Mercredi 9 juillet 2014 AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE LA PRESSE BULGARE – N°3760 LE RETOUR LE RETOUR LE GERB RETOURNE AU PARLEMENT ; LE QUORUM ASSURE, LES DEPUTES RETOUCHENT LES DERNIERS TEXTES DE LOI LE GERB RETOURNE AU PARLEMENT ; LE QUORUM ASSURE, LES DEPUTES RETOUCHENT LES DERNIERS TEXTES DE LOI Convoqués hier par le président de l’Assemblée nationale, Mikhaïl Mikov, les partis parlementaires (hormis Ataka) sont revenus siéger et se sont mis d’accord sur les projets de loi à adopter avant la dissolution, le 6 août prochain, du corps législatif. Les craintes d’un déficit énorme de l’assurance-maladie (329 millions de leva) et les prévisions d’un effondrement du système de la santé ont enfin uni gouvernants et opposition, relève Sega. Hier, au parlement, députés, syndicats, organisations patronales et représentants de l’Ordre des médecins et de la Caisse nationale d’assurance-maladie ont discuté toute la journée de la façon de combler le trou dans le budget. Aucun représentant du ministère des finances ou du gouvernement n’a participé aux débats. A la fin, les trois partis PSB, MDL et GERB sont convenus de soutenir la rectification du budget de la Caisse nationale d’assurance-maladie si le gouvernement le demande. LE PROBLEME L’ENERGIE BULGARE : UNE EQUATION A PLUSIEURS INCONNUES LE BILAN LE PARQUET PUBLIE SON RAPPORT D’ACTIVITE 2013 1/4 actuelle s’élève à presque trois milliards d’euros, a expliqué Ilian Iliev, membre de la Commission d’Etat de la régulation de l’énergie et de l’eau (DKEVR). M. Iliev a précisé que le relèvement des tarifs s’inscrivait dans un plan quinquennal devant permettre d’assurer des recettes annuelles d’un milliard de leva. M. Iliev a rappelé que la DKEVR avait introduit deux requêtes auprès de la Commission européenne afin que celle-ci l’autorise à réviser les contrats à long terme avec les deux centrales thermiques Maritsa-Iztok I et Maritsa-Iztok III ainsi que ceux conclus dans le domaine des énergies renouvelables obligeant l’Etat à acheter à des prix préférentiels toute l’électricité produite par ces centrales. Cela équivaudrait, selon M. Iliev, à l’octroi irrégulier d’une aide d’Etat aux centrales thermiques en violation des dispositions du Troisième paquet de libéralisation. Il a admis que les accords avec ces deux centrales avait été signés avant que la Bulgarie n’adhère à l’Union européenne et par conséquent avant que les règles du marché intérieur de l’énergie n’entrent en vigueur mais a insisté pour que « la Commission réponde à nos requêtes. » Par ailleurs, l’ancien ministre de l’économie Traïtcho Traïkov, interviewé sur TV7, a souligné qu’une augmentation d’au moins 50% du prix de l’électricité serait nécessaire pour revenir à l’équilibre financier qui est « le principal problème dont souffre ce secteur normalement bien développé et équilibré ». Mais cette augmentation serait difficile à assumer par les consommateurs, a-t-il toutefois admis. Dans le même sens, le vice-président de la Chambre économique bulgare Kamen Kolev a averti que les grands consommateurs d’électricité se préparent à manifester contre les nouveaux prix de l’électricité, déjà difficiles à assumer. « Une privatisation dissimulée de la NEK par l’intermédiaire du rachat de sa dette se prépare », a pour sa part averti le président de la Confédération du travail Podkrepa Konstantin Trentchev, en précisant qu’il n’en dirait pas plus pour ne pas semer la Conformément aux priorités convenues, cette semaine les députés reprendront l’agenda adopté la semaine dernière. Mardi prochain, de nouvelles consultations entre les chefs de groupes parlementaires fixeront les nouvelles priorités. Le projet d’amendement du Code pénal visant l’imprescriptibilité des crimes communistes ne sera pas examiné. Le projet de loi sur le tabac, prévoyant la création d’une agence du tabac, sera également abandonné, informe Standart. Par contre, les amendements au Code pénal (rédigés par la banque centrale et déposés par le député MDL Yordan Tsonev), introduisant des sanctions pénales pour la propagation de rumeurs alarmistes concernant les banques seront précisés et examinés en séance plénière. La disposition selon laquelle « Toute personne répandant des informations fausses ou abusives ou autres données concernant une banque ou un établissement financier, susceptibles de provoquer la panique et la peur au sein de la population, sera punie d’une privation de liberté de deux à cinq ans » a suscité de nombreuses critiques de tous bords – médias, associations des droits de l’homme, Conseil des médias électroniques, etc., souligne