Territoires de protection de la nature et du paysage au
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Plan directeur cantonal – Fiche de coordination Nature, paysage et forêt F.6/2 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal 09.06.2011 Etat au : o Voir aussi fiches n E.1 / E.8 / F.1 / F.5 / F.7 / F.9 / F.10 Instances responsable de l’objet ou du projet − Service des forêts et du paysage autres institutions concernées − − − − − − − − responsable de la coordination − Service du développement territorial Autorités fédérales Service du développement territorial Service de l’agriculture Service de la protection de l’environnement Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service des routes et des cours d’eau Sous-commission pour la protection de la nature et du paysage Communes concernées Description La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) demande aux Cantons de désigner les territoires qui «se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante» (Art. 6). L’art. 17 LAT prévoit que les sites de protection de la nature et du paysage soient définis dans les plans d’affectation. De plus, la législation de la protection de la nature et du paysage fixe diverses tâches dans les domaines de la protection du paysage, de la protection des espèces et des biotopes, ainsi que dans la création et la gestion des parcs. La protection de la nature comprend toutes les mesures aptes à protéger et à favoriser les paysages naturels et proches de l’état naturel avec leurs formes particulières en surface et leurs écosystèmes en tant qu’habitats pour la flore et la faune. Les espèces et les communautés biotiques rares ou menacées, ainsi que leurs habitats, méritent une protection particulière. Les objets de la protection de la nature sont, en particulier: a) Les espèces menacées d'animaux, de plantes et de champignons ainsi que leurs milieux vitaux; b) Les minéraux rares ou menacés; c) Les surfaces nécessaires à l'équilibre écologique dans les territoires utilisés de façon intensive; 1 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 d) Les surfaces de compensation écologique dans les territoires exploités de façon intensive; e) Les milieux artificiels, tels que canaux, gravières, carrières et talus, ayant acquis une valeur biologique particulière. En outre, conformément à l’art. 21 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) est protégée. La protection du paysage comprend toutes les mesures aptes à préserver la diversité, la beauté, l’état proche du naturel et les particularités des différents paysages. Une zone de protection du paysage vise la conservation et le développement durable de paysages d’une valeur particulière. Les zones de protection du paysage sont des habitats variés pour l’être humain, les animaux et les végétaux. Les objets de la protection du paysage sont, en particulier: a) Les espaces reconnus pour leur beauté, leur particularité topographique, géologique ou leur diversité naturelle; b) Les paysages transformés ayant une valeur et leurs éléments, tels que vignobles et cultures en terrasses, bisses, chemins, lacs ou cours d'eau, allées d'arbres et parcs; c) Les espaces de détente nécessaires au bien-être ou au ressourcement de l'homme et les espaces servant de transition en périphérie de réserves naturelles. Les inventaires et les études de base sont des éléments importants pour l’application de la protection de la nature et du paysage. Inventaires La LPN confère au Conseil fédéral la tâche de dresser des inventaires des objets d’importance nationale. Ces inventaires contiennent les informations sur des objets qui doivent être protégés ou épargnés autant que possible en raison de leur beauté particulière, leur rareté ou leur importance pour l’image d’un lieu ou pour la protection des espèces. Outre l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP), la Confédération a établi les inventaires des sites marécageux d’une beauté particulière, des haut-marais et marais de transition, des bas-marais, des zones alluviales, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et pâturages secs, ainsi que des voies de communications historiques d’importance nationale (IVS). L’élaboration des inventaires des marais d’importance cantonale et des sites de reproduction des batraciens d’importance cantonale est en préparation. 