PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 CHAPITRE II Etat initial de l’environnement Perspectives d’évolution 102 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1. PRESENTATION GENERALE DU SITE UN CADRE DE VIE ATTRACTIF 103 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Avant propos La directive européenne du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’autorisation d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption. En application de cette directive européenne (juin 2001), de l’ordonnance de transposition en droit français (juin 2004) et des décrets d’application (mai 2005), les plans, schémas, programmes ou documents de planification territoriale sont désormais soumis à l’évaluation environnementale. Par ailleurs, la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) 2010-2013 adoptée le 27 janvier 2010 édicte neufs défis stratégiques qui doivent conduire la société vers des choix stratégiques et des indicateurs compatibles avec une économie sobre en ressources naturelles et décarbonée. La démarche environnementale permet de s’assurer que l’environnement est pris en compte le plus en amont possible afin de garantir un développement équilibré du territoire. Elle est l’occasion de répertorier les enjeux environnementaux et de vérifier que les orientations envisagées dans le PLU ne leur portent pas atteinte. Les objectifs de l’évaluation environnementale sont ainsi de : ¾ vérifier que l’ensemble des facteurs environnementaux ont été bien pris en compte lors de l’étude du PLU, ¾ analyser tout au long du processus d’élaboration les effets potentiels des objectifs et orientations d’aménagement et de développement sur toutes les composantes de l’environnement, ¾ permettre les inflexions nécessaires pour garantir la compatibilité des orientations avec les objectifs environnementaux, ¾ dresser un bilan factuel à terme des effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement. « Une évaluation environnementale ne doit pas forcément traiter tous les thèmes de l’environnement de façon détaillée et exhaustive. L’attention devra porter particulièrement sur les thèmes sur lesquels le PLU a le plus d’incidences et ceux sur lesquels il y a le plus d’enjeux environnementaux » (source : Guide méthodologique pour l’évaluation environnementale d’un PLU, DIREN Pays de Loire, 2007). L’état initial de l’environnement a pour objectif : ¾ de décrire la géographie des milieux, ¾ d’identifier les enjeux environnementaux selon une approche thématique, transversale et territoriale : biodiversité et milieux naturels ; pollutions et qualité des milieux ; ressources naturelles ; risques ; qualité du cadre de vie ; patrimoine naturel et culturel, ¾ de hiérarchiser les enjeux environnementaux et de réaliser une synthèse globale, ¾ de définir les pressions subies par l’environnement dues aux activités humaines. Le but de cet état initial n’est donc pas d’être exhaustif. Une première analyse conduira à identifier les approfondissements nécessaires pour certaines zones ou pour certaines dimensions de l’environnement. L’état initial n’a, de ce fait, pas à être détaillé au niveau de la parcelle sur tout le territoire. Par contre, il est nécessaire de le préciser sur certains secteurs (ceux susceptibles d’être affectés de manière notable par le PLU) et de mener des études de terrain en vue de déterminer les fonctions principales et les sensibilités respectives de ces zones. L’analyse de l’évolution probable de l’environnement nécessite quant à elle l’adoption d’un scénario de référence qui décrit l’état actuel de l’environnement dans toute la zone concernée et son évolution « au fil de l’eau », c’est-à-dire en l’absence du projet de PLU. Un état initial bien réalisé doit permettre d’apprécier ensuite correctement les incidences afin de les éviter ou de les atténuer avant la mise en œuvre du PLU et de faciliter son suivi. 104 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.1. Occupation du sol à l’échelle du territoire communal 105 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 331 423 523 Total À l’échelle supra-communale, la commune de Saint-Palais constitue la transition entre l’espace forestier des Combots d’Ansoine et l’urbanisation de l’agglomération royannaise. Les infrastructures touristiques de la Palmyre marquent une séparation entre le massif de la Coubre et celui des Combots d’Ansoine. Au Nord-Est du territoire communal de petits boisements prolongent les massifs de la presqu’île d’Arvert pour finir par s’ouvrir sur les terres agricoles légèrement vallonnées. Entre l’estuaire de La Seudre et le massif des Combots d’Ansoine, les marais de Saint-Augustin sont principalement constitués de prairies entrecoupées de canaux et fossés tandis que les coteaux reçoivent des grandes cultures céréalières. Plages, dunes et sable Zones intertidales Mers et océans 29 2,5 6,9 1570 1,8 0,2 0,4 100 Le tissu urbain (Code 112), recouvre plus de 472 hectares, soit 30% du territoire communal. Il est exclusivement localisé dans la partie Sud, en continuité de l’agglomération royannaise. Il s’étire de l’intérieur des terres au littoral sans interruption. À l’Est la côte rocheuse se révèle en effet fortement anthropisée. Le Golf et les campings (CLC 142) représentent 6% du territoire communal, soient 97 hectares. Les espaces verts intra-urbains (CLC 143) apparaissent importants puisque couvrant près de 6% également du territoire. Ils possèdent un côté attractif pour les loisirs et le tourisme. Le tableau suivant dresse le bilan de l’occupation des sols sur le territoire communal, d’après Corine Land Cover 2006 : Tableau indicatif d'occupation du sol du territoire communal d’après Corine Land Cover 2006 CODE Nomenclature 112 Tissu urbain Équipements sportifs et de loisirs (dont campings) Espace vert intra urbain, équipements de loisirs Terres arables Prairies Systèmes culturaux et parcellaires complexes (vergers, jardins…) Surfaces essentiellement agricoles, interrompues par des espaces naturels importants Forêts de conifères Forêts mélangées Forêt et végétation arbustive en mutation 142 143 211 231 242 243 312 313 324 % du territoire communal 472 30 Total (ha) 97 6 91 1,5 1,4 6 0,1 0,1 50 3,2 33 459 301 26 2,1 29,2 19,2 1,7 Vue sur une parcelle de maïs récemment récolté, des vignes et des prairies Les espaces agricoles occupent moins de 10% du territoire communal. Ils prennent place sur l’extrémité Est de la commune, en continuité du tissu urbain. Y sont répertoriés des prairies, des terres arables (open fiels), des vergers, jardins, etc. (CLC 211, 242, 243, 231). 106 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Synthèse concernant l’occupation du sol Les espaces forestiers, quant à eux, continus, s’étendent sur environ 50% du territoire, soient 786 hectares. Ils sont principalement localisés sur la partie Ouest de la commune et correspondent à la Forêt Saint Augustin. Les conifères y apparaissent dominants, avec toutefois quelques mélanges (CLC 312, 313, 324). Atouts Faiblesses - Un territoire essentiellement forestier et - Au Sud-Ouest une côte « naturel » à l’Ouest ; rocheuse anthropisée - Une urbanisation dense à l’Est en - Au Nord-Ouest une côte continuité avec l’agglomération de Royan sableuse fragile mais peu - Des espaces verts intra-urbains sans rôle aménagée écologique mais attractifs pour la promenade et les loisirs Enjeux - Maintenir la continuité des espaces - Stopper l’artificialisation le long de la côte (risque, fragilisation, perte du rôle protecteur, etc.) Vue sur la Grande Plage ; avec à droite la Forêt de la Coubre Enfin 3% de plages, dunes et zones intertidales sont recensés sur la côte (CLC 331, 423). Cette frange littorale est hétérogène avec succession d’une grande plage rectiligne de sable fin, la «Grande Côte», au Nord, puis d’une côte rocheuse entrecoupée de conches sablonneuses au Sud. La Grande Plage, bien que peu aménagée, se révèle fragile (érosion, tempêtes, etc.). Au Sud-Ouest une côte rocheuse anthropisée Un territoire essentiellement forestier et « naturel » à l’Ouest 107 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 2006 Carte générale d'occupation du sol à l'échelle supra-communale 108 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Carte indicative d’occupation des sols du territoire communal – D’après Corine Land Cover, 2006 109 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.2. Identification des zones d’inventaire et de protection du milieu naturel 110 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Le tableau ci-dessous vise à présenter la situation de la commune par rapport aux zones d’inventaire et de protection du milieu naturel. Situation de la commune vis à vis des zones d'inventaire et de protection du milieu naturel Superficie du territoire Surface communal (en ha) (en ha) Zone d'inventaire ZNIEFF I : Falaises de la Grande Côte ZNIEFF I : Forêt de la Coubre ZNIEFF I : Marais de SaintAugustin ZNIEFF II : Presqu'île d'Arvert ZNIEFF II : Estuaire, marais et coteaux de la Gironde en Charente-Maritime ZNIEFF II : Estuaire de la Gironde SIC Presqu'île d'Arvert SIC Estuaire de la Gironde G01 ZPS Marais de Bréjat Proportion du territoire communal (en %) Distance de l’enveloppe urbaine (en km) 5,4 5 <1 0 7916 758 48 0 1477 13 1 0 11081 852 54 0 12514 5 <1 0 60991 11 Zone Natura 2000 9700 616 1 0 39 <0,1 38464 2626 <1 1 0 <0,5 7 9 111 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 112 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.1.2.1. Les Zones d’Inventaires : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique La commune est concernée par plusieurs ZNIEFF ZNIEFF de type I : Falaises de la Grande Côte ¾ N° régional : 03540227 ¾ N° national : 540003504 Elle montre d'une part la végétation des falaises exposées aux aérosols marins (association de chasmophytes à Crithme et Statice à feuilles ovales, à Crithme et Statice de Dodart) et d'autre part celle des falaises protégées de l'action de la mer et se développant sur de petits replats de falaises (association à Fétuque de Lahondère). Çà et là on peut observer un ensemble thérophytique à Sagine maritime. Une partie de la falaise recouverte par le sable d'une dune résiduelle Cette zone exclusivement constituée par la falaise littorale du présente une espèce protégée, la Linaire des sables. L'intérêt sud de la Conche du Concié jusqu'au Nord de la Grand Côte, à la patrimonial de ces falaises est marqué par la présence de plusieurs limite des sables dunaires, est limitée par le sentier de Grande espèces protégées (Liseron à feuilles à nervures parallèles, Astragale randonnée n°4 et la mer. Elle présente les grands ensembles de de Montpellier), rares (Armérie maritime, Armérie des sables, Statice à végétaux chasmophiles des côtes charentaises ainsi que des petites feuilles ovales) ou endémiques (Fétuque de Lahondère). pelouses xérophiles originales. La liste des espèces déterminantes se compose ainsi de huit espèces végétales (Source : INPN) : Taxon Illustration 1: Falaises de la Grande Côte Plantae Dicotyledones (Dicotylédones) Armérie des sables (Armeria arenaria) Arménie maritime (Armeria maritima) Astragale de Montpellier (Astragalus monspessulanus) Liseron rayé (Convolvulus lineatus) - En aire disjointe Statice à feuilles ovales (Limonium ovalifolium) Linaire des sables (Linaria arenaria) - En limite de répartition Plantae Monocotyledones (Monocotylédones) Fétuque de Lahondère (Festuca lahonderei) Lepture cylindrique (Monerma cylindrica) Abondance Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible 113 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 recensées de remarquables lèdes à proximité de la Palmyre avec, ZNIEFF de type I : Forêt de la Coubre ¾ N° régional : 04840480 ¾ N° national : 540004571 entre autres, le Centaurium chloodes, espèce au bord de l'extinction en France; en zone interne, de riches communautés de sables acides La zone concerne une forêt thermo-atlantique à Pin maritime et Chêne vert sur vaste complexe de dunes calcarifères fossiles, avec les milieux associés : plages, dunes vives, aulnaies, "lèdes" (dépressions arrière-dunaires avec affleurements phréatiques), sables avec la Romulée à petites fleurs (Romulea columnae) dont c'est l'unique station régionale et le Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius). Sur le plan phytocénotique, il s’agit d’un des sites les plus représentatifs, avec les forêts oléronaises, du Pino pinastriQuercetum ilicis, et de l'essaim de groupements associés - association décalcifiés en lisière interne du massif. forestière synendémique des dunes thermo-atlantiques. La riche guilde de rapaces forestiers nicheurs avec, notamment, le Circaète, la Bondrée apivore, l'Autour des palombes et le Faucon hobereau, l’importante population nicheuse d'Engoulevent d'Europe, la petite population de Pipit rousseline dans les dunes et de Gravelot à collier interrompu en haut de plage, la présence également de quelques passereaux forestiers rares en Charente-Maritime, Mésange huppée, Pouillot de Bonelli etc., confèrent au site un grand intérêt ornithologique. Illustration 2 : Forêt de La Coubre L’intérêt botanique s’avère exceptionnel avec, sur le plan Ensuite un intérêt mammalogique repose sur la présence floristique, un très riche cortège de plantes thermophiles dont d'une des rares populations de Cerf de Charente-Maritime (27 mâles beaucoup sont en aire disjointe ou en limite d'aire : Ciste à feuilles de recensés lors du brame de 2001). laurier (Cistus laurifolius), Cytinet (Cytinus hypocistis), Osyris blanchâtre (Osyris alba) etc. ; des dunes à Linaire à feuilles de thym (Linaria thymifolia) et Silène de Thore (Silene thorei), endémiques Ce sont ainsi une cinquantaine d’espèces qui agrémentent la liste des espèces déterminantes, principalement des avifaunistiques et végétales (un seul mammifère). franco-aquitaines. Autrefois (jusqu'à la fin des années 1970), y été 114 