Comment obtenir des renseignements immobiliers

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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute transmission d'un bien immobilier (vente, achat, donation ou succession) fait l'objet d'une publicité
foncière assuré [1]e par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité
foncière.
Le service de publicité foncière peut vous renseigner sur :
un bien : identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier, prix des différentes ventes ;
le patrimoine immobilier des personnes : ce qu'elles ont acheté puis revendu, biens immobiliers dont
elles sont propriétaire(s), biens reçus par héritage ou donation...).
Vous pouvez également demander une copie des documents (vente immobilière, donation...).
Sur place
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents [2]
Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles
Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la
notice jointe au formulaire.
Par correspondance
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents [2]
Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles
Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la
notice jointe au formulaire.
Voir aussi
Achat ou vente d'un logement [3]
Achat d'un terrain [4]
Services en ligne et formulaires
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents [2]
Références
Code civil : article 2449 [5]
Livre des procédures fiscales : article L107 A [6]
Questions/Réponses
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ? [7]
Pour en savoir plus
Visite guidée de Patrim [8]
Portail des services en ligne des notaires de France [9]
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Source URL: http://www.justice.fr/fiche/comment-obtenir-renseignements-immobiliers-3
Liens
[1] http://www.justice.fr/lexique/letter_a#Assur
[2]
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=document
standard_1326
[3] http://www.justice.fr/fiche/achat-ou-vente-logement
[4] http://www.justice.fr/fiche/achat-terrain
[5]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022335586&cidTexte=L
EGITEXT000006070721
[6]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=L
EGIARTI000020628183
[7] http://www.justice.fr/fiche/que-faire-lorsque-on-a-perdu-son-acte-propri%C3%A9t%C3%A9-2
[8] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10794
[9] https://notaviz.notaires.fr/