Les agences de notation sous la menace d`une régulation
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Si l’on veut bien admettre que la prudence est une vertu cardinale du juriste, Droit et Finance doivent s’engager dans une sorte de mariage de raison, à travers une juste régulation financière. ÉCRIT PAR Arnauld Achard VOIR SON PROFIL Celle-ci s’exprime d’abord par une intervention accrue de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La régulation, pour reprendre la définition de Marie-Anne Frison-Roche cherche à assurer l’équilibre d’un marché qui le requiert mais ne peut l’assurer par ses propres forces. Alliage subtil de pouvoirs divers (décisions individuelles, sanctions, règlement des différends mais aussi la soft law que constituent par exemple les rapports annuels de l’AMF sur les agences de notation), elle n’exclut pas le recours à la réglementation, comme en témoignent les règlements européens du 16 septembre 2009 et du 11 mai 2011. Une seconde façon de réguler qui est parfois évoquée et qui rejoindrait la régulation classique de type concurrentielle serait l’introduction de davantage de compétition dans l’industrie de la notation. Le régulateur ne s’opposerait pas au développement des notations par la Banque Centrale Européenne ou de nouveaux entrants éventuellement sur la base d’une structure publique/privée. Il s’interroge néanmoins sur la rupture d’égalité et de légitimité qui pourrait résulter de ce nouvel environnement. Le droit se conjugue aussi sur le mode judiciaire. Si la notation n’équivaut pas à une certification des comptes, ces agences ne sauraient bénéficier d’une quelconque immunité juridique. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière prévoit l’engagement de leur responsabilité tant à l’égard de leurs clients que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et manquements qu’elles commettent dans la mise en œuvre de leurs obligations. Malgré les difficultés prévisibles d’application de ce texte, on reconnait le principe classique et maintes fois éprouvé de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L’enjeu se situe toutefois au niveau européen avec l’exigence qui s’annonce croissante d’un certain degré d’uniformisation des régimes spécifiques aux agences qui respecteraient en parallèle les régimes nationaux de responsabilité civile de droit commun. Le défi consistera donc à calibrer la notion de faute (intentionnelle, de négligence ou d’imprudence) en veillant à ce qu’elle ne s’identifie pas simplement à une notation « incorrecte ». Enfin, l’avenir de l’activité des agences doit passer par l’adoption d’un statut de la profession, de méthodes et autres standards déontologiques, comme cela existe dans le domaine comptable et financier. Aujourd’hui, plus AUJOURD'HUI, LES ARTICLES LES PLUS... …LUS …COMMENTÉS Veronique Queffelec | Autres Mediator : lobbying ou trafic d’influence ? 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