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 ZNIEFF de type I : Marais de Saint Augustin ¾ N° régional : 04840629 ¾ N° national : 540014470 Il s’agit ici d’un marais arrière littoral dulcicole sur alluvions fluviatiles avec prairies plus ou moins hygrophiles, à caractère subhalophile très atténué, séparées par un dense réseau de fossés envahis dans leur majorité par de grands hélophytes (Phragmite, surtout). La lisière se révèle originale avec les aulnaies frangeant la forêt sur complexe dunaire fossile de la Coubre. La présence de la Loutre d'Europe (le marais de St Augustin est en connexion hydraulique avec les marais de Seudre via l'étier de Chalézac, inclus dans le périmètre de la ZNIEFF) confère à ce site un intérêt mammalogique et la présence de la Cistude d'Europe (reproduction), un intérêt herpétologique. L’intérêt avifaunistique repose sur l’utilisation du site comme terrain de chasse pour les rapaces nicheurs en forêt de la Coubre (Circaète, Faucon hobereau...), sur la nidification de plusieurs espèces considérées comme menacées : Pie-grièche écorcheur (présence occasionnelle de la Pie-grièche à tête rousse), Vanneau huppé, Phragmite des joncs, etc., ainsi que sur la forte densité de passereaux paludicoles inféodés aux linéaires de roselières des fossés. Enfin, l’intérêt botanique est élevé avec présence de plusieurs espèces rares/menacées : Grande Utriculaire, Renoncule à feuilles d'ophioglosse etc. Depuis sa description, le site a subi de très fortes altérations par modification des pratiques agricoles : transformation des anciennes prairies naturelles humides vouées à l'élevage bovin en cultures céréalières intensives avec tous les impacts secondaires induits : comblement/assèchement des fossés qui ne sont plus entretenus car devenus inutiles avec la disparition progressive de l'élevage, dégradation de la qualité de l'eau, maîtrise croissante de l'hydromorphie hivernale/printanière, morcellement des habitats naturels etc. Ce sont ainsi 19 espèces animales et végétales qui composent ainsi la liste des espèces déterminantes (majoritairement des oiseaux). ZNIEFF de type II : Presqu’Île d’Arvert ¾ N° régional : 04840000 ¾ N° national : 540004575 Le périmètre de cette zone correspond au Site d’Intérêt Communautaire du même nom auquel ont été adjoints les bois privés de la lisière Est. Ainsi définie, il englobe la totalité du massif boisé de la Coubre (domanial et privé) ainsi que plusieurs zones périphériques, fonctionnellement liées et objets de ZNIEFF I : Baie de Bonne-Anse, falaises de la Grande Côte, Lerpine-Rivière de Cravans, Marais de St Augustin. Pour la description, se reporter donc à la description du site Natura 2000. Plus d’une centaine d’espèces déterminantes. forment la liste des espèces ZNIEFF de type II : Estuaire, marais et coteaux de la Gironde en Charente-Maritime ¾ N° régional : 02540000 ¾ N° national : 540004658 Il s’agit d’un vaste complexe estuarien associant deux compartiments complémentaires et fonctionnellement liés : - La partie terrestre dont l’essentiel est constituée de prairies naturelles humides bordant la rive droite de la Gironde entrecoupées par un réseau de fossés à dense végétation aquatique, et, en avant des digues, par des prés salés développés sur la zone tidale. Une ligne de falaises mortes ou vives de calcaire crayeux s'étendant de Mortagne à Talmont et, au Nord de Meschers, une forêt littorale sur sables ou pointes rocheuses, constituent les autres éléments majeurs de diversité du site. 115 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Ce secteur s’avère d'une grande importance régionale sur le plan géomorphologique et écosystémique avec le passage progressif de biocénoses halophiles au Nord de Meschers à des systèmes progressivement plus dulcicoles vers l'amont de l'estuaire. La richesse floristique et phytocénotique est exceptionnelle avec les falaises boisées situées au nord de Meschers (reliques des anciennes "conches") avec des pelouses xéro-thermophiles enclavées d'une très grande valeur, et de celles situées aux environs de Mortagne (plusieurs associations végétales endémiques du site, présence du Chou sauvage, etc.). Sur le plan faunistique, le site présente un très grand intérêt mammalogique avec la présence simultanée de la Loutre et du Vison, de nombreux sites de ponte pour les amphibiens, etc. Cette zone humide se révèle également très utilisée par de nombreux oiseaux d'eau en halte migratoire ou en hivernage. Comme c'est le cas pour tous les marais littoraux centre-atlantiques, le facteur majeur de perte et d'altération des habitats est dû aux mutations agricoles récentes se traduisant par le drainage et la mise en culture (céréaliculture intensive) d'importantes surfaces de prairies naturelles autrefois consacrées au pâturage extensif. Outre la perte d'importantes surfaces d'habitats semi-naturels au rôle fonctionnel important, cette intensification entraine également une nette dégradation de la qualité de l'eau qui circule dans les fossés inter-parcellaires (eutrophisation, pullulation de pestes végétales - ici surtout Ludwigia sp.pl. - et animales - ragondin, Ecrevisse américaine, Crabe chinois Eriocheir sinensis etc.-) qui se traduit par un appauvrissement des biocénoses aquatiques. L'urbanisation, primaire ou générée par le tourisme balnéaire, constitue aussi un facteur fort de dégradation des milieux naturels, surtout au nord de Meschers : nombreux campings, villas privées et résidences de vacances en liaison avec la présence des dernières plages avant les vasières de l'estuaire. Les pelouses calcicoles - d'une grande importance biogéographique avec de nombreux taxons en limite d'aire ou aire disjointe - subissent un important processus de densification (remplacement des pelouses par des ourlets en nappe où domine Dorycnium pentaphyllum, voire par des fourrés des Prunetalia d'un intérêt bien moindre) en l'absence de toute gestion exportatrice. Le remplacement des bois hygrophiles (frênaie alluviale) par des cultures de peupliers représente enfin une menace importante pour ce type d'habitat à surface réduite sur le site mais d'une grande signification biologique comme zone refuge pour des espèces menacées telles que la Loutre ou le Vison. La partie aquatique constituant la partie poitou-charentaise de l'Estuaire de la Gironde, vaste écosystème estuarien résultant de la rencontre et du mélange des eaux douces issues des 71000km² des bassins versants de la Garonne et de la Dordogne et des eaux salées poussées par les marées de l'océan Atlantique dont l'influence se fait sentir jusqu'à 75km de l'embouchure. Remarquable complexe d'habitats typiques des grands estuaires atlantiques : plan d'eau atteignant 625 km² et débit dépassant 100000m³/s à l'embouchure à marée haute, îles alluviales, barres et hauts-fonds sableux, slikkes et schorres vaseux encadrés par des falaises crétacées et des marais (rive Nord) et des terrasses graveleuses (rive Sud). Le site est aussi remarquable par ses populations de poissons migrateurs : Esturgeon, Saumon, aloses, lamproies ; qui utilisent l'estuaire à la fois comme zone de transit et comme zone de reproduction. Les menaces pesant sur ce secteur son nombreuses en raison de la fragilité intrinsèque des milieux estuariens. La liste des espèces déterminantes comprend ainsi 106 espèces appartenant à tous les grands groupes (mammifères, oiseaux, batraciens, plantes, etc.). ZNIEFF de type II : Estuaire de la Gironde ¾ N° régional : 36460000 ¾ N° national : 720013624 La liste des espèces déterminantes se compose de 67 espèces appartenant aux différents groupes. 116 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.1.2.2. Les Zones de Protection issues d’un engagement international : NATURA 2000 La commune est concernée par les directives « Habitats » et « Oiseaux » donnant lieu à plusieurs zones de protection Natura 2000. Ces dernières sont décrites ci-dessous. - NOMBRE D'ESPECES VEGETALES ET ANIMALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 15 (108 présentes en Poitou-Charentes, dont 4 prioritaires) Site NATURA 2000 « Directive Habitats » : Site d’Intérêt Communautaire : Presqu’île d’Avert n° FR5400434 Le document d’objectifs (DOCOB) est actuellement en cours d’élaboration. L’opérateur est l’Office National des Forêts (ONF). Description Bien que le site soit centré sur le très important massif boisé de la Coubre et de St Augustin qui occupe la quasi totalité d'un vaste système de dunes fossiles, il intègre également un certain nombre d'autres milieux remarquables qui contribuent à en faire un ensemble exceptionnel : dunes vives de la façade littorale, vasières de la baie de Bonne Anse, falaises calcaires de la "Grande Côte", marais tourbeux (Bréjat) ou non (St Augustin), pelouses sur sables acides du Bois des Étains, bois tourbeux à Aulne etc. Site abritant plusieurs espèces et, surtout, de nombreux habitats d'intérêt communautaire dont certains considérés comme prioritaires (pelouses dunaires à Armoise maritime, forêt de Pin maritime et Chêne vert, roselière tourbeuse à Marisque, Loutre d'Europe, Cistude etc.), également inventorié au titre des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) en raison, notamment de sa très grande richesse botanique (16 espèces végétales protégées au niveau national ou régional, dont 7 menacées en France) et comme Zone d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (ZICO) en raison de sa forte valeur ornithologique (nidification de 8 espèces d'oiseaux menacées en Europe). Évaluation de la richesse du patrimoine naturel au sens de la Directive : - NOMBRE D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 18 (dont 4 prioritaires) (53 présents en Poitou-Charentes, dont 11 prioritaires) Illustration 3 : Presqu'île d'Arvert Qualité et importance L'ensemble du massif de la Presqu'île d'Arvert constitue avec sa prolongation sur l'île d'Oléron (site FR5400433) un des sites majeurs en France d'un complexe de phytocénoses caractéristiques des dunes calcarifères sous climat thermo-atlantique, dont le climax forestier est constitué par la forêt sempervirente à Pin maritime et Chêne vert (PINO PINASTRI-QUERCETUM ILICIS). On y trouve des séquences bionomiques complètes depuis le haut de plage jusqu'à la forêt avec de nombreuses associations végétales synendémiques et beaucoup des espèces végétales caractéristiques de ce milieu (dont la rare endémique Linaria thymifolia). Un marais tourbeux alcalin (Marais de Bréjat) ajoute à la diversité de cet ensemble à dominante forestière. Sur le plan faunistique, ce sont toutefois les prairies humides du Marais de Saint-Augustin qui présentent un intérêt majeur avec, entre autres, présence de 2 espèces animales remarquables : la Loutre et la Cistude dont la survie est étroitement liée à la qualité des milieux aquatiques des fossés séparant les parcelles. 117 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 118 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Habitats d'intérêt communautaire Annexe I Sables et vases découverts à marée basse : N°14 Végétations halophiles pionnières à salicornes annuelles : N°15.11 Prairies à Spartines : N°15.12 Prés salés atlantiques : N°15.13 Habitats d'intérêt communautaire prioritaires Dunes fixées à Immortelle des sables et Raisin de mer : N°16.22 Forêt littorale à Pin maritime et Chêne vert sur sables dunaires fixés : N°16.29 x 42.81 Forêt hygrophile à aulnes : N° 44.3 Roselières turficoles à Marisque : N°53.3 Prés sales thermo-atlantiques à Laîche divisée et Trèfle maritime : N°15.15 Fourrés halophiles thermo-atlantiques : N°15.16 Dunes mobiles embryonnaires : N°16.211 Dunes mobiles à Oyat : N°16.212 Pelouses pionnières des pannes dunaires : N°16.32 Bas-marais des pannes dunaires : N°16.33 Roselières des pannes dunaires : N°16.35 X 53.2 Falaises atlantiques avec végétation aérohaline : N°18.21 Eaux eutrophes à végétation flottante et/ou enracinée : N°22.13 X 22.4 Tourbières et bas-marais alcalins : N°54.2 Espèces d'intérêt communautaire (Annexes II, IV et V de la Directive Habitats et Annexe I de la Directive Oiseaux) Espèces animales Reptiles : Mammifères : Loutre d'Europe Cistude d'Europe Coronelle girondine Oiseaux : Amphibiens : Pipit rousseline Engoulevent d'Europe Bondrée apivore Milan noir Martin-pêcheur Alouette lulu Pie-grièche écorcheur Circaëte-Jean-leBlanc Rainette méridionale Pélobate cultripède Grenouille agile Crapaud calamite Espèces végétales protégées (F en France, PC en Poitou-Charentes) Linaire à feuilles de thym F Oeillet des sables F Romulée à petites fleurs PC Saule des sables PC Centaurée jaune tardive PC Silène de Thore PC Scirpe piquant PC Orchis des marais PC Aloès d'eau PC Troscart des marais PC Asperge prostrée PC Hutchinsie couchée PC Ciste à feuilles de laurier PC Filaria à feuilles larges PC Filaria à feuilles étroites PC Helléborine à fleurs vertes PC Tableau 1 : Espèces d’intérêt communautaire du SIC de la Presqu’île d’Arvert Habitats d’intérêt communautaire du SIC de la Presqu’île d’Arvert 119 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Composition du site Classe d'habitats Rivières et Estuaires soumis à la marée, Vasières et bancs de sable, Lagunes (incluant les bassins de production de sel) Dunes, Plages de sables, Machair Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) Marais (végétation de ceinture), Bas-marais, Tourbières, Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées Autres terres arables Forêts caducifoliées Forêts mixtes Forêt artificielle en monoculture (ex: Plantations de peupliers ou d'Arbres exotiques) Autres terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, Mines) l'arrivée et l'expansion coïncident avec la réalisation d'un complexe touristique à La Palmyre. % couvert 6 3 0 0 1 Le Marais de Bréjat, cerné sur toute sa lisière est par des constructions touristiques, fait l'objet de travaux d'assèchement nuisibles à long terme à la survie des riches phytocénoses actuellement en place (bas-marais alcalin, cladiaie à Thelypteris palustris). Les prairies humides du marais de Saint-Augustin enfin ont fait l'objet d'une importante reconversion en cultures céréalières après drainage, ce qui menace à court terme leur intérêt pour des espèces sensibles à la qualité de l'eau telles que la Loutre et la Cistude. 