9 mars 2016 Campagne PAC 2016 Transferts de DPB Programmes réserve 1 9 mars 2016 Transferts de DPB 2 Principes généraux ● ● Transferts possibles seulement au sein d’une même « région PAC » : Corse ou Hexagone (sauf en cas d’héritage ou de donation) Preneur agriculteur actif au 17 mai 2016 (sauf en cas d’héritage / donation) ● Cédant sans condition (n’a pas à être actif en 2016) 3 Transferts avec terres ● ● ● ● Vente, bail, MAD (ou autre convention temporaire) Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha admissibles cédés Aucun prélèvement Transfert de DPB définitif ou temporaire selon la nature du transfert de terres - un transfert définitif de DPB accompagnant un transfert temporaire de terres est un transfert sans terre 4 Transferts assimilés avec terres ● Cas de transferts : – – – ● ● ● ● entre fermier sortant / agriculteur entrant entre agriculteur sortant / fermier entrant entre utilisateurs d’estives collectives Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha admissibles cédés Aucun prélèvement Cession définitive de DPB seulement (même si le transfert de terres est temporaire) Détenteur des terres n’est pas tenu de signer le 5 formulaire Cas particulier des transferts vers les couples « associé - société » ● ● L'associé d'une société n'est pas lui même agriculteur actif, sauf s'il exploite par ailleurs et en son nom propre une exploitation agricole. Les transferts vers les couples associés – société sont considérés comme des « transferts avec terres ». Transfert de DPB Cession temporaire P Bail Couple associésociété A ● Transfert de terres MAD S P = propriétaire A = associé S = société Les DPB sont attribués à la société et - restitués au propriétaire des terres à la fin du bail (clause fin de bail) ou - transférés à l’associé qui exploiterait les terres en son nom (clause transfert assimilé avec terre) 6 Transferts sans terre ● Prélèvement définitif de 50 % de la valeur du DPB transféré (Prélèvement de 30 % sur les transferts post 16 mai 2018) ● Choix entre - Cession définitive de DPB - Bail temporaire de DPB 7 Subrogations : héritages, donations, changement de statut ● Transfert au repreneur (héritier, donataire, résultante) de tous les DPB détenus en propriété par la source (y compris ceux mis à bail auprès d’un autre agriculteur → fin de bail) ● ● Aucun prélèvement En revanche, les DPB en location (par exemple loués par le cédant auprès d’un propriétaire) ne sont pas transférés automatiquement à la résultante : → fin de bail/MAD de DPB le cas échéant, puis à traiter entre le propriétaire et la résultante selon la situation, notamment « assimilé avec terre » ou « sans terre » 8 Formulaires 2016 : principes ● Permettre les transferts dès le 1er trimestre 2016 ● Simplification : réduction du nombre de formulaires ● Connaissance tardive de la surface admissible et de la valeur des DPB → formulaires adaptés Identification du DPB transféré par : ● – le n° Pacage de l’agriculteur à qui les DPB ont été créés en 2015 (valeur) – les parcelles sur lesquelles les DPB ont été créés en 2015 (nombre) Au choix de l’exploitant, possibilité de - déposer un formulaire 1ère vague seul avant le 17 mai, et/ou suite à la notification du portefeuille de DPB aux exploitants - compléter ce premier formulaire, avant le 31 mai, par le dépôt d’un formulaire (2ème vague) - déposer un formulaire (2ème vague) seul avant le 17 mai. 9 Formulaires 2016 ● 6 formulaires permettant de transférer les DPB : ● Transfert de DPB avec terres : clause A ● Transfert de DPB sans terre : clause B ● Transfert de DPB assimilé avec terres : clause C ● ● ● Transfert de DPB en cas d'héritage, de donation ou de changement de statut juridique : clause D Transfert de DPB dans le cadre d'une fin de bail ou de mise à disposition de foncier : clause E Renonciation à des DPB : clause F 10 Formulaires 2016 : 1 ère vague Peuvent faire l'objet d'un formulaire 1ère vague : ● ● le transfert des DPB dans le cadre d'un périmètre de parcelle entière déclarée en 2015. Les transferts de DPB ne concernant qu'une partie de parcelle devront être déclarés en 2ème vague ; dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilés avec terres, le transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016. Les transferts de DPB créés sur une parcelle non transférée devront être déclarés en 2ème vague ; – Exemple : en 2015, A détenait une parcelle a de 20 ha provenant d'un transfert 2015 qui lui créeront 20 DPB à 100 € et une parcelle b de 25 ha qu'il détenait déjà antérieurement, qui lui créeront 25 DPB à 200 €. En 2016, il cède la parcelle a avec 20 DPB à 200 €. Le transfert devra être renseigné en 2ème vague. . 11 9 mars 2016 Programmes réserve 12 5 programmes réserve ● ● 3 programmes prioritaires : ● Programme « Jeunes agriculteurs » ● Programme « Nouvel installé » ● Programme « Décision judiciaire ou acte administratif » 2 programmes complémentaires, par ordre de priorité : ● Programme « Force majeure » ● Programme « Grands travaux » 13 Programmes réserve obligatoires : JA et NI ● Jeunes Agriculteurs (JA) → pas de subsidiarité ● ● ● Nouveaux installés (NI) ● ● ● moins de 40 ans au 31 décembre 2016, installés entre le 1er janvier 2011 et le 17 mai 2016 diplôme de niveau IV ou équivalent → Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes ayant le contrôle est JA installés après 1er janvier 2014, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole pas de critère supplémentaire de formation → Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI Niveau d’allocation ● ● création de DPB à la valeur moyenne revalorisation des DPB déjà détenus à la valeur moyenne 14 Programme réserve facultatif : « force majeure » ● Critère d’éligibilité : accessible aux exploitants n’ayant pu déposer de dossier PAC en 2015 en raison d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle → Incapacité professionnelle longue durée du bénéficiaire, catastrophe naturelle, expropriation n’ayant pu être anticipée, destruction accidentelle de l’exploitation ● Niveau d’allocation : attribution à la valeur historique de l’exploitant, sous réserve d’enveloppe disponible 15 Programme réserve facultatif : « grands travaux » ● Critères d’éligibilité : avoir renoncé à des DPU entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 (ou justifier d’une occupation des terres entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014) en raison d’occupation temporaire des terres par des grands travaux – avoir récupéré lesdites terres entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016. Niveau d’allocation : attribution à la valeur moyenne sur les surfaces non dotées – ● 16