1683101303902 cours RGPPD IMCP

BURKINA FASO
Unité – Progrès – Justice
Initiative Masses Critiques Professionnelles (IMCPs)
Professionnelles
SUPPORT DE COURS
Règlementation générale des
projets et programmes exécutés
au Burkina Faso
Formation certifiante
Enseignant Formateur : KUELA Tony Delwindé
Spécialiste en suivi-évaluation
Décembre 2022
1
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION .................................................................................................................... 3
I. Champ d’application des PPD .................................................................................... 4
II. Définition d’un projet de développement ............................................................... 4
III. Modalités de rattachement ........................................................................................ 5
IV. Critères de création .................................................................................................... 5
V. Classification ................................................................................................................. 6
VI. Administration .............................................................................................................. 9
VII. Exécution, comptabilité et contrôle des PPD ................................................... 11
VIII. Personnel des PPD et rémunération .................................................................. 11
IX. Dispositif du suivi-évaluation ................................................................................ 12
X. Principales innovations ............................................................................................ 13
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................. 15
2
INTRODUCTION
L’expérience du Burkina Faso et des autres pays en développement révèle que les appuis projets
restent prépondérants dans le cadre de l’aide publique au développement en dépit d’un
accroissement significatif des appuis budgétaires.
Au regard des avantages comparatifs de certains des projets et programmes en termes de
mobilisation des ressources financières et techniques, notre pays s’est toujours doté de
stratégies de développement qui mettent l’accent sur la conception et la mise en œuvre de
projets et programmes porteurs de croissance au niveau régional, sectoriel et national. D’où la
nécessité de disposer d’un cadre régissant le cadre juridique et fonctionnel des projets.
Ainsi, l’objectif global visé à travers la réglementation est d’assurer une meilleure gouvernance
des projets et programmes de développement pour une plus grande efficacité et efficience, et
de réaffirmer le leadership de l’Etat Burkinabè dans l’exécution des projets et programmes de
développement.
De façon spécifique, règlementation vise à :
•
adapter l’organisation et la gestion des PPD à l’approche budget programme ;
•
augmenter la part accordée aux investissements en réduisant significativement les
charges de fonctionnement ;
•
rendre plus transparent la gestion des ressources publiques.
L’objectif général de ce cours vise à doter les participants de connaissances solides sur le cadre
juridique, organisationnel et fonctionnel des projets et programmes exécutés sur le territoire du
Burkina Faso.
3
En sa séance du 22 décembre 2021, le Conseil des ministres avait adopté la nouvelle
réglementation générale des Projets et programmes de développement (PPD) exécutés au
Burkina Faso. Cette règlementation apporte un certain nombre d’innovations majeures par
rapport à la réglementation de 2018, notamment sur l’élargissement de son champ
d’application, la catégorisation des PPD, la création des Comités de pilotage (CP) et le
plafonnement des dépenses de fonctionnement. Elle consacre également des avantages
financiers et sociaux aux agents de ces PPD.
I. Champ d’application des PPD
Le décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant réglementation générale
des PPD exécutés au Burkina Faso élargit le champ d’application aux PPD des démembrements
de l’Etat, des Organisations non gouvernementales (ONG), des Associations de développement
(AD) et des Fondations.
Les démembrements de l’Etat regroupent les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat, les
établissements publics de l’Etat et les organismes parapublics. Ainsi, il s’applique aux PPD
financés exclusivement par l’Etat ou ses démembrements, par les Partenaires techniques et
financiers (PTF) ou cofinancés par les 2 (Etat et PTF), financés par le privé dans le cadre du
Partenariat public-privé (PPP) ou par les ONG, les AD et les Fondations.
II. Définition d’un projet de développement
Sont considérés comme projets ou programmes de développement (article 3), toutes actions
d’investissements publics ou de coopération technique, exécutées pendant une période
déterminée, sur tout ou une partie du territoire national, dans le but de résoudre un problème de
développement à travers :
•
la production de biens et/ou services ;
•
la réalisation d’infrastructures socio-économiques ;
•
le renforcement des capacités institutionnelles de l'administration centrale,
déconcentrée et locale et de la société civile ;
•
le renforcement des capacités et des compétences des ressources humaines.