16 1 1 70 0 À noter qu’un lien fonctionnel existe entre ce site et la Zone de Protection Spéciale « Bonne Anse, Marais de Bréjat et de SauintAugustin » (existence d’échanges). Site d’Intérêt G01FR7200677 Communautaire : Estuaire de la Gironde 2 Vulnérabilité (Source : INPN) : Malgré le statut de forêt de protection, la gestion forestière actuelle est encore trop nettement orientée vers une sylviculture intensive : Pin maritime privilégié au détriment du Chêne vert, "nettoyage" trop systématique du sous-bois, coupes à blanc et régénération par semis, provoquent une uniformisation de la structure et des classes d'âge nuisant au plein développement des potentialités quant à la biodiversité. Par ailleurs, le site est soumis à une pression humaine estivale très importante, la presqu'île d'Arvert constituant un des pôles touristiques majeurs du littoral régional. Si les dunes et la forêt résistent bien à ces pressions grâce notamment aux aménagements réalisés par l'ONF, d'autres sont en voie de dégradation avancée ; c'est le cas, par exemple, des remarquables bas-marais arrière-dunaires présents autrefois en arrière de la Baie de Bonne Anse et dont l'intérêt biologique a été ruiné par l'invasion d'une xénophyte (Baccharis halimifolia) dont Description du site Il s’agit d’un vaste écosystème estuarien résultant de la rencontre et du mélange des eaux douces issues des 71000km2 des bassins versants de la Garonne et de la Dordogne et des eaux salées poussées par les marées de l'océan atlantique dont l'influence se fait sentir jusqu'à 75km de l'embouchure. Il accueille un remarquable complexe d'habitats typiques des grands estuaires atlantiques : plan d'eau atteignant 625 km² et débit dépassant 100000m³/s à l'embouchure à marée haute, îles alluviales, barres et hauts-fonds sableux, slikkes et schorres vaseux encadrés par des falaises crétacées et des marais (rive Nord) et des terrasses graveleuses (rive Sud). Il se révèle également remarquable par ses populations de poissons migrateurs : Esturgeon, Saumon, aloses, lamproies ; qui utilisent l'estuaire à la fois comme zone de transit et comme zone de reproduction. 120 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Évaluation de la richesse du patrimoine naturel au sens de la Directive : NOMBRE D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 7 (53 présents en Poitou-Charentes, dont 11 prioritaires) - NOMBRE D'ESPECES VEGETALES ET ANIMALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 6 (108 présentes en Poitou-Charentes, dont 4 prioritaires) Habitats d'intérêt communautaire - Annexe I Slikke en mer à marées (1130) Prés A Spartines (1320) Végétations pionnières a Salicornes (1310) Végétation annuelle des laisses de mer (1210) Replats boueux ou sableux exondés à marée basse (1140) Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine (1110) Récifs (1170) Habitats d’intérêt communautaire du SIC de l’Estuaire de la Gironde Espèces d'intérêt communautaire (Annexes II et IV (en italique) de la Directive Habitats) Poissons Esturgeon d’Europe* (Acipenser sturio*) Alose feinte (Alosa fallax) Lamproie marine (Petromyzon marinus) Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) Saumon atlantique (Salmo salar) Grande alose (Alosa alosa) Espèces d’intérêt communautaire du SIC de l’Estuaire de la Gironde *Habitats ou espèces dont la protection est prioritaire au sens de l’article R214-15 du code de l’environnement Qualité et importance L'estuaire de la Gironde est un site fondamental pour les poissons migrateurs Composition du site (Source : INPN) Classe d'habitats Mer, Bras de Mer Rivières et Estuaires soumis à la marée, Vasières et bancs de sable, Lagunes (incluant les bassins de production de sel) Dunes, Plages de sables, Machair Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées Autres terres arables Forêts caducifoliées % couvert 75 10 1 4 5 5 Vulnérabilité (Source : INPN) L’envasement naturel, l’artificialisation des berges, les risques de pollution ou de prélèvement excessif sur les stocks de certains poissons migrateurs sont les principales menaces identifiées. Site NATURA 2000 « Directive Oiseaux » : Zone de Protection Spéciale : Bonne Anse, Marais de Bréjat et de Saint-Augustin FR5412012 Le document d’objectifs (DOCOB) est actuellement en cours d’élaboration. L’opérateur est l’Office National des Forêts (ONF). Description du site La baie de Bonne Anse est constituée d’une grande vasière tidale partiellement fermée par une flèche sableuse, de plages de sable et dunes vives avec des séquences complètes depuis le haut de plage jusqu'aux fruticées pré-forestières, forêt sempervirente à Chêne vert et Pin maritime, dépressions avec nappe phréatique affleurante. En arrière des dunes et se déversant dans la baie se rencontre également un marais enclavé sur sol tourbeux (marais de Bréjat), comportant des roselières et des saulaies naturelles. Plus à l’intérieur les marais doux prairiaux (marais de Saint-Augustin) constituent un ensemble hydrologique autonome, en cuvette, sans véritable débouché naturel. Des séquences biodynamiques complètes depuis les vasières, le haut de plage jusqu'à la forêt avec de nombreuses associations 121 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 végétales endémiques et beaucoup d’espèces végétales caractérisent cet ensemble de milieux. Une petite partie du site est couverte d’un complexe de phytocénoses caractéristiques des dunes calcarifères sous climat thermo-atlantique, dont le climax forestier est constitué par la forêt sempervirente à Pin maritime et Chêne vert (Pino pinastri-Quercetum ilicis). Ce site comporte des milieux tant littoraux, que des zones humides douces. Le marais tourbeux alcalin de Bréjat et les Marais prairiaux de Saint-Augustin ajoute à la diversité de cet ensemble. Ce site, d’intérêt essentiellement national et régional, répond à un critère de sélection ZICO, en raison de l’effectif nicheur de Pipits rousselines, qui en fait un des cinq premiers sites régionaux pour cette espèce. L’intérêt principal du site réside dans la diversité des espèces d’oiseaux d’eau qui exploitent la vasière et les marais en période de migration et d’hivernage. Parmi les espèces inventoriées, 57 sont protégées, 40 sont menacées au niveau national et 29 sont menacées dans la région Poitou-Charentes. Espèces de l’Annexe I de la Directive Oiseaux : Si l’on considère l’ensemble des espèces d’oiseaux inventoriées durant toute l’année, 28 espèces de l’annexe I de la directive Oiseaux sont présentes dans cette zone : Parmi les espèces patrimoniales les plus emblématiques, citons le Butor étoilé, nicheur probable et hivernant régulier dans le marais de Bréjat, la Spatule blanche en halte migratoire dans la baie, la Marouette ponctuée, l’Avocette élégante (jusqu’à 400 ind. en halte migratoire), la Barge rousse (45-131 ind.). Quelques espèces de rapaces exploitent le site en hivernage, ou en halte migratoire : Busard des roseaux (également nicheur), Balbuzard pêcheur, Faucon émerillon, Faucon pèlerin. La Bondrée apivore passe en migration et niche dans la forêt de la Coubre à proximité. La baie constitue un site important pour le stationnement des sternes après la période de reproduction : Sterne pierregarin, Sterne naine, jusqu’à 900 Sternes caugek. Le Hibou des marais est observé l’hiver dans les dunes de la flèche sableuse. L’Engoulevent d’Europe (forêts), le Pipit rousseline (dunes) et la Gorgebleue à miroir blanc (haut du schorre) nichent. La Fauvette pitchou est un hivernant régulier dans les schorres. Un à quelques couples de Cigognes blanches, ainsi que des couples de Busard cendré et de Pie-grièche écorcheur se reproduisent dans les marais de Saint-Augustin. Autres espèces remarquables : La baie de Bonne Anse revêt toute son importance pour les oiseaux en périodes de migration et d’hivernage. Quelques espèces mentionnées sur le site, qui ne figurent pas dans l’annexe I, présentent des effectifs relativement importants au niveau régional et national : Oie cendrée (jusqu’à 1 200 ind.), Bernache cravant (353-860 ind.), Tadorne de Belon (236-400 ind.), Macreuse noire (jusqu’à 5 500 ind.), Huîtrier pie (jusqu’à 350 ind.), Grand Gravelot (237-870 ind.), Pluvier argenté (jusqu’à 320 ind.), Bécasseau variable (jusqu’à 9 500 ind.), Bécassine des marais (126-250 ind.), Courlis cendré (82-140 ind.). Une petite colonie de 13 couples de Hérons cendrés est installée dans un petit bois en bordure du marais de Bréjat. La Sarcelle d’été a été observée en période de reproduction dans ce marais et y est considérée comme nicheur probable. Le Gravelot à collier interrompu niche régulièrement sur les hauts de plages et dans les dunes de la flèche sableuse. La Locustelle luscinioïde et la Rousserolle turdoïde nichent dans le marais de Bréjat. En période de migration, la Panure à moustaches et la Rémiz penduline sont également présentes dans les phragmitaies de ce marais. Le Bruant des neiges est un hivernant régulier sur le site. Qualité et importance Il y a 28 espèces de l'annexe I inventoriées sur ce site. Parmi les espèces patrimoniales les plus emblématiques, citons le Butor étoilé, nicheur probable et hivernant régulier dans le marais de Bréjat, la Spatule blanche en halte migratoire, la Marouette ponctuée, l'Avocette élégante, la Barge rousse. Quelques espèces de rapaces exploitent le site en hivernage, ou en halte migratoire : Busard des roseaux 122 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 (également nicheur), Balbuzard pêcheur, Faucon émerillon, Faucon pèlerin. La baie constitue un site important pour le stationnement des sternes après la période de reproduction : Sterne pierregarin, Sterne naine, jusqu'à 900 Sternes caugek et accueille de nombreux oiseaux d'eau qui s'alimentent sur la vasière. Le Pipit rousseline niche dans les dunes. Composition du site (Source : INPN) Classe d’habitats Mer et de bras de mer Rivières et estuaires soumis à la marée, vasières et bancs de sables, lagunes (incluant les bassins de production de sel) Dunes, Plages de sables, Machair Marais (végétation de ceinture), Bas-marais, Tourbières, Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana Forêts de résineux Forêts mixtes % couver t 8 50 20 10 II.1.1.2.3. Sites classés La commune est concernée par un site classé : ¾ La Corniche des Pierrières désignée par Arrêté du 29 août 1938 (SC 51). En site classé, tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect du site ne peuvent être réalisés qu'exceptionnellement après autorisation spéciale de l'État. II.1.1.2.4. Sites inscrits La commune est concernée par deux sites inscrits : 2 ¾ La Côte St Girard - Grande Côte désignée par Arrêté du 5 5 19 février 1953 (SI 62), Vulnérabilité (Source : INPN) Le site est soumis à une pression humaine estivale très importante. Si les dunes et la forêt résistent bien à ces pressions grâce notamment aux aménagements réalisés par l'ONF, d'autres sont en voie de dégradation avancée ; c'est le cas, par exemple, des remarquables bas-marais arrière-dunaires présents autrefois en arrière de la Baie de Bonne Anse et dont l'intérêt biologique a été ruiné par l'invasion d'une xénophyte (Baccharis halimifolia). Le Marais de Bréjat, cerné sur toute sa lisière est par des constructions touristiques, fait l'objet de travaux d'assèchement nuisibles à long terme à la survie des riches phytocénoses actuellement en place (bas-marais alcalin, cladiaie à Thelypteris palustris). Une pollution par métaux lourds provenant de la Gironde a également été mentionnée sur le site. ¾ La Corniche des Pierrières désignée par Arrêté du 29 août 1938 (SI 64). Le site inscrit fait l'objet d'une surveillance plus légère que le site classé, sous forme d'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris 123 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Synthèse des zones d’inventaires et de protection des milieux naturels Atouts - Un patrimoine naturel exceptionnel - Des sites naturels de qualité, peu communs au niveau national et pour partie bien préservés, s’étendant sur près de 40% du territoire - Une diversité de milieux littoraux - Des richesses protégées par les sites inscrits et classé Faiblesses - Une zone tampon très réduite entre les sites naturels et l’enveloppe urbaine - Un mitage ancien de la forêt dunaire - Une pression anthropique sur des milieux littoraux sensibles (dunes, hauts de falaise…) - Des sites classés et inscrits aux portes des habitations Enjeux - Protéger les zones naturelles patrimoniales des destructions directes Protéger les richesses tout en maintenant les activités compatibles Trouver le juste équilibre entre la préservation des espèces et habitats patrimoniaux et les activités économiques compatibles avec leur préservation et une fréquentation touristique Ne pas générer d’incidences directes et indirectes sur ces zones (y compris sur les eaux littorales) 124 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 125 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.3. Sites faisant l’objet de mesures de protection foncière 126 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 127 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.3.1. Massif forestier classé en forêt de protection Depuis le 11 août 1989 (décret), le massif de la presqu’île d’Arvert, situé sur les communes de la Tremblade, les Mathes, Saint-Augustin et Saint-Palais-sur-Mer, est classé en forêt de protection de type dunaire et pour une surface totale de 6 717,77 hectares. II.1.3.2. Zone de préemption du Conseil Général Le département dispose d’un droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Ce droit peut être concédé