2 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 Etudes et concepts Le Canton entend élaborer un concept cantonal de la protection de la nature et du paysage, en collaboration avec la Confédération et les communes. En 2009, le Canton du Valais a établi le concept directeur du Réseau Ecologique Cantonal (REC) de la Plaine du Rhône. L’objectif de ce concept est de contribuer à combler les déficits écologiques actuels de la plaine et du Rhône, à tracer l’interconnexion des biotopes existants et à améliorer les conditions vitales des espèces animales et végétales menacées. Corridors faunistiques Pour garantir la survie à long terme des espèces, un brassage génétique régulier est indispensable et n’est possible que si les différentes populations sont en contact. Le maintien et la reconstitution de réseaux écologiques et de corridors faunistiques constituent dès lors un enjeu majeur pour la protection de la nature. La Confédération a établi une documentation de base recensant les corridors faunistiques d’importance suprarégionale (cf. « Les corridors faunistique de Suisse », cahier de l’environnement n° 326, OFEFP 2001). Districts francs fédéraux et réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs En application de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), des districts francs fédéraux sont délimités par la Confédération d'entente avec les cantons. Les cantons peuvent délimiter des districts francs cantonaux en plus des districts francs fédéraux. Ils servent aussi bien à protéger des espèces rares et menacées qu'à conserver des populations saines d'espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales. La conservation de la diversité des espèces et la préservation des habitats sont garanties par l'interdiction de chasser, la réglementation sur la limitation des dérangements et les dispositions sur la protection des habitats. La Suisse revêt une importance particulière comme lieu d'hivernage et de repos pour différentes espèces d'oiseaux d'eau migrateurs. L'ordonnance fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs (OROEM) permet d’assurer leur protection notamment en interdisant la chasse dans des zones présentant une forte densité et une grande diversité des espèces. Le Valais est concernée par 2 réserves d’oiseaux et de migrateurs : les Grangettes sur le lac Léman et le Col de Bretolet dans le Val d’Illiez. Parcs Les parcs d’importance nationale sont des territoires aux valeurs naturelles et paysagères élevées. Le droit fédéral distingue trois catégories de parcs : Parc national, Parc naturel régional et Parc naturel périurbain. Sur la base d’un concept cantonal concernant la création et la gestion de parcs d’importance nationale, le Canton du Valais a défini des sites potentiels en considérant les valeurs naturelles et paysagères existantes, ainsi que le potentiel de mise en valeur. Le Canton soutient cependant toutes les initiatives locales répondant aux critères de la Confédération et soutenue par la population. Le Canton en- 3 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 cadre les organes responsables des parcs naturels dans leurs efforts en vue d’un développement économique durable des territoires concernés, dans le respect du patrimoine naturel, paysager et culturel. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a donné le feu vert à la phase de création des parcs naturels régionaux Binntal, Pfyn-Finges et Val d’Hérens. Le Grand Conseil valaisan en a approuvé la création et le cofinancement. Les objectifs et les mesures ont été définis et leur financement réglé dans le cadre de conventionsprogrammes entre l’OFEV et le Canton, sur la base des programmes pluriannuels élaborés par les organes responsables des parcs. Les objectifs stratégiques des parcs naturels régionaux sont les suivants : ‐ la préservation et la valorisation de la nature et du paysage ; ‐ le renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable ; ‐ la sensibilisation et l’éducation à l’environnement ; ‐ le management, la communication et la garantie territoriale ; ‐ la recherche. Les spécificités et objectifs territoriaux propres à chaque projet de parc sont décrits ci-après. Les périmètres des parcs naturels peuvent évoluer en fonction des événements (résultat des votations, projet d’extension, etc.). Parc naturel régional Binntal Une demande de labellisation pour la période 2012-2021 a été déposée auprès de l’OFEV en janvier 2011. Les contrats de parcs ont été acceptés