4
III. Modalités de rattachement
•
Toute idée de projet nait dans le champ d’un programme budgétaire précis, au regard
de son objectif et de son domaine d’intervention. Par conséquent, il est rattaché à ce
programme budgétaire.
•
Le domaine d’intervention du projet ou du programme peut couvrir un ou plusieurs
programmes budgétaires.
•
Lorsqu’il couvre plusieurs programmes budgétaires d’un ministère ou de plusieurs
ministères, il est rattaché au programme budgétaire dans lequel il a été initié.
•
Tout projet ou programme de développement est placé sous la tutelle technique du
ministère dont relève le programme budgétaire de rattachement, et sous la tutelle
financière du ministère en charge des finances.
IV. Critères de création
La création de tout projet ou programme doit obéir aux critères suivants :
•
l’existence d’une étude de faisabilité et/ou d’un document de projet ou de programme
validé ;
•
au moins 85% du budget des projets ou programmes exécutés directement par
l’administration est consacré aux investissements ;
•
au moins 75% du budget des projets ou programmes exécutés par les agences
d’exécution est consacré aux investissements ;
•
le rattachement à un programme budgétaire ;
•
l'existence d'une convention de financement pour les projets ou programmes à
financement extérieur ;
•
l'existence d’un protocole d’accord entre l’Etat, le partenaire et l’agence d’exécution
pour les projets ou programmes exécutés par les agences d’exécution.
Le projet ou le programme est créé par arrêté conjoint des ministres en charge des tutelles
technique et financière, qui en précise l’objet, la classification, le mode d’administration et de
fonctionnement.
Des dotations budgétaires, même lorsqu’elles sont destinées à financer des investissements, ne
doivent systématiquement donner lieu à la création de projets ou programmes de
développement.
5
Néanmoins, elles peuvent être destinées au financement de projets ou programmes de
développement lorsque ceux-ci ont été préalablement créés suivant les conditions édictées par
le présent décret.
L’étude de faisabilité ou le document de projet est préalablement soumis à la validation du
ministère en charge de l’économie avant la prise des actes de création du projet.
V. Classification
La création de tout projet ou programme de développement doit remplir les conditions
suivantes :
•
l'existence d'une étude de faisabilité et ou d'un document de projet ou programme validé;
•
l'avis de conformité délivré par le comité national de validation des études de faisabilité
et des documents des projets ;
•
le respect de la part des ressources consacrées aux investissements ;
•
le rattachement à un programme budgétaire ;
•
l'existence d'une convention de financement, d'un protocole d'accord ou de tout autre
document matérialisant le financement du projet ou du programme ;
•
l'existence d'un protocole d'accord ou d'un contrat d'exécution entre l'Etat, le partenaire
et l'agence d'exécution pour les projets ou programmes exécutés par le partenaire et
l'agence d'exécution pour les projets et programmes exécutés par les agences d'exécution,
sauf lorsque l'accord général de coopération dispose autrement.
Selon les dispositions de l’article 13 du décret 2021-1383/PRES/PM/MEFP, en fonction de leur
rattachement institutionnel et de leur mode de gestion, les projets et programmes de
développement sont classés dans l’une des catégories ci-après :
La catégorie 1 concerne les PPD exécutés directement par l’administration publique. Ce sont
notamment, les projets exécutés en régie par l’administration publique, les projets d’appui
institutionnel, les projets d’étude et de recherche et les projets de réalisation d’infrastructures
exécutés à l’entreprise.
Le personnel des PPD de catégorie 1, prioritairement issu de l’administration publique, est
nommé, affecté ou mis à la disposition du projet ou du programme. Il est régi par les textes en
vigueur applicables aux agents publics de l’Etat. Cependant, on peut recourir à une assistance
technique et/ou procéder à un recrutement pour pourvoir aux postes qui exigent des
compétences techniques spécifiques.