au Conservatoire du Littoral, à la commune…. Synthèse des mesures de protection par maîtrise foncière - Il n’existe pas de règle prédéfinie de répartition entre ces 2 organismes. Toutefois, le Conseil Général ne s’est pas porté acquéreur sur la commune. II.1.3.3. Site géré par le Conservatoire du Littoral - Atouts Une zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles permettant de contrôler l’aliénation des zones naturelles - Faiblesses Une absence de zone de préemption et de protection foncière à l’Est du massif Enjeux Apporter des éléments dans le règlement d’urbanisme favorisant les acquisitions à moindre coût des secteurs les plus intéressants La Forêt des Combots d’Ansoine (1011 hectares) a été acquise entre 1978 et 2004 par le Conservatoire du Littoral. Dès son acquisition, sa gestion a été confiée à l’ONF. Cette forêt borde la partie Sud de la presqu'île d'Arvert en Charente Maritime et s'intègre au massif forestier qui s'étend sur plus de 10 000 hectares entre Ronce-les-Bains, la Tremblade et Royan. De nombreuses protections réglementaires s'appliquent au site, la fréquentation touristique étant l'une des plus intenses du littoral charentais. Ce site appartient au Site d’Intérêt Communautaire « Presqu’île d’Arvert ». (aucune desserte par les réseaux électrique et eau, reconstruction interdite en cas de sinistre) 128 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.4. Les trames vertes et bleues 129 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 a) Généralités Les Trames vertes et bleues sont une mesure phare du Grenelle de l’Environnement visant à enrayer le déclin de la biodiversité par la préservation et la restauration des continuités écologiques ou corridors écologiques. Les Trames vertes et bleues constituent un outil d’aménagement du territoire dont l’objectif est de (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer, etc., en d’autres termes, d'assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services. Les continuités écologiques correspondent à l'ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d'espèces de circuler et d'accéder aux zones vitales. Les Trames vertes et bleues sont ainsi composées des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Le terme « corridor écologique » ou « corridor biologique » désigne un ou des milieux reliant fonctionnellement entre eux différents habitats vitaux pour une espèce ou un groupe d’espèces (habitats, sites de reproduction, de nourrissage, de repos, de migration, etc.). Ces structures écopaysagères permettent de connecter ou reconnecter entre elles plusieurs sous-populations (patchs). Elles permettent la migration d’individus et la circulation de gènes (animaux, végétaux ou fongiques) d’une sous-population à l’autre. La restauration d’un réseau de corridors biologiques (maillage ou trame écologique) est une des deux grandes stratégies de gestion restauratrice ou conservatoire pour les nombreuses espèces menacées par la fragmentation de leur habitat. L’autre, complémentaire, étant la protection ou la restauration d’habitats. Les corridors écologiques les plus évidents sont souvent les vallées et les boisements. Toutefois, la notion de corridor est à considérer en fonction des espèces en présence et de leurs habitats. La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite "Loi Grenelle I" instaure dans le droit français la création de la Trame verte et bleue, d'ici à 2012, impliquant l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Loi Grenelle II", propose et précise ce projet parmi un ensemble de mesures destinées à préserver la diversité du vivant. Elle prévoit notamment l’élaboration d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ces dernières devant être prises en compte par les schémas régionaux de cohérence écologique co-élaborés par les régions et l'État. Les documents de planification et projets relevant du niveau national, notamment les grandes infrastructures linéaires de l'État et de ses établissements publics, devront être compatibles avec ces orientations. Les documents de planification et projets des collectivités territoriales et de l'État devront prendre en compte les schémas régionaux. Ces schémas régionaux étant en cours de réflexion, le présent document vise à mettre en évidence, à une échelle plus locale, les corridors écologiques et leurs ruptures afin de les intégrer à la réflexion menée lors de l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU. b) Méthode d’élaboration et de détermination des corridors écologiques La première étape consiste à identifier les zonages écologiques déterminés par les services de la DREAL auxquels s’ajoutent les secteurs particuliers et ayant un intérêt écologique précédemment identifié sur le territoire d’étude. L’analyse des habitats et des espèces en présence permet d’envisager le fonctionnement des écosystèmes, leurs interactions et les échanges entre zones homogènes. La superposition cartographique des zonages naturels, de l’occupation des sols, et des structures paysagères (haies, cours d’eau, boisements) identifiés sur le terrain permet de visualiser les distances entre zones homogènes (forêt, culture, bocage…). A cela s’ajoutent les structures pouvant constituer un obstacle ou une contrainte (route, urbanisation, falaise…). Ainsi sont déterminées les connexions les plus favorables et les plus courtes entre zones homogènes. 130 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Ces connexions sont ensuite confirmées ou démenties en fonctions des espèces potentiellement présentes (bibliographie, terrain) et de leurs affinités pour les habitats et structures paysagères identifiées. Lorsque cela est envisageable, les connexions sont vérifiées par des investigations de terrain visant à confirmer l’état des habitats et des structures paysagères et rechercher des indices de présences des espèces (traces, coulées…). L’ensemble de ces paramètres permet alors d’estimer la présence des principaux corridors écologiques à l’échelle d’un territoire. c) Identification des corridors écologiques A) Le SCOT Le Document d’Orientations Générales (DOG) du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Royannais, approuvé le 25 Septembre 2007, énonce l’objectif suivant : B.1.4. Les corridors biologiques et coupures vertes à protéger : « Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du S.Co.T. précise dans le chapitre III, qu’il est nécessaire de préserver des coupures vertes entre les groupes de constructions existants et de conserver des corridors biologiques. Le schéma ci-après précise les secteurs autour desquels la préservation des coupures vertes et corridors biologiques mérite une attention particulière à l’échelle du SCoT. » « Les Plans Locaux d’Urbanisme, notamment, devront veiller à rendre ces espaces inconstructibles dans leur grande majorité, et notamment à interdire le développement des Hébergements Légers de Loisirs (H.L.L). Le tracé des corridors biologiques et coupures vertes est indicatif. L’objectif est de conserver des « passages », leur positionnement précis relève de choix communaux. Précisions par ailleurs que les coupures d’urbanisation identifiées dans ce document sont uniquement celles qui présentent un intérêt communautaire. Elles ne sont pas exclusives. Les coupures d’urbanisation d’intérêt local seront déterminées dans le cadre de la mise en oeuvre ou de la transformation des documents d’urbanisme communaux. » (Source : SCOT Pays Royannais) B) Échelle intercommunale A l’échelle intercommunale, plusieurs corridors écologiques peuvent être mis en évidence. Les différents canaux et cours d’eau jouent ainsi les rôles de corridors aquatiques pour les poissons migrateurs notamment. La forêt de la Coubre offre un site de nidification et de repos de choix pour de nombreuses espèces d’oiseaux ou de chiroptères se nourrissant dans les marais voisins. De véritables couloirs aériens prennent ainsi place entre ces deux milieux. La côte et la zone intertidale peuvent également constituer des voies de déplacement intéressantes pour les espèces de bord de mer ou s’y nourrissant (oiseaux en migration par exemple). De plus, des espèces marines passent au large ou sur les rivages de la commune. Enfin des corridors terrestres se détachent aussi. La Forêt de la Coubre et les rives, les zones humides et les espaces naturels en bordures du ruisseau le Pérat offrent de multiples possibilités aux espèces terrestres présentes (grande faune, mammifères semi aquatiques, amphibiens, etc.). L’urbanisation aux abords du boisement de la Forêt de Saint-Augustin ne permet plus aux espèces de se déplacer, et notamment de quitter la forêt pour rejoindre d’autres espaces attractifs voisins (marais, cultures, etc.). Une seule issue est encore possible, au lieu-dit « le Gois ». De nombreux indices de présence y ont été recensés (empreintes de sanglier, etc.). Certaines espèces terrestres présentes, utilisant actuellement cette voie de déplacement, seraient susceptibles de causer des dégradations ou de s’introduire dans les espaces urbains en cas de modifications ou de ruptures de ce passage (sanglier, chevreuil, cerf, etc.). 131 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Extrait du DOG du SCoT du Pays Royannais 132 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 - Atouts Des échanges fonctionnels entre forêt et marais Un corridor terrestre très attractif au Nord-Est de la commune - - Faiblesses Une proximité de la forêt qui peut engendrer des intrusions de grand gibier sur les propriétés lors des déplacements Un corridor terrestre contraint par l’extension urbaine Abords de la Forêt Saint-Augustin Enjeux - Protéger et/ou aménager des espaces de circulation pour la grande faune - Maintenir les liens entre les marais et l’estuaire (hors commune) - Garantir la libre circulation sur l’estran et entre les conches Empreintes de sangliers identifiées aux abords de la Forêt Saint Augustin 133 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.1.5. Synthèse du contexte écologique 134 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Au regard de l’occupation des sols, des inventaires et des zones de protection Natura 2000, les enjeux environnementaux de la commune reposent donc majoritairement sur la moitié Nord de la commune (boisements, etc.), le littoral et le maintien des continuités écologiques existantes. Près de 40% du territoire communal s’avère concerné par un zonage de protection du milieu naturel (Forêt de la Coubre notamment). Toutefois la zone tampon entre l’enveloppe urbaine et les sites naturels apparaît très réduite. Le littoral est un espace particulièrement sensible et soumis à de multiples et fortes pressions, anthropiques (urbanisation, aménagements, fréquentation, tourisme, etc.) mais aussi environnementales (érosion, tempêtes, etc.). Le mitage de la forêt dunaire, ancien, diminue son efficacité écologique et son rôle protecteur. La Grande Plage, bien que peu aménagée, se révèle ainsi fragile. Les échanges fonctionnels existant entre forêt et marais sont de plus en plus contraints par l’extension de l’urbanisation. Le corridor terrestre très attractif identifié au Nord-Est de la commune se positionne comme un élément capital à l’échelle communale, voire supra-communale. Sur la commune les enjeux environnementaux sur l’estran (hors problématique de qualité des eaux) paraissent modérés. Il existe toutefois, un intérêt particulier des hauts de falaise (20 à 50 m) qui, en plus de constituer une marge de recul vis-à-vis du risque d’érosion, présentent souvent des pelouses intéressantes sur le plan floristique et faunistique. 135 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 136 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Atouts Faiblesses - Un territoire essentiellement forestier et « naturel » au Nord-Ouest - Une urbanisation dense au Sud-Est en continuité avec l’agglomération de Royan - Des espaces verts intra-urbains sans rôle écologique mais attractifs pour la promenade et les loisirs - Un patrimoine naturel exceptionnel - Des sites naturels de qualité, peu communs au niveau national et pour partie bien préservés, s’étendant sur près de 40% du territoire - Une diversité de milieux littoraux - Des richesses protégées par les sites inscrits et classés - Des échanges fonctionnels entre forêt et marais - Un corridor terrestre très attractif au Nord-Est de la commune - Au Sud-Ouest une côte rocheuse anthropisée - Au Nord-Ouest une côte sableuse fragile mais peu aménagée - Une zone tampon entre les sites naturels et l’enveloppe urbaine très réduite - Un mitage ancien de la forêt dunaire - Une pression anthropique sur des milieux littoraux sensibles (dunes, hauts de falaise…) - Des sites classés et inscrits aux portes des habitations - Une proximité de la forêt qui peut engendrer des intrusions de grand gibier sur les propriétés lors des déplacements - Un corridor terrestre contraint par l’extension urbaine Enjeux - Maintenir la continuité des espaces Stopper l’artificialisation le long de la côte (risque, fragilisation, perte du rôle protecteur, etc.) Protéger les zones naturelles patrimoniales des destructions directes Protéger les richesses tout en maintenant les activités compatibles Trouver le juste équilibre entre la préservation des espèces et habitats patrimoniaux et les activités économiques compatibles avec leur préservation et une fréquentation touristique Ne pas générer d’incidences directes et indirectes sur ces zones (y compris sur les eaux littorales) Protéger et/ou aménager des espaces de circulation pour la grande faune Maintenir les liens entre les marais et l’estuaire (hors commune) Garantir la libre circulation sur l’estran et entre les conches 137 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.2. CONTEXTE HYDROLOGIQUE 138 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.2.1. Généralités 139 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 La commune appartient au bassin Adour-Garonne. Elle se situe sur deux bassins versants : la Seudre, fleuve côtier de Charente-Maritime, sur environ 10% du territoire et les fleuves côtiers de Charente-Maritime, hors Seudre sur les 90% restant. Elle est concernée par deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : - le SAGE « Seudre » dont le périmètre a été arrêté le 30/01/2009 et actuellement en phase d’élaboration. La structure porteuse est le Syndicat Mixte d'Accompagnement du SAGE de la Seudre. Les enjeux sont la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et la reconquête des habitats. - le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » validé par la CLE en septembre 2010 puis soumis à enquête publique en 2011. Un cours d’eau traverse la commune : le ruisseau Le Pérat (S0131352). Cours d’eau de deuxième catégorie piscicole (cyprinidés dominants), son linéaire s’étend sur 5km environ. La commune de Saint-Palais-sur-Mer est incluse dans la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) des fleuves côtiers de l'estuaire de la Gironde. 