par les assemblées primaires des communes respectives fin 2010. Communes concernées : Binn, Bister, Blitzingen, Ernen, Grengiols et Niederwald Objectifs spécifiques au parc : ‐ Encourager la plus-value régionale (tourisme, artisanat, agriculture, sylviculture) ; ‐ Conserver, valoriser et développer les paysages naturels et agricoles, les milieux naturels, la flore et la faune ; ‐ Conserver, remettre en état et développer les biens culturels et les sites d’importance ; ‐ Soutenir et encourager l’exploitation agricole et sylvicole ; ‐ Coordonner les projets ayant un effet sur l’organisation du territoire à l’intérieur du périmètre du parc ; ‐ Encourager les coopérations, les partenariats et l’innovation ; ‐ Encourager l’éducation à l’environnement ; ‐ Encourager la vie culturelle. Coordination transfrontalière : plusieurs projets en collaboration avec le parc naturel Veglia-Devero (Piemonte) 4 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 Parc naturel régional Pfyn-Finges Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 2013-2022 est prévue pour début 2012. L’acceptation des contrats de parcs par les assemblées primaires des communes concernées est planifiée pour 2011. Communes concernées : Agarn, Albinen, Erschmatt, Gampel-Bratsch, GuttetFeschel, Loèche, Loèche-les-Bains, Mollens (partiellement), Oberems, Salquenen, Sierre (partiellement), Turtmann, Unterems et Varone. Objectifs spécifiques au parc : ‐ Augmenter la qualité des produits et des services ; ‐ Améliorer la coordination et utiliser les synergies ; ‐ Accroître la population (en particulier dans les communes montagnardes) ; ‐ Renforcer les valeurs naturelles ; ‐ Renforcer les valeurs culturelles ; ‐ Renforcer la commercialisation ; ‐ Optimiser les infrastructures ; ‐ Coordonner les projets ayant un effet sur l’organisation du territoire à l’intérieur du périmètre du parc ; ‐ Sensibiliser à l’environnement, aux valeurs du Parc et au développement durable ; ‐ Intégrer les groupes marginaux ; ‐ Réduire respectivement prévenir les dangers naturels. Parc naturel régional Val d’Hérens / Grône Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 2013-2022 est prévue pour début 2012. L’acceptation des contrats de parcs par les assemblées primaires des communes concernées est planifiée pour 2011. Communes concernées : Evolène, Grône, Hérémence, Les Agettes, Mont-Noble, Saint-Martin et Vex Objectifs spécifiques au parc : ‐ Valoriser, entretenir et restaurer divers éléments spécifiques du paysage bâti ; ‐ Mieux connaître et mettre en valeur les milieux naturels, coordonner les actions en faveur de la biodiversité et de sa sauvegarde ; ‐ Développer et promouvoir les produits emblématiques du Par ‐ Promouvoir la diversification et le renforcement de l’offre touristique durable ; ‐ Valoriser les forêts au travers de la filière bois ou autre ainsi que les énergies renouvelables. Promouvoir une politique énergétique durable, notamment au travers du renouvellement des concessions hydroélectriques ; ‐ Sensibiliser le public (en particulier les écoliers) au développement durable, à la qualité et aux valeurs des patrimoines naturels, culturels et architecturaux ; ‐ Promouvoir une dynamique culturelle du Parc ; ‐ Garantir la gestion et l’assurance de la qualité du Parc ; ‐ Promouvoir la région à l’interne et à l’externe ; ‐ Coordonner, participer et inventorier la recherche sur le territoire dans les domaines concernés par les objectifs du Parc. 5 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 Coordination transfrontalière : plusieurs projets en collaboration avec la région de la Valpelline (Val d’Aoste) L’inscription des périmètres des parcs dans le plan directeur cantonal (cf. carte en annexe) garantit que les possibilités de conserver et valoriser la qualité de la nature et du paysage seront utilisées de manière optimale dans tous les projets ayant des effets sur l’organisation du territoire et que les projets durables seront encouragés. Patrimoine mondial de l’UNESCO Alpes suisses Jungfrau-Aletsch (SAJA) Communes concernées : Ausserberg, Baltschieder, Bellwald, Betten, Birgisch, Blatten, Eggerberg, Ferden, Fieschertal, Kippel, Mund, Naters, Niedergesteln, Raron, Riederalp, Steg-Hohtenn et Wiler Le canton encourage, au moyen d'incitations financières et de mesures d'accompagnement, la préservation pour la postérité du site "Alpes suisses JungfrauAletsch"inscrit au patrimoine mondial. Il