6
La catégorie 2 regroupe les PPD nécessitant pour leur mise en œuvre, la création d’une
structure autonome d’exécution (unité de gestion) placée sous la tutelle de l’administration
publique.
Les PPD classés dans cette catégorie répondent à 2 critères liés à leur mode d’intervention et
leur personnel. Ils doivent intervenir directement en tant qu’administration de proximité auprès
des groupes-cibles et leur exécution exige que le personnel soit exclusivement consacré aux
activités dudit projet ou programme.
Les personnels des PPD de catégorie 2 sont recrutés par la procédure d’appel à candidature et
sont soumis aux dispositions de la législation du travail en vigueur au Burkina Faso. Les agents
publics y travaillant sont mis en position de détachement ou de disponibilité.
Les PPD de la catégorie 3 sont ceux exécutés par les PTF, les ONG, les AD, les Fondations et
les démembrements de l’Etat. Ils sont exécutés en agences, régis par des contrats d’exécution
avec l’Etat et placés sous la tutelle de l’administration publique.
Les PPD exécutés par des ONG ou des entreprises privées agissant comme agences d’exécution
dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat burkinabè, le partenaire au développement, d’une
part et l’ONG ou l’entreprise, d’autre part. Les collectivités territoriales et les démembrements
de l’Etat sont assimilés à des agences d’exécution réalisant les PPD pour le compte de l’Etat.
Enfin, la catégorie 4 est relative aux PPD exécutés en mode PPP. Le PPP est un instrument
contractuel instituant une collaboration entre l’autorité publique et une personne morale de droit
privé dans le but de fournir des biens et des services au public.
En rappel, l’Assemblée nationale avait adopté, le 26 juin 2021, la loi portant cadre juridique et
institutionnel du PPP au Burkina Faso, une version nettement améliorée de la loi n°20-2013
AN du 23 mai 2013 portant sur le même objet.
L’ancienne loi comportait un certain nombre d’insuffisances et de limites liées au dispositif et
à la procédure de planification et de développement des projets PPP, au cadre institutionnel,
aux outils spécifiques d’opérationnalisation des PPP et au faible niveau d’appropriation des
textes PPP par les acteurs.
Tout projet ou programme de développement approuvé par l’Etat doit être inscrit dans la
Banque Intégrée des Projets (BIP) et dans le Programme d’Investissement Public (PIP).
7
En vu de l’enregistrement des projets et programmes de développement dans le BIP et dans le
PIP, les directions générales en charge de la planification des ministères et des institutions sont
tenues de transmettre au service compétent, dans un délai de quinze (15) jours suivant la
signature de l’acte de création, une copie dudit acte ainsi qu’une fiche de projet synthétisant les
informations relatives au projet ou programme de développement.
Au-delà de ce Décret, il existe des cas de projets directement gérés par les bailleurs de fonds
c’est le cas par exemple du MCA et du MCC. Dans ses rapports avec l’Etat, le bailleur de fonds
est à la fois administrateur de crédits, ordonnateur de dépenses et comptable. A ce niveau, le
représentant de l’Administration concernée n’intervient que dans le cadre d’expression de
besoin.
NB : Pour la Banque mondiale, la classification des projets se fait selon ce qu’on appelle le
screening, c’est-à-dire par rapport à leur impact environnemental et social.
Il vise à faire en sorte que les différents aspects du projet reçoivent toute l’attention nécessaire
dès le début du cycle du projet, de façon à cerner le mieux possible les enjeux environnementaux
importants et déterminer le genre d’analyse environnementale qui convient le mieux pour
comprendre ces enjeux (et les autres qui pourraient se présenter) de manière adéquate lors de la
planification, de la conception et de l’évaluation du projet.