140 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.2.2. Qualité des eaux côtière et eaux de baignade 141 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Les masses d’eau constituent le référentiel cartographique élémentaire de la Directive Cadre sur l’Eau et servent d'unité d’évaluation de la qualité des eaux. Saint-Palais-sur-Mer dispose d’environ 8 kilomètres de côte. Elle est concernée par une masse d’eau côtière : le « Panache de la Gironde » (FRFC04). Il s’agit d’une masse d’eau de type C6, soit définie comme « côte principalement sableuse très exposée ». Elle n’est pas suivie au titre du contrôle de surveillance de la DCE 2000/60/CE Statio L’état écologique et l’état chimique de cette masse d’eau se révèlent qualifiés de bons. Leurs objectifs d’atteinte de bon état sont respectivement envisagés pour 2015 et 2021. Les objectifs d’atteinte du bon état global s’avèrent ainsi fixés à 2021. La commune dispose de quatre points de baignade suivis par les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Plage du Platin Figure 1 : Plages de Saint-Palais-sur-Mer faisant l'objet d'un suivi 142 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Conformément à la réglementation (décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 qui transpose la directive 2006/7/CE) la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a fait réalisée les profils de baignade de son territoire. Ceux de la commune de Saint-Palais-surMer ont été rendus fin 2010. Ces profils de baignade mettent en évidence : • L’influence du rejet de la station d’épuration en fonctionnement normal apparaît négligeable. En revanche, un dysfonctionnement du dispositif de désinfection des stations d’épuration de St-Palais / Les Mathes entraînerait un dépassement de valeurs impératives sur l’ensemble des plages de la commune • Que les exutoires pluviaux peuvent générer un déclassement de la qualité de seaux de baignade en cas d’épisode pluvieux intense • Que certains postes de refoulement, peuvent, en cas de dysfonctionnement générer une pollution des plages. Un ensemble de mesures de gestion préventives et de procédures à appliquer ont été décrites. Elles concernent notamment : • Mise en place d’un programme de curage préventif du réseau d’eaux pluviales et l’amélioration des la gestion des eaux pluviales (actualisation du diagnostic et mise en œuvre) ; • Curage préventif annuel du réseau d’assainissement (proche plage et en amont des postes) ; • Mise en place d’une cellule de crise en cas de dysfonctionnement ou résultats d’analyses non conforme à la station d’épuration. L’ARA et la commune de Saint-Palais-sur-Mer travaillent à la mise en place et à la réalisation de ces mesures préventives. La plage dite « du Bureau » se révèle être la plus sensible aux évènements pluvieux où les simulations montrent la situation océanographique la plus contraignante concernant la dispersion des effluents du rejet pluvial sur la plage de la Conche du Bureau correspond donc à : - Une marée de faible coefficient favorisant la stagnation de fortes concentrations de polluants ; - La présence de vent qui a tendance à pousser ces eaux très chargées vers l’Est de la plage et ainsi étendre les effluents sur l’ensemble de la conche ; - La phase de la marée comprise entre 3 h avant et 3 h après la Pleine Mer. Toutefois, les déclassements ont été rares et principalement dus à des pollutions diffuses ponctuelles et la qualité des eaux de baignade pour les plages de Saint-Palais-sur-Mer selon directive 2006/7/CE est excellente. Tableau synthétique de la qualité des eaux de baignade selon la directive 76/160/CEE – Source ARS - 2008 2009 2010 2011 Plage de la Grande Côte A A B A Plage du Platin A A C* A Plage de la Conche dite « du A B A A Bureau » Plage de Nauzan A A B A * Le déclassement en 2010 de la plage du Platin est la conséquence d’une pollution ponctuelle probablement liée à une déjection canine à proximité du prélèvement. 143 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Synthèse du contexte hydrologique Atouts - Des eaux littorales de bonne qualité - Une influence négligeable du rejet de la station d’épuration - Pollutions diffuses ponctuelles rares Figure 2 : Plage de la Conche du Bureau (Source : Profil de baignade) Faiblesses -Des eaux littorales rendues particulièrement sensibles par leurs usages et soumises à des pressions -Plage du Bureau sensible aux évènements pluvieux -Rares déclassements Enjeux - Prendre les mesures nécessaires pour garantir une bonne qualité des eaux littorales - S’insérer dans le cadre du SMVM 144 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.3.CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE 145 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Les éléments relatifs au contexte hydrogéologique ont des implications au regard de la protection de la ressource en eau potable (Cf. chapitre II.4.1.). D’après l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, la masse d’eau souterraine sur la commune, répertoriée sous le code « FRFG094 » et le nom « Calcaires et calcaires marneux du santonien-campanien BV Charente-Gironde » présente un objectif d’atteinte du bon état global pour 2027. Ses états quantitatif et chimique sont qualifiés de mauvais actuellement Source : SIEAG). • • • • • Utilisation : Agricole, Alimentation en Eau Potable, Qualité : bicarbonatée calcique, Vulnérabilité : forte, Principales problématiques : teneurs en nitrates élevées, Classement du système piézométrie/qualité : renforcée. Les pressions agricoles y apparaissent qualitativement et quantitativement importantes et les pressions domestiques (assainissement, prélèvement, phytosanitaire, etc.) moyennes. Toutefois, les enjeux liés aux sensibilités par les pollutions agricoles sortent du champ de compétence du document d’urbanisme. Atouts Présence d’une nappe superficielle alternative à l’arrosage par l’AEP Les aquifères libres recensés sont : - Aquifère dunaire / Arvert (401b) au Nord ; sous-système monocouche lié au complexe dunaire de la côte atlantique et principalement de la presqu’île d’Arvert. Sa description est la suivante • Lithologie du réservoir : sables éoliens, • Utilisation : Agricole, domestique, Alimentation en Eau Potable, industriel, zoo, • Qualité : possibilité de teneurs en Fer élevées et invasion marine possible, • Vulnérabilité : moyenne, • Principales problématiques : faibles débits – biseau salé, • Classement du système piézométrie/qualité : surveillance non nécessaire, piézomètre à La Tremblade. Enjeux - Assurer une ressource suffisante et de qualité pour les besoins agricoles - Assurer une ressource suffisante et de qualité pour les besoins en eau potable - Faiblesse - Aquifère fortement vulnérable en zone urbanisée - Intrusion d’eaux salines - Teneurs en nitrates élevées Région de Royan / Santonien et Campanien de Gironde (117a0) au Sud ; sous-système aquifère multicouche libre à captif : • Lithologie du réservoir : calcaires, calcaires argileux, 146 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.4. DOCUMENT DE PLANIFICATION LE SDAGE ADOUR-GARONNE 147 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne adopté en novembre 2009 et couvre la période 2010-2015. Le S.D.A.G.E. Adour-Garonne a été élaboré afin de répondre aux préconisations de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’octobre 2000. L’ensemble des objectifs du SDAGE vise l’obtention du bon état des eaux. Pour les eaux de surface, le bon état est obtenu lorsque l’état écologique (ou le potentiel écologique) et l’état chimique sont simultanément bons. Pour les eaux souterraines, le bon état est obtenu lorsque l’état quantitatif et l’état chimique sont simultanément bons. Les orientations fondamentales et les dispositions prévues sont présentées dans le tableau suivant ainsi que les mesures prises pour respecter les objectifs le concernant (les objectifs du S.D.A.G.E. ne concernant pas le projet seront mentionnés NC dans le tableau suivant). OBJECTIFS DU S.D.A.G.E. Application au projet A- Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance Mobiliser les acteurs locaux, favoriser leur organisation Conforter la gestion concertée Coordonner la gestion interbassins Optimiser l’action de l’État Surveillance de la qualité Mieux communiquer, former et informer des eaux de baignade Renforcer les connaissances sur l’eau et les Mise en place de profil milieux aquatiques de baignade S’assurer de l’acceptabilité socioéconomique des actions Rechercher une meilleure transparence économique Renforcer le caractère incitatif des outils financiers B- Réduire l’impact des activités humaines sur les milieux aquatiques Agir sur les rejets issus de l’assainissement collectif et individuel Circonscrire les derniers foyers majeurs de pollution industrielle, réduire ou supprimer les rejets de substances dangereuses et toxiques Réduire les pollutions diffuses Réduire l’impact des activités sur la morphologie et la dynamique naturelle des milieux Assainissement collectif efficace Gestion des eaux pluviales Préservation des milieux remarquables C- Gérer durablement les eaux souterraines Gérer durablement les eaux souterraines Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides Gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau Préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques à fors enjeux environnementaux Préserver et restaurer la continuité écologique Préservation des continuités écologiques D – Assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques Protéger les ressources superficielles et souterraines d’eau potable Assurer la qualité des eaux de baignades en eau douce et littorale Surveillance de la qualité des eaux de baignade, profil de baignade Réduire les sources de pollution des eaux souterraines (assainissement, eaux pluviales, etc.) 148 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 E – Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique Rétablir durablement les équilibres en période d’étiage NC Faire partager la politique de prévention des inondations pour réduire la vulnérabilité F – Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au cœur de l’aménagement du territoire Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire Prise en compte et Développer une politique territoriale adaptée intégration de la loi aux enjeux des zones de montagne littorale dans le PLU Développer une politique territoriale adaptée aux enjeux des milieux littoraux, cohérent avec le Grenelle de la Mer Tableau 2 : compatibilité du projet avec le S.D.A.G.E. Adour-Garonne Au regard des problématiques évoquées notamment concernant les rejets urbains, toutes les mesures ont été prises afin de ne pas porter atteinte à la qualité des milieux. 149 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.5. RESSOURCES NATURELLES 150 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.5.1. Sources d’alimentation en eau potable 151 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 La commune de Saint-Palais-sur-Mer est alimentée en eau potable par le réseau de Saint-Palais-sur-Mer. La distribution est assurée par la Compagnie des Eaux de Royan. En 2009, la commune comptait 6 203 abonnés. 152 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.5.2. Périmètres de protection AEP 153 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 La commune est concernée par le captage d’eau potable « Bel-Air » situé sur la commune de Vaux sur Mer (Source : ARS). Extrait de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du captage "Bel-Air" à Vaux-sur-Mer Environ 1,6 hectares de surface au lieu-dit Bel-Air, au niveau du giratoire appartiennent au périmètre de protection rapprochée du captage. Sur ce secteur, la création et l’exploitation de tout puits ou forage d’une profondeur supérieure à 50mètres, à la seule exception des forages destinés à la production d’eau potable, reconnu d’utilité publique sont interdites. Certaines activités en place ont également été supprimées : ferrailleur, brocanteur, caravanes et mobil homes. 154 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.5.3. Activités agricoles 155 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 (Sources : INAO 2010) L’activité agricole est peu représentée sur la commune de Saint-Palaissur-Mer. Seules 3 exploitations étaient recensées en 2000 (Source : RGA 2000) et la Surface Agricole Utilisée équivalait à 364 hectares. L’ensemble de la commune est toutefois située dans l’aire des Appellations d’Origine Contrôlée (AOC), Beurre Charentes-Poitou, Beurre des Charentes, Beurre des Deux Sèvres, Cognac ou Eau-de-vie de Cognac ou Eau-de-vie des Charentes, Esprit de Cognac et Pineau des Charentes (blanc, rosé ou rouge) ; ainsi que dans les aires géographiques des Indications Géographiques Protégées (IGP) Agneau du Poitou-Charentes, Charentais –blanc, rouge et rosé), Charentemaritime (blanc, rouge et rosé) et Jambon de Bayonne. Un seul prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole, dans la nappe phréatique, a été répertorié sur la commune (Source : AEAG). 