Mediapool.bg. Les députés examineront d’urgence des projets de loi relevant de domaines où la Bulgarie risque de se voir sanctionner par la Commission européenne, ainsi que le veto opposé par le président de la République à la loi sur protection de la concurrence. (tous journaux, mediapool.bg) LE PROBLEME L’ENERGIE BULGARE : UNE EQUATION A PLUSIEURS INCONNUES Moins de dix jours après l’augmentation du prix de l’électricité de 2%, une nouvelle augmentation de 3% est envisagée à partir du 1er octobre. Cette mesure est nécessaire pour combler le déficit de la Compagnie nationale d’électricité (NEK) dont la dette 2/4 panique. Selon son conseiller dans le domaine de l’énergie, Anguel Bojilov, le rachat de la dette de la NEK à l’égard de sa société mère (la Holding énergétique bulgare, BEH) par une société privée ne peut avoir lieu que pour des raisons spéculatives. « Qui [sinon] voudrait acheter une société qui génère de manière légale une perte d’un milliard de leva par an ? », s’est-il demandé. Un seul et même groupe, qu’il s’est refusé à nommer, serait intéressé à la fois par l’acquisition de la dette de la NEK et par l’assainissement de la centrale thermique de Varna, possédée par la société tchèque ČEZ (NDR : selon Sega, la nationalité de ce groupe serait suisse). M. Bojilov a également signalé que « si un investisseur s’inscrivait dans le schéma lui permettant d’obtenir « une participation sociale contre [le rachat] de la dette », il faudrait immédiatement procéder à la restructuration du modèle de marché de la NEK car « il ne faut pas oublier que celleci détient des actifs sous-estimés, notamment des barrages et des cascades qui représentent presqu’un tiers du système énergétique bulgare ». Le ministère de l’économie et de l’énergie a démenti la révélation de l’éventuelle privatisation en invoquant la valeur stratégique de la NEK pour la sécurité du pays. (Sega, Capital Daily, mediapool.bg) une analyse approfondie, lit-on dans le rapport. La baisse du taux d’élucidation entraîne également une réduction du nombre des personnes traduites en justice : en 2013, elles étaient près de 47 200, soit 20% de moins qu’en 2011. Sur ce nombre, 41 412 accusés ont fini par être condamnés. La hausse des infractions enregistrées est inversement proportionnelle à la baisse de l’élucidation. L’année dernière, 122 080 faits criminels et économiques ont été enregistrés par le parquet. Dans le même temps, quelque 53 800 procédures pénales, ouvertes presque tous contre X, ont été closes pour cause de prescription. 280 personnes ont fait condamner la puissance publique aux termes de la Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes pour dommages. Les indemnités, allouées à ces personnes par les juridictions, s’élèvent à 2 060 197 leva, intérêts non compris (sur 217 décisions définitives). A titre d’exemple, en 2013, le parquet a dû débourser 5 567 248 leva pour couvrir les indemnités et les intérêts dus. Comme il est d’usage dans ce type de rapports, souligne Sega, le parquet demande des amendements législatifs pour optimiser son travail, dont il est rare que les politiciens tiennent compte. Cette année, les procureurs demandent une nouvelle fois la dépénalisation de certaines infractions mineures, ce qui leurs permettra de concentrer leurs efforts sur des faits plus graves et présentant un danger social réel. Parmi les autres propositions figure la mise en place du statut de « témoin collaborateur de justice » qui permettra aux personnes faisant des dépositions importantes dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, de bénéficier de mesures de protection. Le parquet revendique aussi la levée du secret bancaire et fiscal non par un juge, mais sur simple réquisition d’informations de la part d’un procureur. Dans la loi contre le blanchiment d’argent, on propose l’introduction de compétences opérationnelles pour les procureurs en matière de suspension d’opérations et de LE BILAN LE PARQUET PUBLIE SON RAPPORT D’ACTIVITE 2013 Dans un rapport de 174 pages, publié hier sur le site du parquet et soumis au parlement, le procureur général fait le bilan de l’activité en 2013 du parquet et des autorités d’instruction en matière d’application de la loi. Parmi les tendances stables y relevées figure la baisse du nombre d’infractions pénales élucidées. Depuis trois ans, le taux d’élucidation ne cesse de diminuer pour atteindre, en 2013, 37,3%, soit 45 566 infractions aux auteurs identifiés. Un fait particulièrement préoccupant, nécessitant 3/4 transactions suspectes. (Sega, 24 Tchassa, http://www.prb.bg/main/bg/Information /4609/) 4/4