On distingue selon cette approche :
•
Catégorie A :
Les projets qui ont des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement (les
populations autochtones, les habitats naturels, le patrimoine culturel, etc.), névralgiques, ou
irréversibles touchant des vastes étendus et générant la réinstallation involontaire des personnes
affectées. Ils doivent faire l'objet d'une étude complète et détaillée des impacts
environnementaux et sociaux (EIES).
•
Catégorie B
Les projets de cette catégorie génèrent des impacts négatifs sur l’environnement de moindre
ampleur que ceux de la catégorie A, de nature très locale et non irréversibles. Dans ce cas, il
peut être exigé selon le projet, soit une EIE limitée soit un simple Plan de Gestion
environnementale ou sociale (PGES).
•
Catégorie C
8
Les projets qui génèrent des effets négatifs insignifiants ou nuls et ne présentent de ce fait,
aucun risque de dégradation de l'environnement. Ces projets ne nécessitent pas d'évaluation
environnementale préalable mais peuvent faire l'objet, en cas de besoin, d'une d'évaluation
environnementale préliminaire lors du processus de tamisage.
VI. Administration
Chaque projet ou programme de développement dispose d’un organe d’orientation et de
pilotage appelé comité de pilotage. Toutes, les projets et programmes de développement de
catégorie 1 relevant d’une même structure notamment les directions générales, les institutions,
les fonds, les secrétariats permanents, les agences, les universités, les centres de recherche sont
administrés par un seul comité de pilotage.
Le comité de pilotage est composé de membres statutaires dont le nombre est limité au
maximum vingt (20) personnes et de membres observateurs limités à deux (2) personnes par
cession.
Le comité de pilotage est chargé de :
•
D’examiner et d’adopter les programmes d’activités annuels, les budgets et les plans de
passation de marchés ;
•
D’examiner et adopter les différents rapports d’évaluation du projet ou programme de
développement ;
•
De veiller à la cohérence des activités avec les objectifs du projet ou programme de
développement ;
•
D’examiner et d’adopter les différents rapports d’activités et financiers périodiques ;
•
De veiller à la mise en œuvre de toute recommandation formulée à l’endroit du projet
ou programme de développement ;
•
De formuler des recommandations à l’attention de l’unité de gestion du projet ou
programme de développement et des différents partenaires intervenants dans
l’exécution du projet ou programme de développement ;
•
D’approuver les états financiers du projet ou programme de développement ;
•
D’approuver le rapport d’inventaire des biens du projet ou programme de
développement ;
9
•
D’examiner et d’adopter tout autre dossier soumis à son appréciation.
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an en sessions ordinaires (juillet et décembre au
plus tard) sur convocation de son président.
La première session adopte le rapport d’exécution de l’année n-1 et examine le rapport
d’exécution au 30 juin de l’année n.
La deuxième session examine le rapport d’exécution au 30 septembre de l’année n et adopte le
plan de travail et budget annuel de l’année n+1.
Le comité de pilotage peut se réunir en session extraordinaires sur convocation de son président
en cas de besoin. Le président convoque et préside les sessions ordinaires et extraordinaires. Il
veille à la régularité des sessions du comité de pilotage et à la bonne gestion du projet ou
programme de développement.
Il est présidé par le responsable du programme budgétaire de rattachement. Toutefois, le comité
de pilotage de projets et programmes de développement de catégorie 1 pour lequel le
responsable de programme budgétaire de rattachement assure cumulativement la fonction de
coordonnateur de projet, est présidé par le secrétaire général du ministère ou de l’institution de
la tutelle technique ou tout autre cadre désigné par le Ministre ou le Président d’institutions.
Les fonctions de coordonnateur de projet et de président du comité de pilotage sont
incompatibles.
Le secrétariat du comité de pilotage des projets ou programmes de développement est assuré
par les coordonnateurs du projet ou programme.