156 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Synthèse concernant les ressources en eau potable - Atouts Un enjeu de protection de la Faiblesses ressource en eau potable sur une surface très réduite Enjeux - Maintenir une adéquation entre la capacité d’accueil de la commune et la capacité d’alimentation Assurer la protection de la ressource 157 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6. IDENTIFICATION DES SOURCES POTENTIELLES DE POLLUTION 158 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.1. Assainissement des eaux usées domestiques 159 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.1.1. Le zonage d’assainissement des eaux usées Source : CARA, 2012 Le zonage d’assainissement collectif a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 4 octobre 2005 et a été rendu opposable par Arrêté Communautaire du 29 décembre 2005. Il conviendra de s’assurer de la compatibilité du zonage des techniques d’assainissement avec le PLU finalisé. Une révision du zonage pourra être envisagée si nécessaire. En zone d’assainissement non collectif, chaque logement se doit d’être muni d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme et faire l’objet de contrôles réguliers de son bon fonctionnement. Le contrôle des assainissements non collectifs est assuré par le SPANC de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).. II.6.1.2. Modalité d’assainissement des eaux usées domestiques de la commune Source : CARA, 2012 Le maître d'ouvrage est la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'exploitant la Compagnie des Eaux de Royan (CER). Les effluents communaux sont traités dans le système Saint-Palais-surMer/Les Mathes, regroupant 14 communes avec environ 440 km de canalisations gravitaires, 160 km de refoulement, 190 postes de refoulement et une capacité de traitement de 175 000 EH (Equivalent Habitant) + 52 000 EH l’été. Les communes concernées sont Arvert, Breuillet, Chaillevette, l'Eguille sur Seudre, Étaules, Les Mathes-La Palmyre, Médis, Mornac sur Seudre, Royan, St Augustin, St Palais sur Mer, St Sulpice de Royan, Saujon, Vaux sur Mer. En 2010, le taux de desserte du réseau d’assainissement collectif de la commune équivalait à 97% (6 119 abonnés). Ainsi seuls 3% des habitations se révèlent en assainissement non collectif. En 1995, une étude réalisée par la société SESAER a permis d’évaluer l’aptitude des sols de certains secteurs à l’assainissement non collectif. Elle se révèle satisfaisante à globalement satisfaisante sur la quasitotalité des sites étudiés. Seuls les abords du ruisseau Le Pérat se présentent comme inaptes. II.6.1.3. L’assainissement collectif existant sur la commune Source : CARA, 2012 Sur la commune, le réseau de collecte est de type séparatif. Il comprend un linéaire de presque 60km de canalisations gravitaires, 21,65km de refoulement et 17 postes de relèvement permettant de collecter les effluents des 6 119 abonnés. 160 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Le système St Palais/Les Mathes dispose de deux stations d’épuration : Mise en service Capacité Régime Milieu récepteur Filière eau Filière boue Saint-Palais-sur-Mer 1976 175 000 Permanent Estuaire de la Gironde, au lieu-dit « Puits de l’Aurure » Boues activées, traitement physicochimique Épaississement, déshydratation & chaulage Les Mathes 2008 52 000 Estival Estuaire de la Gironde, au lieu-dit « Puits de l’Aurure » Coagulation-Floculation, décantation lamellaire, traitement biologique, désinfection par rayonnement UV Épaississement, déshydratation La capacité résiduelle actuelle du système d’assainissement se situe entre 15 000 et 50 000 EH, selon les paramètres étudiés. L’étude d’impact du système d’assainissement de Saint-Palais/Les Mathes évalue les charges collectées à terme à 230 000 EH sur les stations de Saint-Palais-sur-Mer et Les Mathes. Le tableau ci-après reprend les charges collectées à terme sur le système d’assainissement de Saint-Palais/Les Mathes (source Etude d’impact 2009, SOGREAH) : NB : Un équivalent habitant représente la charge moyenne d’un habitant sur l’ensemble des paramètres traités par une station d’épuration. Les unités de traitement sont dimensionnées sur le paramètre le plus contraignant mais leur charge nominale officielle se base sur les paramètres organiques ou hydrauliques ce qui entraîne des arrondis des capacités de traitement. L’unité de Saint-Palais sur Mer, située sur la commune, au lieu-dit « La Broussette », Chemin du Peux Blanc, présente de bons rendements épuratoires. Des travaux d’amélioration, de modernisation et de sécurisation de cet équipement sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la CARA (désodorisation, filière boue, etc.). En 2010 un traitement de désinfection par Ultraviolet a été mis en service. Une partie de l’eau épurée de ces deux stations est utilisée pour l’arrosage des golfs de Royan et des Mathes ainsi que des espaces verts de cette commune. Après stockage dans deux bassins à marée de 4 700 m3 et 6 000 m3 et désinfection, les eaux traitées sont rejetées en mer dans l’Estuaire de la Gironde, au niveau de la Pointe du Concié au lieu-dit « Le Puits de l’Auture », par l’intermédiaire de deux canalisations de rejet et un émissaire en mer (Ø 900 mm), à marée descendante (entre pleine mer + 30 minutes et pleine mer + 5h30 minutes). Afin de vérifier la compatibilité entre les capacités de traitement de la station de Saint-Palais sur Mer et l’évolution de la population à échéance 2022, la perspective de croissance retenue dans le cadre du SCOT et du présent PLU, soit 1,25% par an a été appliquée aux charges hydrauliques et organiques entrantes enregistrées sur la période de juin à septembre 2010. Cette estimation permet de considérer l’évolution de l’ensemble des communes raccordées. Il en résulte qu’à l’horizon 2022, l’unité de traitement de Saint-Palais sur Mer recevra une charge hydraulique maximale correspondant à 94 % de sa capacité de traitement et une charge organique de 80 %. 161 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 - - - Atouts Faiblesses Capacité résiduelle de - Capacité résiduelle à répartir traitement correspondant aux sur l’ensemble des communes perspectives de croissance de raccordées - Sensibilité de la station aux la zone collectée Des améliorations récentes entrées d’eaux parasites réalisées pour limiter les nuisances et incidences Enjeux Maintenir l’adéquation entre capacité d’accueil de la commune et capacité résiduelle de traitement Au regard de ces éléments, il apparaît que le système d’assainissement collectif est actuellement efficace. Son dimensionnement, tel qu’il est décrit dans l’étude d’impact de 2009, permettra d’assainir les eaux usées domestiques correspondant aux perspectives de croissance de la zone de collecte, et plus spécifiquement à celles retenues dans le cadre du PLU de Saint-Palais-sur-Mer. 162 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.2. Assainissement des eaux pluviales 163 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Les eaux pluviales non gérées sont une source importante de pollution des eaux. En effet, elles se chargent en polluants naturels et artificiels en ruisselant et les déverser ensuite dans le milieu hydrographique superficiel ou souterrain. Ces polluants comprennent (liste non exhaustive) : des excédents d'engrais, d'herbicides et d'insecticides provenant des terres agricoles et des secteurs résidentiels; des huiles, des graisses et des produits chimiques toxiques provenant des ruissellements urbains et de la production d'énergie; des sédiments provenant de sites de construction mal gérés et de l'érosion des berges; des bactéries et des éléments nutritifs provenant du bétail, des excréments d'animaux et des fosses septiques défectueuses; des dépôts atmosphériques. La pollution diffuse est la principale cause résiduelle des problèmes liés à la qualité de l'eau. Ses incidences varient selon les eaux et ne sont pas toujours entièrement évaluées. Cependant ces polluants ont des conséquences nocives avérées notamment sur l'approvisionnement en eau potable et sur la faune. équipements permettant de collecter et de traiter les eaux pluviales devront être programmés. Les Plans Locaux d’Urbanisme devront veiller à ce que, pour toutes les extensions urbaines pouvant accueillir plus de 10 constructions nouvelles, les eaux de ruissellement soient collectées et traitées. En cas d’impossibilité technique ou de coûts démesurés, une note technique (incluse dans le rapport de présentation du PLU) ou une étude d’impact (pour les grandes opérations d’aménagement) pourra justifier du non respect de cette mesure. - Objectif B.1.5. La qualité des eaux fluviales et océaniques : Afin de préserver la qualité des eaux fluviales et océaniques, les eaux pluviales, sur l’ensemble du territoire, devront subir un traitement afin de limiter les risques de pollution des eaux littorales». Un diagnostic a été élaboré en 1997. Plusieurs aménagements ont ensuite été réalisés : bassins d’orage, tranchées drainantes, etc. Il existe encore des rejets directs dont la gestion se révèle délicate en raison de difficultés foncières, techniques et économiques (plage de la Conche dite « du Bureau »). De plus, le Document d’Orientations Générales (DOG) du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Royannais, approuvé le 25 Septembre 2007, énonce les objectifs suivants : - Objectif C.4. « Favoriser la collecte et le traitement des eaux pluviales : Les principaux secteurs économiques de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, que ce soit le tourisme ou la production ostréicole, ont besoin d’une qualité des eaux de surface irréprochable. Actuellement, les réseaux de collecte et de traitement des eaux pluviales sont insuffisants et les risques de pollution sont relativement élevés. Les collectivités, dans le cadre des aménagements futurs, ne peuvent s’affranchir d’assurer la collecte et le traitement des eaux pluviales. Ainsi, lors des réflexions menées au niveau local, notamment lors de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme, des 164 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Carte des aménagements réalisés suite à l’audit de 1997 (Source : Mairie) 165 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Atouts - Une démarche d’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales engagée par la commune - Faiblesses - Un milieu récepteur sensible (baignade) nécessitant une vigilance particulière - Des espaces inoccupés réduits pour l’implantation des ouvrages de gestion projetés Enjeux Prévoir les emplacements réservés à la gestion des eaux pluviales Favoriser l’infiltration à la parcelle pour tous les projets Favoriser une gestion superficielle des eaux pluviales et l’infiltration Préserver les continuités hydrauliques La commune doit continuer à porter une attention particulière sur les secteurs nouvellement ouverts à l’urbanisation dans le cade du PLU de manière à gérer les eaux pluviales le plus en amont possible. 166 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.3. Activités industrielles dont ICPE 167 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.3.1. ICPE L’Inspection des Installations Classées ne recense aucun établissement sur la commune. II.6.3.2. Autres activités industrielles D’après l’inventaire des sites industriels et activités de services (Source : BASIAS), 10 sites suivants sont recensés sur la commune. L’Agence de l’Eau Adour-Garonne ne recense aucun rejet industriel sur la commune Raison(s) sociale(s) de(s) l'entreprise(s) connue(s) Valz Claude Garage MECATOP (M. Dos Santos) Compagnie des Eaux de Royan J. DOS SANTOS - Garage MECATOP Nom(s) usuel(s) Garage et station service Garage et dépôt de liquides inflammables Station d'épuration Station service et garage + cabine peinture Station service (centre commercial Champion) Dernière adresse Avenue de Courlay Avenue de Pontillac Chemin du Peux Blanc 6 Avenue de Pontaillac Avenue de la Ganipote Garage" - réparations, 17 Avenue Deniau Patrick peinture et station service Pontaillac SARL garage Valz (gérante Station Service - Garage - 41 Avenue de : Catherine Fayet) Cabine de peinture Courlay Corniche de Dépôt de GCL Nauzan M. PRIET* Dépôt de liquides DONGUY Louis * inflammables Garage d'entretien et 41 Avenue réparation mécanique de Courlay GARAGE VALZ SARL * Ces deux activités sont répertoriées comme terminées. Coop Atlantique X Lambert II étendu (m) Y Lambert II étendu (m) 333452 2077600 333205 2077163 333013 2079098 333190 2077160 333289 2078118 333311 2076958 333445 2077600 168 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.4. Pollution des sols 169 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Aucun sol pollué n’est recensé sur la commune (Source : BASOL). 