tableau synthese nouvel am ivoire et corne de rhino rev

Projet d'arrêté modificatif (V11)
de l’arrêté du 16 aout 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la
corne de rhinocéros
sur le territoire national
Dispositions relatives au commerce des objets composés de corne ou d'ivoire
Régime
commerce
AM
Nature des spécimens
Défenses brutes entières ou en morceaux
Cornes brutes entières ou en morceaux, poudre de corne
≤ 20 % d'ivoire ou de corne
Fabrication
antérieure au
> 20% d'ivoire ou de corne
02/03/1947
Fabrication
entre le
03/03/1947
et
le
30/06/1975
Article 1er,
points I et II
Soumis à
déclaration
Déclaration dans
base de données
nationale
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Archets des instruments à cordes
frottées
Commerce pour présentation au
public à des fins scientifiques ou
culturelles
Articles 4, 5
et 6
Article 1er,
point III
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Non
interdit
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Non
interdit
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Interdit
mais
dérogations
possibles
Non
interdit
CIC
+
dérogation L. 411-1
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Non
interdit
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Non
interdit
CIC (imposé par
Règl. CE n° 338/97)
Article 1er,
point III
Après les 9 mois
suivant la
publication de
l'AM modificatif
Sans objet
Article 1er,
points I et II
Tous autres objets post juin 1975, dès
le premier gramme
Sans objet
Article 1er,
points I et II
Archets des instruments à cordes
frottées
Commerce pour présentation au
public à des fins scientifiques ou
culturelles
Fabrication
postérieure
au
30/06/1975
Sans objet
Aucun
Touches ou tirettes instruments à
claviers, sans limite de poids
Tous autres objets qui comportent au
moins 200 grammes d’ivoire
Objets
travaillés
en ivoire
ou corne
Référence
AM
Libre
Non
interdit
Non
interdit
< 200 grammes d'ivoire ou de corne
Documents requis
Commerce objets
neufs ivoire
coutellerie ou
fumeurs fabriqués
avant le
18/08/2016 avec
de l’ivoire
antérieur au
18/01/1990
Pendant 9 mois
après la
publication de
l'AM modificatif
MEEM / DGALN / DEB / PEM3 - 25 janvier 2017 - Page 1
Article 2