Les documents à examiner lors des sessions ordinaires doivent être transmis aux membres du
comité de pilotage quinze (15) jours avant la date de tenue de la session. Ce délai est ramené à
sept (7) jours pour les sessions extraordinaires. Les observations par écrit des membres du
comité de pilotage doivent être transmises au secrétariat dudit comité au plus tard deux (2) jours
avant la tenue de la session ordinaire.
10
Le comité de pilotage ne peut valablement délibérer qui si au moins 2/3 de ses membres sont
présents ou dûment représentés. Le compte rendu du comité est signé par le Président du comité
et le coordonnateur du projet ou programme de développement et transmis au secrétaire général
du ministère ou de l’institution de tutelle technique avec ampliation à la tutelle financière dans
les quinze (15) jours suivant la fin de la session.
VII. Exécution, comptabilité et contrôle des PPD
•
La passation, l’exécution et le règlement des marchés des projets et programmes de
développement sont régis par la règlementation générale de la commande publique en
vigueur ;
•
Un compte de dépôt est ouvert au Trésor Public pour chaque responsable de programme
budgétaire disposant d’un portefeuille de projets. Ce compte est alimenté par les
ressources des parties prenantes aux projets et programmes (Etat et/ou PTF) du
portefeuille ;
•
Les modalités de gestion financière et comptable des projets ou programmes de
développement sont régies par les dispositions de la règlementation générale sur la
comptabilité publique.
VIII. Personnel des PPD et rémunération
Sont applicables aux personnels recrutés des projets ou programmes de développement, les
dispositions des textes légaux ci-dessous énumérés :
•
la loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail pour tout ce qui n'est pas
prévu dans le présent décret ;
•
la loi N° 15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux
travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ;
•
la loi N° 058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts du
Burkina Faso.
•
Le responsable du programme budgétaire, ainsi que le personnel cadre et/ou de soutien
de l’Etat ne perçoivent pas un salaire payé sur le budget du projet ou programme. Ils
conservent leur rémunération attachée à leur qualité d’agent de l’Etat ;
11
•
Toutefois, ils bénéficient d’une indemnité spécifique unique qui est fonction du coût
global du portefeuille des projets et programmes dans lesquels ils interviennent et de la
fonction qu’ils occupent ;
•
Les frais de mission et de rétribution des projets ou programmes sont alignés aux
dispositions des textes en vigueur applicables aux agents publics de l’Etat.
•
Le personnel recruté perçoit un salaire de base afférent à sa catégorie de classement ;
•
Il perçoit également une prime d'ancienneté et des indemnités mensuelles de
responsabilité, de logement, d’astreintes et de caisse selon son emploi ou sa fonction ;
•
Les frais médicaux du personnel recruté des PPD, de leur(s) conjoint(es) et de leur(s)
enfant(s) sont remboursés par le projet à hauteur de 80% et dans la limite de 250 000
francs CFA par agent et par an.
•
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, la prise en charge totale
est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
•
Pour chaque projet ou programme de catégorie 2,3 et 4, l'agence d'exécution est
sélectionnée selon des modalités convenues d'accord parties entre l'Etat Burkinabè et le
ou les partenaires techniques et financiers intervenant dans la vie du projet ;
•
Le personnel local recruté par l'agence d'exécution dans le cadre des activités du projet
ou programme est régi par la législation du travail en vigueur au Burkina Faso ;
•
La rémunération et les avantages sociaux du personnel du projet ou programme de
développement de ces catégories sont déterminés suivant les termes de leurs contrats
avec l'agence d'exécution.
IX. Dispositif du suivi-évaluation
Outre le suivi interne fait par l’unité de gestion du projet, le dispositif de suivi-évaluation est
constitué d’assemblée générale, des assemblées sectorielles, des assemblées régionales et des
revues :
•
L’assemblée générale, les assemblées sectorielles et les assemblées régionales se
déroulent tous les deux (02) ans ;
•
Les revues, sous tutelle technique des ministères, se tiennent deux (02) fois chaque
année pour examiner et valider les projets annuels de performances et les rapports
annuels de performances des projets et programmes des ministères.