170 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.6.5. Qualité de l’air/Déplacements 171 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Les déplacements peuvent générer une pollution de l’air et un bilan carbone défavorable. Par ailleurs, le développement des déplacements doux peut entraîner des conflits entre les usagers de la voirie tandis que le stationnement anarchique génère des nuisances visuelles et des problèmes de sécurité. En outre une analyse des statistiques disponibles montre, sur la commune, une légère baisse des immatriculations de véhicule entre 2003 et 2007 et surtout une baisse des émissions moyennes de CO2 pour les véhicules neufs. Atouts Faiblesses - Des projets d’aménagement bien - Des zones d’engorgements et avancés de stationnement anarchique en période de pointe - Un contexte favorable (loisirs, vacances) aux déplacements doux Enjeux - Trouver le bon compromis entre desserte routière, liaisons douces et la préservation des sites et paysages Cette tendance est moins perceptible sur les immatriculations des véhicules d’occasions. Nombre de véhicules immatriculés et émissions moyennes de CO2/km sur la commune de Saint-Palais d'après MEDDTL 700 600 195 578 190 557 539 550 185 500 180 400 175 300 170 165 CO2 g/km Nb immatriculations 521 Nombres d'immatriculation CO2 moyen neuf CO2 moyen occasion Co2 moyen tout véhicule 200 160 100 155 0 150 2003 2004 2005 2006 2007 172 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7. IDENTIFICATION DES RISQUES 173 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7.1. Les risques naturels 174 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7.1.1. Les Aléas a) L’aléa remontée de nappe Le risque de remontée de nappe est présent sur la commune (Source : BRGM). La sensibilité se révèle Très Faible voire Nulle, majoritairement, à Très Forte, ponctuellement dans les espaces urbanisés, au « Parc des loisirs » et sur le littoral à la « Corniche de Nauzan ». Les secteurs de « La Palud », « Le Logis Vert », « Berne », « le Gois », et le littoral avec notamment « Les Carrières » disposent également localement d’une sensibilité qualifiée de Forte. 175 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 b) L’aléa mouvement de terrain lié au retrait gonflement des argiles Le risque mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles est recensé sur la partie urbanisée au Sud de la commune. Il s’avère Faible à Moyen. Le risque mouvement de terrain lié à la présence de cavités souterraines est également pressenti sur la commune. 176 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7.1.2. Les risques majeurs La commune de Saint-Palais-sur-Mer figure au dossier départemental des risques majeurs (DDRM) comme étant exposée aux risques naturels suivants : - d’incendie de forêts, - littoraux. Elle dispose d’un dossier communal synthétique (DCS). Elle est concernée par le plan de prévention des risques naturels majeurs de la Presqu’île d’Arvert (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2003 et portant sur l’érosion littorale, la submersion marine et les feux de forêt. L’ensemble des secteurs boisés de la commune est classé en aléas faibles mais de nombreux secteurs sont classés en zone rouge. Le risque de submersion marine est limité principalement à des secteurs non urbanisés. . La zone R1 est une zone soumise à l’aléa érosion. L’inconstructibilité est la règle générale, conséquence de l’irréversibilité du phénomène. Sont toutefois admis, sous conditions, certains travaux d’entretien et de réparation, et certains ouvrages techniques et infrastructures. Certaines zones en érosion sont à des altitudes basses et donc soumises également au risque de submersion marine. Les travaux seront donc admis sous réserve d’être réalisés au-dessus du niveau de référence fixé pour cet aléa. . La zone R3 correspond aux zones qualifiées de naturelles soumises à l’aléa feu de forêt fort ou faible. Le principe est l’inconstructibilité. Notamment toute occupation du sol susceptible de générer l’arrivée de population supplémentaire est interdite. Sont toutefois admis, sous conditions, certains travaux d’extension, d’entretien et de réparation, et certains ouvrages techniques et infrastructures. . La zone B2 correspond aux zones qualifiées d’urbanisées soumises à l’aléa du feu de forêt faible. La constructibilité sous conditions est la règle générale à l’exception de certains bâtiments ou installations sensibles. . La zone B3 correspond aux zones soumises à l’aléa feu de forêt très faible. La constructibilité est la règle générale, à l’exception de certaines installations classées. . La zone R4 correspond aux zones qualifiées de naturelles soumises aux aléas submersion et feu de forêt. L’inconstructibilité est la règle générale. Notamment toute occupation du sol susceptible de générer l’arrivée de population supplémentaire est interdite. Sont toutefois admis, sous conditions, certains travaux d’extension, d’entretien et de réparation, certains ouvrages techniques et infrastructures, ainsi que les constructions nécessitant la proximité immédiate de l’eau et certains équipements publics. Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle La commune a connu huit arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, principalement dus à des « Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (Source : Prim.net) Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations et coulées de boue Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 08/12/1982 01/06/1989 31/12/1982 31/07/1990 11/01/1983 04/12/1990 13/01/1983 15/12/1990 01/01/1990 31/12/1995 17/06/1996 09/07/1996 01/01/1996 30/09/1998 29/12/1998 13/01/1999 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999 01/07/2003 30/09/2003 25/08/2004 26/08/2004 01/07/2005 30/09/2005 20/02/2008 22/02/2008 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010 177 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 a) Inondation - Submersion La commune s’avère en effet concernée par le risque inondation, notamment par ruissellement, coulée de boue, crue et par submersion marine. Ponctuellement, à l’extrémité Nord-Ouest de la commune, la côte s’avère ainsi zonée en R4, soit en zone d’aléa submersion et feu de forêt tous niveaux confondus. Aucune habitation ne se situe dans cette zone. Pour ce qui concerne la submersion, le PLU la prend en compte avec le Plan de Prévention des Risques approuvé le 15 octobre 2003, révisé partiellement le 22 juin 2007 et annexé (servitude PM1). La cote des plus hautes eaux qui a été retenue dans le PPR Presqu'île d'Arvert est de + 4,00 m NGF IGN 69. On précise toutefois que cette côte a été définie pour un événement trentennal (et non centennale comme l'imposent les textes aujourd'hui) dans le document. Cette côte doit donc être considérée comme un minima au vue des études menées dans d'autres secteurs littoraux de la Charente-Maritime, et plus particulièrement pour les PPRN du bassin « Embouchure et Nord Gironde ». Une étude spécifique pourrait être engagée permettant d’identifier les secteurs potentiellement à risques et de préciser le tracé local des aléas et de la côte de référence à adopter, et d'adapter le règlement en conséquence (modification ou révision ultérieure du PLU). Les secteurs potentiellement à risques correspondent essentiellement : . à la zone du parc des loisirs (zonages Uaa, Uab, Uba sur le bâti existant, et NL) . à la zone correspondant au ruisseau débouchant dans la baie de Nauzan (zonages de type UE et Uba sur le bâti existants, NLc et Nha qui limitent la constructibilité) . à la zone Nord est de la commune située au abords du ruisseau du Pérat (marais de St Augustin). En effet, au regard des relevés qui ont été effectués aux alentours de St Palais sur Mer lors de la tempête de 1999 et des évolutions prévisibles dues au changement climatique (circulaire du 30 mars 2006), il semble préférable d'envisager une cote plus élevée dans la prise en compte du risque submersion selon une approche plus conforme à celle utilisée dans le cadre du PPR Nord Gironde. Le document d'étude des aléas donne ainsi une cote de + 5,71 m NGF IGN 69 en fond de conche de Nauzan (il est probable que cette côte puisse aussi s'appliquer en fond de la conche de St Palais) et de +4,60m à 5,00m en bordure du littoral. Cette cote devra être prise en compte après mise en œuvre d’un relevé topographique complémentaire et report au plan de zonage du PLU (modification ou révision ultérieure du PLU). Il subsiste donc un doute raisonnable sur l'absence totale d'exposition d'espaces bâtis au risque submersion/inondation par remontée des eaux marines depuis les fonds de conches ou par blocage des écoulements des ruisseaux qui y débouchent (abords du lac et du marais de Bernezac). 178 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 179 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 b) Le risque feu Sur la commune de Saint Palais sur Mer, un Plan de Prévention des Risques Naturels inondation, par submersion marine et feu de forêt a été approuvé le 15/10/2003 (Presqu’île d’Arvert). La forêt de la Coubre est classée R3 soit en aléa feu de forêt faible ou fort. Ponctuellement les limites de cette dernière sont zonées B2 soit aléa feu de forêt faible. Des campings sont notamment inclus dans ces zones. Le littoral Sud dispose d’un classement en B3 soit en aléa feu de forêt très faible. De nombreuses habitations sont concernées. c) Phénomène lié à l’atmosphère Le risque « phénomène lié à l’atmosphère », notamment Tempête et grains (vent) est également recensé sur la commune de Saint-Palaissur-Mer. e) Autres risques L’érosion côtière est également référencée au Plan de Prévention des Risques Naturels inondation, par submersion marine et feu de forêt, approuvé le 15/10/2003. Il s’agit du zonage R1 sur la frange côtière. La campagne nationale de mesure du radon, gaz naturellement radioactif, a permis de détecter une concentration de radon de moins de 50 Bq par m³ dans l'air des habitations de la commune. En France, l'exposition domestique moyenne est estimée à 68 Bq par m³. La limite d'intervention pour les bâtiments officiels est de 1000 Bq par m3 et la valeur recommandée est de 400 Bq par m³. Il n'y a pas pour l'instant d'obligation pour l'habitat. (Source : SIGORE). Selon les déclarations en vigueur, la commune de Saint-Palais-sur-Mer est sujette à une infestation de niveau fort par les termites (Source : SIGORE). d) Séisme II.7.3. Synthèse de l’exposition aux risques naturels La commune se situe dans une zone de sismicité 2, soit faible (nouvelle réglementation 2011). La réglementation impose l’application de règles parasismiques pour les constructions neuves. La norme Eurocode 8, dont l’objectif principal est d’assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques, définit ces règles. L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal, applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones 2 à 5. Des prescriptions spécifiques sont utilisées pour les équipements et installations, les ponts, les barrages, les installations classées et les installations nucléaires. Les grandes lignes de ces règles de construction parasismiques sont le bon choix de l’implantation (notamment par la prise en compte de la nature du sol), la conception générale de l’ouvrage (qui doit favoriser un comportement adapté au séisme) et la qualité de l’exécution (qualité des matériaux, fixation des éléments non structuraux, mise en œuvre soignée). Atouts - Pas de secteur urbanisé en risque fort - Un PPRn prescrit (presqu’île d’Arvert) - Peu d’habitations concernées par le risque submersion Faiblesses - Des secteurs ponctuels de nappe affleurante ou sensibilité très forte aux remontées - Un risque mouvement de terrain jusqu’à moyen - Un risque feu important - Zone feu jusque dans le bourg Enjeux - Trouver les conditions acceptables d’accueil de population (temporaire ou permanente) en zone de risque - Adapter le zonage et son règlement - Mise en place d’une stratégie de prévention des risques (Plan communal de Sauvegarde, chemin coupe feu…) - Mettre en œuvre les projets sous condition de respect du PPRn 180 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7.2. Risques industriels, technologiques et de transports 181 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.7.2.1. Industries Aucune industrie SEVESO n’est recensée sur le territoire communal. Toutefois, les établissements Proust, à Vaux-sur-Mer, sont répertoriés pour les émissions polluantes. L’activité principale (collecte et traitement des déchets) rejette directement dans le milieu naturel (Source : SIGORE). II.7.2.2. Transports de marchandises dangereuses L’aléa transport de marchandises dangereuses est identifié sur la commune. Il peut intervenir sous trois formes distinctes ou concomitantes : une explosion, un incendie et/ou un dégagement de nuage toxique. 182 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.8. UN PATRIMOINE PAYSAGER DE QUALITE 183 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 184 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Source/ d’après ZPPAUP inventaire du patrimoine, Cabinet Ponant, juin 2005 LES RIVAGES Face au plus grand estuaire d’Europe, le territoire de Saint-Palais-sur-Mer fait la transition entre un rivage où alternent plages et corniches rocheuses, et une longue plage de sable surmontée d’une profonde forêt de pins maritimes au relief dunaire mouvementé. La côte et ses anses constituent un espace ouvert sur l’océan de grande qualité paysagère. La commune possède 5 plages de sable sur 5 kilomètres. Ces plages sont reliées par le sentier des douaniers qui offre une promenade de grande valeur paysagère. L’interface entre la côte rocheuse et la côte sableuse est marquée par un promontoire offrant un remarquable paysage. Le long de la côte, les quartiers de villas balnéaires sous couvert végétal (pins maritimes et chênes verts principalement) constituent un trait caractéristique de la ville de Saint Palais. 