soutient en particulier, en collaboration avec le canton de Bern, l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion visant la sauvegarde et le développement durable du site SAJA inventorié par l'UNESCO. En plus des inventaires fédéraux, des parcs et de l’objet mondial de l’UNESCO, la mise en oeuvre concrète également les instruments de la protection de la nature et du paysage au niveau cantonal. Ils comprennent en particulier: - Ordonnances de protection Jusqu’à présent, quelque 45 sites ont été mis sous protection par décision du Conseil d’État. Les décisions de protection peuvent être consultés sur le portail internet du Canton. - Plans d’affectation des zones communaux et règlements communaux des constructions et des zones Les paysages et biotopes reconnus d'importance nationale ou protégés par le droit cantonal sont intégrés dans une zone de protection selon art. 23 LcAT. Les objectifs de protection et les mesures nécessaires prévues pour la conservation à long terme sont contenus dans le règlement des constructions et des zones correspondant. L’importance de l’objet est, entre autres, un critère pour calculer le taux de subventionnement des mesures de protection et de valorisation reconnues (dans ce contexte, les principes et la marche à suivre, fixés par la fiche de coordination F.5, sont applicable). - Dispositions d’utilisation convenues contractuellement Au besoin, le Canton établit des contrats avec les exploitants, afin d’assurer à long terme l’entretien approprié des objets protégés et de dédommager les prestations écologiques de l’agriculture. Les contrats indiquent, en particulier, les dispositions d’utilisation à respecter et les contributions annuelles versées par la Confédération et le Canton. 6 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 - Subventionnement de mesures concrètes de protection de la nature et du paysage La Confédération et le Canton subventionnent des projets de protection de la nature et du paysage. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, début 2008, les projets subventionnés par la Confédération sont réglés par un contrat de prestation négocié tous les quatre ans avec le Canton. Au vu des divers inventaires et études dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, ainsi que des diverses responsabilités aux niveaux fédéral, cantonal et communal, la planification directrice cantonale peut garantir une coordination appropriée. Coordination Principes En application de la législation sur la protection de la nature et du paysage et sur la base des objectifs d’aménagement du territoire arrêtés par le Grand Conseil, les principes suivants doivent être respectés : 1. Prendre en compte les intérêts de la nature et du paysage dans toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire. 2. Inventorier les habitats dignes de protection ainsi que les paysages naturels et culturels particuliers. 3. Reporter dans les plans d’affectation communaux les objets de protection contenus dans les inventaires fédéraux et cantonaux ainsi que les parcs et le patrimoine mondial de l’UNESCO. 4. Protéger et valoriser les habitats et les paysages naturels et culturels de valeur, en prenant en considération leur importance nationale, cantonale ou communale. 5. Garantir l’entretien et la valorisation des sites protégés conformément aux objectifs de protection et promouvoir une exploitation agricole adaptée. 6. Conserver et restaurer l’interconnexion écologique des habitats de valeur et les corridors faunistiques d’importance, afin de sauvegarder les populations capables de survie. 7. Mettre en valeur les territoires qui, en plus de leurs importantes valeurs naturelles et paysagères, ont un potentiel touristique marqué dans le contexte du développement économique durable (parcs). 8. Cartographier et, là où cela est nécessaire, lutter contre la diffusion d’espèces végétales et animales invasives et exotiques. 7 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal marche à suivre F.6/2 Pour la mise en oeuvre des principes susmentionnés, le Canton, en collaboration avec les communes, remplit les tâches suivantes 1. Prend en compte la législation spécifique et les inventaires dans le cadre de l’ensemble des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire - Assurer que les services cantonaux et les communes consultent le Service des forêts et de paysage pour toute activité ayant des effets sur l’organisation du territoire. - Les spécialistes de la protection de la nature et du paysage sont consultés à temps dans l’élaboration des projets, et leurs propositions d’optimisation sous l’angle de la protection de la nature et du paysage sont à prendre en compte. 