de Bretagne en date des 12 et 13 octobre 2006.
Vu la délibération n'10-BUDG/l du Conseil régional en date des 14, 15 et 16 janvier 2010 approuvant le budget
primitif 2010 et son programme n'224 « Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la .
qualité de l'emploi», et fixantles délégations du Conseil régional à sa Commission permanente;
Vu la délibération n' 175-2009 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date
du 05/11/2009 décidant de la mise en oeuvre «de la politique Economique Emploi Insertion li;
Vu la délibération DB-156-2010 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date
du 23 septembre 2010 décidant de la mise en oeuvre de la Politique de Soutien à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n'10-0224/09 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 23 septembre 2010
approuvant le texte de la présente convention et autorisant lePrésident du Conseil régional à la signer;
Vu la délibération D6-156-2010 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date
du 23 septembre 2010 approuvant le texte de la présente convention et autorisant le Président de Saint-Brieuc
Agglomération à la signer;
Vu la Stratégie Régionale de Développement Economique, d'Innovation et d'Intemalisation (SRDEII) adoptée par
délibération n'13_DGS_03 du Conseil Régional de Bretagne en date des 12 et 13 décembre 2013;
Vu la délibération n'14_BUDG_5 du Conseil Régional en date du 16 décembre 2014 approuvant le budget primitif
2015 et son programme n'224 «Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la qualité
de l'emploi », et fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission permanente;
Vu la délibération DB-161-2015 du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc Agglomération en
date du 24 septembre 2015 décidant de la mise en oeuvre d'un appel à projet annuel dédié à l'innovation dans
l'Economie Sociale et Solidaire;
Vu la délibération n'l5-224-10 du Conseil régional en date du 19 novembre 2015 décidant la prorogation de la
convention signée le 7 décembre 2010 entre la communauté d'Agglomération Saint-Brieuc Agglomération et le
Conseil Régional;
Vu l'avenant n'l à la convention du 7 décembre 2010 signé le 12 janvier 2016;
Vu la délibération DB-278-2016 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc en date du 1er décembre 2016 relatif à
l'avenant n'2 décidant de la prorogation de la convention du 7 décembre 2010 pour une durée maximale d'un an.
Envoyé en préfecture le 07/12/2016
Reçu en préfecture le 07112/2016
Affiché le
- 9DEC, 2016 .
ID: 022-242200517-20161207-DB_278_2016-DE
la Région Bretagne,
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES CEDEX 7
Représentée par Monsieur Jean Yves Le ORlAN, agissant en sa qualité de Président du Conseil
régional de Bretagne,
Ci-après dénommée « La Région»,
d'une part,
ET:
la Communauté d'Agglomération de Saint·Brieuc,
3, place de la Résistance
22044SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
Représentée par Monsieur Bruno JONCOUR, agissant en sa qualité de Président de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Brieuc,
Ci-après dénommée « Saint-Brieuc Agglomération »,
d'autre part,
Prenant acte que:
L'articlel. 1511-2 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que: « Sans préjudice des dispositions
de l'article L.1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre Il de la deuxième partie et du titre III du livre Il de la
troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région
qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances
remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut
déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locauX.
Les départements, les. communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le
cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en
œuvre.
Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de
l'article L. 1511-2 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »
Il a été convenu ce qui suit:
l'article 4 est modifié.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention doit permettre à Saint-Brieuc Agglomération de mettre en œuvre son dispositif d'aide aux
entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre du programme de « Soutien à l'économie sociale et
solidaires», en application de ses politiques de développement économique et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
L'avenant n01 doit permettre à Saint-Brieuc Agglomération de mettre en œuvre son dispositif d'appel à projets
annuel intitulé « Expérimentations», dédié à l'innovation dans l'Economie Sociale et Solidaire et prioritairement
ciblé sur les quartiers du contrat de ville 2015/2020 et les zones rurales.
Il n'existe pas d'incohérence entre la mise en place de ces
entreprises.
dispos~ifs
et la politique régionale en faveur des
Envoyé en préfecture le 07/1212016
Reçu en préfecture le 07/1212016
9 DEC. 2011: .. .
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
Affiché le
ID: 022~242200517~20161207MDB_278 2016-DE
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2017. Cette prolongation transitoire de la convention
signée le 7 décembre 2010 - issue de l'avenant n'1 signé le 12 janvier 2016, prendra fin, au plus tard, le 31
décembre 2017.
ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Président du Conseil Régional et le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fatt à SAINT-BRIEUC en deux exemplaires originaux.
Le
Le Président du Conseil Régional de Bretagne
Jean Yves Le ORlAN
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Brieuc