185 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 LES BOISEMENTS Une forêt plantée au 19ème siècle occupe toute la partie Ouest de la commune. Elle est un élément et le point de départ d’un massif forestier qui s’étend jusqu’à l’île d’Oléron, participant à la lutte contre le recul de la côte et l’envahissement de l’intérieur par les sables. La forêt dunaire des Combôts est un vaste espace forestier qui se prolonge avec la forêt de la Courbre jusqu’à la forêt de St-Trojan sur l’île d’Oléron. Cette entité forestière constitue un espace naturel majeur. En longeant la forêt, on constate la présence d’un couvert d’arbres continu (pins maritimes essentiellement), en bordure de côte. Quelques petits bois ou bosquets ponctuent le paysage urbain. Notons néanmoins que ceux-ci ont été touchés par la tempête de 1999. Le parc boisé au dessus du lac marque le paysage et participe à la qualité du lac. Lisière boisée forêt dunaire des Combôts Nord commune, Les Pins Nord commune, les Pins Bois de la Coubre (extrémité est, grande Côte) Bois de la Monge, Moulin de la Brunette Le parc boisé au-dessus du Lac 186 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 UN PAYSAGE RURAL SOUMIS A LA DIFFUSION URBAINE L’espace urbanisé enferme aujourd’hui des espaces agricoles qui apparaissent résiduels. LES ABORDS DU LAC ET DU CANAL DE BERNEZAC Le Lac : Le marais de Rhâ a été transformé en parc de loisirs. Le marais de Bernezac est fortement encerclé par l’urbanisation et le camping. Ces deux marais jouent le rôle d’exutoire des eaux de pluie et de coupure verte. Ces fonctions essentielles sur le plan paysager et écologique doivent être affirmés et des coulées vertes doivent être renforcées. Le canal de Bernezac : 187 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 LES ESPACES PUBLICS PLANTES / LES MAILS Ces mails et plantations de haute tige structurent les entrées de ville et les espaces publics majeurs. Ils doivent être préservés. Ces espaces ne constituent pas des espaces boisés « significatifs » au titre de la loi littoral. Les arbres sujets remarquables sont identifiés et protégés au PLU. Entrée de ville depuis RD25 Vue depuis le croisement avenue de Courlay / avenue de Ganipote LES PARCS ET JARDINS Les parcs et jardins et cœurs d’îlots privés constituent des « poumons verts » à protéger en particulier dans le quartier balnéaire. Ces espaces ne constituent pas des espaces boisés « significatifs » au titre de la loi littoral, ils ne comportent pas toujours des sujets remarquables, le classement en espace boisé classé n’y est pas adapté. La ZPPAUP identifie et protège ces jardins de villas. Le PLU prend en compte ces espaces verts. 188 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.9. LA LOI LITTORAL 189 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 La commune de Saint-Palais-sur-Mer, riveraine de l’océan Atlantique, se voit appliquer l’intégralité des dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi « littoral », relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et les décrets pris pour son application. La loi littoral du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral déterminent certaines conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elles concernent notamment les espaces et milieux à préserver, les espaces proches du rivage, les coupures d’urbanisation et les ensembles boisés significatifs. 190 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 LES ESPACES REMARQUABLES / LA BANDE DES 100 M Les documents d’urbanisme préservent les espaces terrestres, marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le diagnostic a permis d’identifier les espaces naturels à fort intérêt écologique et les zones de fort intérêt paysager. Ces secteurs identifiés, « les espaces remarquables », sont à préserver au titre de l’Article L146-6. du Code de l’Urbanisme. LES COUPURES D’URBANISATION Afin d’assurer la protection des écosystèmes littoraux et de garantir le caractère naturel des espaces proches du rivage, la loi littorale du 3 janvier 1986 (CU, article L.146-2) dispose que les PLU doivent préserver des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE Article L.146.4.2 du CU : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département (...). Sur ces espaces identifiés comme « proches du rivage », la constructibilité doit être limitée, justifiée par l’existence d’une zone déjà urbanisée en continuité, et compatible avec la proximité du littoral, c’est-à-dire intégrée au paysage. La commune est couverte par le SCOT du Pays Royannais, lui-même compatible avec la loi Littoral. Par ailleurs la commune dispose d’une ZPPAUP, servitude réglementant clairement les possibilités d’évolution de l’ensemble des quartiers de villas à forte valeur patrimoniale et préservant particulièrement les parcs attenants aux villas et habitations. Les dispositions du PLU sont exposées au chapitre III.0.5. URBANISATION EN CONTINUITE DE L’EXISTANT Article L.146.4.1 du Code de l’Urbanisme : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. » Il n’est pas envisagé au PLU d’extensions déconnectées de la partie agglomérée de Saint-Palais-sur-Mer. Les dispositions du PLU sont exposées au chapitre III.0.5. 191 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 LES ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS L’ensemble des boisement significatifs au titre de la Loi Littoral doivent être classés en espaces boisés (EBC). CONSTATS ENJEUX Préserver le cadre naturel - Paysages préservés d’une grande richesse, - Patrimoine d’intérêt, naturel, faunistique et floristique S’appuyer sur les coulées vertes et valoriser le patrimoine naturel et les paysages pour poursuivre l’évolution de la ville et garantir la qualité de la vie. Protéger et mettre en valeur les espaces forestiers et boisés - Atouts de développement touristique, Valoriser les sites exceptionnels du littoral - Présence de risques naturels mais de faible densité sur les parties urbanisées, - Valoriser les accès à la mer Assurer le maintien et la conservation des milieux naturels remarquables Un patrimoine bâti et archéologique à préserver. Favoriser la découverte et le respect des milieux par le public Assurer un développement durable en prenant en compte l’environnement dans tous les projets d’aménagements. Protéger les espaces de jardins publics et privés Identifier et préserver les arbres remarquables Prendre en compte les risques Requalifier les entrées de ville 192 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 SYNTHESE ET ENJEUX Principaux enjeux à intégrer au PADD Enjeux liés à l’occupation des sols – Pertes d’Habitat Sur Saint-Palais-sur-Mer, la protection foncière et réglementaire des boisements situés au Nord de la commune semble assurée. Il conviendra toutefois de porter attention au maintien de l’espace tampon, relativement restreint, existant entre ce milieu et le tissu urbanisé ; ainsi qu’à la limitation du mitage de la forêt dunaire. Les habitats littoraux sont soumis à de fortes pressions. Leur préservation se révèle ainsi un enjeu majeur. L’agriculture est très peu présente sur la commune. Les enjeux ici sont donc principalement la protection et la préservation des espaces remarquables (boisement, cordon dunaire, littoral, etc.) tout en maintenant leur intérêt attractif, développé sur la commune. La zone tampon entre espace naturel et milieu urbain joue un rôle important. Enjeux liés à la préservation des sites d’intérêt communautaire La commune est peu concernée par des sites reconnus d’intérêt communautaire sur plus de 40% de son territoire. Les enjeux concernant la préservation des espèces communautaires caractéristiques reposent sur les mêmes enjeux que ceux liés à l’occupation des sols, à savoir le maintien des milieux. La préservation des sites marins est plutôt à rattacher aux enjeux liés à la préservation de la ressource en eau. Enjeux liés à la préservation des continuités écologiques Sur la commune, il existe un fort enjeu lié à la préservation des continuités écologiques. Le corridor terrestre très attractif au Nord-Est de la commune doit être préservé. Il s’avère de plus en plus contraint par l’extension urbaine, ce qui pourrait entraîner des nuisances pour le voisinage mais également influencer l’évolution des populations d’espèces présentes, dont certaines présentant un intérêt. Enjeux liés aux risques La prise en considération des risques naturels est régie par le Plan de Prévention des Risques Naturels. L’enjeu est donc de mettre en cohérence le document d’urbanisme avec le règlement de ce plan. Il convient donc, en fonction des zones définies par le PPRn de trouver les conditions acceptables d’accueil de population (temporaire ou permanente) en zone de risque, en veillant à maintenir une zone tampon entre la zone d’exposition et l’habitat. Il convient également d’assurer les moyens de desserte pour les secours et les véhicules d’intervention. Une réflexion menant à la mise en place d’une stratégie de prévention des risques (Plan Communal de Sauvegarde) permettra une meilleure intégration de cette problématique dans le document d’urbanisme. Pour les risques séisme, tempête et grains, et remontées de nappes, l’information des populations reste le meilleur mode de prévention. 193 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 194 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.10. PERSPECTIVES D’EVOLUTION 195 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.10.1 – Perspectives d’évolution avec le POS en vigueur et ses dispositions réglementaires (bilan POS et incidences) 196 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Le « retour » au POS de 2002 issu de l’annulation du PLU approuvé en 2007, en plus de se trouver « obsolète » en matière de réglementation (ne respecte pas la loi SRU notamment), comporte des incidences très négatives et son maintien sans élaboration du PLU conduit aux perspectives d’évolution suivantes : . Insuffisance des dispositifs réglementaires permettant d’améliorer la gestion des eaux pluviales : règlement, emplacements réservés, orientations d’aménagement et de programmation pour aménager des bassins de rétention notamment.. Perspectives d’évolution : - aggravation de la problématique « pluvial »sur le territoire . Zones NA du POS construites dans leur quasi-totalité . Absence de corrélation entre le POS et la ZPPAUP. Perspectives d’évolution : - Un « arrêt » de la progression de l’urbanisation sur des espaces de reliquats « nus », sans véritable qualité naturelle (sans intérêt écologique » et qui ne sont plus agricoles - un durcissement de la pression foncière sur les zones U constructibles dans les reliquats, en arrières de parcelles, dans des parties enclavées ou très mal desservies, - des constructions en 3e rang voire plus, ce qui n’est pas satisfaisant en matière d’urbanisme, de sécurité, de cadre de vie - mutation de zones anciennement agricoles en « friches » non entretenues Perspectives d’évolution : - difficulté à appréhender et à respecter la servitude « ZPPAUP » car le POS définit des règles obsolètes et non respectueuses de la préservation souhaitée par le document « ZPPAUP » . Absence de dispositifs en faveur des liaisons douces Perspectives d’évolution : - absence de liaisons piétonnes, vélos entre les quartiers . Pas de zonage prévu pour l’aménagement d’une plaine de sports fonctionnelle, avec mutualisation des espaces de stationnement Perspectives d’évolution : - maintien d’équipements dispersés, consommateurs de fonciers sans stationnement mutualisés . Absence de dispositifs en faveur de la mixité sociale et des logements, c'est-à-dire aucune obligation de réaliser des logements sociaux, malgré le déficit en logements de ce type sur la commune et l’obligation réglementaire d’être en compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH). . Zonages non adaptés sur des sites « stratégiques » (notamment le « Foyer Creusois » , la « colonie des Sylvains », la zone UE du « Lac »). Perspectives d’évolution : - poursuite du déséquilibre en matière de mixité du parc de logements, vieillissement de la population, … Perspectives d’évolution : - risque de voir apparaître des projets sans réflexion préalable au sein du Conseil Municipal ou en commune, sur des sites proches du centre ville, des réseaux et dessertes. 197 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 II.10.2 – Perspectives d’évolution avec le projet de PLU 198 PLU Saint-Palais-sur-Mer – Rapport de présentation – – partie II - Dossier d’approbation 8 Août 2012 Le PLU doit intégrer des dispositions et dispositifs réglementaires permettant d’améliorer les perspectives d’évolution de la commune : . Amélioration des articles relatifs à l’implantation des constructions, redéfinition des zones constructibles « AU » (avec OAP), de réserves foncières 1AU (avec OAP) et 2AU Zones NA du POS construites dans leur quasi-totalité. . Inscription de dispositifs réglementaires permettant d’améliorer la gestion des eaux pluviales : règlement, emplacements réservés, orientations d’aménagement et de programmation pour aménager des bassins de rétention notamment.. Perspectives d’évolution : - Une progression maîtrisée de l’urbanisation sur des espaces de reliquats « nus », sans véritable qualité naturelle (sans intérêt écologique » et qui ne sont plus agricoles) - La maîtrise de l’urbanisation en arrières de parcelles, dans des parties enclavées ou très mal desservies, - Arrêt des constructions en 3e rang voire plus, ce qui n’est pas satisfaisant en matière d’urbanisme, de sécurité, de cadre de vie - Cohérence des aménagements et futures opérations résidentielles (accès, desserte, espaces verts…) Perspectives d’évolution : - amélioration de la gestion de la problématique « pluvial »sur le territoire . Adaptations-compléments du règlement (écrit et graphique) pour assurer la compatibilité du PLU avec la ZPPAUP. Perspectives d’évolution : - difficulté à appréhender et à respecter la servitude « ZPPAUP » car le POS définit des règles obsolètes et non respectueuses de la préservation souhaitée par le document « ZPPAUP . Définition de dispositifs en faveur de la mixité sociale et des logements, c'est-à-dire règles rendant obligatoire la réalisation de logements sociaux. . Introduction de dispositifs réglementaires spécifiques permettant à la commune de réfléchir sur des projets d’intérêt (collectif éventuellement, ou de logements mixtes, équipements…) sur des sites stratégiques (notamment le « Foyer Creusois » , la « colonie des Sylvains », la zone UE du « Lac »). Perspectives d’évolution : - compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH). - Rééquilibrage en matière de mixité du parc de logements, rajeunissement de la population, … Perspectives d’évolution : - éviter des projets au « coup par coup », sans intérêt collectif, sur des espaces importants, stratégiques. 199