2. Élabore des études et des concepts – Information au public - Élaborer les études nécessaires à assurer une protection de la nature et du paysage appropriée et efficace, construits sur les données existantes. Cela concerne des groupes d’espèces particuliers (p.ex. les amphibiens), des biotopes (p.ex. les marais) ou des paysages dignes de protection. - Élaborer un concept cantonal de protection de la nature et du paysage contenant la situation actuelle et les perspectives. - Informer régulièrement le public sur les thèmes actuels en lien avec la protection de la nature et du paysage. 3. Inventorie les habitats dignes de protection, les éléments de l’interconnexion écologique et les corridors faunistiques d’importance - Prépare les décisions de protection pour les objets les plus importants, sur la base de ces études. - Élaborer et financer les projets d’interconnexion écologique conformément à l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE). - Examiner régulièrement l’efficacité des mesures. 4. Garantit l’entretien et la valorisation des sites protégés – Valorise les parcs - Établir des plans d’entretien et de maintenance des sites naturels d’importance nationale et cantonale, réaliser les mesures nécessaires aptes à atteindre les objectifs de protection et examiner périodiquement si les objectifs sont atteints. - Soutenir les communes dans le soin, l’entretien et le monitoring des objets d’importance communale. - Accompagner la préparation, la création et la gestion des parcs d’importance nationale. (cf. carte en annexe avec les périmètres de parcs prévus et thème « parcs » dans le chapitre « Description »). Concernant chaque projet de parc spécifiquement, les éléments suivants sont à considérer : 8 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 − Parc naturel régional Binntal Les contrats de parcs ont été acceptés par les assemblées primaires des communes Binn, Bister, Blitzingen, Ernen, Grengiols et Niederwald fin 2010. Une demande de labellisation pour la période 20122021 a été déposée auprès de l’OFEV en janvier 2011. − Parc naturel régional Pfyn-Finges Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 20132022 est planifiée pour début 2012, sous réserve de l’acceptation des contrats de parcs par les assemblées primaires des communes concernées. − Parc naturel régional Val d’Hérens / Grône Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 20132022 est planifiée pour début 2012, sous réserve de l’acceptation des contrats de parcs par les assemblées primaires des communes concernées. 5. Promeut les mesures prioritaires de protection de la nature et du paysage - Octroyer des aides financières aux projets prioritaires de protection de la nature et du paysage. L’importance, la rareté et la valeur des objets, ainsi que les coûts de la mise sous protection constituent les critères pour fixer le montant des contributions. 6. Identifie et combat les néobiontes invasifs - Mettre sur pied et gérer une banque de données sur la distribution des néobiontes invasifs dans le Canton du Valais et en coordonner la lutte ciblée, en collaboration avec les communes concernées. Décision Catégorie: Coordination réglée Date de la décision du Conseil d’État: 22.06.2011 Date de l’approbation par la Confédération: 30.05.2012 9 Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2 Documentation − − − − − − − − − − − Nature et paysage, 1985 Valeurs naturelles et paysagères liées aux activités humaines, 1988 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) Concept directeur du Réseau Ecologique Cantonal (REC), 2009 Regionales Naturschutzprojekt Talebene Brig-Salgesch, (Entwurf 2011) Concept cantonal concernant la création et la gestion des parcs d’importance nationale, 2009 Les corridors faunistique de Suisse, Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats, OFEFP, 2001 Décision du Grand Conseil du 02.10.1992 sur les objectifs de l’aménagement du territoire 10 F.6/2 Annexe Patrimoine mondial de l’UNESCO LEGENDE Parc naturel régional Patrimoine mondial de l’ UNESCO Binntal Pfyn-Finges Objet IFP Collaboration transfrontalière µ Etat au 04.09.2012 1 : 450000