12
X. Principales innovations
10.1 Retour des Comités de pilotage (CP) en lieu et place des comités de revue (COREV)
Absents dans la réglementation de 2018, les comités de pilotage font un « come-back ». Ainsi,
au sein de chaque PPD, il est désormais créé un organe d’orientation et de pilotage appelé
Comité de pilotage (CP). Pour les PPP de catégorie 1 relevant d’une même structure publique
(direction générale, fonds, secrétariat permanent, agence, université, centre de recherche), il est
créé un seul CP.
10.2 Plafonnement des dépenses de fonctionnement pour les PPD des catégories 1, 2 et 3
Les dépenses de fonctionnement des PPD des catégories 1 et 2 ne sauraient excéder 15% du
coût total du projet. Pour les PPD de catégorie 3, le plafonnement est de 25% du coût total du
projet. L’objectif visé est de consacrer plus de ressources aux activités du projet, notamment à
celles liées aux investissements.
10.3 Les avantages financiers et sociaux du personnel
10.3.1 Rémunération du personnel des PPD
Le personnel des PPD de catégorie 1, prioritairement des fonctionnaires, ne perçoit pas un
salaire payé sur le budget du PPD. Cependant, il conserve leur rémunération attachée à leur
qualité d’agent de l’Etat au compte du budget national. Toutefois, ils bénéficient sur le budget
du PPD, d’une indemnité spécifique mensuelle unique allant de 50 000 à 350 000 F CFA, selon
les catégories.
Les agents des PPD de catégorie 2 perçoivent une rémunération sur la base d’une grille salariale.
Les salaires des coordonnateurs et du personnel-clé des PPD de catégorie 2 dont le coût total
est supérieur à 100 milliards de FCFA peuvent faire l’objet de négociation. Une prime de
rendement est attribuée aux personnels des PPD de catégorie 2 en fonction des performances
annuelles. Le personnel des PPD de catégorie 2 bénéficie aussi d’indemnités mensuelles de
responsabilité, de logement, d’astreintes et de caisse, selon leur emploi ou leur fonction.
Les frais médicaux du personnel recruté des PPD de la catégorie 2 et de leurs familles sont
remboursés par le projet à hauteur de 80% et dans la limite de 400 000 francs CFA par agent et
par an. Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, la prise en charge totale
est assurée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les PPD de catégorie 2 peuvent
aussi souscrire à une assurance maladie pour leurs agents auprès d’une société d’assurance.
13
Pour les agents des PPD de la catégorie 3, la rémunération et les avantages sociaux sont
déterminés suivant les termes de leurs contrats avec l’agence d’exécution.
10.3.2 Frais de session des comités de pilotage
Les présidents et les membres des comités de pilotage (CP) perçoivent des frais de participation
aux sessions des comités, selon le budget du PPD. Ces frais ne sont servis qu’aux présidents et
membres des CP des catégories 1 et 2, ainsi que ceux de la catégorie 3 qui ont des conventions
avec l’Etat.
14
BIBLIOGRAPHIE
1. Décret 092 du 18 février 2018
2. Décret 2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021
15
Indemnités spécifiques du personnel des PPD de catégorie 1 (en francs CFA)
Tranches du coût du PPD
Coordonnateur
Chefs de
Personnel
Personnel
service
des
d’appui
services
Moins d’un milliard
100 000
75 000
60 000
50 000
1 milliard à moins de 20 milliards
250 000
200 000
150 000
100 000
20 milliards à moins de 50 milliards
300 000
250 000
200 000
125 000
Plus de 50 milliards
350 000
300 000
250 000
150 000
Source : décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant règlementation
générale des PPD exécutés au Burkina Faso
Indemnité du personnel des PPD de catégorie 2
1. Indemnités de responsabilité en francs CFA
Tranches du coût total (CT) du projet ou du
programme
Coordonnateur
Chefs de service
De 1 milliard à moins de 5 milliards
75 000
50 000
De 5 milliards à moins de 10 milliards
125 000
80 000
De 10 milliards à moins de 50 milliards
200 000
150 000
De 50 milliards à moins de 100 milliards
300 000
250 000
Plus de 100 milliards
400 000
300 000
2. Indemnités de logement en francs CFA
Bénéficiaires
Montant
Coordonnateur
150 000
Chefs de service et assimilés
120 000
Cadres supérieurs
100 000
Cadres moyens
80 000
Personnel d’appui
70 000
3. Indemnités d’astreintes en francs CFA
Bénéficiaire par catégorie
Montant
Coordonnateur
100 000
Chefs de service
90 000
Cadres supérieurs
75 000
Cadres moyens
60 000
Personnel d’appui
50 000
4. Indemnités de caisse
L’indemnité de caisse mensuelle allouée au caissier qui assure le maniement et la garde des
fonds de la caisse des menues dépenses est de 25 000 francs CFA.
Source : décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant règlementation
générale des PPD exécutés au Burkina Faso
BAREME DE SALAIRES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES PROJETS OU PROGRAMMES DE CATÉGORIE 2
Source : décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant règlementation générale des PPD exécutés au Burkina Faso
Hors
1ère catégorie
catégorie
Echelon Echelle Echelle A Echelle Echelle
unique
B
C
641 917
386 697 291 684 267 983
1
2ème catégorie
3ème catégorie
Echelle
A
253 260
Echelle
B
219 242
Echelle
C
201 029
Echelle A
4ème catégorie
5ème catégorie
Echelle
B
71 820
Echelle c
178 245
Echelle Echelle Echelle A Echelle B Echelle Echelle A
B
C
C
158 845 150 710 129 875
118 678 113 617
91 337
67 275
2
693 268
436 966
328 144
294 782
276 052
237 877
215 102
201 536
168 376 159 753
138 967
126 984
121 571
99 100
78 644
74 099
3
748 729
487 238
364 604
321 580
298 847
256 513
229 172
212 943
177 905 168 795
148 059
135 293
129 525
106 865
85 466
80 921
4
808 627
537 508
401 064
348 375
312 642
275 149
243 244
224 347
187 437 177 839
157 148
143 603
137 477
114 628
92 290
87 745
5
873 318
587 777
437 524
375 175
344 433
293 783
257 318
235 758
196 968 186 880
166 240
151 909
145 429
122 393
99 113
94 568
6
943 184
638 048
473 987
401 973
367 227
312 419
271 390
247 165
206 500 195 922
175 333
160 216
153 384
130 156
105 935
101 390
7
971 479
688 319
510 447
428 775
390 018
331 053
285 460
258 571
216 030 204 965
184 422
168 526
161 337
137 921
112 758
108 213
8
1 000 623
738 589
546 907
455 572
412 811
349 690
299 532
269 981
225 562 214 008
193 514
176 832
169 289
145 684
119 581
115 036
9
1 030 641
788 861
583 367
482 371
435 605
368 325
313 606
281 388
235 089 223 050
202 605
185 138
177 244
153 447
126 404
121 859
10
1 061 545
839 129
619 827
509 169
458 399
386 964
327 674
292 798
244 620 232 094
211 699
193 446
185 197
161 211
133 228
128 683
11
1 093 419
889 400
656 287
535 965
481 193
405 599
341 205
304 205
254 151 241 134
220 790
201 756
193 151
140 974
140 050
135 505
1
Frais de participation aux sessions des comités de pilotage des PPD
des catégories 1, 2 et 3
Tranches du coût du projet ou
Frais de participation du
Frais de participation du
programme en francs CFA
Président en francs CFA
membre en francs CFA
Moins d’un milliard
40 000
30 000
1 milliard à moins de 10 milliards
50 000
40 000
10 milliards à moins de 50 milliards
60 000
50 000
Plus de 50 milliards
70 000
60 000
Source : décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant règlementation
générale des PPD exécutés au Burkina Faso